Ceci à cause des linky posés sur un panneau de bois
Pour rappel : le linky n’est pas obligatoire
Lors du remplacement des compteurs électriques par des capteurs-compteurs connectés de type « LINKY », ENEDIS SA a ignoré l’article 9 de la norme NF C 14-100 relative aux installations de branchement à basse tension, le « LINKY » étant installé directement sur un panneau de bois, sans panneau de contrôle ininflammable (platine et fond de panneau). Cette situation concerne une partie des millions de foyers français équipés, dont le LINKY est situé à l’intérieur de l’habitation.
Cela signifie que des « LINKY » ont été posés par ENEDIS SA et ses sous-traitants directement sur des panneaux de bois en violation des règles en vigueur. La responsabilité d’ENEDIS SA, pourra être recherchée en cas d’incendies consécutifs à ces installations.
Le Tribunal judiciaire de Nanterre vient, dans une décision du 24 mars 2023 (N° 20/02376), de condamner ENEDIS SA sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au profit d’une requérante, à régulariser l’installation du « LINKY ».
Les normes applicables, particulièrement en matière électrique, sont notamment censées garantir à chaque foyer une sécurité maximum de son installation. Il est par conséquent essentiel qu’elles soient strictement respectées par les installateurs et les donneurs d’ordre, a fortiori lorsque ce dernier est une entreprise de la taille d’ENEDIS SA, qui ne peut ignorer les textes réglementaires qui sont au fondement de son activité.
Les millions de foyers français mis en danger par ces pratiques inqualifiables, doivent aujourd’hui exiger d’ENEDIS SA la mise aux normes de leur installation. Nous les y encourageons et nous mettons à leur disposition le modèle de lettre joint proposé par Robin des Toits :
Les collectifs et associations du réseau National Anti-Linky signataires
Association Robin des Toits Collectif « Solidarité Gerdoise Stop-Linky/5G » (65)sociation Stop linky-5G 88 Collectif Linky non merci ! Paris-Sudlidarité et Coordination Anti Linky Paris – Ile de France Collectif Stop Linky 5G Loire Collectif Stop Linky 43 MVR Collectif Stop linky 5G Labaroche (68 Haut-Rhin) Collectif stop Linky Comtat Ventoux Collectif Stop Linky La Roche-sur-Yon Collectif Nantes1 anti-Linky5G Association ACCU 71 Collectif Stop-Linky Sud-Gironde Collectif « Non au Linky » Savès Louge Volvestre en Haute-Garonne Collectif stop Linky Var ouest Collectif Stop Linky et 5G du Pays de Condé Collectif 84160 Association CALA 64600 Collectif Stop Linky Gazpar 5g d’Artigues près Bordeaux Collectf Stop Linky Bordeaux Metropole Coordination stop linky gazpar et 5 G de collectifs de la Gironde Collectif stop linky -5G 54 Collectif Salies sans Linky Collectif ACCAD (59-62) Associatio ACE Hendaye (Action Citoyenne Environnementale) Collectif Stop Linky/5G Auzielle et alentours Collectif du Vallon d’information sur les objets connectés et champs électromagnétiques artificiels Association Bugey Avenir Energies Collectif citoyen du Bd Soult à Paris 12° Collectif Stop Linky Grand Paris Collectif antilinky et anti-5G de Noisy-le-Sec Collectif Ondes Saint-Ouen Collectif stopcompteur64 Collectif Stoplinky des Olonnes Association Bugey Avenir Énergies Tous Citoyens Collectif Stoplinky Saint pierre la Palud Collectif Citoyens Communicants 66 Association Bondy Ecologie Collectif Stoplinky entre2mers 33 Collectif Non linky Saint Caprais Association ARTIC33 (association de résistance aux technologies intrusives communicantes) Collectif Linky-pam Collectif stop linky – 5G 54 Association Ond’ic (Pordic,22590) Collectif Stop Linky Languedoc Roussillon Collectif « A nos Ondes ! Pays Salonais – 13 »
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Enedis condamné à modifier l’installation du linky
Enedis a récemment été condamné à modifier l’installation d’un compteur chez une cliente pour non-respect des normes de sécurité. Une affaire qui fera jurisprudence et qui obligera bientôt Enedis à réinstaller tous les compteurs posés de manière irrégulière ?
◆ Un mauvais support
Le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné Enedis à modifier l’installation d’un compteur Linky chez une cliente. Les juges ont estimé que lorsque le compteur est posé sur du bois sans autre support, comme c’est le cas dans beaucoup de logements, la sécurité n’est pas assurée : « Dans ce cas-ci, la norme NF 14-100, relative aux installations de branchement à basse tension, n’impose pas le remplacement des panneaux en bois existants, elle prévoit néanmoins la pose de panneau de contrôle agréé. La SA Enedis a ainsi engagé sa responsabilité quasi délictuelle en ne la respectant pas. »
Le fournisseur d’électricité a donc été condamné à régulariser la situation et à installer un nouveau panneau de contrôle chez la plaignante dans un délai de deux mois, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. Selon l’association Robin des toits, Enedis devra également verser 1 800 euros pour frais de procédure.
◆ Un bras de fer qui dure depuis 5 ans
José Mercier, maire de Bovel, une commune située au sud de Rennes, en Ille-et-Vilaine, qui se bat en justice contre Enedis depuis des années, s’en réjouit. Il avait pris un arrêté contre les compteurs Linky en 2019 lors de la pose des premiers compteurs pour défendre ses administrés. Il jugeait que la pose des compteurs Linky ne respectait pas les normes de sécurité en vigueur et qu’il existait des risques d’incendie. Comme il l’explique à Ouest-France : « À l’époque, l’affaire avait été examinée par la juridiction administrative. Comme les maires n’ont pas compétence pour faire appliquer le règlement sanitaire départemental, j’avais été débouté. »
Toujours d’après Robin des toits, « il est ainsi acquis, par cette décision de justice, que de très nombreux compteurs LINKY (tous ceux posés sur un panneau en bois sans panneau de contrôle d’un modèle agréé) sont installés de manière irrégulière. Chaque abonné peut donc exiger qu’ENEDIS intervienne afin de régulariser l’installation. »
nexus.fr
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RAPPEL
Les linky ne sont pas obligatoires !!!
I – « Les personnes qui refusent le Linky ne seront pas pénalisées », a dit Bernard Laurans – Directeur Régional Enedis.
Bernard LAURANS, directeur régional Enedis (ex eRDF) Bretagne au micro de France Bleu Armorique le 2 février 2016.
Il confirme que les personnes refusant le Linky ne seront pas pénalisées.
« Si un client souhaite ne pas avoir de compteur Linky et nous oppose un refus, et bien, on n’ira pas outre la volonté du client, on essaiera de faire de la pédagogie nécessaire et la force de conviction nécessaire. Mais à partir de là, le client ne s’expose à rien. C’est-à-dire qu’il n’y aura pas d’écart de traitement, il n’y aura pas des coûts qui seront facturés au plus important parce que l’on a Linky ou pas Linky.
Il n’y aura pas d’amende, pas de pénalité. Nous, on est dans l’air de la modernisation du système électrique. eRDF a cette mission là qui lui est donnée par le législateur, par la nation. Nous ce que l’on veut, c’est avec Linky, faire bénéficier les clients de toute la modernité apportée par ces nouvelles technologies. »
Le message était clair, Enedis n’avait aucune intention d’aller contre l’avis des personnes qui refusaient, et aucune amende ou écart de traitement n’était prévu.
Est-ce que Enedis à changé d’avis avec les dizaines de milliers de refus en France ?
La question est de savoir ce que Monsieur Laurans appelle « la pédagogie nécessaire et la force de conviction nécessaire » !
Voir : https://www.youtube.com/watch?v=BpE6elE4XmQ
II- De même, Philippe Monloubou, Président d’Enedis a dit la même chose
Il l’a dit lors d’une audition à l’assemblée nationale : les compteurs ne sont pas obligatoires.
Voir : https://www.youtube.com/watch?v=VXtPsC4ZKH0&feature=youtu.be
III- Il n’y a aucun texte de loi précisant que les compteurs seraient obligatoires, aucune sanction prévue pour les personnes qui le refusent.
Si on vous dit le contraire, demandez à la personne de vous montrer le texte de Loi paru au Journal Officiel : elle ne pourra pas car il n’en existe pas !
IV – La commission de Régulation de l’Énergie reconnaît qu’il est possible de refuser Linky
Dans sa délibération du 3 mars 2016, qui fait suite à la consultation publique à laquelle Priartem a répondu, la CRE admet que certains abonnés sont susceptibles de refuser le compteur Linky. C’est pourquoi, elle a envisagé une tarification résiduelle pour la relève à pied à payer par les réfractaires.
Reconnaissant qu’elle manque de recul pour en établir le montant, la mise en place de cette facturation est reportée sine die et conditionnée à un suivi des surcoûts occasionnés par le maintien de la relève à pied d’autant que, selon elle, ces frais ne pourraient être réclamés qu’après saturation de la zone en Linky et après plusieurs relances auprès de l’abonné récalcitrant.
Autant dire que la fronde anti-Linky peut se développer sans grand risque pour les abonnés jusqu’à la fin du déploiement généralisé (théoriquement en 2021) et la stabilisation de l’opération, seule condition pour avoir une idée de ces fameux surcoûts.
Toutes les menaces invoquées par ERDF et ses sous-traitants (amendes, coupure d’électricité, harcèlement téléphonique…), qui nous sont rapportées par certains frondeurs, sont totalement infondées et ne servent qu’à intimider des personnes désinformées pour un passage en force.
Au passage, la délibération sus-visée confirme que les gains liés à la disparition de la relève à pied constituent les gains essentiels attendus du projet Linky. Or, les coûts de relève à pied sont essentiellement des coûts de main d’oeuvre et les gains attendus se traduiront donc par de nombreuses disparitions d’emploi. Celles-ci concerneront directement ERDF, mais surtout les prestataires de services qui assuraient déjà cette relève ou encore d’autres services publics essentiels à la vie de nos territoires tels que La Poste qui participe, en zone rurale, à cette relève.
PRIARTEM persiste à réclamer un moratoire et à dénoncer les conditions dans lesquelles ce programme a été initié et développé
cf. Lettre ouverte à Ségolène Royal
https://www.priartem.fr/Linky-lettre-ouverte-a-Segolene.html
et dont le gain le plus attendu est la suppression de milliers d’emplois.
Mais notre association n’est plus la seule à réclamer un tel moratoire. Nous avons été ainsi rejoints par la Ligue des Droits de l’Homme qui, pour des raisons touchant à la défense de la vie privée, conteste le déploiement actuel du Linky.
Que dit la loi ?
Aucune loi ni décret ne vous interdit de vous opposer à la pose du nouveau compteur LiNKY chez vous, et aucun texte officiel ne vous interdit de barricader votre compteur électromécanique actuel placé à l’extérieur de votre habitation.
Alors vous l’avez compris, si ce n’est pas interdit c’est donc autorisé.
RAPPEL : le coffret de votre compteur extérieur vous appartient !
Enedis affirme dans ses courriers que c’est obligatoire !
Dans le courrier qu’il envoie aux usagers, Enedis se retranche derrière les articles L341-4 et R431-4 à R431-8 du code de l’énergie pour écrire que c’est obligatoire. Prenez le temps de les lire, rien ne dit que c’est obligatoire et il est bien dit qu’il faut le consentement du consommateur alinéa 4 de l’article L341-4 . D’ailleurs dans son rapport du 7 janvier 2018 la Cour des comptes rappelle que la Directive européenne n’impose les compteurs Linky que si c’est avantageux pour le consommateur. Ce qui ne semble pas le cas selon les rapporteurs de la Cour et met donc Enedis et l’Etat français en infraction avec la directive européenne.
Déjà 8 pays européens, s’appuyant sur cette directive, ont renoncé au déploiement de compteurs intelligents type Linky : Belgique, République Tchèque, Lituanie, Lettonie, Slovaquie, Portugal, Slovénie + l’Allemagne qui limite le sien à 15% des usagers (c’est également expliqué dans le rapport de la Cour des comptes pages 246-247).
https://www.humanite.fr/compteurs-linky-leur-installation-forcee-est-elle-bien-reglo-633676
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Commentaire
ce document sur le caractère non obligatoire de la pose du linky date de 2018. Il est toujours d’actualité. Le problème est qu’Enedis, par l’intermédiaire de la CRE, veut pénaliser les particuliers n’ayant pas le linky. C’est pourquoi faut continuer à se battre.
Le linky ne sont toujours pas obligatoires !