Pour reconnaître l’électrosensibilité ?
D’après ses auteurs, « La reconnaissance de l’électro‑hypersensibilité comme une maladie invalidante permettrait de stimuler la recherche sur ses causes et ses effets potentiels sur la santé. Cela pourrait également conduire à la mise en place de mesures de protection pour les personnes électro‑hypersensibles, telles que des zones blanches exemptes d’émissions électromagnétiques« .
Des objectifs somme toute modestes, mais pas insignifiants : la mise en place – ou la conservation – de « zones blanches« , revendiquée par une association dédiée (AZB), changerait radicalement la vie des personnes les plus touchées par l’électrohypersensibilité.
L’une d’elle, Virginie (soutenue par Sail Santé Environnement [42] et Ly’ondes [69], dont nous relayons le combat), aurait inspiré ce texte présenté par une brochette d’élu.es, tous de la Droite Républicaine, plusieurs de la Loire et des environs (Sylvie Bonnet [42], Jean-Pierre Taite [42], Jean-Pierre Vigier [43], Alexandre Portier [69], plus d’autres (Thibault Bazin [54], François-Xavier Ceccoli [2b], Nicolas Forissier [36]).
Pour autant, d’une part il est regrettable que ce texte n’ait pas fait l’objet d’une concertation avec des victimes ou des associations les représentant, d’autre part il souffre d’une ambiguité :
- les électrohypersensibles sont-ils des malades, dont le cas nécessite seulement un traitement sans agir sur la cause, traitement que certains veulent limiter à une thérapie uniquement psychiatrique, niant la réalité de cette pathologie ?
- ou est-ce le fruit d’une technologie nocive, d’une pollution, auquel cas celle-ci doit être remise en cause ? Et cela vaut aux victimes le droit d’en être protégé, au titre du handicap généré, avec la reconnaissance sociale de ce handicap (allocations, prise en charge financière des frais liés à la protection…).
Bien sûr, nous privilégions la deuxième approche qui ne néglige pas les soins (voir explications du Docteur Magali Koelman, ou plus localement, celles du Professeur Fontana), mais permet une défense plus collective des victimes de l’électrosensibilité avec l’élaboration de protections spécifiques, de prise en charge financière et la remise en cause des politiques publiques (dont le New Deal Mobile, programme d’implantation tous azimuts des antennes voulu par Macron).
Ce texte, lui, ne tranche pas, qui reprend certes la prise en compte d’un handicap (stratégie engagée pour Virginie) mais sans vouloir aller sur les responsabilités institutionnelles (plan gouvernemental, stratégie des opérateurs…). Il pourrait cependant permettre d’ouvrir le débat… s’il est retenu par la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale, réponse dans quelques semaines.
Lien vers le texte, Proposition de loi visant à reconnaître l’électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante
EXPOSÉ DES MOTIFS
Depuis une vingtaine d’années, des personnes attribuent les symptômes qu’elles ressentent (maux de tête, troubles du sommeil, problèmes de concentration, des irritations cutanées et des acouphènes…) à une exposition à des champs électromagnétiques. Ces symptômes ont souvent un impact significatif sur leur qualité de vie et leur capacité à fonctionner au quotidien.
L’électrosensibilité n’est pas officiellement reconnue comme une maladie en France. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a cependant reconnu en 2005 qu’elle était « caractérisée par divers symptômes non spécifiques qui diffèrent d’un individu à l’autre » et qu’elle concernerait jusqu’à 2 % de la population française. Les personnes électro‑hypersensibles se sentent par conséquent souvent marginalisées et incomprises et peuvent avoir du mal à trouver des médecins ou des professionnels de la santé qui les prennent au sérieux et les aident à prendre en charge leurs symptômes.
Il y a quelques années, l’Anses a conduit une expertise spécifique et approfondie sur ces questions, et son pré‑rapport a fait l’objet d’une consultation publique ouverte du 27 juillet au 30 septembre 2016.
Les observations formulées lors de la consultation ont été examinées par le groupe d’experts en charge des travaux et l’Anses a rendu public son avis et son rapport en mars 2018.
Les travaux d’expertise de l’Anses ont porté en particulier sur la définition de l’électro‑hypersensibilité (EHS), la description des symptômes, l’élaboration de critères diagnostiques, ainsi que l’existence d’une relation causale avec l’exposition aux champs électromagnétiques.
En France, s’il n’existe pas à ce jour de loi spécifique à l’électro‑hypersensibilité, la Loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a néanmoins prévu une meilleure information du public sur les ondes électromagnétiques et une réduction des expositions inutiles.
Cette loi n’a pas reconnu l’EHS comme une maladie invalidante mais elle a tout de même permis la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures pour protéger les personnes qui en souffrent : plans de déploiement des réseaux de téléphonie mobile concertés avec les communes, obligation pour les opérateurs de téléphonie mobile de fournir des informations sur les ondes électromagnétiques émises par leurs antennes, ou encore création d’un fonds de recherche sur les effets des ondes électromagnétiques sur la santé.
Dans une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du Sénat JO Sénat le 17 décembre 2020, le Gouvernement admettait que « la définition du handicap posée par la loi 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet, au vu de l’évaluation du désavantage subi et des besoins de compensation par l’équipe pluridisciplinaire des maisons départementales des personnes handicapées, de prendre en compte les conséquences de l’état de santé d’une personne sur ses activités habituelles et sa participation à la vie sociale indépendamment de l’étiquette diagnostique« . Toutefois, les personnes concernées parviennent difficilement à faire reconnaître leur handicap.
L’article unique de la présente proposition de loi vise par conséquent à reconnaitre explicitement l’électro‑hypersensibilité comme une maladie invalidante par un ajout à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles créé par l’article 2 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La reconnaissance de l’électro‑hypersensibilité comme une maladie invalidante permettrait en effet de stimuler la recherche sur ses causes et ses effets potentiels sur la santé. Cela pourrait également conduire à la mise en place de mesures de protection pour les personnes électro‑hypersensibles, telles que des zones blanches exemptes d’émissions électromagnétiques.
https://halteaucontrolenumerique.fr/?p=6704
L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « lié ou non à une exposition aux ondes électromagnétiques« .