Cela s’est passé à la Cour d’appel de RIOM (Puy-de Dôme)
Voici le document daté du 15 avril
CA_RIOM_victoire-contre-le-linky-et-contre-enedis-15-avril-2025
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Victoire en appel à Riom qui conforte les droits des EHS … et des autres face au Linky
Notre analyse du jugement de 1e instance à Clermont Ferrand
Martine a obtenu la dépose de deux Linky installés dans son domicile (déjà présents au moment de son emménagement) devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 21 mai 2024. Elle était défendue par Me Raffin.
Cette nouvelle victoire intervient après celles obtenues par Joseph à Saint-Etienne (janvier 2023), puis confirmée en appel à Lyon (novembre 2023), et à Valence pour Madame S.P. (juin 2023).
Elle confirme que les juges, s’ils enregistrent bien les « contraintes » juridiques exposées par Enedis et son respect des normes d’émission légales, privilégient désormais la prise en compte de la situation médicale des victimes et veulent y remédier avec des armes juridiques.
A l’analyse de la décision de Clermont-Ferrand, la production par Enedis d’études (notamment celles toujours lénifiantes de l’ANSES) ne suffit plus, et le doute qu’elle voulait voir appliquée aux affirmations des plaignant.es se retourne même contre elle : « Au vu des études menées, le risque sanitaire n’est donc pas formellement écarté », […], « En l’état actuel des connaissances, les experts n’ont pas conclu à une absence totale de risques pour la santé des abonnés Linky« , […], « En revanche, il est certain que les compteurs Linky produisent des champs électromagnétiques, aussi faibles soient-ils. Si les valeurs d’émissions mesurées dans ces premiers rapports sont inférieures aux limites règlementaires applicables en France, il n’en demeure pas moins que ces champs électromagnétiques constituent une perturbation supplémentaire de l’environnement dans l’espace privé des abonnés reconnus électro-hypersensibles par les médecins. » !
Par ailleurs, la juge de Clermont montre bien sa compréhension du responsable de la pollution : » les troubles auxquels elle est exposée en raison des champs provoqués par le Courant Porteur en Ligne (CPL) par lequel les compteurs communiquent les données qu’ils ont collectées« , […], « Il sera également ordonné à la SA ENEDIS de délivrer une électricité exempte de tout Courant Porteur en Ligne de type Linky, notamment dans les fréquences comprises entre 35 et 95 kHz. »
C’est donc le courant porteur en ligne qui est qualifié « de type Linky », nouvelle « norme électrique » qui permet de résoudre la contradiction apparente entre des actions en justice contre le Linky, alors que la pollution pour les électrohypersensibles est bien le fait du CPL, qui produit un courant dit « sale ».
Le mécanisme juridique utilisé pour faire jouer la responsabilité d’Enedis est désormais bien rôdé :
– vu les risques admis plus haut (et établis par la ou le plaignant.e sur la base de certificats médicaux), doit s’appliquer « le principe de précaution [qui] impose de ne pas exposer des personnes à un risque d’aggravation de leur état par la présence de sources diffusant des ondes, médicalement contre indiquées. »
– « l’atteinte au droit à la santé des abonnés, qui est un droit absolu, constitue un trouble manifestement illicite, s’il résulte d’une méconnaissance du principe de précaution« . Lors de l’Appel à Lyon, les avocats d’Enedis avaient crû malin de contester cette obligation de protection de la santé en évoquant la restriction de ce principe de précaution aux seules « autorités publiques dotées d’un pouvoir normatifs, législatifs ou réglementaires ». Les juges ont retourner le raisonnement en estimant que la société Enedis, certes privée, remplit une mission de service public et est donc tenue à une « obligation de sécurité à l’égard de ses abonnés. »
Une fois de plus, la qualité du dossier médical a beaucoup joué :
– Martine a multiplié les certificats de médecins (5), et en a revu un plusieurs fois, ce qui a permis d’attester de la dégradation de son état de santé, en lien avec les ondes émises par le Linky (ou Linky/CPL).
– elle a par ailleurs produit un « examen clinicien de sérologie« , qui est donc une expertise nouvelle dans ce type de dossier, bien prise en compte par la juge qui relève « une forte agglutination en rouleaux de pièces de monnaie des globules rouges (polarisation) », ainsi qu’une « diminution de la fluidité sanguine sur la plaque ». Par ailleurs, elle y pointe que « dès l’élimination de la source d’ondes électro-magnétiques (wifi, ordinateur, téléphone portable, appareils électriques voisins), les globules rouges se sont désagglutinés dans un délai de quelques minutes seulement, permettant un retour à une fluidité normale accompagnée d’une captation optimale de l’oxygène sur leur surface ».
Le verdict prévoit :
– l’enlèvement des deux Linky, « sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification du jugement », et dans un « délai maximum de 6 mois », aux « frais exclusifs d’Enedis »
– d’installer à la place des « compteurs non « Linky » ou autre appareil assimilé ou assimilable à raison de ses caractéristiques, par un électricien professionnel et qualifié pour une intervention sous tension, en respectant la norme NF Cl4-100″
– « de délivrer une électricité exempte de tout Courant Porteur en Ligne de type « Linky », notamment dans les fréquences comprises entre 35 et 95 kHz »
– financièrement, « 850 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile », la SA Enedis étant aussi condamnée aux dépens.
Donc un jugement très bien argumenté (les juges peuvent faire du très bon boulot, malgré le peu de considération dont ils jouissent de la part du pouvoir !) qui augure bien pour une suite éventuelle en appel, voire en cassation si Enedis s’y risquait (elle a déjà reculé deux fois, après les arrêts de Bordeaux et de Lyon) !
Et pour tous ceux victimes d’électrohypersensibilité, cette ordonnance est une belle pièce de plus dans la boite à outils de celles et ceux qui voudraient se lancer dans une procédure, avec désormais de bonnes chances de gagner.
LE COMBAT CONTINUE !
Halte au contrôle numérique et Stop Linky 5G Loire
https://halteaucontrolenumerique.fr/?p=5906
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Commentaire de STOP LINKY & 5G COMTAT VENTOUX
Vous aurez tous noté ces précisions du juge qui vont dans notre sens et qu’il ne faudra pas manquer de recaser.
1) Enedis pouvait faire d’autres choix que ce compteur dans le respect de la législation européenne.
2) les émissions radioélectriques d’un logement (dont celles du Llinky) entraînent une intolérance médicale chez certains usagers, puisque Enedis doit fournir une électricité propre et retirer le Linky.
3) le juge va plus loin que d’habitude lorsqu’il parle de danger imminent qu’il faut prévenir. Le juge va au-delà du principe de précaution. Il me semble qu’il invoque la prévention du risque.
Mme [G] apporte la preuve individuelle de son intolérance radicale à l’ensemble des émissions électromagnétiques résultant notamment de la Wi-Fi ou des téléphones portables et auxquelles se mêlent désormais, même sans dépassements significatifs, les émissions radioélectriques des compteurs Linky. Mme [G] doit dès lors pouvoir en tirer les conséquences pour la préservation de sa santé en s’abstenant volontairement de la Wi-Fi et téléphones portables mais également de toutes autres sources d’émissions radioélectriques qui lui sont nocives…
…De plus, la société Enedis n’apporte pas la preuve que les compteurs communicants de type Linky soient la seule et exclusive manière de se conformer à la législation européenne dont elle fait état sur le plan juridique, en l’espèce la directive n° 2000/72 du 13 juillet 2009 préconisant la mise en place par les états membres « (‘) de systèmes intelligents de mesures qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité. », sur le contexte global dont elle fait état en termes de transition énergétique permettant notamment de faire des économies d’énergie, d’augmenter la part des énergies renouvelables et de réduire les émissions de CO2 ou sur la participation attendue des usagers à partir d’informations plus précises sur l’état de leurs consommations électriques. S’il est exact et expérimentalement acquis que les compteurs communicants de type Linky sont effectivement susceptibles de permettre le pilotage des équipements des usagers, de contribuer à la limitation de la consommation d’énergie pendant les périodes où la consommation est la plus élevée, de simplifier la vie quotidienne des usagers notamment dans les télérelevés et les interventions à distance, d’aider les usagers à maîtriser leurs dépenses de consommation par la transmission d’informations précises et enrichies par les relevés de consommation réelle et de permettre aux fournisseurs de proposer des offres tarifaires adaptées aux besoins spécifiques des consommateurs, il n’en demeure pas moins qu’aucune norme n’interdît d’envisager d’autres dispositifs poursuivant les mêmes objectifs à l’intention des usagers qui à l’instar de Mme [G] objectivent une intolérance médicalement constatée à l’ensemble des émissions radioélectriques de la vie quotidienne…
…L’objectif de déploiement à 100 % des compteurs Linky qui est en conséquence poursuivi par la société Enedis n’apparaît dès lors pas réglementairement incompatible avec la prise en considération d’un certain nombre d’exceptions individuelles dûment documentées et renseignées, parmi lesquelles la situation médicalement constatée d’intolérance sévère et quasi-totale de Mme [G] à l’environnement ordinaire des émissions radioélectriques dont les compteurs Linky ne sont que des composantes parmi d’autres.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le maintien du compteur Linky dans la résidence principale d’habitation de Mme [G] constitue effectivement pour cette dernière une situation de dommage imminent qu’il importe dès lors de prévenir par la dépose et le remplacement de ce type de compteur conformément à ce qui a été décidé à ce sujet par le premier juge. L’ordonnance de référé déférée sera en conséquence confirmée en ses toutes ses dispositions d’injonction sous astreinte à la société Enedis de dépose et de remplacement des deux compteurs Linky susmentionnés, aux frais exclusifs de cette dernière
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Commentaire de Collectif-nantes1-antilinky5G
Effectivement, les procès qui gagnent reprennent des points d’argumentaires de ceux qui ont déjà gagné :
Le 1er surligné reprend celui de Durand à Bordeaux que nous citons dans le Procès citoyen. Les autres points sont apparus dans une suite assez récente avec Joseph et Raffin (je crois) à Lyon, St Etienne, Clermont (de mémoire qui n’est pas très bonne). Effectivement, cela va au-delà du principe de précaution qui n’avait pas été retenu durant plusieurs années. C’est la personnalisation du cas par pollution du circuit domestique. Et c’est bien le CPL de la grappe qui est visé par pollution intérieure et par le voisinage. Nous insistons particulièrement sur ce point dans le Procès citoyen.
On remarque donc cette reprise argumentaire de procès en procès et une évolution positive de la reconnaissance de la nuisance sanitaire. Mais cela n’arrive pas pour autant à faire jurisprudence pour tous les EHS et a fortiori pour tout le monde.
AALGA avait déjà signalé récemment cette victoire de Riom qui en conforte des précédentes, mais aussi 2 défaites récentes (dont 1 pour des EHS). Enedis s’appuie sur SES victoires en ignorant ses défaites comme l’a fait crânement la Présidente du Directoire d’Enedis « dans le cadre du travail parlementaire en Commission des affaires économiques en mars 2024 » comme le précise une sénatrice du 44 qui nous a répondus. Mme Laigneau fait référence aux amish arriérés que nous sommes et prétend discuter avec nous On notera la dernière phrase qui est un chef d’œuvre de n’importe quoi. : « Il reste quand même des opposants irréductibles, comme face à toute technologie nouvelle ; nous discutons avec eux. Je précise que nous avons gagné tous les contentieux sur ces questions. La question de l’électrosensibilité concerne plus les réseaux publics de transport d’électricité que ceux de distribution. » !!!!!!
Nous répondrons à cette sénatrice en disant qu’il y a quelque chose qui cloche dans ce genre de commission : il n’ y a pas de contradictoire (et c’est ce que nous réclamons) car la dame a sorti des énormités que nous aurions relevées (et d’ailleurs certaines sont indiquées dans le Procès citoyen).
Le seul point positif est que le cas des EHS commence à déranger. Chez nous, les Linky commencent à être retirés pour les EHS qui ont un certificat médical, celui d’un médecin de ville suffit.
On note la preuve que le CPL est très intrusif : » Nous manipulons chaque jour 500 millions de données de consommation, notamment auprès des fournisseurs – il en existe 80 au total en France – qui nous en font la demande ». 80 ! Cela mériterait une explication.
Le CPL existerait chez un opérateur suédois. Il y a plusieurs opérateurs et l’un l’aurait abandonné car il faut déjà commencé à remplacer les premiers communicants qui ont une quinzaine d’années. Le CPL existe probablement dans le Sud de l’Espagne. Il n’existe pas ailleurs. Dans les pays qui ont des communicants, c’est souvent un simple envoi journalier de la consommation par GSM.
Bernard a du mal à obtenir les caractéristiques techniques précises. Il va entrer un contact avec les Suédois ainsi qu’avec une correspondante andalouse à leur demande car ils sont intéressés par notre démarche de Procès citoyen.
Nous avons la certitude d’avoir le système le plus intrusif de l’UE si on ajoute l’ERL prévu en bas à droite. Et très certainement le plus coûteux et sophistiqué au seul bénéfice d’Enedis et à notre détriment comme le démontre la Cour des comptes. Et cela ne peut pas passer. Chez nous, à force de le leur rabâcher, certains élus commencent à reconnaître qu’il y a bien un problème avec Linky. Et il n’y a d’ailleurs plus de poses forcées.