Un article sur un blog de mediapart
Aux abonné.e.s à l’électricité publique qui s’inquiètent de savoir s’ils ou elles peuvent refuser la pose d’un compteur communicant Linky, la seule réponse à leur faire est de les renvoyer à leur propre volonté, à leur véritable souhait, la réponse leur appartient qui surpasse toutes les autres questions, c’est :
« QUE VOULEZ-VOUS ? – Voulez-vous que vos données personnelles soient transmises par Enédis, oui ou non ?… ».
Aux abonné.e.s qui refusent la pose du compteur communicant Linky.
Les textes légaux – précis – dont se prévaut Enédis ne sont que des lois qui reconnaissent le droit de refus à l’abonné.e ; on ne va donc pas les citer, ils sont évoqués par Enédis même, dans ses courriers. Lisez-les, ces textes de loi, et vous verrez toujours apparaître la mention « sous réserve de l’accord de l’abonné ».
Les autres textes fournis par Enédis (pour intimider les abonné.e.s les plus timoré.e.s ?) ne sont pas des textes de loi, mais de simples RECOMMANDATIONS (et en stricts termes juridiques, jamais aucune recommandation ne vaut loi ou ne prévaut à une loi).
Donc, la propre littérature d’Enédis suffit à lui opposer votre refus (pour peu que vous ayez vraiment la ferme intention de lui refuser la pose du Linky).
– 1°/ Il n’y a aucune obligation légale à se laisser poser un compteur Linky.
- a) Il suffit de lire les articles de loi (avec l’intitulé “L” en tête de rubrique référencée avec date) que fournit Enédis pour se rendre compte qu’aucun de ces articles de loi ne suffit à justifier la pose, en effet, chaque mention réclame L’ACCORD PRÉALABLE DE L’INTÉRESSÉ.
- Remarque 1 : Si vous dites non, jamais Enédis ne pourra vous forcer, y compris devant les tribunaux.
- Et, remarque 2 : après tout, si vous acceptez de vous laisser intimider, comme la plupart de nos voisins et contemporains qui ont appris à toujours obéir aux autorités, eh ben, ma foi, c’est que vous seriez prêt.e à subir et accepter les conséquences qui en découleront.
- b) Répétons-le : Les autres articles que met en avant Enédis ne sont pas des articles de loi (avec initiale “L”), mais des directives ou de simples recommandations (avec initiale “R”). Et une recommandation, comme son nom l’indique, n’a jamais aucun caractère d’obligation, devant aucun tribunal. Pas davantage qu’une directive, d’ailleurs.
- c) La loi d’août 2015 dite « de transition énergétique européenne », révisée en 2018 pour ce qui est de notre pays, ne fait obligation de pose de nouveaux compteurs communicants qu’au distributeur Enédis (ex-ErDF) et cette loi (sic !) ne fait cependant aucune obligation d’accepter aux abonné.e.s, et c’est justement, précisément, sur ce vide juridique que nous pouvons refuser tout-à-fait légalement.
– 2°/ Vous avez, par contre, l’obligation de fournir l’état de vos consommations.
- a) Aussi, vous commencerez toutes vos lettres de refus (avec accusé de réception) par la formule inattaquable sur le plan juridique :
« Je reste bien entendu à votre disposition pour vous fournir l’état de ma consommation électrique, comme nous le faisions jusqu’à présent avec les actuels compteurs électriques qui sont toujours en bon état de fonctionnement, et qui le resteront pour de nombreuses décennies encore, ce qui est très loin d’être le cas du compteur Linky, dont l’obsolescence programmée ne dépasse pas deux décennies selon les prévisions les plus optimistes. »
- b) Cela vaut pour les compteurs extérieurs que vous cadenasserez : prenez garde à laisser bien apparents les chiffres qui rendent compte de l’état de votre consommation, vous vous mettriez sinon en porte-à-faux avec la loi.
– 3°/ Le compteur n’est pas votre propriété, d’accord, mais vos données personnelles, oui !
Le flou jeté sur la propriété des compteurs est un faux problème.
En effet, quel que soit le propriétaire de l’appareil “compteur” (que ce soit la commune, le syndicat départemental d’électricité, ou le gestionnaire de réseau, etc.), ce qui vous appartient en propre, ce sont les informations de consommations qui se trouvent en aval, après le compteur : en un mot comme en cent, VOS DONNÉES PERSONNELLES VOUS APPARTIENNENT ! Vous êtes seul.e propriétaire des données fournies par votre appareil de comptage, à savoir : le compteur.
– 4°/ Les données techniques : CPL (courant porteur en ligne) et communication des données personnelles des abonné.e.s.
Demandez à vos interlocuteurs Enédis de vous…
« communiquer par écrit signé par un responsable dûment patenté la preuve que la domotique présente à mon domicile pourra continuer de fonctionner sans aucune difficulté en présence du CPL dont les radiofréquences de 63,3 KHz sont prévues en superposition au 50 Hz et que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour que ce dernier n’occasionne aucun dommage en matière de santé et ne porte pas atteinte à la protection de mes données personnelles ».
Il y a de très fortes chances qu’en posant en préalable à toute pose cette mention à écrire et à signer par un responsable habilité, non seulement vous soyez dispensé.e de pose du compteur Linky, mais que, de plus, au cas où le litige devrait être porté devant un tribunal (ce qui a peu de chances de se produire, car les conseils juridiques d’Enédis connaissent les lois et le droit de réserve), l’abonné.e s’avère en définitive conforté.e dans son droit de refus.
Qu’on y songe donc un peu…
- L’obligation de pose ? Elle s’applique à qui, et pour quoi ?… En effet, l’obligation faite par la loi de transition énergétique du déploiement du compteur-capteur Linky n’est d’une part, qu’une directive (et non pas une loi) du Parlement Européen et du gouvernement français, d’autre part, cette obligation a été le choix délibéré de notre État faisant obligation à Enédis et non pas à moi, particulier, consommateur-client-abonné.
- L’abonné.e. reste légalement seul.e. à pouvoir décider de l’affectation du réseau en aval du compteur de son domicile, en l’occurrence, celle pour laquelle il a été conçu : le transport de l’électricité.
- Étant donné que la norme CENELEC A utilisée par Enédis est une norme de communication par transmission d’informations numériques, et non de fourniture d’énergie, il s’agit bien dans le cas du CPL, d’utiliser en permanence mon réseau électrique et d’en modifier l’affectation initiale de manière unilatérale.
=> Or,
– a) cette modification n’entre pas dans les attributions du distributeur d’électricité Enédis puisque Enédis ne dispose sur nos réseaux (qui restent privés !), ni de convention de servitude, ni de convention d’usufruit pour y faire circuler les informations numériques des personnes particulières et des foyers à qui elle distribue l’électricité.
-b) C’est donc à moi seul.e, abonné.e, qu’appartient la décision d’y superposer ou non le transport d’informations numériques par CPL. Et si toutefois, je décidais un jour de le faire, ce serait à moi d’en choisir le protocole et le matériel, en fonction de mes besoins, et également de définir l’origine et la destination de cette connexion informatique.
-c (conclusion) Enédis n’a aucune légitimité à s’introduire et à s’établir, physiquement ou numériquement, chez moi, sans mon consentement. Ceci constituerait une violation de propriété privée et un outrepassement des droits de la part du distributeur et de ses poseurs sous-traitants.
– 5°/ Votre droit de refus (par lettre recommandée avec accusé de réception) :
- Ainsi, considérant que vous, Enédis, vos partenaires et vos poseurs sous-traitants, n’avez aucun droit sur mon réseau électrique privé, je vous en interdis formellement l’accès informatique par CPL.
- Je ne vous autorise pas davantage à communiquer mes données personnelles à quelque entreprise ou personne que ce soit, partenaire ou non de votre société ou de vos sous-traitants.
- « L’accès aux compteurs est prévu contractuellement », dites-vous. Nous serons bien d’accord, et, d’ailleurs, je ne vous interdis pas l’accès aux compteurs, je reste à votre entière disposition pour vous livrer l’état de ma consommation d’électricité comme nous le faisions jusqu’à présent par le service “Ma Relève”.
- « Le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 rend obligatoire la mise en œuvre de compteurs communicants par les gestionnaires de réseau », dites-vous. Ma réponse : ce décret ne rend pas obligatoire l’acceptation de ces compteurs par les particuliers.
En conséquence, j’attends de votre part ou de celle de vos sous-traitants poseurs de compteurs communicants Linky, de me fournir les garanties suivantes, écrites, datées et nominalement signées :
- – me garantir par écrit qu’à l’issue de la pose du compteur je n’aurai pas 1 euro de plus à payer dans les taxes et particulièrement sur la TURPE(tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité) ;
- – que je ne subirai pas de disjonctions intempestives m’obligeant à augmenter mon abonnement de puissance ;
- – que le CPL n’ajoute pas d’Hertz aux 50 Hertz contractuelles ;
- – que votre assurance couvrira les éventuelles détériorations d’appareils, de pannes, d’incendie, etc. ;
- – que votre assurance assumera les effets des OEM (ondes électromagnétiques) sur ma santé ou celle de mes proches au cas où celle-ci se dégraderait et au cas où je deviendrais électro-sensible (je suis actuellement en bonne santé) ;
- – que vous m’apportiez la preuve légale écrite en toute lettre dans la loi, de l’obligation faite aux citoyen.ne.s, d’accepter ce compteur, objet connecté illégalement imposé, article ou alinéa ou ordonnance que vous me communiquerez ;
- – que vous m’apportiez la preuve que les États-membres de l’Europe qui ont refusé le déploiement de ce compteur sur leur territoire ont bien été poursuivis par le Parlement Européen ;
- – que dans les directives Européennes, l’obligation faite aux États-membres est écrite noir sur blanc, article ou alinéa que je vous remercie de me communiquer.
Par ailleurs (et par conséquent), je vous serais reconnaissant.e de me communiquer (avec avant tout « une présentation détaillée des fonctionnalités du compteur Linky ») ;
- – le maintien de la possibilité de coupure volontaire du disjoncteur par “l’usager lui-même” quand il ou elle s’absente ;
- – une présentation détaillée des données personnelles susceptibles d’être recueillies par ce compteur ;
- – l’étude d’impact sur la vie privée préalable à ce déploiement, telle que prévue par la CNIL et dûment notifiée à celle-ci ;
- – un projet d’avenant au contrat de distribution d’électricité prévoyant l’installation d’un nouveau compteur et fixant les modalités me permettant d’autoriser ou de refuser l’enregistrement, la collecte, l’utilisation et/ou la transmission à des tiers de mes données personnelles de consommation telles qu’elles sont relevées par ce compteur, et ce dans les conditions préconisées par la CNIL.
– 6°/ => L’implantation de ce compteur ne pouvant intervenir avant la conclusion de cet avenant, je vous remercie donc de renoncer à l’installation de ce compteur préalablement à la conclusion de cet avenant.
Vous devez de ce fait considérer la présente lettre comme valant mise en demeure avec toutes les conséquences que la loi et les tribunaux accordent à ce type de lettre.