Modèle de lettre que l’on peut envoyer aux Préfets (du Nord, du Pas-de-Calais …)
RSD Nord : article 51, page 44
RSD Pas-de-Calais : article 5A page 3 ; article 5B, page 4 ; annexe à l’article 5A, page 115
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Objet : non-conformité travaux d’Enedis au RSD du …
Monsieur le Préfet,
en ma qualité de membre d’un des nombreux Collectifs contre les compteurs communicants, dont je suis ici …… porte-parole, j’ai l’honneur d’appeler votre attention sur les agissements illégaux d’Enedis et de ses sous-traitants, lesquels mettent en danger la vie et les biens de nos concitoyens, par non-respect de la norme NF C 14 100 qui s’impose aux distributeurs nationaux d’électricité. Ces graves entorses à une règle professionnelle dans le domaine dangereux de l’électricité avait fait l’objet début mai 2018 d’une correspondance et d’une fiche adressées au président de la FNCCR ainsi qu’à l’ONSE. Curieusement d’ailleurs dès le 25 mai une fiche Promotelec mise en cause dans ce courrier a été autocensurée, preuve d’un malaise dans le milieu des grands électriciens qui font tous partie de ces associations.
Extraits de ces documents :
« Dans une note adressée confidentiellement par l’AMF à l’ensemble des maires, le cabinet Ravetto, pourtant clairement pro-linky, met néanmoins en garde les Autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité en ces termes : « Il est néanmoins conseillé aux AODE de veiller au strict respect de leur mission de contrôle en s’assurant auprès d’ERDF que les compteurs Linky respectent les prescriptions techniques et normes sécuritaires, en sollicitant les justificatifs et en invitant le GRD à effectuer les vérifications jugées nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes, le cas échéant ».
Plus loin : « ceci étant, la démarche sécuritaire de la FNCCR tendant à mandater un bureau d’études pour procéder à l’évaluation des risques d’incendie ou de troubles sanitaires ne pourrait qu’être approuvée ». Ces investigations complémentaires ou leur publication semblent tarder et les incendies de compteurs continuent au grand désarroi des victimes actuelles et potentielles.
Or précisément Enedis et ses sociétés sous-traitantes ne respectent ni les normes ni leurs propres prescriptions techniques explicitant la norme. J’évoque ici la norme NF C 14 100 qui ne concerne que le distributeur et qui fait l’objet en outre de fiches détaillées très pédagogiques et précises sur la façon pratique d’appliquer la norme et objet de la collection SéQuélec d’ERDF. Ce décalage surprenant entre ce qui est écrit par ERDF et ce qui est fait ou supervisé par Enedis semble provenir de l’oubli d’un métier d’électricien reconnu au profit d’un simple vendeur de données personnelles. »
Nous venons récemment de constater que le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) faisait état de cette norme capitale pour la sécurité des biens et des personnes au travers de son article 51 qui précise :
« les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d’alimentation électrique doivent être conformes aux normes nf c 14-100 et c 15-100. »
Le respect des mesures imposées par cet article ressortant de votre compétence, je ne doute pas que vous aurez à cœur d’inviter tous les maires du département ainsi que tous les O.P.J. à procéder aux relevés des multiples infractions commises par les sociétés de pose et à prendre les mesures de nature à remédier aux situations dangereuses créées par ces entorses graves aux règles professionnelles.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, …
