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Ce qui pourrait faire un jour jurisprudence

Responsabilité des propriétaires de terrains ou de bâtiments susceptibles d’accueillir l’installation d’une antenne relais


Un tribunal allemand vient de rendre son verdict en 2022 (Tribunal de Grande Instance de Münster) :
« Toute personne ayant une antenne-relais érigée sur sa propriété est responsable, tout autant que la compagnie de téléphonie mobile, de tout dommage causé par la pollution électromagnétique (CEM champ électromagnétique et REM rayonnement électromagnétique) ». Cela s’applique à la fois aux municipalités et aux propriétaires privés.
Dans ce cas présent : responsabilité à 30 ans. »
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