Question posée ainsi :
Après 10 ans de résistances, plusieurs occupants de notre immeuble ont craqué après les décisions de la TURPE 7 (6,48 € HT tous les 2 mois) et ont fait installer un linky ! Heureusement pas tous, juste quelques-uns !
Les intervenants ont posé les linky directement sur les platines en bois où étaient les anciens compteurs.
J’ai lu que les linky ne devaient pas être posés sur des platines en bois, mais sur une platine en plastique extinguible résistant au feu .
Nous allons engager la procédure conseillée par Robin des Toits, contre ENEDIS, pour leur demander de respecter cette norme et de refaire leur installation.
Je n’ai pas retrouvé le texte sur lequel on s’appuie. J’ai vu qu’on parlait de norme NF C 14-100, article 9, mais dans tout ce que j’ai trouvé je n’ai pas vu le texte parlant de cette interdiction de pose de linky sur une platine en bois.
Si vous avez cet extrait de texte spécifiant cette disposition, je vous serai reconnaissant de bien vouloir me l’envoyer.
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Réponses
La référence dont tu parles se trouve dans la fiche SéQuélec n°15. Dans le chapitre 9 de la norme NFC 14-100, le remplacement du panneau bois n’est obligatoire que lors de nouvelles installations. Mais le juge s’est appuyé sur les fiches SéQuélec, qui sont des fiches très pédagogiques qui font Loi.
Enedis met en danger les abonnés en ne respectant pas les normes.
Extrait norme NFC 14-100
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Il n’est pas expressément dit qu’il est interdit de poser un linky sur un panneau en bois (j’enlève l’ancien compteur et je le remplace par un linky).
Si je comprends bien ENEDIS pouvait garder le panneau en bois de l’ancien compteur, mais devait mettre sur ce panneau en bois un panneau agréé tel que prévu dans la fiche 15 SéQuélec, pour éviter les risque d’incendie. En ne le faisant pas ENEDIS est fautif !!
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Dans la norme NFC 14-100, il est expressément dit qu’il est interdit de poser un linky sur un panneau en bois pour une nouvelle installation.
Pour l’existant, (donc dans ton cas), la norme précise que, en, dehors des coffrets (compteurs à l’extérieur), les panneaux doivent avoir un fond. On trouve ensuite la précision sur la fiche SéQuélec: un panneau de contrôle auto-extinguible est composé d’une platine et d’un fond de panneau.
Dans le cas de ce jugement, le juge a reproché à enedis d’avoir posé le linky directement sur le panneau en bois, lequel était dépourvu du panneau de contrôle: platine + fond.
Mais comme tu le dis, il n’est pas expressément dit qu’il est interdit de poser un linky sur un panneau en bois. C’est certainement pour ça qu’enedis ne s’est pas gêné pour le faire. Tout est ensuite question d’interprétation. Pour ce qui est de la sécurité, c’est tout vu !
J’ai été assez surprise que cette faille n’ait pas eu plus de retentissement et que les victimes de poses forcées ne se soient pas précipitées dedans.
Si Enedis accepte de poser les panneaux de contrôle auto-extinguibles prévus par la norme dans ton immeuble, tiens-nous au courant !