loi sur le changement des compteurs
L’arrêté ministériel du 6 mars 2007 prévoit que tous les compteurs d’eau de plus de 15 ans soient changés.
Loi sur le changement des compteurs d’eau : une nécessité pour éviter les problèmes techniques
L’article 9 de l’arrêté ministériel du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau froide en service stipule que la validité d’un compteur d’eau est de 15 ans.
En effet, au-delà, la fiabilité de ses relevés risque d’être altérée et les risques de fuite sont de plus en plus grands.
Que se passe-t-il si je refuse le changement de mon compteur ?
Le compteur d’eau est la propriété de votre service des eaux. En théorie, vous n’avez donc pas le droit de refuser son remplacement.
Cependant, les techniciens de l’entreprise de distribution de l’eau n’ont pas le droit de forcer l’entrée dans une propriété privée. Si votre compteur se situe à l’intérieur de votre domicile ou de l’enceinte de votre jardin, ils ne pourront donc y accéder que si vous leur en autorisez l’accès.
Attention cependant : si vous refusez de changer votre compteur et que cela est à la source de problèmes de facturation ou de la dégradation de votre compteur, non seulement les frais de réparation et/ou de remplacement seront à votre charge mais le service des eaux ne pourra pas en être tenu responsable d’un point de vue légal.
Changer votre compteur en temps et en heure, c’est miser sur la sérénité et la sécurité d’un équipement fonctionnel pour mesurer votre consommation d’eau !
Loi sur le changement des compteurs d’eau : qui doit demander le remplacement ?
Tout dépend de votre situation :
- Si le compteur est collectif, c’est au syndic de la copropriété ou au gérant de l’immeuble de demander son remplacement.
- Si le compteur est individuel, c’est à la personne qui occupe le logement de demander son remplacement, qu’elle soit locataire ou propriétaire.
Loi sur le changement des compteurs d’eau : combien coûte le nouveau compteur et qui prend en charge ce coût ?
Bonne nouvelle : le changement de votre compteur d’eau est gratuit pour vous ! Son coût est intégralement pris en charge par votre service des eaux.
Attention : cela ne vaut néanmoins que dans le cas où le changement n’est pas occasionné par une négligence de votre part.
Bon à savoir
Le gel et le bris de compteur sont par exemple des situations où le remplacement de votre compteur sera à votre charge.
En effet, vous êtes considéré comme locataire du compteur d’eau, qui appartient à votre service des eaux. Votre responsabilité est donc d’en prendre soin !
Loi sur le changement des compteurs d’eau : à qui m’adresser pour demander le remplacement ?
Vous pouvez demander le remplacement de votre compteur d’eau à votre entreprise locale de distribution de l’eau.
Il peut s’agir :
- D’un service de votre commune
- De Suez ou Veolia, les leaders du marché de l’eau en France
- D’une autre entreprise privée de distribution d’eau