On peut facilement refuser linky !
Oups ! Maldonne pour énédis ! Si vous avez un logement ancien, si vous ne voulez pas du linky, un scoop ! C’est facile de sortir de leurs listes de déploiement !
Dans votre courrier de refus à énédis (ou un nouveau) avec copie au maire et au sous-traitant (les 3 doivent être nommés sur le courrier afin que chacun soit au courant des autres destinataires), en plus de vos coordonnées date et signature, précisez que :
– Considérant que votre installation électrique comporte en tout ou partie des circuits réalisés en vieux conducteurs en fil coton, (très difficile à vérifier par les poseurs et affirmation impossible à vous reprocher, ce qui vaut bien tous leurs mensonges)
– Considérant le dossier d’évaluation du système linky publié par la Commission de Régulation de l’Énergie en juin 2011 qui stipule à son paragraphe 1.2 :
Les principales causes de non installation en fin de déploiement massif, identifiées lors de l’expérimentation, sont listées ci-dessous :
– refus de la pose par le client ;
– imprévus techniques (exemple : trace d’amorçage, accessibilité dangereuse, fil coton, absence de coupe circuit, tableau amiante) ou réglementaires (exemple : coupe-circuit fonte, compteur à moins de 60 cm d’un point d’eau) ;
– En conclusion, si un compteur linky était posé malgré mon refus explicite et réitéré et malgré les risques qu’il impliquerait au vu de mon installation électrique,
• je me verrais dans l’obligation de déposer une plainte immédiate pour mise en danger des personnes et des biens sur la base des avertissements de sécurité de la CRE.
Article 121-3 du code pénal
Article 223-1 du code pénal
Article 221-6 du code pénal
Article 221-7 du code pénal
- Si un sinistre d’origine électrique, quel qu’il soit, venait à survenir, votre responsabilité pleine et entière serait recherchée en vertu des articles cités ci-dessus mais aussi ;
Article 222-19 du code pénal
Article 222-19-1 du code pénal
Article 222-20 du code pénal
Article 222-20-1 du code pénal
Article 222-21 du code pénal
