On peut refuser le linky
La directive européenne concernant Linky est souvent présentée comme le texte qui rendrait obligatoire l’implantation de compteurs communicants. En fait, cette directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 impose seulement « la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité » ; or les compteurs actuels répondent déjà à cet objectif.
Il faut signaler que le président du directoire d’Enedis, Philippe Monloubou, avait, lors de son audition à l’assemblée nationale en février 2016, indiqué que la pose du nouveau compteur ne serait pas obligatoire. Depuis ce temps, Enedis oblige !
Commençons par décortiquer l’argumentaire d’Enedis : à la question « ce changement de compteur est-il obligatoire ? », Enedis répond : « Oui, il est indispensable et encadré par la loi ». Tout est dit dans cette réponse : il est dit que c’est indispensable ; donc ce n’est pas obligatoire !
Par ailleurs tout objet connecté ne peut nous être imposé : c’est inscrit dans la Constitution.
La Déclaration des Droits de l’Homme, qui fait partie de notre Constitution, dit ceci dans son Article 12 : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. » L’obligation du Linky est donc anticonstitutionnelle.
Lorsqu’un contrat pour avoir de l’électricité est signé, il y a deux signatures : celle de l’utilisateur et celle d’EDF. Maintenant, on veut nous mettre un compteur d’une autre nature sans que l’on ait besoin de signer. Il y a un problème à tout le moins juridique !
Le jugement d’un tribunal donne une voie à suivre : « Le citoyen consommateur a le droit sans caractère infractionnel de protéger légitimement concrètement par des protections, mais aussi physiquement son compteur électrique contre les intervenants,…»
Le refus du compteur Linky est légal : Art. L341-4 Code Energie – 6-3 CGV ; d’ailleurs Nicolas Hulot l’a d’ailleurs rappelé dans un courrier adressé à un maire, le 14 novembre 2017
La pose forcée est une infraction : Art.226-4, 432_8 Code pénal ; 544 Code Civil
Un propriétaire ou un locataire a le droit de vous opposer à la pose du compteur.
