Commençons par Méricourt !
Il en a déjà été question dans l’article paru ce lundi 4 février.
Pour être plus précis, voilà ce qui s’est passé depuis la réunion publique du 30 janvier.
Le couple méricourtois qui ne veut pas du Linky est dans la situation d’avoir ce compteur en dehors de la propriété et près de la rue. Tout a été fait pour que le boitier soit barricadé.
Par ailleurs, on sait que deux compteurs situés dans une armoire d’un immeuble d’un bailleur « social » ont été aussi barricadés.
Il est évident que le collectif ACCAD approuve, soutient et soutiendra les barricadeurs.
Le collectif ACCAD a d’ailleurs pu constater aussi une anomalie. Chez un de ces bailleurs « sociaux », il a été constaté qu’un compteur Linky triphasé pour la VMC de l’immeuble a été posé sur un support bois. Chacun sait que c’est interdit … sauf Enedis et son « partenaire ».
Il y va de la responsabilité d’Enedis, le donneur d’ordre. Par ricochet, le maire, ayant une mission au niveau de la sécurité a le devoir d’interpeler le Préfet de département.
Il faut rappeler que les démarches déjà entamées depuis longtemps par Enedis et ses sous-traitants sont très souvent en contradiction totale avec le Règlement Sanitaire Départemental et les normes actuelles (NF C 14100 et NF C 15100).
C’est stipulé notamment dans l’annexe de l’article 5A du Règlement Sanitaire Départemental
Le Règlement Sanitaire Départemental a force contraignante et sa violation peut entraîner des peines d’amende (selon le décret 2003462 du 21 mai 2003 et selon l’article 13113 du code pénal, les infractions au RSD sont désormais passibles d’une amende de 3ème classe – 450 € au maximum).«
En résumé :
Pose sur des panneaux support en bois : INTERDIT;
« Pose d’un panneau de contrôle pour compteur et disjoncteur de branchement : il est constitué d’un fond de panneau et d’une platine support en matériau synthétique auto extinguible. Conforme à la norme NF C 62411 et conforme à la spécifiction ERDF CPTM& SSpe10015A… ».
Article 100 de l’arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique :
Les installations existantes devront être rendues conformes aux dispositions du présent arrêté au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou de modification importantes… ». OBLIGATOIRE.
Par ailleurs, Enedis conseille à ses sous-traitants de ne pas respecter la loi.
Dans sa fiche 3 (copie en annexe) « Que faire face au refus sur le terrain ? », il est clairement exprimé, malgré le refus de l’usager, que le poseur de Linky peut « accéder à la propriété… casser le cadenas… et remplacer le compteur. C’est un trouble manifeste à l’ordre public et surtout la violation par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public : ce délit peut être puni par la loi de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Le Maire se doit de signaler au Préfet ce problème quant au Règlement Sanitaire Départemental ainsi que du non-respect de la loi.
Le Préfet peut demander de suspendre la pose des Linky sur le département et de faire contrôler le respect du Règlement Sanitaire Départemental.
Un courrier a été envoyé par le Président du collectif au maire de Méricourt
« J’ai constaté chez M…rue des Narcisses, la pose d’un compteur Linky triphasé (pour la VMC de l’immeuble) sur un panneau en bois, ce qui est interdit, comme nous l’avions déjà signalé lors de nos réunions d’information à Méricourt. Je vous joins une photo prise ce jour.
Comme la commune est propriétaire des compteurs, sa responsabilité pourrait être engagée en cas de problème.
Merci de nous tenir au courant de la suite que vous donnerez à cette anomalie qui est présente aussi dans les immeubles attenants.
…
Pascal Dieux, président du Collectif ACCAD »
Par ailleurs, nous avons appris que d’autres personnes veulent barricader le compteur. Et nous avons surtout appris ceci :
Durant le premier semestre 2018, des câbles électriques sont tombés rue Ferrer. Cela a occasionné la mise hors service d’appareils électriques dans certaines maisons. Enedis a fait beaucoup de difficultés pour prendre en charge ces détériorations ; cela a été depuis la non-prise en compte des dégâts jusqu’à l’acceptation –parce que la personne était assistée d’un avocat !
Autre problème survenu en fin d’année 2018 : cela s’est passé rue Ledru Rollin, la veille de Noël. Un câble est tombé sur une voiture. Cela a entrainé une coupure d’électricité pour certaines maisons. Dans l’une d’elles, par manque de chauffage, une personne a été hospitalisée, souffrant de pneumonie. Qu’a fait Enedis ? Rien
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Un article dans Voix du Nord au sujet de la commune de Loison/Lens
Les élus prennent acte de la réponse d’Enedis au sujet de Linky
Aux dernières nouvelles, le déploiement des nouveaux compteurs électriques Linky était prévu en septembre 2020 à Loison-sous-Lens. Enedis, le gestionnaire du réseau, ne semble pas du tout enclin à reculer.
En avril 2018, le fameux compteur « intelligent » Linky s’était déjà invité à la table des débats du conseil municipal, en avril 2018. Il en a de nouveau été question lors de la première séance de 2019. Les élus ont pris connaissance de la réponse d’Enedis, gestionnaire du réseau électrique en charge du déploiement des nouveaux compteurs : « Enedis possède un droit irrévocable d’accès au compteur pour réaliser sa mission de service public ; les compteurs seront donc bien remplacés, quelle que soit la volonté de l’habitant ». Ceux qui ne veulent pas se résigner n’ont plus qu’à se rapprocher des collectifs anti-Linky du secteur.
Commentaires à cet article de VdN
Nous constatons que la commune a eu la version d’Enedis ; elle n’a pas eu la nôtre.
Il est bien dit que les élus ont pris acte de la réponse d’Enedis. Cela veut aussi dire qu’ils ne sont pas obligatoirement d’accord avec Enedis.
Bien entendu, Enedis entonne sa chanson habituelle : il aurait un droit irrévocable d’accès au compteur ; il pense aussi que l’habitant ne peut pas s’opposer à l’installation du Linky. Enedis oublie que cette entreprise ne peut pas rentrer dans une maison sans l’autorisation de l’occupant. Par ailleurs, Enedis oublie de dire que rien dans les textes n’oblige à faire poser ce compteur-capteur communicant.
Restons sur cette note optimiste de l’article de VdN : « Ceux qui ne veulent pas se résigner n’ont plus qu’à se rapprocher des collectifs anti-Linky du secteur »
Nous allons prendre contact avec la municipalité pour une éventuelle réunion publique
