Auteur/autrice : prose

EHS : lettre à envoyer en urgence

Demande d’exonération

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NOM, Prénom

adresse

Commune

Point de Livraison Électricité :  ……………….

 ENEDIS SA

Tour Enedis

34, place des Corolles

92079 Paris La Défense Cedex

…, le … 2025

Objet : demande d’exonération Composante additionnelle pour comptage non communicant – motif contrainte technique.

 

Madame, Monsieur,

À compter du 1er août 2025, les clients d’ENEDIS n’ayant pas de compteur communicant se verront facturer une composante additionnelle, sauf contrainte technique prise en charge par ENEDIS, telle que décidée par la Commission de Régulation de l’Énergie.

Considérant que je souffre d’intolérance aux ondes électromagnétiques (ElectroHyperSensibilité),

Considérant que les souffrances et douleurs liées à cette condition de santé sont reconnues par l’ANSES dans son rapport de 2018 et qu’une récente étude de l’INSERM Lyon suggère de manière claire une base biologique à ces troubles, en lien avec un retard de la réparation de leur ADN,

Considérant qu’ENEDIS ne peut garantir que le compteur communicant n’émet pas d’ondes à l’intérieur de mon logement ni sur mon réseau électrique privé, tel que constaté par l’ANFR, l’ANSES et le CSTB dans leurs différents rapports relatifs aux compteurs communicants,

Considérant que j’ai refusé la pose du Linky pour ces raisons,

Je sollicite l’exonération de la Composante additionnelle pour comptage non communicant pour motif de contrainte technique, à savoir que la technologie déployée est incompatible avec mon état de santé.

Je m’engage par ailleurs à communiquer régulièrement, au minimum une fois par an, l’index de ma consommation à ENEDIS.

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir accéder à ma demande.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations,

Prénom, Nom

PJ : certificat médical

Copies :

– Association Priartem

– …, député.e de la … circonscription de …

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Pour utiliser le modèle de lettre – à compléter

Envoi Enedis & EHS 250801