Refus Légal – Communiquer son index
Un document de Robin des Toits
Enedis profère des menaces depuis 2015 pour forcer la pose des compteurs Linky. Et dans la plupart des cas, hélas, beaucoup d’usagers ont cédé.
Pour conforter votre refus :
https://www.robindestoits.org/LINKY-Le-jugemen
Le 17 novembre 2020, la Cour d’appel de Bordeaux a rendu son jugement dans l’action collective menée par Mes Hurmic – Durand – Leguevaques contre Enedis dans l’affaire Linky. Par l’ampleur et la diversité de ses décisions, il s’agit du plus important jugement obtenu à ce jour.
En voici un extrait sur l’absence d’obligation de pose :
« Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret n’imposent en rien une telle obligation. »
« Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky … »
Les articles L 341-4 et suivants du Code de l’énergie indiquent que : « le gestionnaire du réseau doit mettre en œuvre les dispositifs de comptage s’y rapportant » , et n’imposent pas de type particulier de compteur, Linky ou autres. L’objectif est de comptabiliser la consommation globale en kWh. Et la loi impose aux usagers de communiquer les relevés de consommation 2 fois par an.
Par décision du 29 juin 2023, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Valence:
– Indique que « …Le contrat liant les parties oblige la société ENEDIS à fournir à sa co-contractante un compteur présentant des conditions de sécurité pour sa santé et sa vie sociale… », que ce compteur ne remplit pas ces conditions.
– Dit que le principe de précaution « …crée une obligation pesant sur les autorités publiques à laquelle la société ENEDIS ne saurait se soustraire dans la mesure où elle est chargée d’une mission de service public… » ordonne l’enlèvement du compteur communicant par les ondes, dit « Linky » et son remplacement par un compteur « classique ».
Si votre compteur est à l’intérieur de votre domicile, vous n’êtes pas obligé(e) de laisser entrer un technicien chez vous ni de donner suite aux relances d’Enedis. Vous avez le droit d’ignorer ces relances.
COMMUNICATION DE L’INDEX
Suite à la dernière délibération de la CRE (Commission de régulation de l’Énergie) d’avril 2022, et ce jusqu’en 2025 au moins, vous ne paierez aucune pénalité, ni aucun frais de relève, si vous communiquez à Enedis vos index de consommation 2 fois dans l’année.
C’est pour l’association Robin des Toits, une reconnaissance implicite de la non -obligation.
Vous pouvez facilement faire vos auto-relèves chez Enedis, au choix :
– sur le site web d’Enedis : https://www.enedis.fr/faire-le-releve-en-ligne
– par téléphone au 0970 831 970 (du lundi au vendredi de 8h à 17h)
Par contre, assurez vous bien que les index transmis par Enedis à votre fournisseur correspondent bien à ceux enregistrés sur la facture correspondante de votre fournisseur d’électricité.
Le nombre de chiffres significatifs retenus par l’un et par l’autre peut être différent, ce qui peut aboutir à une non prise en compte des index réels (jugés incohérents, par votre fournisseur qui facturera alors selon un mode estimatif et non en fonction de la réalité de votre consommation).
Il vaudra mieux transmettre vos index à la fois à Enedis et à votre fournisseur d’électricité, pour éviter ce genre de problème.