Elle répond à la lettre ouverte sur le dossier Linky
Lettre ouverte_Réponse Défenseur des Droits
Pour être plus précis : ce n’est pas Claire HEDON qui répond mais un de ses collaborateurs.
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Plusieurs commentaires
Au moins, nous sommes fixés!
On voit que tout est bien ficelé pour que nous ne puissions pas nous défendre.
Je m’interroge au sujet de Boda qui nous a longuement fait l’éloge de cette institution et conseillé de nous adresser à Claire Hédon !
Il risque d’être très surpris ! J’aimerai avoir ses commentaires !
Ou alors il joue un double jeu…
Comment un avocat, qui a de l’ expérience, ne peut-il pas flairer la tromperie, lui qui a su nous expliquer que les actions en justice ne mèneraient à rien puisque la S.A. ENEDIS s’amuse à aller devant le juge judiciaire qui ne connaît rien au Droit public et qu’elle peut donc lui faire avaler n’importe quoi (ce sont ses mots).
il faudrait une possibilité de recours contre tant de mauvaise foi !
Cela montre bien le mauvais chemin que nous avons pris avec notre système judiciaire. Comme pour le reste, ce ne sont plus les citoyens qui ont le pouvoir, mais l’oligarchie financière, industrielle et commerciale qui met en place une institution faisant croire qu’elle fait respecter le Droit !
Cette institution se permet de faire des choix dans ce que le citoyen peut remettre en cause. Nos droits fondamentaux sont pourtant violés !
Il n’y a plus de justice dans ce pays.
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Pas du tout surprise par cette réponse… Tout est effectivement bien ficelé et depuis longtemps…
Quant à Me Boda idem, comment investir autant d’espoir et d’argent pour encore croire à une action au Conseil d’Etat… Qui lors du premier échec avait évité de s’expliquer disant « qu’il avait le covid »…
Voici ma réponse de l’époque :
» Bonjour,
Comment peut-on encore croire à ces procédures en justice ?
Il faut reconnaitre à Me Boda l’art de la pirouette…Grâce au coronacircus 🤣il ne s’en sort pas trop mal… le temps que ce petit groupe digère la défaite !
Avis aux amateurs des procédures judiciaires ou plutôt « opération kamikaze » comme celle qui se profile pour le conseil d’état …
Prudence !
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Remarque : tout ceci est juridiquement daté et d’un parti-pris juridique bien paresseux en faveur de l’État. Un bien curieux « arbitrage ».
La référence à la Directive européenne ne précise pas qu’elle n’a aucun caractère contraignant et que le droit a donc été forcé par l’État français.
Il n’est fait aucune référence aux victoires judiciaires, et Bordeaux est cité à travers le TGI de 2019 alors que sa Cour d’appel (stade juridique plus élevé) en novembre 2020 dit tout le contraire du TGI :
Contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national n’impose à Enedis société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky, qui entrent certes dans la catégorie des compteurs intelligents ou communicants, c’est-à-dire pouvant être actionnés à distance, mais n’en sont en réalité qu’un modèle. Le Linky est le résultat d’un choix technico-commercial qui ne saurait être imposé à l’abonné. La Cour avait préalablement relevé que les dispositions de la directive 2009/79/CE ne mettent à la charge des abonnés aucune obligation d’accepter son installation. » Ce à quoi il faut ajouter que « le droit français de l’énergie n’institue aucune servitude de compteur à la charge des abonnés. Le refus de la pose d’un compteur communicant n’est donc nullement constitutif d’un prétendu délit d’entrave au réseau. » (Lecture de Me Olivier Cachard).
« la directive 2009/79/CE ne met à la charge des abonnés aucune obligation d’accepter son installation » c’est-à-dire l’exact contraire de ce que dit le Défenseur des droits…
Enfin depuis un peu plus d’un an, le principe de précaution est le motif qui fait gagner les plaignants contre Enedis (Valence/ Lyon/Saint-Étienne/ avant-hier Clermont-Ferrand + Caen pour une antenne-relais).
C’est peu dire que cette réponse est lamentable quand on se réfère aux droits (ici protégeant l’État contre les citoyens) et l’on peut constater que les services juridiques de la DDD ne se tiennent même pas à la page !
Ajoutons qu’il est fait référence au Tribunal de Toulouse en septembre 2018 qui dit que l’on ne doit pas imposer le Linky sur un domicile privé. Et qu’il est fait référence à la mission parlementaire du 2 février 2016 (nous sommes plus précis que le Monsieur). Or, lors de cette Commission, le Président du Directoire d’Enedis affirmait devant la Représentation nationale qu’il n’était, sous-entendu au regard du droit, pas du tout question de forcer un domicile privé (encore heureux ! Le pacte républicain de 1789 a été fondé sur la propriété privée). On comprendra donc que le Tribunal de Toulouse a constaté une violation du droit par les prestataires d’Enedis malgré les engagements publics du Directoire d’Enedis.
Enfin, si nous sommes dans un État de droit, dit Républicain, dont la devise est liberté, égalité, fraternité, on peut s’étonner que nos Représentants en 2016, comme la Défenseure des droits en 2024, ne soient pas alerter par cette inégalité flagrante entre ceux qui l’ont à l’intérieur et ceux qui l’ont à l’extérieur. (Nous avons bien compris qu’il s’agissait de l’imposer à tout le monde dès qu’il était accessible et qu’on réduirait les autres petit à petit à coup de menaces, chantage et harcèlement).
La LDH ainsi que la Quadrature du net ne cessent de pointer du doigt le recul accéléré de notre État de droit. Et ceci TOUJOURS dans le cadre de diktats électronumériques.
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L’idée que nous nous faisons de la justice est devenue au fil des temps complètement erronée. Nous en sommes à croire encore à certains fondamentaux mais nos dirigeants nous ont dépossédé habilement, sans que la plupart d’entre nous s’en rendent compte, de tous les droits qui nous protégeaient.
Les avocats le savent mais ne disent rien, des fois qu’on ne s’en aperçoive pas, hein? Ce sont des lâches, mais à leur décharge, dévoiler les tromperies des puissants est très risqué, surtout quand on est isolé.
Le texte qui nous protège le mieux actuellement est la DDHC (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen) ; la DDHC nous définit comme individus souverains, dotés de droits propres dont celui de s’auto déterminer collectivement. La DDHC fait partie du bloc de notre constitution, mais est en complète contradiction avec les textes internationaux (par ex la DUHC) qui priment actuellement et sont issus du droit positif des anglo-saxons. La grosse différence est que ce droit n’est pas inaliénable et que les individus ne peuvent plus s’affranchir de toute oppression.
Il faut bien comprendre que leurs fondements juridiques sont complètement opposés. Dans le droit anglo-saxon, les droits de l’homme deviennent négociables et manipulables selon le bon vouloir du pouvoir qui le promulgue. L’être humain n’étant plus considéré comme sacré, il est considéré comme un produit, avec tous les abus que cela comporte. Les droits naturels de la DDHC résultent de la nature humaine tandis que les droits de la DUDH résultent de la société humaine et des marchés. Ils définissent des règles sociales. C’est un droit positif basé sur les usages, la jurisprudence.
C’est en raison de ce basculement que des sociétés comme la S.A. ENEDIS peut imposer sa tyrannie, en toute légalité. En obtenant des jurisprudences, les avocats jouent le jeu de ce système, et nous aussi, de ce fait…
Mais comment faire pour en sortir ? Aucun avocat ne veut prendre ce risque, une amie a déjà beaucoup cherché !
Saisir la justice ne nous sert pas, sauf à montrer que les avocats ne peuvent plus nous défendre dans ce système. Encore faut-il faire de la pédagogie parce que sinon, personne n’y comprend rien, à part dire: tous pourris!
Nous vivons trahisons sur trahisons de nos dirigeants. Il faut tout dénoncer. Aucun parti politique ne le fera! Seuls des citoyens curieux de vérité peuvent être crédibles.
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Très bonne analyse que je partage quasi-intégralement… on peut toujours espérer tomber sur un ou deux avocats qui seront aussi courageux que les médecins « anti-crime-covid »..?? On vit d’espoir.
Sur le Déf.Droits j’amène mon expérience personnelle qui date de qqes jours: j’ai essayé de me présenter comme lanceur d’alerte de la « trahison » de nos gouvernants sur le « système tarifaire européen de l’énergie »… et comme pour le Linky, la réponse (signée du même Dechavanne) est : « le gouvernement a régulièrement signé »… et « les faits sont publics »… bla-bla-bla…
j’avais espéré, devant les réactions des standardistes à mes nombreux appels que cette institution était réellement à l’écoute des usagers… c’est surtout une soupape de sécurité qui fera tout pour limiter l’efficacité de notre résistance…