Deux documents d’actualité
– un message envoyé à la CRE (Commission de Régulation de l’Energie)
– un tract distribué dans la région parisienne
Vous pouvez profiter de ces documents pour vous exprimer
AVANT LE 22 NOVEMBRE
lors de la CONSULTATION PUBLIQUE initiée par la CRE :
https://www.cre.fr/documents/consultations-publiques/procha
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Mesdames et Messieurs de la CRE,
Nous nous étonnons du satisfecit que vous accordez au système Linky d’Enedis. Sans doute n’avez-vous écouté qu’Enedis et la voix des lobbys industriels qui y trouvent intérêt.
Pourtant, après enquête sur plusieurs années tant au national qu’à l’international, nous lui trouvons bien des défauts.
1. Une violation des droits les plus fondamentaux avec encouragement de l’État français, pays des Droits de l’Homme, de moins en moins rigoureux sur les principes de l’État de droit dont il est, en principe, le garant :
– violation de l’article 12 de la Déclaration des Droits de l’Homme qui stipule : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile (…). Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. » ;
– violation du Code de l’énergie (alinéa 4 de l’article L341-4) qui précise que les nouveaux dispositifs communicants doivent être mis en place « sous réserve de l’accord du consommateur ». (Précisons que si nous sommes des « consommateurs », nous ne sommes pas des « consom’acteurs » mais bien des usagers devenus « clients » d’un service dit « public », dévoyé au service d’intérêts privés).
– Me Jean-Pierre Joseph, avocat en Droit de la Santé à Grenoble, a recensé 14 infractions au droit relatives aux codes pénal et civil, de consommation, de l’énergie et des assurances, ainsi qu’au droit communautaire et à la Loi informatique et libertés.
– « La collecte par défaut des données de consommation au pas de trente minutes des foyers équipés du compteur Linky apparaît particulièrement intrusive en ce qu’elles sont susceptibles de révéler des informations sur la vie privée » ; « L’inobservation des dispositions de l’article 7 du RGPD constitue également un trouble manifestement illicite » ( Jugement de la Cour d’appel de Bordeaux – 17/11/2020).
La même Cour relève ceci : « Le Linky est le résultat d’un choix technico-commercial qui ne saurait être imposé à l’abonné. La Cour avait préalablement relevé que les dispositions de la directive 2009/79/CE ne mettent à la charge des abonnés aucune obligation d’accepter son installation. » Or, des milliers de témoignages montrent qu’Enedis a imposé son Linky par tous les moyens, y compris la force et de nombreuses contre-vérités que nous avons transmises à nos Parlementaires tant ces méthodes sont indignes d’une démocratie. Sans oublier l’impact d’influenceurs et les longs articles de propagande dans les médias fort coûteux.
– sur plusieurs points, les normes NF C 14-100 et 15-100 (cf. RSD – article 51) ne sont pas respectées.
– violation du Principe constitutionnel de précaution par le choix d’injecter du CPL sur des installations électriques non blindées et torsadées comme cela devrait l’être + transmission des données par RF-GSM ajoutant davantage à la saturation des ondes artificielles pulsées dans notre environnement alors que les études internationales montrent de plus en plus leur effet délétère sur la santé. Et Enedis est dans l’incapacité de prouver l’innocuité de son système.
Les assureurs l’ont bien compris et ont déjà anticipé (Swiss Re) : « On doit à présent s’attendre, sur la base des connaissances actuelles, à la possibilité que les champs électromagnétiques se révèlent plus dangereux qu’on ne l’imaginait, suite aux résultats de la recherche scientifique ; s’attendre à ce que les champs électromagnétiques de faible intensité puissent, contre toute attente, s’avérer dangereux – tout comme les fibres d’amiante se sont révélées nocives au fil des ans. » (Groupe des Assurances franco-suisses – rapport de 1997).
De nombreux témoignages, notamment de personnes électrohypersensibles (EHS), attestent de multiples souffrances occasionnées par le système Linky (migraines, fatigues, insomnies…), ce qui est très probablement dû au CPL.
– Pire : la gamme des radiofréquences classées dans le groupe 2B cancérogènes par le CIRC-OMS (31 mai 2011) va de 16 Hz à 300 GHz et inclut donc les fréquences du CPL Linky (35-90 kHz) à l’heure où l’OMS nous avertit de la multiplication des cancers dans toutes les tranches d’âge et dans tous les pays.
Que se passera-t-il en justice pour Enedis SA le jour où les nuisances sanitaires de son système Linky seront officiellement reconnues par le consensus scientifique ?
2. La CRE se félicite de ce système qui permettrait d’intégrer les énergies renouvelables (EnR). Or, ce n’était pas la conclusion des grands opérateurs industriels ni de la responsable des solutions intelligentes pour l’énergie chez IBM Europe, Laurence Carpanini, lors de la Conférence Eurelectric à Vilnius en juin 2016 qui précisaient que les compteurs communicants n’étaient pas utiles pour l’injection des énergies renouvelables (EnR) ! D’ailleurs, l’Allemagne, très avancée dans les EnR, comme le Portugal, ne l’impose pas aux particuliers.
L’association négaWatt et le CLER (Réseau pour la transition énergétique) avaient envisagé une solution bien plus simple et beaucoup moins dispendieuse que le système Linky – un seul compteur par quartier aurait suffi. La Fédération Nationale des Mines et de l’Énergie s’est aussi interrogée sur la pertinence du programme Linky (cf. 100 % Public n°1 – décembre 2018) jugeant, elle aussi, le projet « trop coûteux » et inutilement sophistiqué. Tout comme la Cour des comptes de notre République dans son rapport du 7 janvier 2018.
Et il faudra que l’on nous explique par quelle extraordinaire magie on peut sur un seul réseau de distribution (comme dans les grandes villes mais plus largement) nous vendre de l’énergie dite « verte » qui ne soit pas mêlée à des injections d’énergie issue du charbon, d’origine allemande par exemple. Comment peut-on savoir si ce qui arrive à notre compteur est un électron nucléaire, issu des EnR, du charbon ou du gaz vu l’interconnexion des réseaux européens sur fond de libre marché de l’électricité ? Cela relève pour nous d’un ahurissant manque d’interrogation sur cette question. Plusieurs experts indépendants dont le Shift Project le dénoncent comme une tromperie.
3. Par la signature électrique des divers appareils, Enedis est en mesure de connaître le nombre de personnes et les usages d’un foyer via son CPL. On nous dit que la CNIL est vigilante sur ce point. Peut-être MAIS la boîte de Pandore est déjà ouverte : le décret n° 2022-955 du 29 juin 2022, enjoint à Enedis, entre autres, de livrer ses données pour voir si des chômeurs inscrits à Pôle Emploi ne seraient pas susceptibles de frauder. Le côté très intrusif du système Linky n’est peut-être que le début du contrôle à la chinoise des populations qui devront être infantilisées et dociles face aux lois du marché et ses diktats technologiques. Donc, qui nous dit qu’un régime autoritaire et illibéral ne forcera pas Enedis à être encore plus « mouchard ». La lucidité sur la situation politique de notre pays montre que ce danger est une possibilité à envisager sérieusement .
4. Dans la mesure où le système Linky ne passe pas par la fibre, le piratage est techniquement possible. D’ailleurs la revue Canard PC a montré en 2016 qu’il pouvait être facilement hacké. Philippe Wolf, chef de projet à l’institut IRT/System X de Saclay a déclaré : « Le compteur Linky, on a réussi à en prendre le contrôle en seulement trois heures. »
5. À la différence des anciens compteurs, le Linky n’a aucune tolérance pour les appels électriques au démarrage des appareils puissants. Le Linky disjoncte trop facilement. Et il n’est pas sûr que la conversion kWh/kVA soit favorable à l’usager. Est-ce dans l’intérêt de l’usager ou des fournisseurs d’électricité ?
6. Alors que la directive européenne n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 était non contraignante, c’est à dire une simple recommandation, le gouvernement de notre pays a décidé dans la « Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte » du 17 août 2015 d’ordonner à la société Enedis SA la pose de plus de 35 millions de compteurs/capteurs communicants électriques Linky en remplacement d’autant de compteurs plus robustes et en parfait état de marche. (Soit dit en passant, la lutte contre l’obsolescence programmée y était inscrite, et a été choisi un compteur électrique à obsolescence rapide, nos gouvernants n’étant pas à une contradiction près). Le gouvernement devait évaluer les coûts et bénéfices. Il a donc demandé au cabinet de consulting Capgemini de le faire.
Capgemini travaillait déjà pour les principaux protagonistes du Projet Linky : EDF et sa filiale ERDF devenue Enedis (dont le changement de nom plus commercial fut déjà coûteux pour le contribuable), ATOS et Orange. Or, des experts indépendants soupçonnent fortement que l’étude a été « bâclée » par Capgemini Consulting sur arrière-fond de conflit d’intérêts. Capgemini aurait dû au préalable, comme cela a été fait dans plusieurs pays dont l’Allemagne, distinguer clairement les gros industriels, les collectivités et les particuliers. Surtout, comment ce cabinet d’experts a-t-il pu donner un avis favorable à un système aussi dispendieux au détriment de ceux qui en paieraient le coût final (nous) ? Il était pourtant manifeste que ce programme avec son système CPL énergivore et tous les appareillages qui lui étaient nécessaires serait ruineux, notamment avec ses capteurs-ordinateurs qui, annoncés au départ devoir durer 20 ans, puis 15, pourraient durer beaucoup moins longtemps. Comment a-t-on pu oublier de faire la comparaison avec les compteurs noirs (80 ans), bleus (70 ans), électroniques blancs (50 ans) facilement utilisables pour ce projet qui ne nécessitaient pas 700 000 concentrateurs supplémentaires de courte durée de vie (10 ans), ce qui ajoute encore à la facture que l’usager devrait considérablement payer pour le programme Linky.
Dans ces circonstances, l’usager ainsi que les instances européennes n’ont-ils pas été trompés ? Capgemini n’aurait-il pas été une sorte de Mc Kinsey du Linky ? Ne faudrait-il pas diligenter une enquête parlementaire vu la gravité des conséquences ?
7. Une sorte d’inquiétante omerta règne sur le peu de fiabilité du Linky. Des collectifs, des associations, de nombreux journaux de province, des pompiers, ont pourtant remarqué le nombre anormal d’incendies provoqués par le Linky (multipliés par 3 ?). Nous connaissons plusieurs cas autour de nous. Il n’est pas sûr que la cause de ces incendies répétés de Linky soit due à un défaut de serrage ni à une inversion de polarités comme le prétend Enedis (ce qui est déjà inquiétant), mais plutôt à une fragilité technique et un défaut de conception.
A été remarqué aussi le nombre de dysfonctionnements et de surfacturations aberrantes.
Nous ne pouvons donc pas avoir confiance dans Linky.
8. Alors que l’on nous parle de sobriété énergétique, de réchauffement climatique, et nous y sommes particulièrement sensibles, nous notons la profonde contradiction de cette politique industrielle.
Ce système hypersophistiqué et hyper-coûteux consomme en permanence beaucoup d’électricité à cause de ses appareillages (capteurs, concentrateurs, antennes-relais, data centers). L’ADEME montre que le système Linky (compteurs, concentrateurs, data-center) va entraîner une consommation nationale annuelle supplémentaire de 0,5 Térawatt/heure. http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/avis-ademe-linky-201507.pdf
L’ADEME avait aussi estimé que Linky ne permettait pas aux consommateurs de maîtriser leur consommation d’électricité. La revue Que choisir en doute aussi. Finalement, les compteurs dits « intelligents » (ou « évolués ») ne profiteraient-ils pas aux grandes entreprises énergétiques et non aux consommateurs ? C’est ce que constatent beaucoup d’observateurs et d’agences officielles en Europe, en Grande-Bretagne et en Amérique du Nord.
Une critique réitérée publiquement le 26 janvier 2016 par Philippe van de Maele, lors des Assises de l’énergie de Grenoble. « Ce compteur n’a rien d’intelligent. Il n’apporte rien en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’électricité. Et son modèle économique n’est pas d’une clarté absolue », a dit le président de l’ADEME (dans le JDLE).
Le Système Linky est un système absurde : pour faire économiser de l’électricité à l’usager, on veut lui imposer un Système énergivore pour lui proposer des appareils électriques afin de surveiller la consommation d’appareil électriques et de passer par des écrans et des plateformes électriques pour consulter tout ça sur un ordinateur de consommation électrique. La résultante étant une gabegie d’électricité dans un monde électronumérique d’obésité matérielle – en rien « dématérialisé » – en inquiétante et déraisonnable expansion. C’est une aberration écologique.
Dans cette politique d’hypertrophie électrique programmée, à rebours de la sobriété indispensable, l’effacement est donc envisagé. Cela risque fort d’être un procédé arbitraire et inégalitaire. Et il est intrinsèquement lié à l’aberrante politique de gabegie électronumérique en cours. Nous ne devrions pas en avoir besoin si notre politique de « transition » énergétique visait la sobriété et une diminution des usages électronumériques qui font que la « petite fée électricité » devient une ogresse boulimique nourrie à la chair à data qui réduit nos dernière libertés et notre libre choix.
C’est pour ces raisons de cohérence écologique et de réelle sobriété énergétique que nous militons pour limiter le plus possible nos usages électronumériques et réclamons un droit universel, constitutionnel, à la non connexion/déconnexion.
9. La montée en puissance et le contrôle « en distanciel » – donc nécessitant de l’énergie électrique une fois de plus – sur des circuits électriques domestiques anciens, humainement non vérifiés, sont, de toute évidence, techniquement dangereux. Pour des raisons de sécurité, de fraude éventuelle, une vérification de l’installation électrique avec relève à pied de l’index doit être maintenue. Nous attendons donc un retour à un minimum de RAISON qui semble avoir complètement disparue.
10. La robotisation numérique « en distanciel » et la compression de personnel dont les releveurs à pied font qu’Enedis perd tout devoir d’humanité à l’égard des usagers en précarité énergétique de plus en plus nombreux.
Enedis se sert du Linky comme télécommande à distance et gestion déshumanisée des installations privées au détriment des usagers. Les coupures ou réductions de puissance sont imposées autoritairement à ceux qui ne peuvent pas payer, cette maltraitance sociale accroissant les inégalités. Alors que, précédemment, Enedis devait respecter la trêve hivernale légale pendant laquelle elle ne pouvait pas couper le courant, même en cas d’impayés, un décret du 26 février 2023 lui permet désormais de réduire la puissance délivrée à seulement 1 kVA (suffisant pour l’éclairage, mais pas pour une douche chaude ou le chauffage !). Linky = liberté, égalité, fraternité ?
11. Le système Linky a non seulement été envisagé dans un esprit de technophilie électronumérique aux antipodes des impératifs écologiques de sobriété, mais aussi d’une libéralisation de ce bien commun essentiel et vital qu’est l’électricité.
Or l’électricité n’est pas un marché comme un autre. Nous demandons à ce que l’électricité sorte du marché et de sa spéculation boursière et donc le retour au public à prix réglementé.
Nous refusons, et nous n’avons pas de temps à perdre pour aller sur des plateformes de comparateurs de prix avec possibilités d’abus. Nous aimerions d’ailleurs bien connaître le nombre de personnes qui a suffisamment de temps pour aller vérifier, même hebdomadairement, sa consommation sur son écran qui consomme de l’électricité.
12. Qui a décidé de 90 % ?
Voilà ce que nous avons écrit à la Représentation nationale ainsi qu’aux maires de nos communes sur le plus que très problématique système Linky :
Comment pouvez-vous cautionner le dévoiement par la France de la directive européenne comme expliqué plus haut ? Plusieurs pays, s’appuyant sur cette directive, ont renoncé au déploiement de compteurs communicants électriques : Tchéquie, Lituanie, Lettonie, Slovaquie, Portugal, Slovénie. Quant à notre voisin allemand, il limite le sien à 15% de ses gros usagers.
Aucun pays ne connaît le diktat français : il y a libre choix dans beaucoup de pays. Et aucun ne connaît le forcing français qui veut atteindre 90 % (ou 100% ?) alors que 80% suffisait dans la recommandation européenne. En Belgique, les EHS en sont exemptés à Bruxelles ; en Wallonie, il y a libre choix ; en Flandre, on peut refuser la transmission par RF et exiger qu’il soit câblé (et ils n’ont pas le CPL). Nous préférerions être Belges plutôt que Français, hélas pour nous.
Résumons : Préservation de notre santé, de notre liberté, respect de l’intimité du foyer et de l’environnement ; sobriété électrique, souci d’écologie, pilotage des EnR, lutte contre l’obsolescence programmée, durabilité ; fiabilité, sécurité, simplicité ; faible coût du système pour l’usager et la collectivité, service d’intérêt vraiment public : le système Linky, réalisé dans l’optique d’intérêts privés et de libéralisation du marché, ne remplit AUCUNE de ces cases, bien au contraire.
Savoir que ces anomalies aussi criantes n’ont lieu nulle part ailleurs en Europe et nous avons le triste privilège de posséder le compteur électrique communicant potentiellement le plus nocif, le plus intrusif, le plus coûteux pour l’usager, le plus énergivore et sophistiqué d’Europe. Il n’y a pas de quoi en être fiers.
NOTRE RÉPONSE AUX QUESTIONS 47 à 50
En conséquence, nous demandons à la CRE :
– De maintenir pour des raisons de sécurité qui devraient être évidentes (et pour éviter des fraudes éventuelles) le maintien de la relève à pied avec vérification humaine de l’installation électrique, que le compteur soit communicant ou pas, d’autant que les frais de relève existent déjà dans le TURPE.
Les usagers n’ont pas à payer davantage le prix d’un système au coût exorbitant pour eux et qu’ils n’ont pas demandé. Si le projet Hercule envisage la privatisation d’Enedis, c’est bien la preuve que cette société est le seul segment rentable de l’édifice EDF démantelé. C’est donc à Enedis SA d’assumer la responsabilité de son choix économique dispendieux au détriment, donc, du porte-monnaie de l’usager qui en paie déjà les frais et en paiera davantage au bout du compte.
Ne parlons pas des frais de filtres et autres protections que de nombreux EHS et celles et ceux qui ne veulent pas le devenir ont dû investir pour se protéger de la nocivité du CPL Linky. Le Linky leur est très, très coûteux.
– de permettre à ceux qui refusent le Linky pour raisons écologique, de santé et d’esprit de liberté, qui sont contre le dévoiement vers le privé du bien commun qu’est l’électricité, de communiquer leur index au moins une fois par an puisqu’Enedis a supprimé la relève à pied. Comme ils refusent donc de transmettre leurs courbes de charge, de perdre du temps à regarder leur consommation sur un écran et se désintéressent des sollicitations comparatives d’une concurrence pas si libre et faussée dont ils ne veulent pas, cette taxation ne peut être que punitive et les inciter à avoir un Linky. Est-ce moral ? Non. Est-ce légal ? Nous en doutons.
– À la rigueur, un calendrier de communication de l’index peut être établi par trimestre, semestre, année… mais pas une taxation punitive et discriminante injustifiée.
– qu’Enedis conserve 20% de compteurs non communicants (dont des triphasés) pour que le Linky ne soit pas imposé à ceux qui ne le veulent pas en cas de panne d’un non communicant.
– En tout état de cause, qu’il n’y ait aucun frais pour les personnes EHS (évaluées par l’ANSES à 5% de la population et les chiffres ne sont pas à jour) et que le Linky leur soit rapidement retiré en cas de poses forcées. Il s’agit ni plus ni moins d’un devoir élémentaire d’humanité.
Vu la durée de vie bien trop courte du Linky, nous demandons, pour ne pas recommencer cette erreur, que son remplacement soit fait en concertation avec des experts indépendants des lobbys et les associations d’intérêt citoyen. Ceci dans un renouveau de l’esprit de démocratie.
Le CPL et la transmission par RF-GSM devront être abandonnés pour passer par la fibre, sanitairement neutre, plus fiable et sécurisée, plus rapide, plus écologique et beaucoup moins énergivore.
Dans l’attente de votre réponse,
Veuillez, Mesdames et Messieurs, recevoir l’assurance de nos salutations citoyennes,
Citoyens nantais pour une social-écologie critique (CNPSE)
Collectif Nantes1 anti-Linky
collectif.nantes1.antilinky@protonmail.com
Collectif 44 Nantes contre Linky
Association Résistance 5G Nantes
Resistance5G-Nantes@protonmail.com
Anti-Compteurs Communicants Artois-Douaisis (ACCAD) 59-62
contact@listes.collectif-accad.fr
Association Action Citoyenne Environnementale (ACE) 64-40
Pour lire le document : Contibution CRE au sujet du Linky
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Tract distribué par « SOLIDARITÉ et COORDINATION ANTI LINKY PARIS – Île de France (SCALP-IdF) »
Ils nous coûtent cher, nous espionnent, provoquent des pannes, polluent la planète, nuisent à notre santé …
- EN REFUSANT LES COMPTEURS ÉLECTRIQUES LINKY, NOUS DÉFENDONS NOS DROITS
QUAND NOUS RELEVONS NOUS-MÊME NOS CONSOMMATIONS, NOUS REFUSONS D’ÊTRE SURTAXES POUR CELA EN 2025
Entre février 2000 et août 2015, les gouvernements français successifs, sous couvert de nouvelle organisation de la distribution de l’électricité et « d’ouverture à la concurrence » de sa production et de sa vente, ont mis fin au service public unique de production et de distribution d’électricité et éclaté EDF en plusieurs branches, dont ERDF, aujourd’hui renommée ENEDIS, qui est chargée, entre autres, de la distribution de l’électricité « basse tension ». Depuis lors et après publication de la loi sur la transition énergétique, nos gouvernants, par la voix d’ENEDIS nous font miroiter les « nombreux avantages » du « compteur communicant » Linky. Et ENEDIS et ses sous-traitants tentent, de gré ou de force, de remplacer les compteurs électromécaniques (inusables) ou électroniques par ces Linky qui :
– consomment de l’électricité même quand nous n’en consommons pas, contrairement aux compteurs électromécaniques ;
– relèvent, sans avoir recueilli préalablement le consentement éclairé de l’usager, la consommation électrique toutes les ½ heures et la transmettent au serveur central d’ENEDIS ;
– contribuent à la hausse des prix de l’électricité ;
– génèrent en permanence, par utilisation des « courants porteurs en ligne » (CPL) des radiofréquences dans les logements jusqu’à la tête de lit (les témoignages et plaintes de personnes souffrant d’Électro Hypersensibilité – EHS – ont révélé la réalité des nuisances) et – participent à la pollution électromagnétique en transmettant les données par les réseaux de téléphonie mobile entre les « concentrateurs » et le serveur central situé à Lyon ;
– ont provoqué de nombreux incidents lors de leur installation, parfois suivie d’incendies (plus d’une centaine, dont un restaurant « Clasico » à Paris, des pavillons à Montreuil et Louveciennes, LE domicile du compositeur de « Born to be alive », …).
– peuvent couper le courant à distance sans aucun contrôle des conséquences.
Les premières victoires du programme d’opposition au programme Linky
Malgré la pression mise par la société ENEDIS et ses sous-traitants (pose forcée, informations tendancieuses, aujourd’hui encore remplacement des compteurs non communicants par surprise en l’absence des résidents…), notre action continue et a obtenu de premiers résultats
- De façon générale, ENEDIS a dû renoncer à son projet initial d’être un « opérateur de Big Data » gérant 37 millions de capteurs de données : dans un mémoire en réplique fourni à la Cour d’Appel de Paris, ENEDIS a révélé s’être mis en conformité partielle dès 2018 avec les avis de la Commission Informatique et Liberté (CNIL) en ne transmettant plus les données personnelles détaillées de consommation à des tiers qu’après accord express de l’usager sur son espace Internet
- Plusieurs jugements (tribunaux judiciaires de Tours, Foix, Valence, Clermont-Ferrand, Cours d’Appel de Grenoble, Bordeaux, Toulouse, Lyon, …) ont condamné ENEDIS à prendre des mesures de protection de la santé, soit en équipant les compteurs de filtres limitant les émissions de radiofréquences, soit en déposant les compteurs Linky incriminés dans le cas d’atteintes avérées à la santé des usagers ;
- Tout en rejetant le recours administratif que nous avons formé contre une délibération de la Commission de la Régulation de l’Énergie (surtaxation des usagers qui, refusant le Linky, refuseraient également de transmettre leurs relevés de consommation), le Conseil d’État témoigne que refuser le compteur Linky n’est pas un délit!
LE COMPTEUR LINKY NE PERMET AUCUNE ÉCONOMIE D’ÉNERGIE,
MAIS PERMET UN CONTRÔLE SOCIAL
Le programme Linky a été conçu pour permettre « l’ouverture au marché » de l’électricité, en communicant aux concurrents d’EDF notre consommation aux différentes heures de la journée, pour moduler et soi-disant faire baisser le prix de l’électricité… Or il n’en est rien : « l’ouverture au marché » s’est traduite récemment par une spéculation massive et une envolée des prix, à peine contenue pour les contrats au « tarif réglementé » de l’électricité. Et l’État impose (loi « NOME ») à EDF de vendre à perte son électricité « nucléaire » à ses concurrents (Engie, Total, Leclerc, ENI, ….) … Qui paye la différence ?
Par ailleurs, les administrations publiques (Collectivités, Pôle Emploi, Caisses d’assurance maladie…) commencent à utiliser les informations fournies par les compteurs Linky pour vérifier si vous êtes présents à votre domicile ou surveiller vos habitudes de vie. EDF a annoncé utiliser désormais le compteur Linky pour réduire la puissance disponible en cas d’impayé. Au début de la pandémie de Covid-19, le maire de Nice voulait même utiliser les compteurs Linky pour savoir si les résidences secondaires de sa ville étaient occupées pendant le confinement !
ALLONS NOUS PAYER POUR FAIRE LE TRAVAIL DE RELÈVE DE NOS COMPTEURS ?
Si ENEDIS a pour mission de mettre en place des « compteurs communicants », « aucun texte légal ou réglementaire (…) n’impose à ENEDIS (…) d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky » (Cour d’Appel de Bordeaux, arrêt du 17/11/2020) Or la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE, structure « indépendante » chargée sous contrôle de l’état de mettre d’accord entre eux fournisseurs, distributeurs et gestionnaires de réseaux), qui n’exigeait jusqu’ici des particuliers et des syndics que de communiquer au moins une fois par an leur index de consommation à ENEDIS, menace aujourd’hui de surtaxer tous ceux qui refusent le Linky. Déjà annoncée dans des délibérations de 2014 et 2021, la perspective de surtaxe fait l’objet d’une « consultation publique »
REFUSONS CETTE SURTAXE ET EXPRIMONS LE AUPRÈS DE LA CRE :
CONSULTATION PUBLIQUE N°2024-16 (avant le 22 novembre) :
https://www.cre.fr/documents/consultations-publiques/pro
et note technique :
https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Consultations
Si nous acceptons bien volontiers de relever nous-même nos compteurs, NOUS REFUSERONS DE PAYER POUR LE FAIRE. A moins de pouvoir rencontrer le technicien qui relève notre consommation, une telle surtaxe occasionnerait pour ENEDIS un enrichissement sans cause, aux dépens des usagers et totalement illégal !
REFUSONS LA SURTAXE, LE REFUS DU LINKY EST PLUS QUE JAMAIS JUSTIFIE,
EXIGEONS UN VRAI SERVICE PUBLIC DE L’ÉLECTRICITÉ !
Pour lire le document : Tract SCALP IdF 241026