Il est question du signal Pulsadis heures pleines / heures creuses
Sont concernés les détenteurs d’un compteur d’ancienne génération (compteur électromécanique ou compteur électronique blanc) ayant refusé la pose d’un compteur linky
Certains usagers, récemment confrontés à une panne de fonctionnement du signal PULSADIS, qui gère le bon fonctionnement de la comptabilisation de votre consommation d’électricité en heures pleines et heures creuses, se sont d’abord entendu dire par les techniciens d’ENEDIS :
1. Que ça ne venait pas du signal PULSADIS
2. Puis devant l’évidence, les voisins ayant constaté le même problème, que finalement ça venait bien de là
3. Mais qu’il n’y avait pas de pièces pour réparer les équipements délivrant le signal PULSADIS
4. Et que donc la seule solution possible était la pose d’un compteur linky
5. Ou alors de négocier une remise sur le prix de la fourniture d’énergie (apparemment EDF était au courant de la situation), pour compenser l’arrêt de la prise en compte des heures creuses dans la facturation finale.
Tout cela sent bien évidemment le coup monté pour continuer à installer des compteurs linky, en contournant l’obligation faite à ENEDIS par la CRE (Commission de Régulation de L’Energie) de maintenir le signal PULSADIS pendant toute la durée de la TURPE 7 (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité), soit pendant 4 ans à partir du 01/08/2025.
Ce comportement malhonnête d’ENEDIS, en contravention des décisions de la CRE, est inacceptable.
Ce comportement constitue même une double arnaque potentielle, puisqu’ENEDIS n’hésitera probablement pas à vous facturer au prix de 47 € par an des services que cette société a finalement décidé de ne pas vous rendre.
Nous espérons, mais sans trop nous faire d’illusions, que les cas cités plus haut sont localement limités à une seule agence d’ENEDIS. Si ce cas de figure s’étendait à tout le territoire national, révélant une intention planifiée d’ENEDIS de ne pas se conformer aux délibérations de la CRE, nous vous donnons la marche à suivre pour faire valoir vos droits, et éviter les mensonges d’ENEDIS :
1. Votre compteur n’affiche plus du tout les index de consommation, que ce soit en tarif heures pleines ou en tarif heures creuses. En ce cas votre compteur est véritablement en panne. Faites néanmoins constater la panne par une tierce personne, si possible un professionnel, comme votre électricien par exemple. Pourquoi ? Parce que le technicien ENEDIS, ou un sous-traitant, risque de contester la réalité de la panne et de vous facturer 38 € de déplacement. Ce cas de panne est prévu par la TURPE 7 et ENEDIS est dans l’obligation soit de dépanner ou de remplacer votre compteur d’ancienne génération par un compteur du même type si vous vous opposez à l’installation d’un compteur linky. Le supplément de facturation de 47 € TTC par an comprend cette prestation. La CRE impose à ENEDIS de se constituer un stock de compteur d’anciennes générations remis en état en prévision de cette éventualité.
2. Votre compteur reste bloqué sur le même index, soit en heures creuses, soit en heures pleines. Il semble alors que la panne provienne de la non-délivrance par ENEDIS du signal PULSADIS (appelé aussi TCFM : Télécommande Centralisée à Fréquence Musicale). En ce cas, vérifiez bien que la panne affecte tout votre voisinage de la même manière. Et si c’est le cas, demandez à ENEDIS de rétablir le signal en réparant les équipements qui le délivre. Là encore, la TURPE 7 oblige ENEDIS à maintenir ce service pendant toute sa durée, soit 4 ans à partir du 01/08/2025. Ce service vous est également facturé dans le cadre de la facturation complémentaire de 47 € TTC par an. ENEDIS vous le doit, sans pouvoir se soustraire à cette obligation, à sa charge d’assurer la maintenance régulière de ses équipements.
Ce comportement d’ENEDIS pourrait constituer un manquement aux dispositions de la TURPE 7. Ça ne fait pas un mois que les décisions de la CRE issues des délibérations de février et mars 2025 ont été rendues effectives, que nous assistons déjà à des tentatives de leur contournement par ENEDIS.
Les dispositions de la TURPE 7 sont censées protéger les usagers détenteurs d’un compteur d’ancienne génération et refusant la pose du compteur linky; à ENEDIS de les respecter et à vous de les faire respecter.
En cas de refus ou d’impossibilité du technicien de se conformer aux obligations des délibérations de la CRE de février et mars 2025, nous joignons à cet article, des modèles de courrier que vous pourrez envoyer à ENEDIS agence locale en Recommandé avec Accusé de Réception, avec copie à ENEDIS siège social, à la CRE et à votre fournisseur d’énergie (EDF ou autres …), modèles que vous pourrez adapter à votre situation comme vous le souhaiterez …
Modèle de lettre à utiliser en cas de panne du compteur lui-même :
https://www.robindestoits.org/docx/Mod%C3%
Modèle de lettre à utiliser en cas de panne du signal Pulsadis :