Lire aussi le document : propriete compteurs 2
L’article 321-4 code énergie est clair
Les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l’objet d’un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés.
Pour mieux comprendre, remplacez collectivités territoriales par communes et groupements désignés par communautés de communes.
Le maire peut vous rétorquer que la commune a concédé la gestion du réseau à un organisme regroupant des communes, et donc que les compteurs ne lui appartiennent plus.
Ci-joint un texte de loi qu’avait fourni Stéphane Lhomme et qui prouve que même dans ce cas-là, les compteurs appartiennent toujours à la commune :
« Le Code général des collectivités territoriales, article .L1321-1 (lien ici) dit que
« Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. »
En l’occurrence, la commune met les compteurs d’électricité à disposition du Syndicat départemental d’énergie.
Or, si elle permet de donner à l’EPCI (Établissement publics de coopération intercommunale) ou au Syndicat de communes ou au Syndicat mixte les moyens d’exercer les compétences qui lui sont transférées, « La mise à disposition permet de préserver le droit de propriété des collectivités locales sur leur patrimoine. » (Réponse ministérielle à la question écrite n°756 de Marie-Jo Zimmermann, JOAN (Q) du 2 septembre 2002, rappelée par l’Association des maires de France :
http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=
Et l’Association des maires de France (AMF) confirme à la même page que « La mise à disposition n’emporte pas transfert de propriété ». De fait, les compteurs d’électricité restent toujours propriété de la commune quand bien même elle a transféré sa compétence à un syndicat départemental d’énergie.«
Voici ce que dit le rapport 2018 de la Cour des comptes à ce sujet, page 245 (www.ccomptes.fr)
Transfert de compétence n’est pas transfert de la propriété. Ce sont les communes qui les possèdent. (En fait ns les avons tellement remboursés que l’on peut dire qu’ils sont nôtres .ndla)
Comme on peut le lire sur LégiFrance :
« Les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l’objet d’un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements«
Nul ne conteste d’ailleurs que les compteurs font partie de ces « ouvrages des réseaux publics de distribution ». En fait, le combat juridique se tient sur une formule : les compteurs appartiennent « aux collectivités territoriales ou à leurs groupements« .
Ce groupement étant dans le cas ultra-majoritaire, un Syndicat départemental d’énergie (SDE), dont le nom varie suivant les départements (SDE, SDEG, SDEEG, Sydela, etc), très rarement des communautés de communes ou le département (*).
Nous soutenons que, en l’absence de vente ou de transfert dédommagé (aucun de ces « groupements » ne peut d’ailleurs produire le moindre document de ce genre), les compteurs appartiennent toujours à la commune, même lorsqu’elle a transféré sa compétence de distribution de l’électricité à un SDE ou autre EPCI ou regroupement de communes.
De fait, au lieu de demander des preuves aux anti-Linky, le maire de Plancher-Bas et tout un tas d’autres maires feraient mieux d’exiger du SDE la preuve que les compteurs lui appartiennent. A défaut, le maire laisse ces bandits littéralement voler les compteurs de la commune.
N’ayant à sa disposition aucun texte qui attribuerait les compteurs aux SDE, le camp du Linky s’en sort avec un tour de passe-passe : il paraitrait que, en combinant deux articles (l’article L2224-31 du Code général des collectivités territoriales et l’article L322-4 du Code de l’énergie), la preuve serait apporté que les compteurs appartiennent au SDE (ou autre regroupement). Or, même en tournant ces deux articles dans tous les sens, leur « combinaison » ne prouve strictement rien.
Mais, pour le moment, les TA reprennent comme des zombies ce tour de passe-passe, sans se justifier plus (et pour cause !). Nous espérons que cela changera en Cour administrative d’appel (où sont supposés siéger des magistrats expérimentés et pas des guignols comme en première instance), ou alors devant le Conseil d’Etat, et si nécessaire devant la justice européenne où nous pensons avoir les plus grandes chances de gagner.
Le risque est que le programme Linky soit achevé d’ici là, d’où la nécessité de résister pied à pied, et d’
empêcher matériellement la pose des Linky
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Articles trouvés
Malgré des transferts de compétence à des établissements publics, ces dernières sont restées propriétaires des compteurs – le remplacement des compteurs et leur éliminations intervient au mépris des règles de la domanialité publique.
Après la loi du 5 avril 1884, qui a confié aux communes la compétence d’organiser le service public de distribution d’électricité, la loi du 15 juin 1906 les a reconnues propriétaires du réseau en moyenne tension (HTA) et basse tension (BT).
Les compteurs électriques qu’ils soient Linky ou électromécaniques, appartiennent au domaine concédé. Ils constituent dès lors, en raison de leur affectation au service publique la distribution d’électricité, des biens inaliénables du domaine public. Ce faisant, les communes sont en droit de s’opposer à « l’aliénation » des anciens compteurs, c’est à dire à leur dépose et leur élimination.
Il faut d’abord acter un déclassement, qui reste du ressort des communes.
Cette nuance juridique donnera une portée décisive dans les futures jurisprudences (source Artémesia via Nexus).
Responsabilité du Maire
La responsabilité des collectivités
« Si elles n’ont rien à craindre en cas de non application de l’article L. 341-4 du Code de l’énergie (instaurant le déploiement des compteurs communicants, en revanche les AODE et les communes ont beaucoup à craindre de son application. »
En effet, la responsabilité des AODE et des communes est pleine et entière, puisqu’elles sont tenues par l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales d’assurer ‘le contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz’. (Article L. 111-51 du Code de l’énergie). »
« La responsabilité civile du maire, de l’AODE, tout comme celle du bailleur ou du syndic, pourra donc être ultérieurement mise en cause en cas de dommage ou de préjudice subi par les occupants (voir les jurisprudences). »
« Dans tous les cas, la FNCCR représentant l’ensemble des autorités concédantes sera, avec l’État, coresponsable en cas de problème (incendie, problèmes techniques, effets sanitaires), puisqu’elle est codécisionnaire dans les comités d’investissements. Ayant été
informée de l’existence de ces problèmes, sa responsabilité n’en est que plus grande. »
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« Nul ne peut contraindre quiconque à assumer un risque pour lequel il n’est pas assuré en vertu de la loi du 17 mars 2014, du code de la consommation et l’article 1792-4 du Code civil. »
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Préambule de la constitution de 1946 (extrait) :
– Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.
– La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
La commune reste propriétaire des compteurs Linky
Depuis des mois, les communes reçoivent des missives d’Enedis et de différentes autorités (préfets, syndicats départementaux d’énergie, associations départementales de maires…) qui prétendent qu’il est impossible de s’opposer au déploiement des compteurs communicants.
Le principal argument avancé est que la commune, lorsqu’elle a transféré sa compétence AOD (autorité organisatrice de la distribution d’électricité) à un syndicat départemental d’énergie (SDE), ne peut plus intervenir.
Il est même prétendu que la commune n’est alors plus propriétaire des compteurs et, d’ailleurs, certains SDE écrivent dans leurs statuts qu’ils ont cette propriété. Heureusement, il ne suffit pas d’écrire une phrase dans les statuts pour pouvoir littéralement voler les compteurs aux communes, qui ne peuvent se voir privées ainsi d’une partie de leur patrimoine.
Le Code général des collectivités territoriales, article L1321-1, dit que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence ».
En l’occurrence, la commune met les compteurs d’électricité à disposition du syndicat départemental d’énergie.
Or, si elle permet de donner à l’EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) ou au syndicat de communes ou au syndicat mixte les moyens d’exercer les compétences qui lui sont transférées, « la mise à disposition permet de préserver le droit de propriété des collectivités locales sur leur patrimoine » (réponse ministérielle à la question écrite n° 756 de Marie-Jo Zimmermann, Journal officiel de l’Assemblée nationale du 2 septembre 2002, rappelée par l’Association des maires de France).
Et l’Association des maires de France confirme à la même page que « la mise à disposition n’emporte pas transfert de propriété ». De fait, les compteurs d’électricité restent toujours propriétés de la commune quand bien même elle a transféré sa compétence à un syndicat départemental d’énergie.
Le site refus.linky.gazpar.free.fr a diffusé un nouveau modèle de délibération municipale mis au point par une avocate spécialisée. En effet, les délibérations prises à ce jour par plus de 310 communes sont très bien pour exprimer la volonté démocratique des communes mais elles ne sont pas assez élaborées juridiquement et risquent donc d’être annulées par la justice administrative, malgré le bien-fondé de cette démarche.
Les communes qui ont déjà délibéré ont dès lors été invitées à remplacer leurs délibérations par celle produite, et les autres communes à prendre elles aussi la défense de leurs administrés, sans se laisser intimider par Enedis et les pressions de structures comme l’Association des maires de France, qui ferait bien de relire son propre site Internet et qui a oublié que sa mission était de soutenir les maires… et non les intérêts des industriels.
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