<\/p>\n
Lorsque des abonn\u00e9s refusent l\u2019installation de compteurs d\u2019eau communicants, il arrive que le fournisseur les menace de coupure d\u2019eau, en visant notamment certaines clauses de son R\u00e8glement.<\/p>\n
Il arrive m\u00eame que certains fournisseurs mettent \u00e0 ex\u00e9cution leurs menaces en coupant l\u2019eau des abonn\u00e9s r\u00e9calcitrants. ** **<\/p>\n Pour en savoir beaucoup plus<\/strong><\/p>\n Voici le document r\u00e9alis\u00e9 en lien avec la Fondation France Libert\u00e9s et la Coordination eau Ile-de-France .<\/em><\/p>\n https:\/\/www.robindestoits.org\/LES-COUPURES-D-EAU-SONT-ILLEGALES-10-12-2021_a3089.html<\/a><\/p>\n Extraits<\/strong><\/p>\n Lorsque des abonn\u00e9s refusent l\u2019installation de compteurs d\u2019eau communicants, il arrive que le fournisseur les menace de coupure d\u2019eau, en visant notamment certaines clauses de son R\u00e8glement. PLAN DE CETTE NOTE JURIDIQUE L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau est reconnu dans nombre d\u2019instruments internationaux comme un droit fondamental, indissociable du droit \u00e0 la vie et \u00e0 la dignit\u00e9. \u00ab\u00a0L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le d\u00e9veloppement de la ressource utilisable, dans le respect des \u00e9quilibres naturels, sont d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. [\u2026] <\/em> Les contrats priv\u00e9s (en ce compris les clauses des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ou CGV) liant un professionnel et un consommateur, ne peuvent contrevenir \u00e0 la loi lorsque celle-ci est d\u2019ordre public et a fortiori \u00e0 notre Constitution et aux objectifs de valeur constitutionnelle. Code de l\u2019action sociale et des familles\u00a0: Article L115-3, confirm\u00e9 par la loi n\u00b0 2013-312 du 15 avril 2013 et son d\u00e9cret d\u2019application n\u00b02014-274 du 27 f\u00e9vrier 2014 : \n \u00ab\u00a04. Consid\u00e9rant qu’il est loisible au l\u00e9gislateur d’apporter \u00e0 la libert\u00e9 d’entreprendre et \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle, qui d\u00e9coulent de l’article 4 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des limitations li\u00e9es \u00e0 des exigences constitutionnelles ou justifi\u00e9es par l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 la condition qu’il n’en r\u00e9sulte pas d’atteintes disproportionn\u00e9es au regard de l’objectif poursuivi\u00a0;\u00a0\u00bb<\/em> b. Sur l\u2019interdiction des coupures d\u2019eau 6. \u00ab\u00a0il r\u00e9sulte des premier, dixi\u00e8me et onzi\u00e8me alin\u00e9as du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que la possibilit\u00e9 pour toute personne de disposer d’un logement d\u00e9cent est un objectif de valeur constitutionnelle<\/u>\u00a0\u00bb<\/em> ** **<\/p>\n Cela se passe en Vend\u00e9e<\/strong><\/p>\n Nous avons \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de faits suffisamment graves pour \u00eatre ici d\u00e9nonc\u00e9s.<\/p>\n Depuis plusieurs mois, la soci\u00e9t\u00e9 Vend\u00e9e Eau, distributeur d\u2019eau, sollicite ses abonn\u00e9s pour remplacer leur compteur d\u2019eau traditionnel par un compteur \u00e9quip\u00e9 d\u2019un module de radio-rel\u00e8ve ou t\u00e9l\u00e9-rel\u00e8ve. Pour ce faire, Vend\u00e9e Eau se pr\u00e9vaut d\u2019un paragraphe de l\u2019article 10.2 de son propre R\u00e8glement de distribution d\u2019eau potable : \u00ab Si l\u2019abonn\u00e9 refuse de laisser faire les r\u00e9parations ou remplacements jug\u00e9s n\u00e9cessaires au compteur et au robinet d\u2019arr\u00eat avant compteur, le Distributeur d\u2019eau supprime<\/strong>, apr\u00e8s mise en demeure notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019abonn\u00e9 et rest\u00e9e sans suite dans un d\u00e9lai de 30 jours, la fourniture de l\u2019eau <\/strong>\u00bb<\/em>.<\/p>\n Alors que ces abonn\u00e9s paient r\u00e9guli\u00e8rement leurs factures, alors qu\u2019ils ont simplement manifest\u00e9 leur droit \u00e0 conserver le compteur d\u00e9j\u00e0 install\u00e9 et en parfait \u00e9tat de marche, Vend\u00e9e Eau les met face \u00e0 une situation qui s\u2019apparente \u00e0 de l\u2019intimidation et du chantage : le compteur \u00e0 radio-rel\u00e8ve ou la coupure d\u2019eau.<\/p>\n Pire encore, Vend\u00e9e Eau met ses menaces \u00e0 ex\u00e9cution, et coupe l\u2019eau de ses abonn\u00e9s, comme en t\u00e9moigne l\u2019article publi\u00e9 le 10\/10\/2021 sur le site ACTU.FR.<\/p>\n Pourtant, personne ne peut ignorer que la jurisprudence constante condamne toute coupure d\u2019eau, peu important la p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e, m\u00eame en cas de factures impay\u00e9es. Un certain nombre de normes juridiques l\u2019attestent, avec en point d\u2019orgue la d\u00e9cision n\u00b02015-470 QPC du Conseil constitutionnel du 29 mai 2015, dont la motivation est limpide : \u00ab en interdisant aux distributeurs d’eau d’interrompre la distribution d’eau dans toute r\u00e9sidence principale tout au long de l’ann\u00e9e pour non-paiement des factures, le l\u00e9gislateur a entendu garantir l’acc\u00e8s \u00e0 l’eau pour toute personne occupant cette r\u00e9sidence<\/em><\/strong> ; qu’en ne limitant pas cette interdiction \u00e0 une p\u00e9riode de l’ann\u00e9e, il a voulu assurer cet acc\u00e8s pendant l’ann\u00e9e enti\u00e8re ; qu’en pr\u00e9voyant que cette interdiction s’impose quelle que soit la situation des personnes titulaires du contrat<\/strong>, il a, ainsi qu’il ressort des travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 15 avril 2013 susvis\u00e9e, entendu s’assurer qu’aucune personne en situation de pr\u00e9carit\u00e9 ne puisse \u00eatre priv\u00e9e d’eau ; que le l\u00e9gislateur, en garantissant dans ces conditions l’acc\u00e8s \u00e0 l’eau qui r\u00e9pond \u00e0 un besoin essentiel de la personne, a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilit\u00e9 pour toute personne de disposer d’un logement d\u00e9cent <\/strong>; \u00bb<\/em><\/p>\n Il r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9tat actuel du droit que toute coupure d\u2019eau, a fortiori pour motif de refus de changement de compteur, est parfaitement illicite, de m\u00eame que la clause du R\u00e8glement de Vend\u00e9e Eau est manifestement contraire aux principes \u00e0 valeur constitutionnelle rappel\u00e9s par la d\u00e9cision susvis\u00e9e, et ne saurait recevoir application.<\/p>\n Nous avons r\u00e9dig\u00e9 une note d\u00e9taill\u00e9e qui expose la situation juridique en France concernant l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des coupures d\u2019eau. <\/strong><\/p>\n De surcro\u00eet, les menaces de coupure et de r\u00e9siliation de contrat illicites en vue d\u2019obtenir un accord pour un changement de compteur sont susceptibles de constituer une tentative d\u2019extorsion, d\u00e9lit r\u00e9prim\u00e9 par les articles 312-1 \u00e0 312-9 du code p\u00e9nal.<\/p>\n En cons\u00e9quence, par lettre de mise en demeure de notre avocat, nous avons demand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vend\u00e9e Eau : \n \n[1] https:\/\/www.vendee-eau.fr\/<\/a><\/p>\n [2] https:\/\/actu.fr\/societe\/vendee-une-famille-pri<\/a><\/p>\n [3] https:\/\/www.conseil-constitutionnel.fr\/decision\/<\/a><\/p>\n
\n(<\/em>ACTU.FR<\/em><\/a> \u2013 10 octobre 2021)<\/em>
\nIl s\u2019agit d\u2019une situation d\u2019abus de pouvoir qui contrevient tant \u00e0 la loi qu\u2019\u00e0 notre Constitution et \u00e0 la jurisprudence rendue en la mati\u00e8re. (Cf. \u00a7 8 de cette Note juridique<\/em>)
\nChaque abonn\u00e9 en pareille situation a la facult\u00e9 de porter plainte (juge p\u00e9nal), et surtout de faire respecter ses droits devant le juge civil (faire cesser les menaces, modifier le contrat, demander le r\u00e9tablissement de l\u2019acc\u00e8s, des dommages et int\u00e9r\u00eats, et une interdiction de couper l\u2019acc\u00e8s sous astreinte).<\/p>\n
\nIl arrive m\u00eame que certains fournisseurs mettent \u00e0 ex\u00e9cution leurs menaces en coupant l\u2019eau des abonn\u00e9s r\u00e9calcitrants.
\n(ACTU.FR \u2013 10 octobre 2021) <\/em>
\nIl s\u2019agit d\u2019une situation d\u2019abus de pouvoir qui contrevient tant \u00e0 la loi qu\u2019\u00e0 notre Constitution et \u00e0 la jurisprudence rendue en la mati\u00e8re. (Cf. \u00a7 8 de cette Note juridique<\/em>)
\nChaque abonn\u00e9 en pareille situation a la facult\u00e9 de porter plainte (juge p\u00e9nal), et surtout de faire respecter ses droits devant le juge civil (faire cesser les menaces, modifier le contrat, demander le r\u00e9tablissement de l\u2019acc\u00e8s, des dommages et int\u00e9r\u00eats, et une interdiction de couper l\u2019acc\u00e8s sous astreinte).<\/p>\n
\n1. Le Droit international
\n2. Le Code de l’environnement
\n3. Loi et contrats
\n4. L’interdiction de la coupure d’eau
\n5. La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel
\na. Sur la libert\u00e9 contractuelle
\nb. Sur l’interdiction des coupures d’eau
\n6. Question \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale
\n7. Question au S\u00e9nat
\n8. La jurisprudence
\n9. Une Revue de presse\n<\/p>\n\n
\nObservation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b015 du Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels \u00ab\u00a0Le droit \u00e0 l\u2019eau\u00a0\u00bb (art. 11 et 12 du Pacte international relatif\u00a0 aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels) \u2013 20 janvier 2003\u00a0:
\n\u00ab\u00a01. L\u2019eau est une ressource naturelle limit\u00e9e et un bien public ; elle est essentielle \u00e0 la vie et \u00e0 la sant\u00e9. Le droit \u00e0 l\u2019eau est indispensable pour mener une vie digne. Il est une condition pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9alisation des autres droits de l\u2019homme.\u00a0\u00bb<\/em>
\n\u00ab\u00a010. Le droit \u00e0 l\u2019eau consiste en des libert\u00e9s et des droits. Parmi les premi\u00e8res figurent le droit d\u2019acc\u00e8s ininterrompu \u00e0 l\u2019approvisionnement en eau n\u00e9cessaire pour exercer le droit \u00e0 l\u2019eau, et le droit de ne pas subir d\u2019entraves, notamment une interruption arbitraire de l\u2019approvisionnement et d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 une eau non contamin\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/em>
\nAssembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU, R\u00e9solution du 28\/07\/2010 (A\/RES\/64\/292), intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Le droit fondamental \u00e0 l\u2019eau et \u00e0 l\u2019assainissement\u00a0\u00bb\u00a0:
\n\u00ab Reconna\u00eet que le droit \u00e0 l\u2019eau potable et \u00e0 l\u2019assainissement est un droit de l\u2019homme, essentiel \u00e0 la pleine jouissance de la vie et \u00e0 l\u2019exercice de tous les droits de l\u2019homme.\u00a0\u00bb<\/em>
\nConseil des Droits de l\u2019Homme, 30\/09\/2010, R\u00e9solution 15\/9\u00a0:
\n\u00ab Article 3 : Affirme que le droit fondamental \u00e0 l\u2019eau et \u00e0 l\u2019assainissement d\u00e9coule du droit \u00e0 un niveau de vie suffisant et qu\u2019il est indissociable du droit au meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 physique et mentale susceptible d\u2019\u00eatre atteint, ainsi que du droit \u00e0 la vie et \u00e0 la dignit\u00e9. \u00bb <\/em>
\n\u00ab Article 6 : R\u00e9affirme que c\u2019est aux Etats qu\u2019incombe au premier chef la responsabilit\u00e9 de garantir le plein exercice de tous les droits de l\u2019homme, et que le fait de d\u00e9l\u00e9guer la fourniture de services d\u2019approvisionnement en eau potable et\/ou de services d\u2019assainissement \u00e0 un tiers n\u2019exon\u00e8re pas l\u2019Etat de ses obligations en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme \u00bb.<\/em><\/p>\n\n
\nDans son Article L210-1,\u00a0le Code de l\u2019environnement confirme :<\/li>\n<\/ol>\n
\nDans le cadre des lois et r\u00e8glements ainsi que des droits ant\u00e9rieurement \u00e9tablis, l’usage de l’eau appartient \u00e0 tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygi\u00e8ne, a le droit d’acc\u00e9der \u00e0 l’eau potable dans des conditions \u00e9conomiquement acceptables par tous.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n\n
\nArticle 6 du Code civil\u00a0:
\n\u00ab\u00a0On ne peut d\u00e9roger, par des conventions particuli\u00e8res, aux lois qui int\u00e9ressent l’ordre public et les bonnes m\u0153urs.\u00a0\u00bb <\/em>
\nOrdonnance n\u00b0 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016 portant r\u00e9forme du droit des contrats, du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et de la preuve des obligations\u00a0:
\n\u00ab Art. 1102.-Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de d\u00e9terminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fix\u00e9es par la loi. La libert\u00e9 contractuelle ne permet pas de d\u00e9roger aux r\u00e8gles qui int\u00e9ressent l’ordre public. <\/em>
\n\u00ab\u00a0Art. 1162.- Le contrat ne peut d\u00e9roger \u00e0 l\u2019ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait \u00e9t\u00e9 connu ou non par toutes les parties.\u00a0\u00bb<\/em>\n<\/p>\n\n
\n\u00ab\u00a0[\u2026] Du 1er novembre de chaque ann\u00e9e au 31 mars de l’ann\u00e9e suivante, les fournisseurs d’\u00e9lectricit\u00e9, de chaleur, de gaz ne peuvent proc\u00e9der, dans une r\u00e9sidence principale, \u00e0 l’interruption, y compris par r\u00e9siliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’\u00e9lectricit\u00e9, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d’\u00e9lectricit\u00e9 peuvent n\u00e9anmoins proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9duction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L.124-1 du code de l’\u00e9nergie. Un d\u00e9cret d\u00e9finit les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent alin\u00e9a. Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’ann\u00e9e.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n\n
\na. Sur la libert\u00e9 contractuelle
\nDans sa d\u00e9cision n\u00b0 2015-470 QPC du 29 mai 2015, relative \u00e0 l\u2019interdiction d’interrompre la distribution d’eau dans les r\u00e9sidences principales, le Conseil constitutionnel justifie que le l\u00e9gislateur peut apporter des limitations \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle d\u00e8s lors que la distribution d\u2019eau potable est un service\u00a0public encadr\u00e9 par la loi :<\/li>\n<\/ol>\n
\n\u00ab\u00a08. \u2026la distribution d’eau potable est un service public industriel et commercial qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la commune\u00a0; que ce service public est exploit\u00e9 en r\u00e9gie directe, afferm\u00e9 ou conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des entreprises dans le cadre de d\u00e9l\u00e9gations de service public\u00a0; que l’usager de ce service public n’a pas le choix de son distributeur\u00a0; que le distributeur d’eau ne peut refuser de contracter avec un usager raccord\u00e9 au r\u00e9seau qu’il exploite\u00a0; que lorsque le service public est assur\u00e9 par un d\u00e9l\u00e9gataire, le contrat conclu entre ce dernier et l’usager l’est en application de la convention de d\u00e9l\u00e9gation\u00a0; que les r\u00e8gles de tarification de la distribution d’eau potable sont encadr\u00e9es par la loi\u00a0; qu’ainsi, les distributeurs d’eau exercent leur activit\u00e9 sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9\u00a0;\u00a0\u00bb<\/em>
\n\u00ab\u00a09. Consid\u00e9rant, d’autre part, que pour mettre en \u0153uvre cet objectif de valeur constitutionnelle, le l\u00e9gislateur pouvait, sans porter une atteinte excessive aux contrats l\u00e9galement conclus, modifier, y compris pour les conventions en cours, le cadre l\u00e9gal applicable aux contrats de distribution d’eau\u00a0;\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n
\nCommentant l\u2019interdiction des coupures d\u2019eau, le Conseil National des politiques de Lutte contre la pauvret\u00e9 et l\u2019exclusion sociale (CNLE) mentionne le 19 juin 2015\u00a0que cette interdiction s\u2019applique pour tous, que l\u2019usager paie ou non ses factures :
\n\u00ab\u00a0Le Conseil constitutionnel, saisi le 25 mars 2015 par la Cour de cassation sur une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 pos\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 de distribution d\u2019eau, a rendu une d\u00e9cision qui garantit l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau consid\u00e9r\u00e9 comme un besoin essentiel de la personne. <\/em>
\nCette d\u00e9cision marque la fin de deux ann\u00e9es de \u00ab\u00a0bataille judiciaire\u00a0\u00bb. En effet, le Conseil constitutionnel a valid\u00e9 l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des coupures d\u2019eau pour les r\u00e9sidences principales, y compris lorsque l\u2019usager ne paie pas ses factures<\/u>. Le Conseil constitutionnel a ainsi valid\u00e9 la Loi Brottes de 2013, qui interdit \u00e0 tout distributeur de couper l\u2019alimentation en eau tout au long de l\u2019ann\u00e9e dans une r\u00e9sidence principale m\u00eame en cas d\u2019impay\u00e9<\/u>.<\/em>
\nEn cons\u00e9quence, la clause contractuelle invoqu\u00e9e par certains fournisseurs leur donnant pr\u00e9tendument le droit de couper l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau n\u2019est pas applicable d\u00e8s lors qu\u2019elle est manifestement contraire \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel du 29 mai 2015, \u00e0 l\u2019objectif de valeur constitutionnelle de garantir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau pour toute personne, quelle que soit la situation des personnes titulaires du contrat, comme en t\u00e9moignent ces autres propos du Conseil Constitutionnel :<\/p>\n
\n7. \u00ab\u00a0en interdisant aux distributeurs d’eau d’interrompre la distribution d’eau dans toute r\u00e9sidence principale tout au long de l’ann\u00e9e pour non-paiement des factures, le l\u00e9gislateur a entendu garantir l’acc\u00e8s \u00e0 l’eau pour toute personne occupant cette r\u00e9sidence<\/u>\u00a0; qu’en ne limitant pas cette interdiction \u00e0 une p\u00e9riode de l’ann\u00e9e, il a voulu assurer cet acc\u00e8s pendant l’ann\u00e9e enti\u00e8re\u00a0; qu’en pr\u00e9voyant que cette interdiction s’impose quelle que soit la situation des personnes titulaires du contrat<\/u>, il a, ainsi qu’il ressort des travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 15 avril 2013 susvis\u00e9e, entendu s’assurer qu’aucune personne en situation de pr\u00e9carit\u00e9 ne puisse \u00eatre priv\u00e9e d’eau<\/u>\u00a0; que le l\u00e9gislateur, en garantissant dans ces conditions l’acc\u00e8s \u00e0 l’eau qui r\u00e9pond \u00e0 un besoin essentiel de la personne, a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilit\u00e9 pour toute personne de disposer d’un logement d\u00e9cent<\/u>\u00a0\u00bb.<\/em>
\n\u2026<\/p>\n
\nLorsque l\u2019un des abonn\u00e9s exprime son refus de ce type de compteur communicant, la soci\u00e9t\u00e9 Vend\u00e9e Eau adresse \u00e0 cet abonn\u00e9 un courrier qui le menace de fermeture de sa fourniture d\u2019eau, de p\u00e9nalit\u00e9 pour cette m\u00eame fermeture, et conditionne le r\u00e9tablissement du service d\u2019eau \u00e0 l\u2019acceptation du compteur \u00e0 radio-rel\u00e8ve.<\/p>\n
\n– de cesser toute menace de coupure d\u2019eau aux usagers ayant exprim\u00e9 un refus de compteur \u00e0 radio-rel\u00e8ve ou t\u00e9l\u00e9-rel\u00e8ve ;
\n– d\u2019adresser un courrier d\u2019excuses \u00e0 tous les abonn\u00e9s auxquels elle a d\u00e9j\u00e0 prof\u00e9r\u00e9 ces menaces ;
\n– de supprimer de son r\u00e8glement de distribution d\u2019eau potable le dernier paragraphe de l\u2019article 10.2 ;
\n–\u00a0 d\u2019informer sans d\u00e9lai les usagers de la suppression de ce paragraphe de son r\u00e8glement ;
\n– de ne proc\u00e9der \u00e0 aucune coupure d\u2019eau ni r\u00e9siliation de contrat en cas de refus de changement de compteur pour un compteur \u00e0 radio-rel\u00e8ve ou t\u00e9l\u00e9-rel\u00e8ve.
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\nhttps:\/\/www.robindestoits.org\/LES-MENA<\/a><\/p>\n