Cela s’est passé au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, le 21 mai
Avant de « célébrer » cette victoire, une nouvelle mise en garde à propos des méthodes d’Enedis.
Voici ce qu’a envoyé Enedis à un abonné :
AVIS DE PASSAGE
Nous vous informons qu’a la demande de votre fournisseur d’énergie ; Enedis procèdera , sous 48 h, à distance, à :
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La suspension de votre alimentation pour impayé
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La réduction de puissance pour impayé à 1000 W
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Autre
Nous vous invitons à contacter rapidement votre fournisseur d’énergie afin de régulariser votre situation et éviter la suspension ou la réduction de puissance de votre alimentation.
Sans annulation de la part de votre fournisseur dans un délai de 24 h : votre énergie sera réduite ou suspendue
C’est un nouveau stratagème employé par une société qui utilise l’avis de passage des agents d’Enédis pour tromper les abonnés, cela afin de poser Linky par la peur ! !
C’est un scandale de plus à dénoncer.
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Pendant que l’on fête une certaine victoire à Clermont, on assiste à un deuxième refus – pour la même affaire – de la prise en compte des problèmes d’un EHS habitant près de Lens. La cour d’appel de Douai a encore refusé les arguments. Le comble du cynisme : Enedis ne s’est pas encore une fois déplacé. C’est également ce genre de pratique qui s’est instauré par deux fois en première instance à Béthune pour deux affaires différentes. Il semblerait que les tribunaux de la région ne se soucient guère de ce qui se passe ailleurs en France.
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Martine a obtenu la dépose de deux Linky installés dans son domicile (déjà présents au moment de son emménagement) devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 21 mai 2024. Elle était défendue par Me Raffin.
Cette nouvelle victoire intervient après celles obtenues par Joseph à Saint-Etienne (janvier 2023), puis confirmée en appel à Lyon (novembre 2023), et à Valence pour Madame S.P. (juin 2023).
Elle confirme que les juges, s’ils enregistrent bien les « contraintes » juridiques exposées par Enedis et son respect des normes d’émission légales, privilégient désormais la prise en compte de la situation médicale des victimes et veulent y remédier avec des armes juridiques.
A l’analyse de la décision de Clermont-Ferrand, la production par Enedis d’études (notamment celles toujours lénifiantes de l’ANSES) ne suffit plus, et le doute qu’elle voulait voir appliquée aux affirmations des plaignant.es se retourne même contre elle : « Au vu des études menées, le risque sanitaire n’est donc pas formellement écarté », […], « En l’état actuel des connaissances, les experts n’ont pas conclu à une absence totale de risques pour la santé des abonnés Linky« , […], « En revanche, il est certain que les compteurs Linky produisent des champs électromagnétiques, aussi faibles soient-ils. Si les valeurs d’émissions mesurées dans ces premiers rapports sont inférieures aux limites règlementaires applicables en France, il n’en demeure pas moins que ces champs électromagnétiques constituent une perturbation supplémentaire de l’environnement dans l’espace privé des abonnés reconnus électro-hypersensibles par les médecins. » !
Par ailleurs, la juge de Clermont montre bien sa compréhension du responsable de la pollution : » les troubles auxquels elle est exposée en raison des champs provoqués par le Courant Porteur en Ligne (CPL) par lequel les compteurs communiquent les données qu’ils ont collectées« , […], « Il sera également ordonné à la SA ENEDIS de délivrer une électricité exempte de tout Courant Porteur en Ligne de type Linky, notamment dans les fréquences comprises entre 35 et 95 kHz. »
C’est donc le courant porteur en ligne qui est qualifié « de type Linky », nouvelle « norme électrique » qui permet de résoudre la contradiction apparente entre des actions en justice contre le Linky, alors que la pollution pour les électrohypersensibles est bien le fait du CPL, qui produit un courant dit « sale ».
Le mécanisme juridique utilisé pour faire jouer la responsabilité d’Enedis est désormais bien rôdé :
– vu les risques admis plus haut (et établis par la ou le plaignant.e sur la base de certificats médicaux), doit s’appliquer « le principe de précaution [qui] impose de ne pas exposer des personnes à un risque d’aggravation de leur état par la présence de sources diffusant des ondes, médicalement contre indiquées. »
– « l’atteinte au droit à la santé des abonnés, qui est un droit absolu, constitue un trouble manifestement illicite, s’il résulte d’une méconnaissance du principe de précaution« . Lors de l’Appel à Lyon, les avocats d’Enedis avaient crû malin de contester cette obligation de protection de la santé en évoquant la restriction de ce principe de précaution aux seules « autorités publiques dotées d’un pouvoir normatifs, législatifs ou réglementaires ». Les juges ont retourner le raisonnement en estimant que la société Enedis, certes privée, remplit une mission de service public et est donc tenue à une « obligation de sécurité à l’égard de ses abonnés. »
Une fois de plus, la qualité du dossier médical a beaucoup joué :
– Martine a multiplié les certificats de médecins (5), et en a revu un plusieurs fois, ce qui a permis d’attester de la dégradation de son état de santé, en lien avec les ondes émises par le Linky (ou Linky/CPL).
– elle a par ailleurs produit un « examen clinicien de sérologie« , qui est donc une expertise nouvelle dans ce type de dossier, bien prise en compte par la juge qui relève « une forte agglutination en rouleaux de pièces de monnaie des globules rouges (polarisation) », ainsi qu’une « diminution de la fluidité sanguine sur la plaque ». Par ailleurs, elle y pointe que « dès l’élimination de la source d’ondes électro-magnétiques (wifi, ordinateur, téléphone portable, appareils électriques voisins), les globules rouges se sont désagglutinés dans un délai de quelques minutes seulement, permettant un retour à une fluidité normale accompagnée d’une captation optimale de l’oxygène sur leur surface ».
Le verdict prévoit :
– l’enlèvement des deux Linky, « sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification du jugement », et dans un « délai maximum de 6 mois », aux « frais exclusifs d’Enedis »
– d’installer à la place des « compteurs non « Linky » ou autre appareil assimilé ou assimilable à raison de ses caractéristiques, par un électricien professionnel et qualifié pour une intervention sous tension, en respectant la norme NF Cl4-100″
– « de délivrer une électricité exempte de tout Courant Porteur en Ligne de type « Linky », notamment dans les fréquences comprises entre 35 et 95 kHz »
– financièrement, « 850 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile », la SA Enedis étant aussi condamnée aux dépens.
Donc un jugement très bien argumenté (les juges peuvent faire du très bon boulot, malgré le peu de considération dont ils jouissent de la part du pouvoir !) qui augure bien pour une suite éventuelle en appel, voire en cassation si Enedis s’y risquait (elle a déjà reculé deux fois, après les arrêts de Bordeaux et de Lyon) !
Et pour tous ceux victimes d’électrohypersensibilité, cette ordonnance est une belle pièce de plus dans la boite à outils de celles et ceux qui voudraient se lancer dans une procédure, avec désormais de bonnes chances de gagner.
https://halteaucontrolenumerique.fr/?p=5906
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Les éléments marquants de ce jugement
- la stratégie de défense d’Enedis (obligation légale de la pose, respect des normes d’émission) est désormais régulièrement contournée par les juges qui veulent privilégier une réponse juridique aux souffrances des victimes. Ainsi, la juge de Clermont mentionne que, malgré les études volontairement lénifiantes de l’Anses et autres, « les experts n’ont pas conclu à une absence totale de risques pour la santé des abonnés Linky » et que « ces champs électromagnétiques constituent une perturbation supplémentaire de l’environnement ».
- la contradiction apparente qui a fait débat entre nous (faut-il contester en justice le Linky ou le CPL, vrai responsable de la pollution ?) est désormais fort bien dépassée par les juges, celle de Clermont inventant pour l’occasion l' »électricité exempte de tout Courant Porteur en Ligne de type Linky« .
- sur le plan juridique, comme à Saint Etienne, Lyon – appel – et Valence, l’enchaînement principe de précaution -> atteinte au droit à la santé des abonnés, droit absolu -> obligation de protection pour Enedis est désormais bien rôdé
- l’importance du dossier médical se confirme, avec cette fois un examen de sérologie bien pris en compte par la juge.
- pour le moment ces victoires s’inscrivent dans le même espace géographique (région Auvergne-Rhône-Alpes). C’est certain, les juges s’inspirent des autres jugements, et celui de la cour d’appel de Lyon a pu avoir dans ce périmètre une grosse portée. A contrario on a vu un jugement négatif à Maubeuge (en avril). Mais on ne doute pas que, vu la – relative – accumulation de cas, cela va finir par gagner tout le territoire. Cela constitue en tout cas, par la variété des situations des EHS défendu.es et par les réponses diverses des tribunaux, une bonne boite à outils qui devrait permettre d’engager de nouvelles actions avec de bonnes chances de succès.
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Pour les personnes qui veulent lire le jugement :
TJ Clermont_Refere_21.05.2024_Linky-EHS
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Commentaire reçu
C’est une bonne nouvelle. Toutes les contre-attaques convergent et vont dans le bon sens à savoir qu’on devrait – enfin – pouvoir remettre en cause le Système Linky et tout ce qu’il implique : pour notre santé, notre intimité et nos libertés en tant que chair à data à des fins incontrôlables, en plus d’être une aberration écologique propice à une boulimie électronumérique matériellement insoutenable. Du passé, et dépassé, quand on parle de sobriété énergétique ! Que nous ayons le pire système en Europe, et peut-être dans le monde, imposé par diktat d’État hypocrite par le cabinet de consulting Capgemini en violation des droits les plus fondamentaux, le plus coûteux pour nous, usagers, le plus énergivore par ses appareillages inutilement sophistiqués, le plus potentiellement nocif en raison principalement de son CPL, et le plus écologiquement aberrant, a bien du mal à faire tilt chez nos « écologistes » patentés, attentifs soi-disant aux dégâts sociétaux dus au numérique, de gauche, du milieu, de droite, car « écologistes », tout le monde l’est plus ou moins devenu aujourd’hui.
Depuis un an, nous remarquons que les jugements ont fini par intégrer le principe constitutionnel de précaution, et la charge inversée de la preuve. Il s’agit bien d’un Système Linky dont le CPL est source d’intrusion dans le domicile privé pour piquer nos données à des fins commerciales potentiellement policières, en plus d’être sanitairement nocif. Cela semble être – enfin – acté en justice. Sauf que toutes les victimes du Linky ne sont pas des « EHS certifiés ». Mais si le problème sanitaire commence à être reconnu, il faut en déduire qu’il est potentiellement dangereux POUR TOUT LE MONDE.
On met un billet sur le fait qu’Enedis ne se pourvoira pas en cassation. Dès que ça sent le brûlé pour eux, ils reculent systématiquement. Curieux, non ? Serions-nous donc encore dans un État de droit ? Enedis avance le plus possible, malgré la situation délétère de non-droit qu’ils savent bien, puisque les politiques ont décidé de regarder ailleurs.
Nous demandons pour ce qui concerne notre campagne d’interpellation envers les politiques et leur réponse avant le 9 juin, de nous signaler, pour ceux qui sont sur ce réseau, leurs retours. Nous en ferons le bilan vendredi soir. Nous nous sommes engagés à communiquer leurs réponses ou non réponses et nous le ferons.
Jean-Pierre pour SCALP à Paris a pu juger en direct de l’interpellation de la CGT Mines Énergie qui ne peut forcément pas être bien à l’aise puisque soumise à des injonctions contradictoires. Ils ne sont pas fans du tout du Système Linky et on appuie sur cette carte-là.
Nous avons eu des retours d’Élisabeth du Comtat-Ventoux auprès des RN locaux puisqu’il n’y a pas d’autres élus chez elle.
ACCAD est intervenu hier auprès des EELV lors d’une réunion électorale. Marie Toussaint, annoncée, n’était pas là. Dommage car elle était interpellée en tant que candidate. Marine Tondelier était là. Ils les ont secoués et ils en ont bien besoin. Ils ont produit une motion très critique en juin 2018, qu’ils se sont bien empressés d’oublier, à commencer par Nantes avec notre représentante en charge de l’énergie à l’époque. Sans oublier qu’ils sont à l’origine du principe de précaution et de la loi Abeille qu’ils semblent avoir bien oubliés. Nous attendons donc avec la plus grande impatience, en toute logique, leur réponse à notre Lettre ouverte à la Représentation nationale.
Comme nous attendons une réponse de tous les autres. Nous entendons : ce « procès citoyen Linky » est accablant. Ont-ils seulement pris la peine de le lire ? C’est une très bonne question. Et ce serait plus que regrettable pour des représentant.es de la Nation, qui auraient encore le souci de la démocratie (du social et de l’écologie) qu’ils ne nous répondent pas. Et qui prendraient surtout le temps de réfléchir un peu sur la gravité des enjeux civilisationnels de la mutation électronumérique capitaliste en cette époque de grande confusion. Qu’ils abandonnent un peu leur portable et qu’ils prennent le temps de nous lire très attentivement. Ils ont encore une toute petite semaine pour cela.
Nous continuons, nous aussi, de secouer les politiques de chez nous. Rappelons que la responsable légale du Linky en tant que Présidente de Nantes Métropole s’est engagée à respecter le droit au refus et à faire retirer les Linky des personnes EHS à qui on l’a imposé de force, sauf que ça traîne des pieds… Toujours X sujets urgents, alibi bien commode pour continuer à glisser la poussière sous le tapis.
Collectif-nantes1-antilinky5G
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A propos de « l’efficacité dans le temps des filtres »
Les filtres posées par Enedis, à la demande des tribunaux, sont généralement des Polier Prostop 65 qui sont équivalent aux Emikon HPF 1065.
Un filtre est composé de bobines self et de condensateurs, ces derniers pouvant certes avoir une diminution de leur capacité
en microfarads mais au bout de plusieurs années et comme il est conseillé d’ajouter un très gros condensateur 20µF MKP 450 V, vous n’aurez aucun soucis de diminution pendant au moins 10 ans.
Le remplacement des compteurs linky par des compteurs CBE est une bien meilleure chose que la pose d’un filtre, car seul Enedis peur changer le compteur.
Pas de linky chez soi c’est plus de flicage ni de coupure à distance, ni de limitation de puissance, ni de risque incendie. Et c’est bon pour tous !!!!
Un filtre Emikon pourra toujours être ajouté par l’usager pour moins de 150 euros ou même de simples condensateurs pour 10 euros.
En effet l’absence de linky dans la maison n’empêche pas le CPL des linky voisins ni du concentrateur de circuler sur plusieurs kilomètres.
Le Collectif Stop Linky, Gazpar et 5 G Artigues près Bordeaux.