{"id":8948,"date":"2022-05-05T02:06:15","date_gmt":"2022-05-05T00:06:15","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=8948"},"modified":"2022-05-01T07:09:20","modified_gmt":"2022-05-01T05:09:20","slug":"refusons-la-taxation-discriminatoire-des-sans-linky","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/refusons-la-taxation-discriminatoire-des-sans-linky\/","title":{"rendered":"Refusons la taxation discriminatoire des sans-linky"},"content":{"rendered":"

Soutenez l\u2019action en justice des collectifs<\/b><\/span><\/p>\n

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Par ailleurs, La Voix du Nord a publi\u00e9 un article en date du 28 avril sur le sujet\u00a0: commentaire rapide\u00a0!<\/span><\/span><\/p>\n

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Suite \u00e0 la d\u00e9cision de la CRE de vouloir faire payer les sans-Linky (voir article en date du 21 avril sur ce site) \u00e0 partir de 2023 s\u2019ils ne rel\u00e8vent pas leur compteur et s\u2019ils ne transmettent pas les donn\u00e9es \u00e0 Enedis au moins deux fois durant l\u2019ann\u00e9e 2022, les collectifs anti-Linky de France se sont engag\u00e9s \u00e0 ne pas se laisser faire.<\/p>\n

Il a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de faire un appel aux dons en direction de nos adh\u00e9rents et sympathisants, pour financer les frais d\u2019avocat pour les recours contre la d\u00e9lib\u00e9ration de la CRE du 13 mars 2022, instituant une \u00ab\u00a0composante de comptage sp\u00e9cifique \u00e0 la rel\u00e8ve r\u00e9siduelle\u00a0\u00bb, <\/i>taxe discriminatoire qui serait appliqu\u00e9e aux sans-Linky \u00e0 compter de 2023<\/p>\n

Voici le lien permettant d\u2019aider les collectifs<\/b>\u00a0: <\/b>
\nhttps:\/\/www.helloasso.com\/associations\/stop%20linky%2088<\/a><\/p>\n

Vous pouvez \u00e9galement contribuer en envoyant un ch\u00e8que \u00e0 l\u2019ordre de Stop linky 88 \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: Stop linky 88, 04 rue Jacquard 88000 \u00c9pinal. N\u2019oubliez pas d\u2019indiquer au dos du ch\u00e8que\u00a0: \u00a0Non \u00e0 la taxation discriminatoire des sans linky .<\/b><\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de confier \u00e0 Maitre Boda, du barreau de Paris, le soin de nous repr\u00e9senter dans cette affaire. Nous introduisons en premier lieu un recours gracieux aupr\u00e8s de la CRE. Cette instance sera suivie si n\u00e9cessaire par un recours contentieux aupr\u00e8s du Conseil d\u2019\u00e9tat..
\nNous comptons sur vous pour diffuser le + largement possible cet appel \u00e0 un financement participatif.<\/p>\n

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Communiqu\u00e9 des 215 collectifs et associations STOP-LINKY<\/b><\/span><\/span><\/p>\n

LINKY : pas de sanctions discriminatoires ! <\/span><\/span><\/strong>Et recours en justice contre cette mesure de la CRE<\/span><\/span><\/strong>
\n<\/span><\/span>Contrairement \u00e0 ce qu\u2019ont affirm\u00e9 plusieurs m\u00e9dias, la Commission de R\u00e9gulation de l\u2019\u00c9nergie (CRE) renonce, au moins jusqu\u2019en 2025, \u00e0 faire payer la rel\u00e8ve des compteurs aux usagers qui refusent Linky, \u00e0 condition qu\u2019ils transmettent leur consommation.<\/span><\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

La CRE, instance pas vraiment ind\u00e9pendante du pouvoir [1], reconna\u00eet qu\u2019\u00e0 la fin 2021 environ 10% des compteurs \u00e9lectriques en service ne sont pas des Linky, soit 3,8 millions [2]. C\u2019est indiscutablement le signe que le mouvement Stop Linky a rencontr\u00e9 un \u00e9cho tr\u00e8s large puisque, au-del\u00e0 de celles et ceux qui les ont refus\u00e9s, bien d\u2019autres ont d\u00fb subir des installations forc\u00e9es et en demandent la d\u00e9pose.
\nCependant, la CRE continue de nier les souffrances des personnes \u00e9lectro- hypersensibles, li\u00e9es \u00e0 l\u2019emploi du CPL (courant porteur en ligne) par les Linky. La CRE ignore les co\u00fbts \u00e9conomiques et \u00e9cologiques exorbitants de ce programme [3], et l\u2019utilisation commerciale et s\u00e9curitaire des donn\u00e9es collect\u00e9es (voir exemples de radiation de P\u00f4le emploi [4], ou de signalement pour non respect du confinement [5]).
\nMais l\u2019\u00c9tat et Enedis, suivis en cela par la CRE, poussent pour sanctionner le \u201ccomportement\u201d de ceux qui ont refus\u00e9 la pose d\u2019un Linky. Ainsi, la CRE pr\u00e9voit [6] la mise en place d\u2019une sanction financi\u00e8re de 8,30 \u20ac tous les deux mois (49,80 \u20ac par an) pour ceux qui n\u2019ont pas de Linky ET qui ne mettraient pas \u00e0 disposition d\u2019Enedis leurs index de consommation (ce qui veut dire que, a contrario, s\u2019ils fournissent leurs index, ils ne seront pas \u201csanctionn\u00e9s\u201d).
\nPar cette disposition, Enedis, en transf\u00e9rant la charge de la rel\u00e8ve aux usagers, all\u00e8ge ainsi ses obligations de service au public, avant la privatisation envisag\u00e9e par le pouvoir pour l\u2019apr\u00e8s pr\u00e9sidentielle [7].
\nPour ces usagers, c\u2019est un poids financier potentiel de plus alors que ceux-ci doivent d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 la flamb\u00e9e des prix de l\u2019\u00e9nergie, et que 12 millions de foyers peinent \u00e0 payer leurs factures, soit 20 % de la population [8]. Le m\u00e9diateur de l\u2019\u00e9nergie [9] souligne une augmentation de pr\u00e8s de 17% des interventions pour impay\u00e9s. Celles-ci aboutissent \u00e0 une suspension de la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou, d\u00e9sormais, \u00e0 une limitation de puissance du compteur qui ne permet que de s\u2019\u00e9clairer, mais plus de se chauffer ni d\u2019avoir de l\u2019eau chaude [10]. Ce sont des atteintes inadmissibles aux droits \u00e9l\u00e9mentaires et \u00e0 la dignit\u00e9.
\nPar ailleurs, une note d\u2019Enedis (envoy\u00e9e en f\u00e9vrier 2022) r\u00e9v\u00e8le que les usagers \u00e9quip\u00e9s de Linky doivent aussi communiquer leurs index pour \u201cfiabiliser les informations\u201d transmises par ce compteur. Pourquoi viser alors les seuls usagers non \u00e9quip\u00e9s de Linky\u00a0?
\nLes collectifs et associations oppos\u00e9s au Linky demandent la lev\u00e9e de ce dispositif discriminatoire ainsi que la restauration d\u2019un service public de l\u2019\u00e9nergie qui assure aux usagers un acc\u00e8s universel \u00e0 ce bien commun.
\nIls d\u00e9cident de contester cette d\u00e9lib\u00e9ration par des recours gracieux aupr\u00e8s de la CRE.<\/span><\/span><\/p>\n

[1] Composition de la Commission de R\u00e9gulation de l\u2019Energie\u00a0: 5 membres nomm\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (pour le Pr\u00e9sident de la CRE), par les Pr\u00e9sidents de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat et par les ministres de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et de l\u2019Outre-mer.<\/span><\/span><\/p>\n

[2] CRE : consultation publique du 25 novembre 2021<\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[3] Rapport de la Cour des Comptes du 7 janvier 2018<\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[4] Un ch\u00f4meur a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9 de P\u00f4le Emploi, son compteur Linky r\u00e9v\u00e9lant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 son domicile<\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[5] Le maire de Nice demande l\u2019utilisation des Linky pour d\u00e9tecter la fraude aux r\u00e8gles du confinement<\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[6] D\u00e9lib\u00e9ration de la Commission de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie du 24 f\u00e9vrier 2022<\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[7] Attac : analyse du projet \u201cHercule\u201d<\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[8] Reporterre : 12 millions de fran\u00e7ais confront\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique<\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[9] M\u00e9diateur de l\u2019\u00e9nergie : des interventions pour impay\u00e9s en hausse en 2021<\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[10] Le Monde : limitation de puissance en cas d\u2019impay\u00e9<\/a><\/span><\/span><\/p>\n

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La Voix du Nord \u00e9crit sur le linky<\/b><\/span><\/span><\/p>\n

pour voir l\u2019article\u00a0:<\/span><\/span><\/p>\n

Voix du Nord du 28 avril 2022<\/a><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Je n\u2019ai pas de compteur Linky, paierai-je bient\u00f4t mes relev\u00e9s ?<\/span><\/span><\/h1>\n

Un lecteur nous a alert\u00e9s sur la fin de la gratuit\u00e9 des relev\u00e9s de consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour les personnes qui ont jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent refus\u00e9 la pose d\u2019un compteur Linky. C\u2019est effectivement vrai mais cette fin de la gratuit\u00e9 va se faire en deux temps. <\/span><\/span><\/p>\n

Fini la gratuit\u00e9 pour tous. Si vous avez jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent refus\u00e9 la pose d\u2019un compteur Linky<\/a>, vous allez finir par le payer, quel que soit votre fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. C\u2019est la Commission de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie<\/a> (CRE) qui l\u2019a d\u00e9cid\u00e9, dans une d\u00e9lib\u00e9ration de mars 2022, consid\u00e9rant que \u00ab\u00a0<\/span><\/span>les clients qui emp\u00eacheraient encore la pose d\u2019un compteur Linky (\u2026) doivent supporter les surco\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s<\/span><\/span><\/em>\u00a0\u00bb. Environ 10\u00a0% des clients Enedis (soit quelque 3,7\u00a0millions d\u2019utilisateurs, fin 2021) ne sont toujours pas \u00e9quip\u00e9s du fameux bo\u00eetier connect\u00e9 vert et sont donc potentiellement concern\u00e9s. Quand allez-vous devoir mettre la main \u00e0 la poche\u00a0? <\/span><\/span><\/p>\n

1.\u00a0Vous n\u2019avez pas de compteur Linky et refusez de communiquer un auto-relev\u00e9 de votre index<\/span><\/span><\/strong> de consommation \u00e0 Enedis, qui doit donc proc\u00e9der elle-m\u00eame \u00e0 ces relev\u00e9s\u00a0: \u00e0 partir du 1er janvier 2023, vous allez payer 8,30\u00a0\u20ac HT, tous les deux mois (soit 49,80\u00a0\u20ac HT par an). Ce co\u00fbt s\u2019appliquera aux clients n\u2019ayant pas mis \u00e0 disposition d\u2019Enedis leur index <\/a>au cours des 12 derniers mois (soit tout au long de l\u2019ann\u00e9e 2022) et ce, jusqu\u2019\u00e0 ce que vous acceptiez la pose d\u2019un compteur Linky ou de faire des auto-relev\u00e9s. Selon la CRE, environ 500 000 personnes seraient ainsi impact\u00e9es sur le territoire. <\/span><\/span><\/p>\n

2.\u00a0Vous n\u2019avez pas de compteur Linky mais r\u00e9alisez au moins une fois par an un auto-relev\u00e9 de votre consommation<\/span><\/span><\/strong>, \u00e0 partir de votre compteur ancienne g\u00e9n\u00e9ration, une donn\u00e9e que vous communiquez \u00e0 Enedis\u00a0: vous b\u00e9n\u00e9ficiez (comme environ 3,3\u00a0millions de foyers au total) encore de la gratuit\u00e9 de ce service mais jusqu\u2019en d\u00e9cembre 2024 seulement. <\/span><\/span><\/p>\n

3.\u00a0En janvier 2025, vous n\u2019\u00eates toujours pas \u00e9quip\u00e9 d\u2019un compteur de Linky\u00a0: <\/span><\/span><\/strong>c\u2019est la fin de la gratuit\u00e9, que vous r\u00e9alisiez des auto-relev\u00e9s ou pas, sauf \u00e0 ce qu\u2019il soit impossible (pour des raisons techniques) de poser un compteur Linky chez vous.<\/span><\/span><\/p>\n

Depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2022, Enedis est en effet entr\u00e9 dans une nouvelle phase de d\u00e9ploiement du compteur Linky, une phase transitoire de \u00ab\u00a0d\u00e9ploiement diffus\u00a0\u00bb (comprenez au coup par coup, aupr\u00e8s des derniers r\u00e9calcitrants au compteur Linky) et le gestionnaire du r\u00e9seau de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 s\u2019est donn\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2024 pour y parvenir.<\/span><\/span><\/p>\n

Ensuite\u00a0? La Commission de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie a d\u00e9j\u00e0 act\u00e9 que \u00ab\u00a0<\/span><\/span>tous les consommateurs non \u00e9quip\u00e9s d\u2019un compteur intelligent seront syst\u00e9matiquement factur\u00e9s du co\u00fbt du relev\u00e9 r\u00e9siduel (accompagnement client\u00e8le dans la transmission des index, \u00e9volutions sp\u00e9cifiques du syst\u00e8me informatique de traitement de ces index, campagnes de communication, v\u00e9rifications par Enedis, etc.)\u00a0 <\/span><\/span><\/em>\u00bb. Une facturation dont le montant pourrait \u00e9voluer \u00e0 cette date-l\u00e0\u2026<\/span><\/span><\/p>\n

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Commentaire de STOP-LINKY Avion<\/b><\/span><\/span><\/p>\n

Dans un premier temps En\u00e9dis se contentera de faire payer les consommateurs r\u00e9calcitrants \u00e0 la fourniture de leurs index, sachant qu\u2019une fois par an nous devons les lui fournir obligatoirement.<\/span><\/span><\/p>\n

De toute mani\u00e8re que vous ayez un compteur LINKY ou pas, \u00e0 ce jour, la rel\u00e8ve est toujours factur\u00e9e malgr\u00e9 l\u2019absence de releveurs et la possibilit\u00e9 qu\u2019offre le compteur Linky d\u2019\u00eatre relev\u00e9 \u00e0 distance.<\/span><\/span><\/p>\n

Les usagers de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui ont aujourd\u2019hui un compteur Linky ne savent pas qu\u2019ils continuent de payer la rel\u00e8ve.<\/span><\/span><\/p>\n

Ce pr\u00e9l\u00e8vement se fait par le biais d\u2019une des nouvelles taxes mises en place ces derni\u00e8res ann\u00e9es, Il y a du grain \u00e0 moudre sur ces questions.<\/span><\/span><\/p>\n

Pour ce qui est des usagers n\u2019ayant pas encore ce fameux Linky, bien que la plupart d\u2019entre eux communiquent leurs relev\u00e9s de consommation, le probl\u00e8me<\/span><\/span><\/p>\n

est le suivant, En\u00e9dis temporise volontairement pour transmettre les index qu\u2019il a recueillis \u00e0 EDF, donc une fois les d\u00e9lais d\u00e9pass\u00e9s, EDF consid\u00e8re que les usagers ne veulent pas fournir les index de consommation et surestime celle-ci au prorata du d\u00e9lai d\u00e9pass\u00e9 et profitera de l\u2019occasion pour vous taxer l\u2019\u00e9quivalent d\u2019un d\u00e9placement dans un proche avenir.<\/span><\/span><\/p>\n

Dans un premier temps, il faut d\u00e9noncer officiellement ces pratiques douteuses d\u2019une part, et la mauvaise communication entre EDF et En\u00e9dis d\u2019autre part.<\/span><\/span><\/p>\n

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Commentaire envoy\u00e9 par une adh\u00e9rente \u00e0 ACCAD<\/b><\/span><\/span><\/p>\n

Le 17 mars un \u00e9v\u00e9nement nouveau est intervenue avec la publication\u00a0 d’une d\u00e9lib\u00e9ration de la Commission de R\u00e9gulation de l’Energie (CRE) dans laquelle est abord\u00e9e la question de faire payer aux usagers ayant refus\u00e9 le compteur LINKY la rel\u00e8ve\u00a0 \u00e0 hauteur de 8.30 \u20ac tous les 2 mois soit 49.80 \u20ac HT par an.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

Je poss\u00e8de un ancien compteur et la rel\u00e8ve est comprise dans mon contrat\u00a0; pourquoi faire payer une 2\u00e8me fois ce relev\u00e9 ? <\/span><\/span><\/p>\n

Il en est de m\u00eame lorsque les m\u00e9dias qui indiquent que l’on ne peut poser le compteur LINKY pour des raisons techniques, pourquoi ne pas mentionner que les EHS (\u00e9lectrosensibles) ne veulent plus de ce compteur puisque certaines personnes ont d’\u00e9normes probl\u00e8mes de sant\u00e9 et vivent parfois dans une caravane \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de leur maison et je parle en connaissance de cause puisqu’ils font appel \u00e0 nos associations dans une d\u00e9tresse totale. Pourquoi ce silence dans les m\u00e9dias ?<\/span><\/span><\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019article indique que le Linky \u00ab n\u2019est pas pos\u00e9 pour des raisons techniques \u00bb. Depuis quand Enedis a des probl\u00e8mes techniques de pose ?<\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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