Avez-vous entendu parler du Gigabit Infrastructure Act ?
Ce projet de règlement de la Commission européenne se négocie en toute discrétion et à grande vitesse à Bruxelles pour une adoption souhaitée avant la fin de l’année.
Objectif : accélérer et rendre moins coûteux pour les opérateurs le déploiement de la fibre optique mais également de la 5G, notamment dans sa version à venir en ondes 26GHz.
Durcissant notablement les obligations faites aux collectivités locales détentrices de réseaux, infrastructures, mobilier urbain ou bâtiments publics susceptibles d’accueillir des antennes 5G, ce projet – s’il était adopté dans ces termes – octroierait des avantages léonins aux opérateurs téléphoniques et autres towers companies. S’agissant d’un règlement, le texte s’appliquerait directement sans transposition dans la loi française, rendant potentiellement caduques les maigres dispositions qui subsistent dans la législation française en matière de concertation locale et de transparence.
Les associations signataires demande à ce que la France ne soutienne pas le projet en l’état et porte au niveau européen une exigence plus forte en matière d’étude d’impact préalable. Celle produite par la Commission européenne présente en effet de graves lacunes en matière d’impact énergétique et climatique et fait totalement l’impasse sur le volet sanitaire et sur les conséquences pour la biodiversité. Ceci est d’autant plus préoccupant que l’Agence sanitaire française porte plusieurs expertises – toujours en cours – sur des sujets aussi importants que la cancérogénicité des radiofréquences ou encore la remise en question des valeurs limites d’exposition actuellement en vigueur confirmée dans un avis publié ce 11 septembre dernier.
En conséquence, les associations demandent, par voie de lettre ouverte, la suspension de ce projet jusqu’à publication de ces travaux et l’engagement sans tarder d’expertises concernant les fréquences futures (26GHz et au-delà), l’impact sur la fertilité, sur le fonctionnement du système nerveux ainsi que l’impact sur la biodiversité.
Elles opposent à la fuite en avant de la consommation de données électroniques une demande en matière de politique de sobriété numérique et électromagnétique, de lutte contre la surexposition aux écrans, notamment des plus jeunes, de rééquilibrage des politiques de déploiement pour plus de transparence et de concertation au niveau local, ainsi que de prévention et de prise en charge digne de l’hypersensibilité électromagnétique.
https://www.asso-malades-thyroide.fr/wordpress/2023/09/15/
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Lettre ouverte relative à ce projet de règlement
Madame la Première Ministre, Hôtel Matignon ; 57, rue de Varenne, 75007 Paris
La France négocie actuellement un projet de règlement européen proposé par la Commission européenne relatif au déploiement des réseaux Gigabit de communications électroniques.
Ce projet de « Gigabit Infrastructure Act » vise à accélérer et rendre moins coûteux pour les opérateurs le déploiement des infrastructures numériques, à savoir la fibre optique et la 5G.
Nous nous permettons de vous interpeller car nous considérons que la fibre optique et la 5G sont de nature diamétralement opposées et ne peuvent être traitées sur le même plan.
La fibre optique comporte de nombreux avantages en termes d’efficacité énergétique et d’absence de rayonnement électromagnétique, contrairement à la 5G qui par ailleurs pourrait se déployer comme 5G fixe en concurrence de la fibre par choix économique des opérateurs.
L’étude d’impact du projet de règlement produit par la Commission comporte en la matière de nombreuses lacunes, certaines ayant d’ailleurs été relevées par le Regulatory Scrutiny Board chargé d’examiner les impacts des propositions de la Commission. Celui-ci a en effet estimé que l’étude d’impact n’était « pas suffisamment claire quant aux hypothèses méthodologiques et paramètres qui sous-tendent les modèles économétriques utilisés pour l’analyse des impacts économiques et environnementaux. Cela ne démontre pas clairement l’impact positif net sur le plan environnemental. »
La version amendée de l’étude d’impact ne nous éclaire en rien, allant même jusqu’à avouer qu’elle « n’avait pas cherché à quantifier les impacts liés au déploiement des différentes options de réseaux mobiles » pas plus que « les effets d’entraînement qui pourraient découler d’une amélioration de l’efficacité énergétique qui serait due au déploiement accéléré de la 5G. » et reconnaissant que « la littérature sur l’impact environnemental du déploiement de la 5G est limité car il s’agit encore d’un domaine de recherche en développement. »
Dans cette même étude, à aucun moment il n’est question de l’impact de la 5G sur la biodiversité ou sur la santé humaine. Ceci est d’autant plus regrettable qu’on découvre indirectement –dans le chapitre relatif aux conséquences qu’aurait l’inaction de l’Europe en matière d’accélération du déploiement– qu’une partie des motivations de ce projet de règlement vise à contourner « les tensions locales en matière de paysage et d’esthétique ou encore les préoccupations en matière de santé ».
Faut-il rappeler que l’ANSES reconnaît que les fréquences de la 5G, au même titre que les radiofréquences des générations précédentes, sont suspectées quant au risque de cancer –qui fait d’ailleurs l’objet d’une expertise toujours en cours- , d’impact sur la fertilité et qu’il est admis que ces ondes artificielles perturbent l’activité électrique de notre cerveau. L’Agence a réaffirmé la vulnérabilité plus grande des enfants et le fait que les valeurs limites d’exposition ne les protègent pas bien. Dans son nouvel avis publié en février 2022, l’ANSES ne peut que constater le manque de données sur les nouvelles fréquences et sa difficulté à évaluer les risques de cette nouvelle technologie. En effet, l’Agence comptabilise cinq études seulement sur la bande de fréquences 3,5GHz et est dans l’incapacité de conclure sur l’existence ou non de risques pour la bande de 26GHz.
Faut-il également rappeler que les ministères de tutelle de l’ANSES l’ont saisi fin 2021 concernant les valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques. L’ANSES a ainsi été sollicitée afin d’expertiser les lignes directrices proposées par la Commission européenne sur lesquelles se fondent notre réglementation et d’engager des travaux dans l’objectif de proposer une méthode adaptée et de nouvelles valeurs limites d’exposition.
Enfin, faut-il rappeler qu’à ce jour, aucune expertise concernant l’impact des radiofréquences sur les espèces animales et végétales, la biodiversité et les écosystèmes n’a été conduite, alors que le sujet a été soulevé par les experts de l’Agence.
Ces positions sont d’ailleurs rappelées dans un avis que l’ANSES vient de publier ce 11 septembre, relatif aux lignes directrices visant à limiter l’exposition des personnes aux champs électromagnétiques.
En conséquence, nous constatons un manque évident d’évaluation préalable de ce projet de règlement concernant le volet « communications sans fil ».
Aussi, nous vous saurions gré Madame la Première Ministre, de faire état de ces lacunes auprès de la Commission européenne de manière à ce que soit pris le temps nécessaire à une évaluation réelle et complète sur des sujets qui touchent à la cohérence des objectifs défendus dans le Green New Deal européen.
Nous demandons la suspension de ce projet jusqu’à publication du rapport de l’ANSES concernant la cancérogénicité, l’aboutissement des travaux en matière de valeurs limites d’exposition, et l’engagement sans tarder d’expertises concernant les fréquences futures (26GHz et au-delà), l’impact sur la fertilité, sur le fonctionnement du système nerveux ainsi que l’impact sur la biodiversité.
Ce temps pourra également être mis à profit pour engager une réelle politique de sobriété numérique et électromagnétique, de lutte contre la surexposition aux écrans, notamment des plus jeunes, un rééquilibrage des politiques de déploiement pour plus de transparence et de concertation au niveau local (élus et population concernés), de prévention et de prise en charge digne de l’hypersensibilité électromagnétique.
Dans cette attente, nous vous prions, Madame la Première Ministre, d’agréer l’expression de notre très haute considération.
Stéphen KERCKHOVE, Délégué général de AGIR POUR L’ENVIRONNEMENT
Julien LÉONARD, Président du CNAFAL
Antoine GATET, Président de FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT
Sophie PELLETIER, Présidente de PRIARTEM /Electrosensibles de France
Copie :
Jean-Noël Barrot – Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé du Numérique
Christophe Béchu – Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Agnès Pannier-Runacher – Ministre de la Transition énergétique
Aurélien Rousseau – Ministre de la Santé et de la Prévention
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Cher membre de ESC,
Nous souhaitons vous informer d’une campagne importante pour laquelle nous avons besoin de votre aide.
Comme vous le savez peut-être, l’UE négocie actuellement une législation qui permettra de déployer rapidement et facilement l’internet (sans fil ou par fibre). La loi supprimera les exigences en matière d’évaluation d’impact et d’autres obstacles au niveau des autorités locales et tentera ainsi d’éliminer tous les obstacles à un déploiement rapide et efficace. L’UE a réalisé des évaluations d’impact très superficielles que nous ne pouvons pas accepter.
La loi s’appelle GIA (Gibabit Infrastructure Act). Elle fait actuellement l’objet de négociations au sein de l’UE et sera ensuite soumise au vote du Parlement.
C’est maintenant qu’il faut influencer nos politiciens locaux. Nous avons déjà demandé à certains membres de l’ITRE et aux députés européens de notre pays de se réunir pour les informer des dangers de la législation à venir.
Que pouvez-vous faire ?
- Vous pouvez nous aider en trouvant les députés européens de votre pays qui sont impliqués d’une manière ou d’une autre dans les questions d’énergie, de santé et d’environnement et en leur envoyant une lettre pour les informer de ce qui se passe. Vous trouverez ci-joint un modèle de lettre à l’attention des députés européens pour les mettre en contact. Traduisez avec DeepL.
- Vous trouverez également les documents à envoyer aux députés européens et quelques informations supplémentaires sur la campagne française du GIA :
o Communiqué de presse de PRIARTEM aux médias français sur le rapport de l’ANSES
o Lettre de PRIARTEM et d’autres ONG françaises au gouvernement français
o Rapport de l’ANSES (50 pages en français avec des résultats concernant les effets de la 5g)
o Article de Rainer Nyberg sur les évaluations d’impact manquantes :
https://www.degruyter.com/document/doi/10.1515/r
- Un pas de plus est de leur demander une réunion physique avec vous ou avec votre groupe pour pouvoir entrer dans les détails des dangers des nouvelles lois.
- Vous pouvez également suggérer une réunion en ligne ou un appel téléphonique – selon les préférences de l’eurodéputé.
Nous devons mener cette action tous azimuts pour nous assurer que nos politiciens ressentent la pression de la base. Merci de faire ce que vous pouvez pour nous aider et d’activer votre réseau.
N’hésitez pas à nous faire part des succès que vous avez remportés en contactant les députés européens. Et n’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.