{"id":9705,"date":"2022-10-19T02:56:44","date_gmt":"2022-10-19T00:56:44","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=9705"},"modified":"2022-10-16T07:00:28","modified_gmt":"2022-10-16T05:00:28","slug":"adresse-aux-deputes-elus-en-juin","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/adresse-aux-deputes-elus-en-juin\/","title":{"rendered":"Adresse aux d\u00e9put\u00e9s \u00e9lus en juin"},"content":{"rendered":"

Vous avez \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment \u00e9lus d\u00e9put\u00e9s pour nous repr\u00e9senter \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/strong> <\/span><\/p>\n

<\/p>\n

Pour nombre d\u2019entre nous, votre \u00e9lection suscite des espoirs importants pour la d\u00e9fense de l\u2019environnement. Nos collectifs et associations sont mobilis\u00e9s depuis 2015 sur trois menaces pour la protection de notre vie priv\u00e9e, notre environnement et la sant\u00e9 publique. Nous avions au printemps interrog\u00e9 les candidats sur ces sujets\u00a0:<\/span><\/span><\/p>\n

– le programme de remplacement des compteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 par des capteurs de donn\u00e9es de type Linky\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n

– l\u2019\u00e9mission, pour la t\u00e9l\u00e9phonie mobile et les transmissions de donn\u00e9es, de radiofr\u00e9quences de type 5G\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n

– de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, une intensification de la pollution \u00e9lectromagn\u00e9tique, nos organismes \u00e9tant soumis \u00e0 une exposition aux radiofr\u00e9quences artificielles qui cro\u00eet, dans certaines zones, de fa\u00e7on exponentielle.<\/span><\/span><\/p>\n

Nous vous sollicitons \u00e0 pr\u00e9sent pour traduire dans la loi et l\u2019action publique des actions de protection des personnes et de d\u00e9fense du vivant. <\/span><\/span><\/p>\n

1. Sur le programme Linky et distribution de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Le programme de mise en place de compteurs communicants Linky\u00a0a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2015 dans le cadre de la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique, mais surtout en application des lois privatisant la production et la vente d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en France depuis f\u00e9vrier 2000. Sous pr\u00e9texte de r\u00e9duction de la d\u00e9pense \u00e9nerg\u00e9tique, il s\u2019agit de captation de donn\u00e9es personnelles destin\u00e9e \u00e0 accompagner la privatisation d\u2019EDF (anciennement soci\u00e9t\u00e9 nationale publique) en permettant aux fournisseurs d\u2019\u00e9nergie des tarifs diff\u00e9renci\u00e9s suivant les heures de consommation. La soci\u00e9t\u00e9 Enedis, filiale d\u2019EDF, veut, de plus, faire commerce de nos donn\u00e9es personnelles. La transmission des donn\u00e9es se fait par courants porteur en ligne (CPL) avec injection de fr\u00e9quences parasites dans les c\u00e2bles \u00e9lectriques, provoquant un rayonnement \u00e9lectromagn\u00e9tique nouveau dans les habitations, et contribuant \u00e0 la pollution \u00e9lectromagn\u00e9tique (3G, 4G\u2026) entre les concentrateurs et le central informatique Linky, bas\u00e9 \u00e0 Lyon. <\/span><\/span><\/p>\n

De plus, le capteur de donn\u00e9es Linky est utilis\u00e9 pour le contr\u00f4le social (analyser la pr\u00e9sence d\u2019une personne \u00e0 sa r\u00e9sidence, ce que fait P\u00f4le Emploi et que voulait faire le maire de Nice lors du confinement pour pand\u00e9mie en 2020), pour couper le courant \u00e0 distance ou r\u00e9duire la puissance disponible (d\u00e9cisions d\u2019EDF annonc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des \u00ab\u00a0mauvais payeurs\u00a0\u00bb).<\/span><\/span><\/p>\n

Enfin, loin de l\u2019adaptation volontaire de sa consommation aux n\u00e9cessaires \u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie, de bons esprits envisagent de couper le courant des m\u00e9nages qui seraient class\u00e9s \u00ab\u00a0usagers non prioritaires\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019aide de ce dispositif.<\/span><\/span><\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 Enedis a pos\u00e9, de gr\u00e9 ou de force, 34 millions de compteurs Linky de 2011 \u00e0 2021, y compris dans les r\u00e9sidences de particuliers qui le refusaient pour raison de protection des donn\u00e9es personnelles ou de sant\u00e9\u00a0; plus de 3\u00a0millions de compteurs \u00ab\u00a0classiques\u00a0\u00bb restent en fonction \u00e0 la suite du mouvement de r\u00e9sistance. <\/span><\/span><\/p>\n

Nos demandes aux l\u00e9gislateurs<\/b><\/u><\/span><\/span><\/p>\n

Demande 1<\/b><\/u>\u00a0: L\u00e9gif\u00e9rer afin que soit reconnu \u00e0 chacun, sans discrimination, le droit de refuser la mise en place de capteurs de donn\u00e9es de type Linky sur son lieu de r\u00e9sidence<\/b><\/span><\/span><\/p>\n

Demande 2<\/b><\/u>\u00a0: L\u00e9gif\u00e9rer afin que puissent \u00eatre remplac\u00e9s les compteurs communicants par des compteurs simples dans les cas d\u2019\u00e9lectro-hypersensibilit\u00e9 des occupants d\u2019un immeuble\u00a0ou d\u2019un groupe d\u2019habitations<\/b><\/span><\/span><\/p>\n

Demande 3<\/b><\/u>\u00a0: L\u00e9gif\u00e9rer pour revenir \u00e0 un service public unique de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 prix garanti par l\u2019Etat<\/b><\/span><\/span><\/p>\n

2. Sur le programme 5G<\/b><\/span><\/span><\/p>\n

Malgr\u00e9 l\u2019opposition de nombreuses communes et apr\u00e8s autorisation de l\u2019Etat, les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile s\u2019appr\u00eatent \u00e0 diffuser sur de nouvelles fr\u00e9quences artificielles jamais appliqu\u00e9es \u00e0 l\u2019humain auparavant. L\u2019exposition permanente aux radiofr\u00e9quences est reconnue comme potentiellement canc\u00e9rig\u00e8ne (au m\u00eame titre que, dans un autre registre, le glyphosate\u2026) mais l\u2019Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l\u2019alimentation, de l\u2019environnement et du travail (Anses) ne voit pas de risque nouveau \u00e0 la diffusion de la 5G\u2026 Plusieurs associations regroupant des personnes \u00e9lectro-hypersensibles (EHS) ont fait un \u00ab\u00a0recours gracieux\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019encontre du rapport de l\u2019Anses, qui n\u2019a pas pris en compte les travaux scientifiques r\u00e9cents qu\u2019elles avaient communiqu\u00e9s.<\/span><\/span><\/p>\n

Sur le plan europ\u00e9en, une initiative citoyenne europ\u00e9enne <\/span><\/span>\u00ab\u00a0Stop (((5G))) – Restons connect\u00e9s mais prot\u00e9g\u00e9s\u00a0\u00bb<\/b><\/span><\/span> (voir documentation sur\u00a0: <\/span><\/span>http:\/\/coeursdehs.fr\/communique-de-presse-lancement-de-lice-stop-5g-restons-connectes-mais-proteges\/<\/u><\/span><\/span><\/span>) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e et officiellement enregistr\u00e9e le 7\u00a0octobre 2021\u00a0; elle demande \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) d\u2019adopter <\/span><\/span>23 nouvelles propositions l\u00e9gislatives<\/span><\/span><\/span><\/a><\/span> dans trois domaines principaux :<\/span><\/span><\/p>\n

\u2013 La protection de la vie contre les rayonnements \u00e9lectromagn\u00e9tiques artificiels.
\n\u2013 La protection de l\u2019environnement contre tous les impacts de la 5G et de la transition num\u00e9rique.
\n\u2013 La protection de notre vie priv\u00e9e, de notre s\u00e9curit\u00e9 et de notre libert\u00e9.<\/span><\/span><\/p>\n

Dix propositions \u00e0 mettre en \u0153uvre dans le droit de l\u2019UE <\/span><\/b><\/span><\/span><\/p>\n

1. Fixer des limites d\u2019exposition aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques de radiofr\u00e9quence (CEM RF) sur la base de tous leurs effets sur la sant\u00e9 et de tous leurs effets biologiques, et pas seulement de ceux li\u00e9s \u00e0 la temp\u00e9rature, afin de prot\u00e9ger les \u00eatres humains \u2014 en particulier les enfants, les femmes enceintes, les malades, les personnes \u00e2g\u00e9es, les personnes souffrant d\u2019hypersensibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique, les personnes bless\u00e9es par ces rayonnements et celles qui utilisent des dispositifs ou implants \u00e9lectro m\u00e9dicaux ; appliquer le principe de pr\u00e9caution. <\/span><\/span><\/p>\n

2. Mettre \u00e0 jour la recommandation 1999\/519\/CE et la directive 2013\/35\/UE, qui devraient \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es et r\u00e9\u00e9valu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement. <\/span><\/span><\/p>\n

3. La recommandation 1999\/519\/CE et la directive 2013\/35\/UE relative aux lieux de travail \u00ab doivent \u00eatre fond\u00e9es sur les meilleures donn\u00e9es scientifiques disponibles \u00bb. Nous demandons de choisir les limites LES PLUS PROTECTRICES PARMI TOUTES les orientations scientifiques et empiriques disponibles :
\n\u2022 R\u00e9solution 1815 du Conseil de l\u2019Europe ;
\n\u2022 Bioinitiative 2012 ;
\n\u2022 Building biology evaluation guidelines<\/i> (orientations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la biologie du b\u00e2timent) ;
\n\u2022 Lignes directrices 2016 de l\u2019Acad\u00e9mie europ\u00e9enne de m\u00e9decine environnementale (European Academy for Clinical Environmental Medicine<\/i>, Europaem) concernant les champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques. <\/span><\/span><\/p>\n

4. Veiller \u00e0 ce que des orientations suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re d\u2019exposition soient \u00e9labor\u00e9es par des scientifiques disposant d\u2019une expertise biom\u00e9dicale et ne se trouvant pas dans une situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats : d\u00e9signer un nouveau groupe ou \u00e9tendre les activit\u00e9s du Comit\u00e9 scientifique des risques sanitaires, environnementaux et \u00e9mergents (CSRSEE) afin d\u2019\u00e9valuer les param\u00e8tres bioactifs des CEM RF. <\/span><\/span><\/p>\n

5. Veiller \u00e0 ce que l\u2019ensemble des param\u00e8tres biologiquement actifs des CEM RF soient \u00e9valu\u00e9s dans le cadre des essais portant sur les appareils sans fil, les antennes et leur fonctionnement. <\/span><\/span><\/p>\n

6. Remplacer les connexions sans fil par des c\u00e2bles et le faire imm\u00e9diatement dans des lieux tels que les h\u00f4pitaux, les jardins d\u2019enfants, les \u00e9coles, les maisons de retraite et tous les b\u00e2timents publics. <\/span><\/span><\/p>\n

7. Informer le public sur les dangers li\u00e9s aux connexions sans fil et sur la mani\u00e8re de r\u00e9duire autant que possible l\u2019exposition (par exemple en utilisant des c\u00e2bles). <\/span><\/span><\/p>\n

8. Recommander aux \u00c9tats membres de mettre en place, dans les municipalit\u00e9s, des zones \u00e0 faibles rayonnements\/sans rayonnement. Attribuer \u00e0 l\u2019ensemble des r\u00e9serves naturelles et des parcs le statut de zones \u00e0 faibles rayonnements\/sans rayonnement. <\/span><\/span><\/p>\n

9. Afin de prot\u00e9ger la sant\u00e9 humaine et la bio-int\u00e9grit\u00e9, demander aux citoyens de l\u2019UE leur consentement \u00e9clair\u00e9 avant de les exposer \u00e0 des CEM RF. <\/span><\/span><\/p>\n

10. Sur la base du principe de pr\u00e9caution, adopter une directive concernant les limites d\u2019exposition aux CEM RF pour la protection de la faune et de la flore. <\/span><\/span><\/p>\n

Adopter une r\u00e9glementation plus stricte pour prot\u00e9ger l\u2019environnement de toutes les incidences de la 5G et de la transition num\u00e9rique <\/span><\/span><\/b><\/p>\n

Loin de participer \u00e0 un avenir durable et \u00e9conome en \u00e9nergie, la 5G et l\u2019introduction de l\u2019Internet des objets contribueront de mani\u00e8re significative \u00e0 la pollution et \u00e0 l\u2019\u00e9puisement des ressources. D\u2019ici \u00e0 2025, ils pourraient repr\u00e9senter 20 % de la consommation mondiale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. <\/span><\/span><\/p>\n

Huit propositions \u00e0 mettre en \u0153uvre dans le droit de l\u2019UE :<\/span><\/b><\/span><\/span><\/p>\n

11. Mettre \u00e0 jour la directive 2011\/92\/UE afin d\u2019inclure le d\u00e9ploiement de la 5G et tout ce qui concerne les t\u00e9l\u00e9communications en tant que projets \u00e0 l\u2019annexe I, de mani\u00e8re que ce type de projets soit soumis \u00e0 une \u00e9valuation environnementale ou \u00e0 un examen conform\u00e9ment \u00e0 la directive. <\/span><\/span><\/p>\n

12. R\u00e9duire la consommation massive d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 due aux technologies de communication num\u00e9riques en accordant la priorit\u00e9 aux solutions c\u00e2bl\u00e9es et \u00e0 faible consommation d\u2019\u00e9nergie dans le plan d\u2019action concernant le pacte vert pour l\u2019Europe. <\/span><\/span><\/p>\n

13. Inclure dans le plan d\u2019action \u00ab\u00a0z\u00e9ro pollution\u00a0\u00bb les \u00ab\u00a0d\u00e9chets d\u2019\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques\u00a0\u00bb (DEEE), d\u2019autres d\u00e9chets et les incidences environnementales de l\u2019extraction de min\u00e9raux et m\u00e9taux de terres rares utilis\u00e9s dans les \u00e9quipements \u00e9lectroniques. <\/span><\/span><\/p>\n

14. Mettre \u00e0 jour la directive de 2009 relative \u00e0 l\u2019\u00e9coconception en imposant des limites strictes au gaspillage de ressources et d\u2019\u00e9nergie pour tous les appareils connect\u00e9s, y compris les antennes et les satellites. <\/span><\/span><\/p>\n

15. Reconna\u00eetre tous les param\u00e8tres biologiquement nocifs des CEM RF comme des polluants et les int\u00e9grer dans l\u2019ensemble des politiques et directives pertinentes de l\u2019UE. <\/span><\/span><\/p>\n

16. Faire figurer la surveillance de tous les param\u00e8tres nocifs biologiques des CEM RF dans les programmes de suivi environnemental, la strat\u00e9gie en faveur de la biodiversit\u00e9 \u00e0 l\u2019horizon 2030, les objectifs de restauration de la nature dans l\u2019UE, les directives Habitats et Oiseaux et Natura 2000. <\/span><\/span><\/p>\n

17. Demander un moratoire imm\u00e9diat sur les m\u00e9ga-constellations de satellites 5G \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale jusqu\u2019\u00e0 ce que leurs effets sur l\u2019environnement soient rigoureusement analys\u00e9s. <\/span><\/span><\/p>\n

18. Faire de l\u2019\u00e9valuation des incidences de tous les projets spatiaux sur l\u2019environnement une priorit\u00e9 dans le cadre de la politique spatiale europ\u00e9enne. <\/span><\/span><\/p>\n

Mettre en place une protection efficace des donn\u00e9es pour prot\u00e9ger notre vie priv\u00e9e, notre s\u00e9curit\u00e9 et notre libert\u00e9<\/strong> <\/span><\/span><\/p>\n

La protection actuelle des donn\u00e9es est insuffisante dans le contexte de l\u2019Internet des objets et des corps, dans lequel tous les dispositifs collectent nos donn\u00e9es en permanence. Ces donn\u00e9es sont ensuite trait\u00e9es en tant que m\u00e9gadonn\u00e9es par l\u2019intelligence artificielle, dont il est prouv\u00e9 qu\u2019elle reproduit et aggrave les discriminations. Le fait que 70 % des investissements dans la 5G soient r\u00e9alis\u00e9s pour des syst\u00e8mes de surveillance, y compris des cam\u00e9ras de reconnaissance faciale et des drones, est \u00e9galement extr\u00eamement pr\u00e9occupant. <\/span><\/span><\/p>\n

Cinq propositions \u00e0 mettre en \u0153uvre dans le droit de l\u2019UE<\/span><\/b><\/span><\/span><\/p>\n

19. Lancer une analyse d\u2019impact des effets de la 5G sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e9valuer le respect de la l\u00e9gislation en vigueur en la mati\u00e8re. <\/span><\/span><\/p>\n

20. Prot\u00e9ger les citoyens de la cybercriminalit\u00e9 en appliquant le principe de minimisation des donn\u00e9es \u00e0 la collecte sans fil (donn\u00e9es m\u00e9dicales et bancaires, par exemple). <\/span><\/span><\/p>\n

21. Veiller \u00e0 ce que le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (CEPD) lutte activement et de mani\u00e8re ind\u00e9pendante contre la discrimination et les violations des droits num\u00e9riques. <\/span><\/span><\/p>\n

22. Imposer l\u2019obligation d\u2019obtenir le consentement explicite de chaque citoyen avant de soumettre ses donn\u00e9es \u00e0 une quelconque proc\u00e9dure automatis\u00e9e. <\/span><\/span><\/p>\n

23. Organiser des d\u00e9bats publics sur la question de savoir s\u2019il faut autoriser les innovations num\u00e9riques ou sur la mesure dans laquelle il convient de le faire, d\u00e9bats dirig\u00e9s par des scientifiques disposant d\u2019une expertise biom\u00e9dicale et ne se trouvant pas dans une situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats : d\u00e9signer un nouveau comit\u00e9 d\u2019\u00e9thique ou \u00e9tendre les activit\u00e9s du Groupe europ\u00e9en d’\u00e9thique\u00a0des sciences et des nouvelles technologies (GEE).<\/span><\/span><\/p>\n

.Nos demandes aux l\u00e9gislateurs<\/b><\/u><\/span><\/span><\/p>\n

Demande 4\u00a0:<\/b><\/u> Soutenir l\u2019initiative citoyenne europ\u00e9enne pr\u00e9cit\u00e9e, traduire en droit fran\u00e7ais les 23\u00a0propositions et poser en pr\u00e9alable de l\u2019utilisation massive de nouvelles radiofr\u00e9quences la r\u00e9alisation d\u2019\u00e9tudes ind\u00e9pendantes.<\/b><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

3. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale concernant la pollution \u00e9lectromagn\u00e9tique<\/b><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Les premi\u00e8res dispositions prises en France pour pr\u00e9venir les effets d\u2019une exposition excessive de la population aux radiofr\u00e9quences s\u2019\u00e9taient traduites par une loi prot\u00e9geant dans un premier temps la petite enfance. La loi du 9 f\u00e9vrier 2015 relative \u00ab\u00a0\u00e0\u00a0la sobri\u00e9t\u00e9, \u00e0 la transparence, \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la concertation en mati\u00e8re d\u2019exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00bb a fix\u00e9 des valeurs maximales d\u2019exposition et soumis les industriels \u00e0 des obligations de s\u00e9curit\u00e9 qui s\u2019av\u00e8rent insuffisantes pour prot\u00e9ger la population g\u00e9n\u00e9rale et plus particuli\u00e8rement les personnes souffrant d\u2019\u00e9lectro-hypersensibilit\u00e9 (EHS, syndrome reconnu en France depuis 2018). <\/span><\/span><\/p>\n

Le d\u00e9cret n\u00b0 2018-1123 du 10 d\u00e9cembre 2018 (qui s\u2019applique aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du 13 d\u00e9cembre 2018) a modifi\u00e9 l\u2019article R. 421-9 du code de l\u2019urbanisme de mani\u00e8re \u00e0 ne plus soumettre les projets d\u2019installation d\u2019antenne relais de radiot\u00e9l\u00e9phonie mobile \u00e0 permis de construire, mais uniquement \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019antenne et les annexes n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement pr\u00e9sentent une surface de plancher et une emprise au sol comprises entre 5 m\u00b2 et 20 m\u00b2, et ce quelle que soit la hauteur de l\u2019antenne.<\/span><\/span><\/p>\n

Enfin, \u00e0 l\u2019occasion de la pand\u00e9mie de Covid-19, une ordonnance a \u00e9t\u00e9 prise le 25 mars 2020, qui a permis aux op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phone d\u2019implanter de nouvelles antennes relais en se dispensant du contr\u00f4le des maires.<\/span><\/span><\/p>\n

Nos demandes aux l\u00e9gislateurs<\/b><\/u><\/span><\/span><\/p>\n

Demande 5\u00a0<\/b><\/u>:<\/b><\/span><\/span><\/p>\n

\u2014 abroger le d\u00e9cret 2018-1123 du 10 d\u00e9cembre 2018 et l\u2019ordonnance 2020-320 du 25 mars 2020\u00a0;<\/b><\/span><\/span><\/p>\n

<\/a> \u2014 reprendre la d\u00e9marche l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire de sobri\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques, \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 de la course folle engag\u00e9e par certains industriels, tels Elon Musk ou Amazon, visant \u00e0 supprimer toute zone blanche (non expos\u00e9e aux radiofr\u00e9quences artificielles) de la plan\u00e8te, et en tenant compte des recherches en cours sur les effets non thermiques des radiofr\u00e9quences.<\/b><\/span><\/span><\/p>\n

Adresse r\u00e9dig\u00e9e par les collectifs et associations r\u00e9unis \u00e0 la Bourse du Travail de Paris le 19 septembre 2022<\/i><\/p>\n

Solidarit\u00e9 & Coordination Anti Linky Paris \u2013 Ile de France (SCALP-IdF)
\n<\/b><\/i><\/span><\/span><\/span>actionsantilinky@gmail.com<\/i><\/span><\/span><\/span><\/a><\/u><\/span><\/p>\n

Regroupement des collectifs & associations oppos\u00e9s aux programmes Linky et 5G<\/i><\/span><\/span><\/p>\n

** **<\/i><\/span><\/span><\/p>\n

Un article du SCALP est d\u00e9j\u00e0 paru sur ce site le 8 juin. Il avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 avant les \u00e9lections l\u00e9gislatives.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

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Vous avez \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment \u00e9lus d\u00e9put\u00e9s pour nous repr\u00e9senter \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-9705","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9705","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9705"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9705\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9707,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9705\/revisions\/9707"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9705"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9705"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9705"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}