Voici le courrier d’Enedis Valenciennes reçu par une personne
« Votre courrier concernant le refus de pose de compteur Linky a retenu toute mon attention.
Conformément à l’obligation règlementaire (article R341-8 du Code de l’énergie), Enedis ne peut plus installer désormais que des compteurs communicants Linky.
Le compteur Linky est un équipement électrique de basse puissance qui n’émet pas davantage de champ électrique que l’ancien compteur et, en tout état de cause, moins que la plupart des appareils classiques (TV, fer à repasser, ampoules etc.). De plus , il respecte scrupuleusement l’ensemble des normes techniques, sanitaires et environnementales européennes et françaises en vigueur comme tous les équipements du réseau public de distribution de l’électricité. L’Agence Nationale des Fréquences (ANFR), organisme indépendant, a d’ailleurs publié de nombreux rapports qui confirment que le compteur Linky est conforme aux règles relatives à la santé des personnes.
Par ailleurs, si vous le souhaitez, vous pouvez demander à étudier le déplacement de votre comptage à l’extérieur de votre logement en limite de propriété. Les frais restent à votre charge. Rendez-vous en ligne sur notre site enedis.fr.
Concernant la facturation des frais que vous contestez, ils ont pour objet de couvrir les coûts de gestion supplémentaires spécifiques aux compteur non communicants conformément à l’article L341-2 du code de l’énergie. Les montants sont fixés par la Commission de Régulation de l’Énergie qui a autorité pour établir les tarifs d’utilisation des réseaux public de distribution en vertu de l’article L341-3du code de l’énergie. Vous pouvez retrouver la dernière tarification en vigueur dans la délibération de la CRE n°2025-78 du 13 mars 2025, adoptée à l’issue d’une procédure de consultation publique, et publiée au Journal Officiel du 14 mai 2025.
Par conséquent, j’ai le regret de vous informer que nous ne pouvons donner une suite favorable à votre refus du compteur Linky, ainsi qu’à votre demande d’exonération des frais de relèves inhérents.
Nous vous prions … »
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« Conformément à l’obligation règlementaire (article R341-8 du Code de l’énergie), Enedis ne peut plus installer désormais que des compteurs communicants Linky. » Ce n’est pas tout à fait ce qu’a dit la CRE qui permet le remplacement d’un compteur défectueux par un autre non communicant.
« Par ailleurs, si vous le souhaitez, vous pouvez demander à étudier le déplacement de votre comptage à l’extérieur de votre logement en limite de propriété. Les frais restent à votre charge. » Les temps changent ; il fut un temps où les modifications étaient prises en charge par le distributeur d’électricité.
« Concernant la facturation des frais que vous contestez, ils ont pour objet de couvrir les coûts de gestion supplémentaires spécifiques aux compteur non communicants conformément à l’article L341-2 du code de l’énergie. » Rien n’est expliqué à propos des coûts de gestion supplémentaire : l’usager fait normalement le travail de transmettre les index de consommation , ce qui veut dire qu’il n’y a pas de frais de déplacement pour Enedis ; par ailleurs, le fait de gérer la transmission des données permet de facturer au prix fort la « charge » administrative pour les opposants au Linky. La facture est encore plus scandaleuse quand l’usager n’envoie pas au moins une fois par an son relevé – ce n’est pas Enedis qui va se déplacer pour le relevé puisque les releveurs ont été mis sur la touche !
« la dernière tarification en vigueur dans la délibération de la CRE n°2025-78 du 13 mars 2025, adoptée à l’issue d’une procédure de consultation publique, et publiée au Journal Officiel du 14 mai 2025. » Il est remarquable de parler de procédure publique sans en avoir indiqué le contenu et les conclusions. Par ailleurs, il est remarquable de constater que certains fournisseurs (comme TotalEnergie) n’ont pas bien interprété la décision de la CRE.