Soulagement attendu pour les détenteurs de compteurs anciennes générations qui refusent le Linky
Un communiqué de Robin des Toits
La pression exercée pour obliger les usagers à installer un compteur Linky n’a pas faibli, mais les dispositions de la délibération de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) n° 2025-40 du 4 février 2025 améliorent un peu l’inconfortable situation des réfractaires au linky. Ces mêmes dispositions sont rappelées page 7 de la délibération de la CRE n° 2025-78 du 13/03/2025.
S’il est vrai, comme l’annonce souvent ENEDIS, qu’une composante tarifaire fixe (composante socle) sera imposée à partir du 1er août 2025 à tous les usagers qui auront voulu conserver leur ancien compteur (6,48 € HT tous les deux mois, ce qui fera au total par année 6,48 € x 120% x 6 mois = 46,66 € TTC), la CRE impose à ENEDIS, en contrepartie de cette composante de gestion du compteur d’ancienne génération, un certain nombre de services qui vont alléger la pression subie.
- Tout d’abord, à la demande de l’usager et sur prise de rendez-vous, ENEDIS devra faire une relève à pied par année, ce qui permettra d’éviter les suspicions de fraude. Cette relève pourra se substituer à l’obligation de transmettre les relevés au moins une fois par an. ENEDIS ajoute même que cette intervention ne sera pas facturée dans la limite d’une demande par an, ce qui est donc suffisant.
- Ensuite, une grosse partie de cette composante socle, soit 57%, concerne le maintien de la TCFM (Télécommande Centralisée à Fréquence Musicale) pour l’envoi des signaux tarifaires affectés aux compteurs historiques (anciennes générations), ce qui signifie en clair l’obligation de maintien du signal Pulsadis qui pilote le passage du tarif heures pleines au tarif heures creuses et réciproquement. Cette absence de maintien constituait une grosse source de problèmes depuis quelques temps car utilisée comme moyen de pression par ENEDIS.
- A la suite de pannes, et en particulier de pannes d’index, ENEDIS prétendait qu’il n’y avait pas d’autres solutions que de remplacer le compteur défectueux par un compteur Linky, et menaçait de couper la fourniture d’énergie à l’usager en cas de refus. En rupture avec ces pratiques, la CRE oblige désormais ENEDIS à assurer la maintenance des anciens compteurs : dans le texte de la délibération du 4 février 2025, à la page 128, il est question de compteurs bleus électroniques, mais les compteurs électroniques (CBE) sont en fait blancs, comme chacun le sait. Jusqu’à aujourd’hui, ENEDIS affirmait qu’il était impossible de les remplacer à l’identique parce qu’ils étaient jetés ou détruits suite à leur dépose. Mais la CRE stipule bien à la page 128 de cette même délibération : «[La composante socle comprend donc] les coûts de maintenance des compteurs bleus électroniques : Enedis doit reconditionner des anciens compteurs car ils ne sont plus fabriqués ». Obligation donc de les remettre en état pour pouvoir les poser en remplacement à l’identique de compteurs défectueux lorsque l’usager refuse la pose d’un compteur Linky.
Par contre, une pénalité (appelée pudiquement « majoration annuelle » par la CRE) sera appliquée à tous les détenteurs d’un compteur d’ancienne génération qui n’enverraient pas leurs index de consommation à ENEDIS au moins une fois par an, pénalité d’un montant annuel de 29,81 € TTC par an.
Le montant de la composante socle, qui s’élève donc à près de 47 € TTC par an, est malgré tout excessif et sera probablement mal supporté, et à juste titre, par certains usagers. Néanmoins, qu’est-ce qui garantit que ces usagers ne paieront pas plus cher leur consommation d’énergie s’ils cèdent à la tentation d’accepter la pose d’un compteur linky ? De très nombreux témoignages ont signalé une facturation plus élevée suite à ce changement de compteur. Il n’est pas toujours aisé d’en connaître les raisons et leurs incidences financières avec précision. Ces raisons sont nombreuses (voir article sur le sujet :
https://www.robindestoits.org/article/les-fiche
mais il existe quand même un problème lié au fonctionnement du compteur Linky qu’on connaît bien, c’est celui de la sensibilité de son disjoncteur intégré.
- · Sur les compteurs d’anciennes générations, le disjoncteur lié à l’installation ne se déclenche, lors d’appels de courant important (au démarrage d’un moteur de machine à laver par exemple) qu’après quelques secondes de dépassement de la puissance souscrite, ce qui permet en général d’absorber ce dépassement sans coupure d’alimentation électrique.
- · Les compteurs Linky, en revanche sont équipés d’un disjoncteur intégré beaucoup plus sensible et si la puissance appelée dépasse la puissance souscrite, l’installation électrique disjoncte instantanément. Ce qui oblige, pour des valeurs de consommation proche de la limite de la puissance d’abonnement choisie, à souscrire un abonnement d’une puissance supérieure. Si nous prenons l’exemple d’EDF comme fournisseur d’énergie, le tarif annuel TTC d’un abonnement heures pleines / heures creuses pour un abonnement de 6 kVA s’élève à 168,48 €. Pour un abonnement de 9 kVA, cela s’élève à 216,12 €. En cas d’obligation de souscrire un abonnement plus élevé, et donc de passer de 6 à 9 kVA, l’augmentation tarifaire se monterait donc à 216,12 – 168,48 = 47,64 €. Nous voyons bien dans ce cas-là que l’économie qu’on souhaitait réaliser n’est pas au rendez-vous.
Ces dispositions de la CRE, que nous espérons pérennes, sauf pour leurs conséquences tarifaires que nous espérons moins lourdes à l’avenir, apportent un réel soulagement aux détenteurs d’un compteur d’ancienne génération. Mais les problèmes demeurent de l’obligation de la pose du compteur linky dans les autres cas, ou de l’impossibilité de leur dépose. Le combat doit continuer pour restaurer de droit des citoyens à refuser toutes intrusion dans leur vie privée et à préférer des technologies plus respectueuses de leur santé et de leur environnement.
Lien permettant d’accéder à la délibération de la CRE (TURPE 7) du 04/02/2025 (Les informations mentionnées se trouvent p.128 & 129 de ce document) :
https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Deliberations/
La délibération de la CRE du 14/03/2025. Lire p.7 :
https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Deliberation
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Commentaire reçu
Robin des Toits a rédigé à notre demande un papier express qui est suffisant pour rassurer ceux qui nous questionnent. Peut-être est-il perfectible, mais cela rassure autour de nous. Alors que nous étions tranquilles chez nous, Nantes Métropole, depuis 3 ans, nous recevons plein de messages de nos réfractaires sur cette question suite aux courriers d’Enedis et on se rend compte que 47 €/an, ce n’est pas rien pour beaucoup.
On ne peut pas dire dans le vague : garder le Linky vous coûtera moins cher. Comment nous croire ? Et il est normal que HT ou TTC soit clairement précisé.
Nous les rassurons ainsi. Et nous rajoutons que, compte tenu du deuxième rapport de la Cour des comptes amplifiant le premier, nous ne sommes pas du tout d’accord pour être pénalisés de fait. Nous réclamons le maintien, même aléatoire, d’une relève à pied annuelle pour tout le monde déjà largement financée selon la Cour des comptes, à maintenir dans le Turpe.
Et nous n’avons aucune garantie en cas de changement de domicile, de construction neuve etc. Les compteurs bleus qui sont blancs, tout ça est bien léger…
Notre analyse est que sentant le vent du boulet de la Cour des comptes dans son deuxième rapport, la CRE – c’est-à-dire la macronie étendue de Wargon au Conseil d’Etat – a mis de l’eau dans son vin lors de sa deuxième délibération tombée au même moment. Satisfaite d’avoir doublement gagnée devant le Conseil d’Etat, elle ne pouvait s’abstraire de l’arbitrage de l’Autorité incontestée de la CdC. C’était une épine dans son pied qui tombait bien mal. Nous avions lors de la délibération publique, dans deux courriers distincts dont l’un en RAR postal, fortement appuyé sur le deuxième rapport de la CdC avec une courte synthèse de notre Procès citoyen. Mais le verdict nous semble bien provisoire avant une clause de revoyure en 2026. En un mot, ils se disent : on va les calmer, il en reste une poignée (combien au juste, 5 à 10% car on ne peut qu’en supputer le nombre) et le temps passera pour les réduire petit à petit.
C’est bien pour cela que nous tenons à être entendus par une commission parlementaire où nous aurions BEAUCOUP de question à poser à Enedis SA, la CRE mais aussi à Capgemini à l’origine du projet. Et les arguments, nous en avons à foison – et du politiquement lourd.
On sent chez les parlementaires qu’ils sont bien embêtés. C’est une affaire classée pour eux, on glisse vite la poussière sous le tapis, il y a tant d’autres problèmes. Un PS local nous a dit en lecteur de Tintin : « le Linky, c’est comme le sparadrap du Capitaine Haddock. » On lui a répondu : « C’est exactement cela, pour vous comme pour nous. Alors il faut s’en débarrasser définitivement d’autant qu’il n’y a plus de sparadrap en pharmacie et cela fait 10 ans que ça dure. Et il faut que vous compreniez bien que beaucoup n’iront plus en pharmacie tant elle est devenue quasi inutile et que les gens en ont marre des sparadraps qui collent à vos doigts. «
Nantes Cie
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Encore un bon document du collectif Stop Linky et 5G pays de Condé
https://stoplinkypays-de-conde.over-blog.com/2025/
AU SOMMAIRE
1) 15/04/2025 : Nouvelle victoire judiciaire à RIOM contre le Linky d’ENEDIS le 15 avril 2025
2) 12/05/2025 : Avalanche de gros mensonges dans les médias sur l’interdiction de refuser la pose du Linky
3) 14/05/2025 : Quels filtres pour se protéger du CPL émis par le système Linky
4) 20/05/2025 : Encore un incendie de compteur électrique en Loire-Atlantique
5) 13/05/2025 : Avancées de la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie)
6) 02/06/2025 : COMMUNIQUÉ NATIONAL : Linky obligatoire, vraiment ?
7) 07/06/2025 : Non, le Linky n’est pas obligatoire quand on change de fournisseur