Au départ, il y avait les questions qui étaient balayées d’un simple revers de main
https://www.ouest-france.fr/bretagne/cotes-d-ar
« aucun risque », disait Enedis
Enedis condamné cinq ans après de premiers soupçons
https://www.planet.fr/societe-compteur-linky-d
José Mercier avait déjà remarqué et rédigé un arrêté contre les compteurs Linky en 2019. Ce dernier jugeait que la pose de ces compteurs d’électricité ne serait pas aux normes de sécurité en vigueur, alors que ce n’était que la période de lancement du dispositif. Pour le maire de Bovel, commune au sud de Rennes, c’est en quelque sorte une victoire par procuration dans son bras de fer entamé cinq années en arrière face à Enedis.
La justice a tranché, ils n’ont pas à être posés sur des vieux supports bois :
https://www.robindestoits.org/Un-compteur-Linky-
Les règlements sanitaires départementaux, art. 51, se référant à la norme NFC14 100, impose qu’aux platines bois soient substituées des panneaux de contrôle agréés. sur les 36.4 millions de compteurs posés, le coût des panneaux agrées étant de 50 à 150 € environ, plus la main d’œuvre, si nous retenons 50 de compteurs anciens, c’est plus d’un milliard d’€ qu’Enedis devrait débourser si tous suivent la plainte courageuse déposée au civil pour des particuliers par maître Corneloup. Faites-le savoir!
La justice a tranché, il peut provoquer des problèmes de santé et/ou les aggraver :
https://collectif-accad.fr/site/les-positions-des-tri
https://www.robindestoits.org/Victoire-definit
Alors qu’est ce qu’on attend ?
Qu’ Enédis fasse preuve de bonne volonté ?
https://www.nexus.fr/actualite/news/linky-enedis-condamne/
La position d’Enedis (partie ajoutée le 11 mai, et modifiée le 16 mai 2023 à la demande d’Enedis)
Enedis a pris connaissance de notre article et nous a demandé d’ajouter cette partie : « Enedis a pris acte du jugement du Tribunal judiciaire de Nanterre. Il s’agit d’une décision de première instance qui n’est pas définitive dans la mesure où Enedis a décidé de lancer une procédure d’appel. Le Tribunal a par ailleurs retenu une solution contraire aux arrêts du 27 novembre 2020 rendus par la Cour d’appel de Paris. (Précision : Enedis ne peut nous fournir de lien vers les arrêts cités. Son explication : « Ils n’ont pas été mis en ligne par la Cour d’appel de Paris », information que nous devons vérifier) La norme NF C14-100 définit les conditions dans lesquelles les branchements électriques raccordés au réseau électrique basse tension doivent être installés et maintenus. Rien dans les dispositions de la norme NF C14-100 ne prévoit la pose d’un panneau de comptage (panneau en bois, panneau synthétique ou coffret extérieur) en cas de changement d’un compteur électrique existant. Le panneau de comptage est en effet construit pour durer toute la vie du branchement. Ce n’est pas le cas des différents matériels installés, qui doivent pouvoir être remplacés pour suivre les évolutions technologiques. Ces évolutions des composants du panneau de comptage n’altèrent en rien l’intégrité du branchement. »
Nous verrons si Enedis fait effectivement appel et ce qu’il en ressortira…
Quelles promesses aura tenu le linky ?
https://www.igen.fr/app-store/2023/07/enedis-va
Il ne devait pas brûler :
https://www.larep.fr/gien-45500/actualites/un-compt
Il est impacté par la foudre
https://www.letarnlibre.com/orages-la-foudre-fait-exploser-u
Autre problème : la surfacturation
Vous vous souvenez de Madame Morel. L’histoire commence en février 2017 avec la pose du compteur Linky … et se termine par la défaite d’’Enedis avec le jugement en date du 22 novembre 2019.
Rappel des faits écrits le 29 septembre 2019 sur ce site… avant l’audience en tribunal en date du 4 octobre
Madame MOREL a refusé de payer une surfacturation à la suite de la pose du compteur Linky en février 2017 ; sa facture est passée de 100 (en 2016) à 500 € en 2017. Comme elle n’a payé que ce qui correspondait aux factures précédentes (environ 100 €), elle a eu droit à des amendes pour retard de paiement de la part d’EDF ; puis on lui a coupé l’électricité le 9 août 2018 (en pleine canicule). Elle a été 87 jours sans électricité.
C’est grâce à l’intervention du collectif ACCAD et du collectif avionnais CALGEA qu’EDF a fait remettre l’électricité. EDF était d’ailleurs bien obligé, à cause de la trêve hivernale ! Mais ils n’ont pas coupé de nouveau l’électricité à la fin de la période hivernale -fin mars 2019 !
Toujours est-il que Madame MOREL –âgée de 85 ans maintenant- a décidé d’attaquer en justice.
Bien entendu, Enedis donne des arguments fallacieux qui seront détaillés après l’audience.
Enedis va certainement dire que le compteur ancien ne fonctionnait pas.
Enedis, dans sa méthode de mentir continuellement, va certainement trouver une explication dans le fait que la facture de 2017 (déjà importante par rapport à celle de 2016) est plus importante que celle de 2018 !
Résultat : Enedis et EDF ont perdu
Voilà un extrait de ce qui a été écrit le 23 novembre, le lendemain de la publication du jugement du tribunal d’Arras
Madame MOREL a gagné : LA LUTTE PAIE !
On savoure totalement !
Madame MOREL avait attaqué Enedis et EDF pour cause de surfacturation
Madame MOREL était assistée de son avocat ; elle était entourée par des membres de deux collectifs CALGEA 62 et ACCAD et de nombreuses personnes qui se sont déplacées ou ont écrit pour soutenir cette octogénaire.
Madame MOREL a tenu le cap jusqu’au bout. Le jugement du tribunal d’instance est clair ; il se termine ainsi :
« Le tribunal, statuant après audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition des parties par le greffe :
DECLARE les courriers reçus de la société EDF irrecevables ;
DECLARE recevable l’intervention volontaire la société ENEDIS ;
ANNULE la facture de résiliation n° 26 780 331 263 d’un montant de 473,31 euros émise par la société EDF ;
CONDAMNE in solidum la société ENEDIS et la société EDF à payer à Mme Gilberte MOREL née CREPIN la somme de 1500 euros au titre des dommages-intérêts ;
CONDAMNE in solidum la société ENEDIS et la société EDF à payer la somme de 800 euros, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
CONDAMNE in solidum la société ENEDIS et la société EDF aux dépens. »
Que retenir ?
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La détermination de Madame MOREL,
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L’intervention déterminante du défenseur des droits, François BIGET, avant le commencement de la procédure judiciaire,
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La solidité du dossier de l’avocat, Christophe LOONIS,
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Le soutien des collectifs CALGEA 62 et ACCAD ainsi que de nombreuses personnes par leur présence ou par écrit,
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Les aides et soutiens de collectifs en France,
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En général, les interventions favorables –voire très favorables- à la cause de Madame MOREL dans les médias ; une mention particulière ( !) pour BFMTV qui a pondu un article doutant des factures avant pose du Linky ; avec intervention d’un organisme « indépendant » et d’une doctorante ! On aurait cru un document sortant de la main d’Enedis !
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Le non-soutien de la mairie d’Arras qui avait été contactée dès mai 2018 ; elle a considéré qu’elle pouvait éventuellement soutenir Mme MOREL par une aide sociale. Ce n’était évidemment pas l’objet de la demande. Par ailleurs, pas un seul message lorsque Madame MOREL a eu sa coupure d’électricité en août 2018 ! La mairie considère que ce problème ne la concerne pas !