{"id":7987,"date":"2021-09-29T02:59:27","date_gmt":"2021-09-29T00:59:27","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=7987"},"modified":"2021-09-24T11:00:34","modified_gmt":"2021-09-24T09:00:34","slug":"implantation-dune-nouvelle-antenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/implantation-dune-nouvelle-antenne\/","title":{"rendered":"Implantation d\u2019une nouvelle antenne"},"content":{"rendered":"

Le rapporteur public valide le refus du maire<\/strong><\/h4>\n

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Dans une affaire opposant l’op\u00e9rateur Free mobile \u00e0 la commune de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique) pour l\u2019installation d\u2019une antenne 4G, le rapporteur public du Tribunal administratif de Nantes conclut au rejet de la requ\u00eate de Free en s’appuyant sur un r\u00e9cent avis du Conseil d’Etat.<\/p>\n

Le 18 juin 2020, le maire de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu (3879 hab. Loire-Atlantique) avait pris un arr\u00eat\u00e9 s\u2019opposant \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Free Mobile en vue de l\u2019implantation d\u2019une station relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile pour d\u00e9velopper et exploiter son r\u00e9seau 4G.<\/p>\n

Un arr\u00eat\u00e9 s\u2019int\u00e9grant dans une politique de \u00ab\u00a0d\u00e9veloppement num\u00e9rique durable sur le territoire de la commune\u00a0\u00bb, formalis\u00e9e via l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration par le conseil municipal, le 17 mai 2021, qui \u00ab\u00a0entend geler l\u2019implantation de toute nouvelle antenne\u00a0\u00bb alors qu\u2019il existe trois antennes de 28 m\u00e8tres de haut, d\u00e9tenues par Free et Orange.<\/p>\n

Pour autant, l\u2019Avicca\u00a0est formelle\u00a0: les\u00a0maires n\u2019ont aucun pouvoir de r\u00e9glementation concernant l\u2019installation de nouvelles antennes<\/a>. \u00ab\u00a0Sous la pression de leurs habitants certains \u00e9lus disent qu\u2019ils vont porter plainte contre les installations, alors que le maire ne peut pas s\u2019y opposer, assure Ariel Turpin, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Avicca. Rares sont les \u00e9lus qui ne le savent pas.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Installations en continuit\u00e9 des agglom\u00e9rations<\/p>\n

Une faille juridique a cependant \u00e9t\u00e9 ouverte par un\u00a0avis du Conseil d\u2019Etat, rendu le 11 juin 2021<\/a>, appliqu\u00e9 pour la premi\u00e8re fois par le Tribunal Administratif de Nantes, dans une\u00a0ordonnance du 18 juin 2021<\/a>\u00a0opposant l\u2019op\u00e9rateur Free Mobile \u00e0 la commune de la Plaine-sur-Mer (4058 hab. Loire-Atlantique). En effet, le Conseil d\u2019Etat a pr\u00e9cis\u00e9 que le code de l\u2019urbanisme sur le territoire des communes soumises \u00e0 la loi littoral impose de r\u00e9aliser les constructions \u00ab\u00a0soit en continuit\u00e9 avec les agglom\u00e9rations et villages existants, soit en hameaux nouveaux int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l\u2019environnement\u00a0\u00bb.<\/em>\u00a0Ce qui a pour cons\u00e9quence de limiter la latitude des op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques pour implanter leurs infrastructures.<\/p>\n

C\u2019est en s\u2019appuyant sur cet avis que le rapporteur public du Tribunal administratif de Nantes a conclu, jeudi 9 septembre, au rejet de la requ\u00eate de Free demandant l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du maire de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu pris le 18 juin 2020. Le jugement sera rendu en d\u00e9but octobre.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le Conseil d\u2019\u00c9tat est venu clore la discussion. Certains tribunaux en d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 ce principe de continuit\u00e9 dans des affaires, explique Ma\u00eetre Isabelle Leon, au sein du cabinet Cornet Vincent S\u00e9gurel de Nantes, repr\u00e9sentant la commune de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu. Mais cette fois, le Conseil d\u2019\u00c9tat a tranch\u00e9.\u00a0\u00bb Au centre de la discussion figurait notamment le classement des infrastructures\u00a0: \u00ab\u00a0Il y avait un probl\u00e8me d\u2019appr\u00e9ciation sur la nature de l\u2019antenne, abonde Ariel Turpin. S\u2019agit-il d\u2019une simple installation ou d\u2019un b\u00e2timent\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n

Vers une d\u00e9rogation au-del\u00e0 de la loi littoral\u00a0?<\/strong><\/p>\n

D\u00e9sormais le d\u00e9bat est clos concernant les communes soumises \u00e0 la loi littoral. Mais peut-\u00eatre pas pour longtemps\u00a0: \u00ab\u00a0Les m\u00eames dispositions existent dans la loi montagne, pr\u00e9cise Ma\u00eetre L\u00e9on. Mais avec une d\u00e9rogation si l\u2019installation r\u00e9pond \u00e0 un besoin technique imp\u00e9rieux. Cette d\u00e9rogation n\u2019existe pas encore dans la loi littoral, mais ce serait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des op\u00e9rateurs de s\u2019adresser au l\u00e9gislateur pour la transposer.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Et, except\u00e9 le cas particulier de la loi littoral, le pouvoir des maires reste nul face aux op\u00e9rateurs, comme l\u2019a rappel\u00e9 le rapporteur public du Tribunal administratif de Nantes dans deux autres affaires trait\u00e9es le 9 septembre. Il a ainsi conclu \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 25 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Sautron (7639 hab. Loire-Atlantique) a refus\u00e9 de d\u00e9livrer \u00e0 Free Mobile un permis de construire, \u00ab\u00a0au motif que le maire avait fait une inexacte application de l\u2019article R. 111-27 du code de l\u2019urbanisme en estimant que le projet d\u2019antenne litigieux portait atteinte au caract\u00e8re du site, et aux espaces et paysages naturels de la zone 2AU.\u00a0\u00bb<\/p>\n

De m\u00eame pour Saint-Julien-de-Concelles (6860 hab. Loire-Atlantique)\u00a0: le rapporteur public conclut \u00e0 l\u2019annulation de deux arr\u00eat\u00e9s (15 mai 2018 et 17 juillet 2018), estimant que \u00ab\u00a0le maire a fait une inexacte application de l\u2019article A2 du r\u00e8glement du PLU en estimant que ces dispositions ne permettaient pas la construction de l\u2019antenne relais projet\u00e9e, d\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante justifie qu\u2019elle ne pouvait l\u2019implanter en d\u2019autres lieux\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u00a0\u00ab\u00a0R\u00e9cemment nous avons pu constater un petit regain d\u2019arr\u00eat\u00e9s communaux, notamment avec l\u2019arriv\u00e9e de Free, analyse Ariel Turpin. L\u2019op\u00e9rateur est arriv\u00e9 sur le tard, alors que les trois autres [NDLR\u00a0: Orange, SFR et Bouygues] \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s, les \u00e9lus ne voyaient donc pas la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019implanter de nouvelles antennes.\u00a0\u00bb<\/p>\n

La d\u00e9lib\u00e9ration prise par le conseil municipal de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu incite par exemple les op\u00e9rateurs \u00e0 mutualiser les \u00e9quipements. \u00ab\u00a0C\u2019est une obligation l\u00e9gale, impos\u00e9e par l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) r\u00e9agit le directeur de l\u2019Avicca. Mais le dernier arriv\u00e9 est le moins bien servi, en \u00e9tant plus bas sur l\u2019antenne. Free peut faire valoir qu\u2019ils ont une mauvaise implantation qui n\u00e9cessite une nouvelle installation. Peut-\u00eatre qu\u2019ils ont raison, mais il est de toute fa\u00e7on possible de faire une \u00e9tude radio pour le v\u00e9rifier.\u00a0\u00bb<\/p>\n

R\u00c9F\u00c9RENCES<\/p>\n