Peut-on couper l’arrivée d’eau ?
Eric Miesch de Vendée eau veut imposer le compteur à radio relève.
Voilà ses arguments :
« Je me permets de préciser que la loi Brottes n’interdit les coupures d’eau que dans la cas d’une facture d’eau impayée.
La fermeture d’un branchement d’eau reste légale en cas de refus d’accès / remplacement du compteur d’eau.
Aussi, nous poursuivons la procédure pour changer le compteur d’eau de la maison de votre mère. »
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Que répondre ?
Les grandes lignes de la loi Brottes
- La loi Brottes est une véritable révolution dans le domaine des contrats de fourniture. La mise en pratique du droit d’accès à l’eau potable a donné les grandes lignes suivantes :
Elle instaure une interdiction de la coupure d’eau. En effet, celui qui fournit l’eau dans un logement ne peut en aucun cas donc en priver les occupants même si ceux-ci ne payent pas la facture. Ce principe est similaire à celui de la prohibition de couper le gaz et l’électricité pendant la période dite « trêve hivernale ». Mais pour l’eau ce délai s’étend sur toute une année. Cependant seules les résidences principales jouissent de cet avantage. Le Conseil constitutionnel. Il fut un moment où on a tenté de contourner cette interdiction avec la diminution des débits d’eau. Cela a entrainé de nombreux litiges qui ont abouti à une jurisprudence. Selon la cour d’appel de limage cour d’appel de Limoges le 15 septembre 2016, cette pratique est illicite. - L’obligation de payer la facture persiste tout de même nonobstant le fait que l’on ne peut pas effectuer la coupure. La procédure est assez simple. Dans un premier temps le débiteur dispose d’un délai pour régler sa dette, celui-ci court à partir de l’envoi de la facture. Au-delà il peut encore solliciter des délais supplémentaires. Bien évidemment, le créancier aura droit à des intérêts. En dépassant ces termes, le débiteur a enfin le droit de solliciter des aides financières à certaines conditions auprès d’autorité administrative communale. La loi Brottes a ainsi permis d’instaurer le Fonds de solidarité pour le logement. Celui-ci assiste donc les personnes en difficultés. Ces derniers doivent dans ce cas passer par le centre communal d’aide sociale et la caisse d’allocation familiale.
- La réduction de la facture en cas de fuite d’eau. Si cette dernière a fait gonfler la facture d’eau, il est possible pour le consommateur de demander revoir le montant qu’il doit. En outre la loi Brottes touche aussi le secteur énergétique en offrant de nombreux privilèges aux consommateurs et aux fournisseurs de gaz naturel ou encore d’électricité. Tel est le cas des tarifs de première nécessité.
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Conclusion
Si la loi Brottes indique que :
« Loi Brottes: Principe de la coupure d’eau interdite. Les gestionnaires d’eau ne peuvent en aucun cas couper l’eau. »
que ce soit pour un impayé, un refus de changement de compteur ou autres, quand les gestionnaires ne peuvent en « aucun cas » couper l’eau, cela s’applique à tous les cas.