Utilisation du linky pour la surveillance des demandeurs d’emploi !
Mais pas que …
Le décret n° 2022-955 du 29 juin 2022 permet aux agents chargés de la prévention des fraudes à pôle emploi d’obtenir auprès d’ENEDIS communication de diverses informations (présence absence, volume et heures de consommation…) sur les demandeurs d’emploi par le biais du linky.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045979569
Or, tout abonné a droit à la protection de ses données personnelles puisqu’ENEDIS est tenu responsable du traitement des données personnelles collectées (loi du 6 janvier 1978). Il lui revient d’informer les personnes dont les données personnelles sont collectées, en application de l’article 32 de cette loi.
Egalement, d’après l’article R. 341-5 du Code de l’énergie : « Chaque utilisateur a la libre disposition des données relatives à sa production et à sa consommation, enregistrées par les dispositifs de comptage ».
Cela relève du droit à l’autodétermination des données personnelles reconnu par le Conseil d’Etat (rapport 2014 Le numérique et les droits fondamentaux).
Les usagers doivent bénéficier de la clause d’opt-out qui interdit la transmission de ces données personnelles à des tiers. Ce recueil du consentement doit être répété au moins tous les ans, par le biais d’une case à cocher, sans avoir à motiver sa décision.
Si la qualité de « tiers autorisé » (1) est reconnue aux agents chargés de la prévention des fraudes à pôle emploi, en application des articles 5-1-f et 32 du RGPD le responsable du traitement pour ENEDIS ne peut en effet se satisfaire d’une demande uniquement fondée sur des éléments contextuels (nature de l’organisme émetteur, habitudes relationnelles, tournures de phrases impératives, etc.).
Il doit s’assurer que l’organisme agit effectivement, au moment de la demande, en tant que tiers autorisé.
Adresser des données à caractère personnel à un organisme sans qu’une telle vérification n’ait été réalisée expose le responsable de traitement à deux risques susceptibles de conduire aux sanctions précitées :
– Transmettre des données à caractère personnel à des personnes non autorisées ;
– Transmettre des données sans respecter le cadre établi par les dispositions légales relative au droit de communication exercé.
Dans le cas contraire, le responsable du traitement chez ENEDIS s’expose aux sanctions et mesures correctrices édictées par la CNIL en application des articles 83 et 84 du RGPD, et à l’engagement de sa responsabilité pénale en fonction des articles 226-13, 226-17 et 226-22 du code pénal.
(1) voir guide_tiers_autorises.pdf édité par la CNIL
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_ti
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Linky pour couper l’accès au réseau ou limiter la puissance délivrée
Plusieurs informations font état de la possibilité de coupures autoritaires (ou de réductions de puissance autoritaires) par le biais du Linky, suite aux difficultés d’approvisionnement énergétique dues aux problèmes que rencontrent actuellement la production d’électricité d’origine nucléaire (29 seraient stoppés, sur 56 disponibles) et d’origine gazière (vu le conflit en Ukraine). Un décret l’autorisant serait même en préparation, d’après la journaliste du site de Médiapart, Martine Orange.
https://www.tf1info.fr/conso/video-sobriete-energetiqu
Interrogé à ce sujet par des journalistes de « 20 Minutes », le cabinet d’Agnès Pannier-Runacher, Ministre de la Transition énergétique, déclare qu’un tel décret n’est pas à « l’ordre du jour », sans infirmer s’il pourrait l’être prochainement.
Du côté d’Enedis, son porte-parole n’a pas connaissance de ce décret, mais il confirme qu’en cas de pénurie d’énergie, il existe une procédure de dernier recours de délestage, c’est-à-dire des « coupures exceptionnelles et maîtrisées ». Celles-ci peuvent actuellement donner droit à un dédommagement si l’arrêt d’approvisionnement est d’une durée supérieure à cinq heures. On peut alors obtenir un versement forfaitaire de 2 € HT par kVA de puissance souscrite par tranche de 5 heures consécutives de coupure d’électricité (dans la limite de 40 tranches consécutives de 5 heures). Ce versement est cependant indirect : il est automatiquement versé par Enedis aux fournisseurs d’électricité qui doivent la reporter sur les factures d’électricité des particuliers.
https://www.enedis.fr/faq/coupure-de-courant/quelle
Par ailleurs, il se confirme qu’il est bien possible d’utiliser les compteurs Linky pour couper à distance (donc sans demander l’accord des usagers) l’accès au réseau ou pour réduire la puissance délivrée, ainsi que l’indique le site du Médiateur national de l’énergie. Une vidéo du site de TF1 en détaille d’ailleurs toutes les possibilités.
https://www.energie-info.fr/fiche_pratique/les-c
C’est ce que met en œuvre EDF depuis le 12 novembre 2021 vis à vis des usagers en situation d’impayés pour réduire la puissance utilisable à1 kilovoltampère (kVA), laissant l’accès aux seuls usages essentiels « tels que l’éclairage, le fonctionnement d’équipements de cuisine – comme le réfrigérateur – ou encore la recharge d’appareils électroniques ». Elle ne permet par contre pas le maintien de l’accès au chauffage, à l’eau chaude… D’après Le Parisien, cette mesure « s’appliquera dans tous les cas, sauf s’il existe une impossibilité physique ou technique de limiter la puissance de l’alimentation électrique du logement » (donc en l’absence de Linky ?).
https://www.edf.fr/groupe-edf/espaces-dedies/journalist
Rappelons qu’auparavant l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles (toujours en vigueur) protégeait contre toute coupure d’électricité pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, même en cas d’impayés. L’usager gardait donc l’accès à la totalité de la puissance, et donc à l’usage du chauffage, de l’eau chaude…
Martine Orange, dans l’article de Médiapart, précisait que l’indemnisation actuellement prévue n’aurait plus court pour les particuliers.
https://www.mediapart.fr/journal/economie/280722/edf
Jusque là, la loi encadre la réduction de puissance, qui doit se réaliser dans les conditions suivantes :
– pour les clients ayant une puissance souscrite de 6kVA ou plus, la puissance ne peut pas être réduite à moins de 3 kVA ;
– pour ceux ayant une puissance de 3 kVA, elle ne peut pas être descendue en-dessous de 2 kVA.
Je n’ai pas de piste juridique pour ce point qui reste hypothétique en l’absence de texte précis. Il reste que tous les moyens semblent donner à Enedis dans le cadre existant !
resistance-verte.over-blog.com/