En résumé, Noréade veut couper l’eau chez des particuliers. Il a voulu passer à l’acte.
Rappel d’une autre histoire
Noréade, tout comme Veolia, fait tout pour s’exprimer le moins possible en public –ce n’est pas comme Enedis ! De cette façon elle peut persuader plus facilement et plus subtilement les usagers –qu’on appelle souvent maintenant les clients- qu’il faut changer de compteurs d’eau. Elle voudrait donc –si nécessaire avec des arguments faux- remplacer les compteurs-eau actuels par des compteurs communicants.
Le couple dont il est question a envoyé une lettre motivant leur refus de cette opération. Il a donc reçu un courrier les menaçant de couper l’arrivée d’eau. Non seulement Noréade n’en est pas resté là mais cette entreprise a voulu passer à l’acte. C’est grâce à la fermeté de l’habitant et à l’intervention de la police que cela n’a pas pu se faire.
Cela a occasionné des envois de lettre. Voici ce qu’a envoyé le collectif ACCAD
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Lettre à Noréade, rue d’Estiennes d’Orves à Pecquencourt
Nous avons eu connaissance de faits étonnants qui se sont déroulés à Cuincy (59).
Un couple –Madame et Monsieur X- a reçu un courrier assez semblable à celui reçu par MM Y, habitants d’une commune proche.
Il s’agissait de procéder à l’opération de changement de compteur ; autrement dit, de remplacer un compteur qui fonctionne par un compteur-capteur communicant –évidemment « intelligent ».
Il était dit en substance que sans réaction sous huitaine de la part de MM X « nous serons contraints de fermer votre branchement d’eau pour le motif suivant : non-réponse à la demande d’accès à notre compteur ».
Vous savez très bien que ce que vous écrivez est irrecevable légalement.
Vous savez très bien que la Loi Brottes du 16 avril 2013 est très explicite sur ce point : quel que soit le litige entre le distributeur et l’utilisateur, on ne peut pas couper l’eau à tout moment de l’année.
Vous savez très bien que Veolia et la Saur ont voulu passer outre à cette interdiction et ont été sanctionnées par la justice : l’eau est un bien indispensable.
Mais vous tentez ! C’est illégal mais cela ne vous gêne vraiment pas ! C’est un abus de pouvoir.
Le plus extraordinaire dans cette affaire est que vous récidivez. Vous avez mandaté une personne pour aller chez MM X couper l’eau des récalcitrants. Cela s’est passé ce mercredi 26 septembre. Heureusement, vous êtes tombés sur un os puisque le couple concerné ne s’est pas laissé faire et a appelé la police ; votre employé a donc dû rebrousser chemin.
En tout cas, vous n’avez aucun complexe.
Quelle différence entre votre société –qui se prétend syndicat (!) et est dirigée par des élu.es- et des entreprises comme Veolia ou La Saur ou …. ? A part le fait que ce sont des élu.es qui profitent de cette structure –à la place de ces « maudits » actionnaires »-, je n’en vois aucune. Par exemple, vous êtes aussi fonceurs, vous ne tenez pas compte de l’avis des personnes : c’est vous qui décidez, même par la force ; et il faut se plier à vos ordres…
Un courrier très détaillé vous a été envoyé par moi-même –en tant que personne. Beaucoup de questions ont été posées. La réponse se fait attendre. C’est cela une société de service public, comme vous le prétendez ?
Croyez bien que ces faits seront relatés dans les medias. Croyez bien aussi que, si vous arrivez à vos fins –couper l’eau-, plusieurs réponses à ces actes seront apportées de la façons la plus efficace.
Le collectif ACCAD, dont je suis un des représentants, restera vigilant sur ces problèmes. Il y a trop d’enjeux au niveau de la citoyenneté et de la démocratie pour qu’on vous laisse faire quand vous empruntez des voies illégales.
Pour le plaisir, vous trouverez en pièce jointe un article trouvé sur le net (et déjà noté dans un autre article du collectif ACCAD)
Coupures d’eau : la SAUR hors la loi et condamnée
Deux décisions de justice ont été rendues le 12 juillet 2016 au Tribunal de Versailles pour deux cas de coupures d’eau pour impayé. Le tribunal condamne la société SAUR à 11 000 euros de dommages et intérêts pour ces deux familles dans les Pyrénées-Atlantiques et en Seine et Marne.
La SAUR et Veolia sont à ce jour les distributeurs les plus condamnés par les tribunaux. Mois après mois, décision après décision, les grandes sociétés de l’eau sont condamnées parce qu’elles bafouent la loi. En violation totale de la loi Brottes, ces distributeurs continuent de couper l’eau à des familles.
Chaque semaine nous parvient un nouveau témoignage d’un cas dramatique de coupure ou de réduction de débit. Plus de 1100 témoignages nous sont parvenus en 2 ans. Derrière l’arbre se cache la forêt. Ces décisions de justice éclairent les multiples familles, personnes âgées, enfants et même nourrissons, familles au RSA ou en procédure de surendettement victimes de pratiques illégales aujourd’hui en France. Ils subissent le mépris qui leur est souvent renvoyé par certains services de ces distributeurs.
Les multinationales veulent faire croire qu’elles respectent la loi. Pire, elles affirment qu’elles n’ont plus la possibilité de recouvrer les impayés, mais c’est faux. Elles peuvent toujours obtenir des saisies sur compte ou sur salaire pour les usagers indélicats. De façon préventive, elles pourraient mettre en place de véritables services clients, dialoguant, permettant aux familles d’échelonner les paiements.
La Fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile de France se félicitent de ces décisions de justice mais combien en faudra-t-il pour que les distributeurs cessent ces pratiques inhumaines? Combien de temps les élus de la République laisseront-ils ces abus se poursuivre ?
La caricature de cette situation est bien Antoine Frérot, PDG de Veolia, qui fait du lobbying auprès des élus et des médias, prétendant que l’interdiction des coupures d’eau a fait exploser le niveau des impayés de facture. Des élus et des journaux complaisants reprennent à leur compte ce discours sans même vérifier ce qu’il en est réellement.
Nous, nous affirmons, que cet homme, Antoine Frérot, est un menteur et un hors la loi. Un hors la loi car de nombreux tribunaux ont condamné sa société, Veolia. Il continue néanmoins à couper l’eau illégalement. Un menteur car Veolia n’a jamais accepté de jouer la transparence et de publier les chiffres sur lesquels elle se base, et pour cause, ces chiffres, ceux des familles concernées par la loi Brottes (non mélangés à ceux des résidences secondaires ou des professionnels), n’existent pas !
Nous mettons au défi Veolia et SAUR d’ouvrir leurs statistiques aux associations, aux fédérations d’élus et notamment la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR).
Ouvrons le débat, faisons la transparence, nous y sommes prêts. Antoine Frérot y est-il prêt ?
Nous en appelons à la FNCCR pour que cette fédération d’élus soit l’arbitre de cette transparence.
Les élus de la République et le législateur ne peuvent pas laisser perdurer de telles violations des lois.
Quel sort serait celui d’un délinquant condamné 8 fois en 2 ans pour la même violation de la loi ?!
eau-iledefrance.fr/
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Rappel
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq
Coupure d’eau interdite : que dit la loi ?
Un distributeur peut-il couper l’eau en cas de facture impayée ? Le point sur la législation applicable.
Interdiction
La loi Brottes de 2013 a interdit les coupures d’eau en cas de factures impayées (article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles). Selon cette loi applicable depuis la fin du mois de février 2014, les distributeurs ne peuvent pas couper l’arrivée d’eau dans un logement lorsqu’un client ne paye plus son abonnement.
Durée
Contrairement aux coupures de gaz et d’électricité, qui ne sont interdites que pendant la période de trêve hivernale, cette interdiction est applicable tout au long de l’année.
Article de loi
Le principe d’interdiction des coupures d’eau tout au long de l’année est prévu au 3ème alinéa de l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles.
Constitution
Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a estimé, dans une décision rendue le 29 mai 2015, que cette disposition relative à l’interdiction des coupures d’eau tout au long de l’année n’était pas contraire à la Constitution. Les clients peuvent donc faire valoir les règles légales ci-dessus si un distributeur les menace de couper leur fourniture d’eau.
Un commentaire du collectif du pays de Condé (59)
L’agence de Noréade au Quesnoy (59) a réellement coupé l’arrivée d’eau d’une personne du fait que celle-ci n’avait rien répondu à la demande d’accès au compteur, ni à la 2ème lettre de menace envoyée en RAR et formulée exactement comme dans ta pièce jointe (« nous serons contraints de fermer votre branchement d’eau pour le motif suivant : non-réponse à la demande d’accès à notre compteur »). La personne pensait qu’il s’agissait d’une menace en l’air. Mais le compteur d’eau a effectivement été fermé à la date annoncée. C’est à ce moment-là qu’elle a appelé à l’aide notre collectif. Dans la foulée, elle a appelé l’agence Noréade et menacé d’aller au TA le jour même. Du coup, Noréade est intervenu dans la journée pour lui rétablir l’accès à l’eau en profitant, évidemment, de lui installer un nouveau compteur, mais sans module radio.
La 2ème personne à qui Noréade a demandé de remplacer le compteur d’eau est voisine de la précédente personne. Sur nos conseils, elle a manifesté son refus par courrier en RAR. Du fait peut-être de la proximité géographique entre les deux personnes, Noréade n’a pas envoyé de lettre de menace et a installé un compteur sans le module radio.
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Cela s’est passé en région parisienne
Une habitante des Hauts-de-Seine menacée de coupure d’eau pour refus de changement de son compteur d’eau a envoyé une Lettre Recommandée avec AR à Veolia signifiant qu’elle avait bien noté le jour et l’heure du rendez-vous de coupure et qu’elle leur demandait de ne pas être en retard car elle serait accompagnée d’un huissier.
Le rendez-vous de coupure a été annulé dès réception de ce courrier
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Commentaire reçue de Denise P
LA POSTE envoie des facteurs uniquement pour faire valider ou accepter le compteur d’eau…..!!
Je viens de recevoir, chez moi, une jeune factrice qui m’a demandé de prendre un RV avec Véolia pour le changement de compteur…..!!!
J’ai pu lui parler…elle a 80 noms de personnes à contacter….et n’est pas contente du tout……la plupart confirment leur refus compteur, mais certaines personnes âgées surtout n’osent refuser à leur factrice……..et doivent prendre un RV……Je l’ai mise en garde sur d’éventuelles agressions car elle fait du porte à porte…..et elle est très jeune…!!
Elle me dit qu’elle n’a pas le choix, si elle veut rester à LA POSTE……
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Maintenant, les facteurs deviennent des releveurs !
https://www.lanouvellerepublique.fr/poitiers/quand-la-poste-f
