Une pétition à signer
L’électricité est surtaxée en France : l’ensemble des taxes représentant plus de 50% de la facture (même s’il est difficile de les chiffrer exactement car certaines sont forfaitaires, d’autres proportionnelles à la consommation).
Et la très récente hausse de la TVA sur les abonnements (passée au 1e août 2025 de 5,5% à 20%) a encore aggravé cette surimposition, assimilable à un impôt de plus sur les classes moyennes et pauvres pendant que ce pouvoir rejette à tout prix une taxe Zucman sur les ultra-riches (pour faire qu’ils paient au moins 2% d’impôt sur leur patrimoine, alors que beaucoup n’en paient pas grâce à l' »optimisation fiscale » !).
A noter que la surtaxation pour les sans Linky – que nous contestons et qui relève de la brimade macronienne (comme quand il voulait « emmerder les non-vaccinés« ) – est, en proportion, une paille face à la poutre des taxes sur l’énergie.
Fabrice Coudour, au nom de la Fédération Nationale des Mines et de l’Energie (FNME-CGT), a déposé sur le site du Sénat une pétition « Pour une juste fiscalité de l’électricité et du gaz« , en soutien à la proposition de loi n°768 « pour un taux réduit de TVA sur l’énergie« déposée par le groupe CRCE.
Ses auteurs visent à réduire la facture d’au moins 14% en abaissant la TVA à 5,5 % sur l’ensemble de la facture d’électricité et de gaz.
Vu le contexte, cette pétition (et la proposition de loi qu’elle soutient) nous paraît plus que justifiée, et nous vous invitons à la signer :
https://petitions.senat.fr/initiatives/i-2003
Par ailleurs, avoir un Linky ne garantit pas la tranquillité car cela conduit à être facilement soupçonné de fraude ! (voir extraits d’une enquête de Que Choisir à la fin de l’article)
Extraits de l’argumentaire de la pétition
Pour une juste fiscalité de l’électricité et du gaz
Soutien de la proposition de loi n°768 pour un taux réduit de TVA sur l’énergie
Jusqu’au 1er août 2025, la France appliquait une TVA réduite à 5,5 % sur la part fixe de l’abonnement et une TVA à 20 % sur la consommation, pour les factures d’électricité et de gaz.
Sous prétexte d’uniformisation, la loi de finances pour 2025 a validé, au 1er août 2025, la suppression du taux réduit de TVA à 5,5 % sur l’abonnement des factures d’électricité et de gaz.
En parallèle, en juillet dernier, le groupe CRCE au Sénat a porté une proposition de loi coconstruite avec la FNME-CGT, visant à baisser la TVA à 5,5 % sur l’abonnement, la consommation et les taxes.
La présente pétition vise donc à soutenir cette proposition de loi qui a pour objectif d’abaisser la TVA à 5,5 % sur l’ensemble de la facture d’électricité et de gaz.
Une TVA à 5,5 % sur toute la facture d’énergie :
- C’est favoriser le pouvoir d’achat des usagers : cela répond à l’urgence sociale exprimée par la colère citoyenne. Une baisse nette et immédiate de la fiscalité sur la facture est urgente pour des biens de première nécessité.
- C’est favoriser la lutte contre la précarité énergétique : en France, plus de 13 millions de personnes sont concernées. Cette mesure est un levier concret pour éviter les arbitrages impossibles entre se chauffer, se déplacer, se nourrir ou vivre dignement.
- C’est soutenir la transition énergétique et écologique : en rendant la facture énergétique plus lisible et plus abordable, et en permettant d’accélérer les transferts d’usages.
- C’est un choix d’avenir : si la consommation d’électricité progresse avec l’électrification des usages et si la consommation de gaz (naturel et/ou biométhane et gaz bas-carbone) progresse ou se maintient, cela impose des choix clairs de mix énergétique et de planification industrielle : sobriété organisée et désirée, efficacité énergétique, nucléaire et renouvelable pilotable comme l’hydroélectricité, énergies renouvelables mais sans subventions trompeuses, biogaz, réseaux robustes, et une véritable planification avec un État stratège.
- C’est favoriser un cycle économique vertueux et dynamique : la baisse fiscale est en partie auto-financée par la réinjection dans l’économie (consommation relancée, emplois maintenus, investissements, productions indigènes d’électricité et de biométhane) et par l’augmentation d’activité énergétique liée à une facture plus soutenable.
- C’est porter la réindustrialisation et le tissu productif local : la transparence et la baisse des factures redynamisent les petites et moyennes entreprises. Les artisans et commerces subiront moins les coûts énergétiques. De même, il y aura moins d’opacité et plus de lisibilité à moyen et long terme. C’est une des conditions pour investir, embaucher, durer et faire vivre le tissu local et industriel.
Une TVA à 5,5 %, c’est une première étape vers des factures au juste prix pour tous les usagers, en métropole comme en outre-mer.
Il est temps de mettre les vérités sur la table. Les factures doivent être lisibles, compréhensibles et vérifiables. Chaque usager doit pouvoir savoir ce qu’il paie et pourquoi, pour devenir pleinement acteur de l’avenir énergétique sans s’interroger en permanence sur l’opacité tarifaire.
Avoir un Linky ne garantit pas la tranquillité car cela conduit à être facilement soupçonné de fraude !
Extraits d’un article de l’UFC-Que choisir
Ces derniers temps, Enedis, gestionnaire du réseau public d’électricité, met les bouchées doubles sur la traque à la fraude au compteur Linky. Quitte à accuser à tort ? Les exemples se multiplient.
« Contrôle du dispositif de comptage. » Si vous recevez un courrier d’Enedis avec cet entête, c’est que le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sur 95 % du territoire métropolitain vous soupçonne d’avoir bidouillé votre compteur Linky dans le but de réduire vos factures d’électricité. Bref : d’avoir fraudé.
Sylvain accusé (pour une maison inhabitée)
Sylvain V., 64 ans, de Condé-sur-Vire (Manche) a reçu une telle lettre le 15 avril. « Le compteur de votre installation présente une succession d’événements, dont la baisse anormale de l’énergie comptabilisée, caractéristique d’une situation de fraude au comptage nécessitant un contrôle de votre situation », y est-il écrit. Aucune précision sur cette succession d’événements. Quelques lignes plus bas, en gras, Enedis lui indique seulement le jour de passage du technicien et lui rappelle que refuser l’accès au compteur est un motif de coupure de l’électricité.
Le ton est sec et menaçant. Bertrand Boutteau, directeur programme « Pertes et fraude » d’Enedis, l’assume. Les fraudes au compteur Linky ont grimpé en flèche depuis la crise énergétique de 2022. Sur les réseaux sociaux, des malfrats proposent de se charger de l’opération pour quelques centaines d’euros. La technique la plus courante consiste à installer un shunt. Ce dispositif permet de dériver la majeure partie de l’électricité qui la traverse. Elle contourne ainsi le Linky et n’est plus comptabilisée sur la facture.
12 000 contrôles en 2024… 30 000 en 2025
Sur les trois dernières années, 100 000 compteurs auraient ainsi été trafiqués pour un préjudice s’élevant à plusieurs centaines de millions d’euros, estime Enedis. « Déjà cette année, nous avoisinerons les 30 000 contrôles contre 12 000 l’an dernier ». Le gestionnaire du réseau ne se focalise plus seulement sur les cas de fraudes jugés certains, mais élargit désormais aux « quasi-certains » et aux « probables« …
« La seule fois où j’ai touché à mon compteur, c’est en appuyant sur les boutons alors que je cherchais à connaître la puissance délivrée à mon domicile », martèle en tout cas Sylvain V. « J’ignorais même qu’on pouvait le trafiquer. » Comme convenu, le 6 juin, le technicien Enedis passe à son domicile. La suspicion de fraude reposait sur une coupure non caractérisée de l’alimentation électrique le 28 mai 2021, laissant penser à une manipulation du compteur, et une consommation anormalement basse depuis cette date. « Le technicien me parle de la période 2021-2023. Mais c’est normal. La maison, qui appartenait à ma mère décédée en 2020, était alors inhabitée, souligne le Normand. Je ne m’y suis installé que fin 2023. »
Son explication figure dans le rapport d’intervention de l’agent Enedis qui précise, par ailleurs, que les scellés, datant de 2019, étaient toujours bien en place sur le compteur. « Il me dit de ne pas m’inquiéter, je pensais le dossier clos », reprend le sexagénaire. Mais le 19 juin, un second courrier arrive. On passe à l’étape suivante de la procédure : « Indemnisation du préjudice à la suite du constat d’une fraude au comptage. » Enedis dit être en mesure « de caractériser la soustraction frauduleuse d’électricité » par Sylvain.
Mais dans cette nouvelle lettre, les éléments exposés sont maigres et peu compréhensibles. Enedis fait état d’une manipulation du compteur le 17 octobre 2023, jamais évoquée à Sylvain jusque-là. « À cette époque, j’ai fait installer chez moi une pompe à chaleur, se remémore-t-il. Mais je n’ai pas touché moi-même au compteur. Et puis mes consommations ont plutôt augmenté par la suite. »
S’il souhaite contester, le Normand a 30 jours pour apporter tout élément utile, précise la lettre. Mais sans attendre, Enedis lui demande de signer un bordereau rectificatif de ses consommations électriques. En clair, un rattrapage de facture établi en comparant ses consommations à celles d’un panel de clients au profil similaire. « Sur la période octobre 2023-juin 2025, je dois ainsi régler 6 614 kWh, soit un peu plus de 1 000 €, plus les frais d’intervention du technicien, d’environ 500 € », résume-t-il.
Les courriers – toujours les mêmes ‒ « ne laissent quasi aucune place au débat contradictoire et Enedis inverse la charge de la preuve : ce sont aux accusés d’apporter la preuve de leur innocence »
… Et Odile (pompe à chaleur)
Odile E., 76 ans, habitant près de Saint-Lô, garde aussi en travers de la gorge le ton disproportionné d’Enedis. « Dans le courrier, Enedis nous menace de poursuites judiciaires, ce n’est pas rien », raconte cette retraitée de l’Éducation nationale, élue locale.
Pourtant, là encore, l’agent Enedis venu contrôler son Linky s’était montré rassurant. « Mon compteur donne sur la route où passent d’imposants tracteurs, reprend-elle. Cela pourrait expliquer les coupures anormales de notre compteur, nous a-t-il dit. Rien ne prouvait en tout cas une manipulation frauduleuse. » Et si la consommation du foyer a baissé à partir de mai 2024, « c’est parce que nous avons arrêté notre pompe à chaleur et nous ne l’avons pas rallumée à l’automne puisqu’il était doux ».
… Marie-Isabelle et Hervé (panneaux solaires)
Ça n’arrive pas que dans la Manche. Enedis réclame 1 359 € à Marie-Isabelle et Hervé P, toujours sur la base d’une manipulation du compteur, suivie d’une baisse de la consommation. « La date correspond au raccordement au réseau de nos panneaux solaires tout juste installés, remarque Marie-Isabelle. Mais ce sont des agents Enedis qui sont intervenus sur notre compteur ce jour-là, sans le replomber ensuite, puisqu’ils nous disaient ne pas avoir le matériel nécessaire. » Par la suite, forcément, l’électricité prélevée sur le réseau par la famille a baissé puisqu’elle autoconsommait une partie de son électricité solaire. « Après nos réclamations, le 28 février, Enedis nous a adressé une lettre d’excuse », continue Marie-Isabelle. Malgré tout, cinq mois plus tard, le couple reçoit un avis de prélèvement de la somme réclamée dans le premier courrier. Depuis, Marie-Isabelle bataille pour s’assurer que son dossier est bien clos : « EDF, notre fournisseur, nous dit seulement que la facture est pour l’instant suspendue.«
Le médiateur de l’énergie, l’instance chargée de régler les conflits dans ce secteur a épinglé à ce sujet Enedis dans ses deux derniers rapports d’activité :
https://www.quechoisir.org/actualite-litiges-gaz-e
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