Tract qui sera distribué par SOLIDARITE et COORDINATION ANTI LINKY PARIS – Ile de France (SCALP-IdF) pendant le salon Marjolaine qui se tiendra du 7 au 11 novembre au Parc floral, dans le Bois de Vincennes.
Ils nous coûtent cher, nous espionnent, provoquent des pannes, polluent la planète, nuisent à notre santé …
EN REFUSANT LES COMPTEURS ÉLECTRIQUES LINKY, NOUS DÉFENDONS NOS DROITS
Entre février 2000 et août 2015, les gouvernements français successifs, sous couvert de nouvelle organisation de la distribution de l’électricité et d’« ouverture à la concurrence » de sa production et de sa vente, ont mis fin au service public unique de production et de distribution d’électricité et éclaté EDF en plusieurs branches, dont ERDF, aujourd’hui renommée Enedis, qui est chargée, entre autres, de la distribution de l’électricité « basse tension ». Depuis lors et après publication de la loi sur la transition énergétique, nos gouvernants, par la voix d’Enedis nous font miroiter les « nombreux avantages » du « compteur communicant » Linky. Et Enedis et ses sous-traitants tentent, de gré ou de force, de remplacer les compteurs électromécaniques (inusables) ou électroniques par ces Linky qui – consomment de l’électricité même quand nous n’en consommons pas, contrairement aux compteurs électromécaniques ; – relèvent, sans avoir recueilli préalablement le consentement éclairé de l’usager, la consommation électrique toutes les demi-heures et la transmettent au serveur central d’Enedis ;
– contribuent à la hausse des prix de l’électricité ;
– génèrent en permanence, par utilisation des « courants porteurs en ligne » (CPL) des radiofréquences dans les logements jusqu’à la tête de lit (les témoignages et plaintes de personnes souffrant d’électrohypersensibilité – EHS – ont révélé la réalité des nuisances) ;
– participent à la pollution électromagnétique en transmettant les données par les réseaux de téléphonie mobile entre les « concentrateurs » et le serveur central situé à Lyon ;
– ont provoqué de nombreux incidents lors de leur installation, parfois suivie d’incendies (plus d’une centaine, dont un restaurant « Clasico » et les locaux d’un syndicat d’artistes à Paris, des pavillons et les parties communes d’immeubles à Montreuil et Louveciennes, le domicile du compositeur de « Born to be alive », …).
– peuvent couper le courant à distance sans aucun contrôle des conséquences.
Les premières victoires du mouvement d’opposition au programme Linky
Malgré la pression mise par la société Enedis et ses sous-traitants (pose forcée, informations tendancieuses, aujourd’hui encore remplacement des compteurs non communicants par surprise en l’absence des résidents…), notre action continue et a obtenu de premiers résultats
-De façon générale, Enedis a dû renoncer à son projet initial d’être un « opérateur de big data » gérant 37 millions de capteurs de données : dans un mémoire en réplique fourni à la cour d’appel de Paris, Enedis a révelé s’être mis en conformité partielle dès 2018 avec les avis de la Commission nationale Informatique et Liberté (CNIL) en ne transmettant plus les données personnelles détaillées de consommation à des tiers qu’après accord express de l’usager sur son espace Internet.
-Plusieurs jugements (tribunaux judicaires de Tours, Foix, Valence, Clermont-Ferrand, cours d’appel de Grenoble, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Riom…) ont condamné Enedis à prendre des mesures de protection de la santé, soit en équipant les compteurs de filtres limitant les émissions de radiofréquences, soit en déposant les compteurs Linky incriminés dans le cas d’atteintes avérées à la santé des usagers ;
-Tout en rejetant les recours administratifs que nous avons formés contre deux délibérations de la Commission de régulation de l’énergie (surfacturation des usagers qui refusent le Linky et des interventions techniques d’Enedis), le Conseil d’Etat témoigne que refuser le compteur Linky n’est pas un délit, puisque Enedis ne fait que prendre des « mesures incitatives » !
-Enfin la Commission de régulation de l’énergie, dans sa volonté de « surtaxer » ceux qui refusent Linky, a été obligée de reconnaître que ceux qui transmettent régulièrement leur consommation électrique à Enedis font un travail effectif, et a ramené après sa « consultation publique » 2024 la « contribution tarifaire » demandée de 10,62 € HT tous les 2 mois (appliquée à ceux qui ne transmettent pas leurs consommations) à 6,48 € HT tous les 2 mois, soit une reconnaissance du travail fait à hauteur de 29,81 € TTC par an.
LINKY NE PERMET AUCUNE ÉCONOMIE D’ÉNERGIE, MAIS PERMET UN CONTROLE SOCIAL
Le programme Linky a été conçu pour permettre « l’ouverture au marché » de l’électricité, en communiquant aux concurrents d’EDF notre consommation aux différentes heures de la journée, pour moduler et soi-disant faire baisser le prix de l’électricité… Or il n’en est rien : « l’ouverture au marché » s’est traduite récemment par une spéculation massive et une envolée des prix, à peine contenue pour les contrats au « tarif réglementé » de l’électricité. Et l’Etat impose (loi « NOME ») à EDF de vendre à perte son électricité « nucléaire » à ses concurrents (Engie, Total, Leclerc, ENI, ….) … Qui paye la différence ?
Par ailleurs, les administrations publiques (collectivités, Pôle Emploi, caisses d’assurance maladie…) utilisent désormais les informations fournies par les compteurs Linky pour vérifier si vous êtes présent à votre domicile ou pour surveiller vos habitudes de vie. EDF a annoncé utiliser désormais le compteur Linky pour réduire la puissance disponible en cas d’impayé. Au début de la pandémie de Covid-19, le maire de Nice voulait même utiliser les compteurs Linky pour savoir si les résidences secondaires de sa ville étaient occupées pendant le confinement !
SURTAXE ? DROIT À LA RÉPARATION DE COMPTEURS NON COMMUNICANTS ?
-> LE REFUS DU COMPTEUR LINKY RESTE PARFAITEMENT LÉGAL
Si Enedis a pour mission de mettre en place des « compteurs communicants », « aucun texte légal ou règlementaire (…) n’impose à Enedis (…) d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky » (cour d’appel de Bordeaux, arrêt du 17/11/2020). Or la Commission de régulation de l’énergie (CRE, structure « indépendante » chargée sous contrôle de l’Etat de mettre d’accord entre eux fournisseurs, distributeurs et gestionnaires de réseaux), qui n’exigeait jusqu’ici des particuliers et des syndics que de communiquer au moins une fois par an leur index de consommation à Enedis,
-a décidé de les surtaxer à partir du 1er aout 2025 (cf. plus haut) s’ils persistent à refuser le Linky
-mais également reconnaît le droit à garder les « compteurs bleus électroniques » (CBE, de couleur blanche avec boutons bleus) et impose à Enedis d’en assurer l’entretien (délibération CRE du 04/02/2025, page 128).
REFUSONS LA SURTAXE ET EXIGEONS UN VRAI SERVICE PUBLIC DE L’ÉLECTRICITÉ !
N’hésitez pas à faire appel à Enedis, EDF, Enercoop, etc., afin d’être exonéré de la surtaxe « Linky » !
Un modèle de lettre de refus de cette surtaxe est disponible, demandez le à :