{"id":8546,"date":"2022-02-17T02:27:41","date_gmt":"2022-02-17T01:27:41","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=8546"},"modified":"2022-02-10T10:32:19","modified_gmt":"2022-02-10T09:32:19","slug":"peut-on-refuser-le-linky-en-tant-que-locataire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/peut-on-refuser-le-linky-en-tant-que-locataire\/","title":{"rendered":"Peut-on refuser le Linky en tant que locataire\u00a0?"},"content":{"rendered":"

Un exemple d\u2019article paru sur un site montrant la complicit\u00e9 entre un m\u00e9dia et Enedis<\/span><\/span><\/h4>\n

<\/p>\n

Cela a \u00e9t\u00e9 souvent signal\u00e9 sur le site du collectif ACCAD.<\/span><\/span><\/p>\n

Ce qui est \u00e9crit en gros et italique ci-dessous est un mensonge.<\/b><\/span><\/span><\/p>\n

** **<\/span><\/span><\/p>\n

Le compteur intelligent d’Enedis a presque termin\u00e9 son d\u00e9ploiement en France, mais certains s’y opposent encore et toujours. Peut-on dire non \u00e0 son installation lorsqu’on est locataire d’un logement ? On fait le point.<\/span><\/span><\/p>\n

Toujours pas le bienvenu.<\/span><\/span><\/p>\n

Le compteur Linky<\/a> est arriv\u00e9 en France en 2017 et son d\u00e9ploiement se termine bient\u00f4t, mais il provoque toujours autant de remous. La tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des foyers fran\u00e7ais en est d\u00e9sormais \u00e9quip\u00e9 mais certains r\u00e9sistent encore, estimant que le petit bo\u00eetier vert est dangereux pour leur sant\u00e9 ou pour le respect de leurs donn\u00e9es personnelles. Est-il possible de refuser son installation chez soi ?<\/span><\/span><\/p>\n

<\/a>Linky obligatoire<\/span> <\/span><\/span><\/em><\/h2>\n

<\/a> Refus de Linky : qui va devoir payer ?<\/span><\/span><\/h2>\n

Sur ce point, Enedis est tr\u00e8s clair. Comme le propri\u00e9taire d\u2019un logement, un locataire n\u2019est pas le propri\u00e9taire de son compteur \u00e9lectrique et <\/span><\/span><\/p>\n

ne peut donc pas refuser la pose du bo\u00eetier intelligent<\/b><\/span>. <\/span>Sur son site<\/a>, le gestionnaire du r\u00e9seau \u00e9lectrique explique : \u00ab\u00a0Il est impossible de refuser d\u2019installer<\/a> un compteur Linky lorsqu\u2019on est locataire.<\/b><\/span> Si vous vous opposez \u00e0 son installation, vous serez soumis \u00e0 un \u2018relev\u00e9 sp\u00e9cial\u2019 payant au moins une fois par an\u00a0\u00bb. Le prix de cette intervention, qui oblige donc le d\u00e9placement d\u2019un technicien sur le terrain, n\u2019est pas encore connu.<\/b><\/span><\/span><\/em><\/p>\n

Planet.fr<\/b><\/span><\/span><\/p>\n

** **<\/span><\/span><\/p>\n

Commentaire<\/b><\/span><\/span><\/p>\n

La fin de <\/span><\/span>l\u2019article est vraiment truff\u00e9e de mensonges\u00a0! <\/span><\/span><\/p>\n

I<\/b><\/span><\/span>l est utile de rappeler ceci.<\/b><\/span><\/span>
\nC\u2019est celui qui paie les factures qui d\u00e9cide de laisser poser ou non le \u00ab\u00a0compteur intelligent\u00a0\u00bb. G\u00e9n\u00e9ralement le locataire paie les factures. Donc c\u2019est lui qui va prendre la responsabilit\u00e9.<\/span><\/span><\/p>\n

Bien entendu, dans tous les cas, il est fort utile de demander ce qu\u2019en pense le propri\u00e9taire. Mais, en dernier ressort, c\u2019est le locataire qui d\u00e9cide.<\/span><\/span><\/p>\n

Tout ce que raconte Enedis fait tr\u00e8s souvent partie de sa panoplie de mensonges\u00a0; de ce c\u00f4t\u00e9-l\u00e0, cette entreprise n\u2019est pas avare\u00a0!<\/span><\/span><\/p>\n

** **<\/span><\/span><\/p>\n

Un cas de figure r\u00e9cent<\/b><\/span><\/span><\/p>\n

Encore une situation p\u00e9nible o\u00f9 le locataire n’en a rien \u00e0 faire d’avoir un Linky alors que le compteur se trouve sur le mur du propri\u00e9taire. Le locataire vient d’ouvrir un contrat chez EDF qui refuse apparemment de prendre les index car Enedis doit installer linky. Je leur ai dit d’annuler le RV, ce qu’ils ont fait, mais Enedis refuse de pr\u00e9venir le sous-traitant d’annuler le RV et refuse de donner le n\u00b0 du sous-traitant au locataire. Enedis met la pression au locataire en disant qu’il va payer le d\u00e9placement s’il vient pour rien ! Le compteur est barricad\u00e9 par le propri\u00e9taire. J’ai pr\u00e9venu le propri\u00e9taire qu’l ne pouvait barricader le compteur du locataire contre son gr\u00e9. Celui-ci se fiche d’avoir Linky, ou de ne pas l’avoir, mais ne veut pas se f\u00e2cher avec le proprio…<\/span><\/span><\/p>\n

EDF a t-elle le droit de couper l’\u00e9lectricit\u00e9 en sachant que le locataire venant d’avoir un contrat n’a encore rien pay\u00e9…?<\/span><\/p>\n

Premi\u00e8re r\u00e9ponse tr\u00e8s -trop- directe<\/b><\/span><\/p>\n

le propri\u00e9taire barricade le compteur, point-barre ! Si le locataire n’est pas content il n’a qu’\u00e0 aller habiter ailleurs…
\nIl est bien gentil le locataire mais, lorsqu’il partira, il laissera un Linky derri\u00e8re lui, il faut donc l’en emp\u00eacher ! <\/span><\/p>\n

Deuxi\u00e8me r\u00e9ponse<\/b><\/span><\/p>\n

Pour autant que je sache, c’est celui qui paie les factures qui choisit : du coup c’est d\u00e9licat, car si un jour le propri\u00e9taire veut r\u00e9cup\u00e9rer le logement, il sera bien coinc\u00e9 avec le capteur pos\u00e9 contre son gr\u00e9. Apr\u00e8s tout, si le locataire s’en fiche, c’est bien au proprio de d\u00e9cider !<\/span><\/p>\n

L\u00e0-dessus, c’est bien une\u00a0 question de litige \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 l’amiable entre le locataire et le bailleur. Ni Enedis, ni son poseur n’ont \u00e0 s’en m\u00ealer. Quitte \u00e0 ce que le propri\u00e9taire indemnise le poseur s’il est venu pour rien, ce qui \u00e0 mon avis r\u00e9glerait le litige.<\/span><\/p>\n

Troisi\u00e8me r\u00e9ponse<\/b><\/span><\/p>\n

Un conseil … (qui fonctionne tr\u00e8s bien en Deux-S\u00e8vres)\u00a0<\/span><\/p>\n

Le propri\u00e9taire peut apposer une clause dans le bail en ce qui concerne le Linky, Gazpar…<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un exemple d\u2019article paru sur un site montrant la complicit\u00e9 entre un m\u00e9dia et Enedis<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-8546","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8546","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8546"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8546\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8549,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8546\/revisions\/8549"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8546"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8546"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8546"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}

Q<\/span><\/span>ue dit la loi ?<\/span><\/span><\/h2>\n

Au regard du droit, vous n\u2019\u00eates pas propri\u00e9taire de votre compteur, peu importe qu’il s\u2019agisse d\u2019un mod\u00e8le Linky <\/a>ou d\u2019un appareil plus ancien. L\u2019article L322-8 du Code de l\u2019\u00e9nergie pr\u00e9cise que ces dispositifs, pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 comme pour le gaz, appartiennent aux collectivit\u00e9s locales. L\u2019entretien du r\u00e9seau est confi\u00e9 au gestionnaire Enedis<\/a> par le biais d\u2019un contrat. Si les propri\u00e9taires d\u2019un logement font bien ce qu\u2019ils veulent et choisissent de refuser le compteur ou non, qu\u2019en est-il des locataires ? Peuvent-ils refuser l\u2019installation de Linky dans leur logement ?<\/span><\/span><\/p>\n