Lettre envoyé par les collectifs Anti Linky Haute-Garonne
Mr Christophe Lèguevaques, Mr Arnaud Durand
Objet : Procédure d’action collective contre Linky
Les collectifs et associations signataires, après en avoir débattu au cours de leur dernière réunion le 27 février 2020, souhaitent vous questionner sur quelques points, suite à votre offre d’action collective contre Linky.
Ceci afin d’être en mesure de compléter l’information de nos adhérent.es et sympathisant.es pour favoriser un choix personnel mieux éclairé pour décider de s’inscrire ou non dans cette PAC (Procédure d’Action Collective), avant la date limite fixée au 31 mars 2020.
Questions
Q1- Les procédures en référés en cours auprès de 22 tribunaux différents peuvent-elles se prolonger par des procédures au fond pour continuer à défendre les usagers plaignants inscrits concernés ? Où en sont-elles ?
Q2- Dans ce contexte, une nouvelle PAC ne risque-t-elle pas de faire doublon ?
Q3- Quels sont les délais prévisibles pour obtenir des jugements au fond d’une nouvelle PAC ?
Q4- Au cours de notre rencontre à votre cabinet le 22 mai 2019, M. Lèguevaques avait évoqué la possibilité de lancer une Action Collective dite Conjointe, permettant de solliciter auprès du Tribunal de Nanterre, siège d’Enedis, une audience à date fixe pour accélérer la procédure. Pourquoi cette possibilité n’est-elle plus proposée ?
Q5- En quoi les arguments juridiques portés par une nouvelle PAC sont-ils différents de ceux des procédures en cours et éventuellement plus déterminants pour gagner, au-delà de la jurisprudence concernant les EHS ?
Q6- L’ouverture de la PAC dépend-elle du nombre de plaignants inscrits ? Prévoyez-vous un nombre minimum de plaignants ?
Q7- Les tarifs d’honoraires que vous proposez font-ils l’objet d’une convention signée par chaque plaignant ?
Les tarifs proposés dépendent-ils du nombre de plaignants, donc évolutifs ? Sont-ils négociables ?
Sous quelles formes les paiements sont-ils prévus (en ligne, par chèque, autre…) ?
L’aide juridictionnelle peut-elle être prise en compte ?
Tout en souhaitant obtenir des réponses écrites, nous sommes également tout prêts à vous rencontrer directement à votre cabinet à Toulouse.
Lettre envoyé le 9 mars 2020
Signataires
Fabien CAPELLA Collectif Blagnac
Corine LIETAERT Collectif Colomiers
Claude MARC Collectif Savès-Louge-Volvestre
Maï-Thé MARIN Collectif Auterive
Gérard MARQUIÉ Association Terre Nette Longages
Sylvie MELET Collectif Arize-Lèze
Annie PETREAUD Collectif Tournefeuille
Raphaël REQUENA Collectif Plaisance du Touch
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Voici les réponses des deux avocats
Q1- Les procédures en référés en cours auprès de 22 tribunaux différents peuvent-elles se prolonger par des procédures au fond pour continuer à défendre les usagers plaignants inscrits concernés ? Où en sont-elles ?
Il faut comprendre qu’il y a une différence fondamentale entre la procédure en référé et la procédure au fond.
La procédure de référé est une procédure en urgence (relative) pour obtenir des mesures provisoires de protection. Le juge des référés est dit « juge de l’évidence » : il ne peut pas trancher un différend ou une question de fond mais il peut prendre des mesures temporaires. C’est ce qui explique qu’à Toulouse, Foix, Bordeaux et Tours, les EHS ont été protégés.
La procédure au fond oblige le juge à trancher le litige et à répondre aux arguments substantiels avancés.
Q2- Dans ce contexte, une nouvelle PAC ne risque-t-elle pas de faire doublon ?
Non, il n’y a pas de doublon car le référé et le fond sont diffférents (voir Q1).
Par ailleurs, le principe a été d’ouvrir la PAC bien sûr aux participants des référés (mais sans obligation de suivre) et de l’étendre à de nouveaux participants (d’où la très forte participation).
N’oubliez pas que ces procédures ne peuvent pas permettre d’interdire le déploiement du Linky en général mais d’obtenir, pour les participants, une protection judiciaire contre les pratiques d’ENEDIS (retrait ou non-pose du Linky, dépollution du courant, indemnisation du préjudice moral résultant notamment des pratiques commerciales déloyales d’ENEDIS.
Q3- Quels sont les délais prévisibles pour obtenir des jugements au fond d’une nouvelle PAC ?
En temps normal (hors grève et crise sanitaire), la durée est de 12 à 36 mois. C’est pour cela que nous avons étalé et plafonné l’abonnement de 12 à 24 mois maximum.
Q4- Au cours de notre rencontre à votre cabinet le 22 mai 2019, M. Lèguevaques avait évoqué la possibilité de lancer une Action Collective dite Conjointe, permettant de solliciter auprès du Tribunal de Nanterre, siège d’Enedis, une audience à date fixe pour accélérer la procédure. Pourquoi cette possibilité n’est-elle plus proposée ?
Parce qu’il faut justifier d’une urgence particulière. Or, depuis mai 2019, il s’est passé presque 1 an. Pour assigner à date fixe, il faut d’abord être autorisé par le président de la juridiction qui apprécie l’urgence de manière restreinte. Mais nous avons gardé le principe de l’action collective conjointe, c’est l’objectif de la PAC.
Q5- En quoi les arguments juridiques portés par une nouvelle PAC sont-ils différents de ceux des procédures en cours et éventuellement plus déterminants pour gagner, au-delà de la jurisprudence concernant les EHS ?
Prenons un exemple. Depuis le référé, la CNIL a mis en demeure EDF et ENGIE sur la gestion des données. Cela conforte notre argumentation sur cette question.
Par ailleurs, les référés ont permis de trouver les points de faiblesse de l’argumentation d’ENEDIS. Si les juges des référés en botté en touche compte tenu de la complexité du dossier, cela nous a cependant permis d’identifier les grief auxquels ENEDIS ne savait pas quoi répondre en défense.
Enfin, les demandes ne sont pas identiques entre le référé et le fond. Nous avons ajouté l’indemnisation du préjudice moral. Au fil du temps, nous avons travaillé sur des arguments qui confirment ou ouvrent de nouvelles perspectives (incendies par ex.)
Q6- L’ouverture de la PAC dépend-elle du nombre de plaignants inscrits ? Prévoyez-vous un nombre minimum de plaignants ?
La PAC a été ouverte fin novembre et il y a déjà eu plus de 15.500 signataires de la pétition (min. : 10.000).
L’action collective conjointe a été ouverte le 24 février et il a déjà à plus de 2.500 inscrits (min. : 2.000).
Donc la procédure sera lancée.
Q7- Les tarifs d’honoraires que vous proposez font-ils l’objet d’une convention signée par chaque plaignant ?
Les tarifs proposés dépendent-ils du nombre de plaignants, donc évolutifs ? Sont-ils négociables ?
Sous quelles formes les paiements sont-ils prévus (en ligne, par chèque, autre…) ?
L’aide juridictionnelle peut-elle être prise en compte ?
OUI, tout est expliqué et détaillé sur le site linky.mysmartcab.fr
Les honoraires sont déjà très compétitifs pour une action sérieuse (100 à 200 € sur 12 à 24 mois au lieu de 2.000 à 3.000 €). Ils peuvent être augmentés si le client souhaite un accompagnement personnalisé mais il faut comprendre que réduire un forfait déjà extrêmement réduit reviendrait à réduire vos moyens de défense. Nous ne pratiquons pas cela. Nous devrons tenir dans la durée et être capable de produire des milliers de pièces justificatives supplémentaires en un temps record en fonctions des arguments à venir d’ENEDIS, d’où l’intérêt de la plateforme.
On peut payer par chèque, CB ou prélèvement, même s’il est préférable vu le contexte sanitaire d’éviter actuellement les chèques.
Nous acceptons l’aide juridictionnelle
NB : lorsqu’un collectif ou une association nous invite à une réunion publique, nous essayons de participer (mais à condition d’être prévenu 15 jours à l’avance)… sauf confinement bien sûr.
NB : cette réponse est publique et vous pouvez la diffuser à vos membres ou à d’autres collectifs. Comme vous pouvez le constater, nous jouons la carte de la transparence et de la disponibilité.
NB : compte tenu des événements de ces derniers jours, nous allons ouvrir les inscriptions jusqu’au 15 mai 2020.