{"id":7842,"date":"2021-08-12T02:12:09","date_gmt":"2021-08-12T00:12:09","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=7842"},"modified":"2021-08-06T07:13:13","modified_gmt":"2021-08-06T05:13:13","slug":"ville-sans-linky","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/ville-sans-linky\/","title":{"rendered":"Ville sans Linky"},"content":{"rendered":"<h4 style=\"text-align: left;\"><strong>Pr\u00e9sentation de cas \u2026 et un point de droit<\/strong><\/h4>\n<p><!--more--><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Depuis des ann\u00e9es, la commune de Grabels, pr\u00e8s de Montpellier, s&rsquo;oppose au d\u00e9ploiement des compteurs Linky sur son territoire<br \/>\nDans la commune de Grabels, situ\u00e9e \u00e0 quelques kilom\u00e8tres au nord de Montpellier, les habitants se positionnent contre le compteur Linky. 80% des habitants s\u2019y sont oppos\u00e9s lors d\u2019une votation citoyenne organis\u00e9e en juin dernier.<br \/>\nEt le premier opposant au compteur vert, c\u2019est le maire de la commune Ren\u00e9 Revols.<br \/>\nEn effet, en 2019 le conseil municipal vient d\u2019interdire l\u2019installation de cette nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de compteur \u00e9lectrique dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements publics de la commune.<br \/>\nComme on a la possibilit\u00e9 comme tout particulier dont le compteur est dans sa propri\u00e9t\u00e9, la loi actuelle nous permet de refuser ces compteurs, et ici comme tous nos compteurs sont dans des propri\u00e9t\u00e9s, nous les refusons.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\n<strong>La peur des ondes<br \/>\n<\/strong>Si le maire de Grabels en a d\u00e9cid\u00e9 comme \u00e7a c\u2019est parce que dans la commune on redoute les effets des ondes \u00e9mises par ces compteurs :<br \/>\nNous sommes dans un monde o\u00f9 l\u2019accumulation d\u2019ondes devient infernale, \u00e7a pose un probl\u00e8me a une toute petite minorit\u00e9 de la population, ce sont les \u00e9lectro sensibles. Ensuite, il y a un aspect technique sur lequel je ne prononce pas, car certains disent que par rapport \u00e0 un t\u00e9l\u00e9phone portable cela n\u2019a pas beaucoup d\u2019effets, d\u2019autres disent que oui, donc pour moi le d\u00e9bat est ouvert.<br \/>\nDu c\u00f4t\u00e9 des parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves, on se plaint du manque d&rsquo;informations sur les cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 de ces compteurs :<br \/>\nMoi je trouve que nous sommes assez connect\u00e9s en permanence alors c\u2019est bien d\u2019avoir un endroit encore pr\u00e9serv\u00e9 de cela, confie une maman.<br \/>\nMoi je n\u2019ai pas assez d\u2019informations pour juger, mais tant que l\u2019on ne sait pas les effets que cela peut avoir sur la sant\u00e9, je pense qu\u2019il est pr\u00e9f\u00e9rable de ne rien changer, une autre parent d&rsquo;\u00e9l\u00e8ve.<br \/>\nLa coop\u00e9rative \u00e9lectrique de Saint-Martin-de-Londres, charg\u00e9 du d\u00e9ploiement des compteurs Linky sur la commune, prend acte de la d\u00e9cision.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>EHS-France<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">** **<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Un point de droit sur le Linky<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Constat fait \u00e0 partir de diff\u00e9rentes sources<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">R\u00e9f\u00e9rences<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>Contrat EDF\u00a0: deux types de contrat<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Avant le 1<sup>er<\/sup> f\u00e9vrier 2014\u00a0: contrat de 4 pages<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A partir du 1<sup>er<\/sup> f\u00e9vrier 2014\u00a0: contrat de 12 pages<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>Commission de R\u00e9gulation de l\u2019Energie (CRE)\u00a0; son r\u00f4le est de d\u00e9finir la norme \u00e9lectrique<\/li>\n<li>Norme AFNOR<\/li>\n<li>Fr\u00e9quence du CPL du Linky\u00a0: selon contrat d\u2019\u00e0 partir du 1<sup>er<\/sup> f\u00e9vrier 2014, soit 95 kHz \u00e0 490 kHz<\/li>\n<li>Textes de loi\u00a0: loi du 7 d\u00e9cembre 2006\u00a0(2006-1537) relative au secteur de l\u2019\u00e9nergie<\/li>\n<li>Associations cit\u00e9es\u00a0: Robin des Toits, Next-Up<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a deux sortes de contrat ERDF qui existent\u00a0:<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>Il y a le contrat ancien -qu\u2019\u00e0 peu pr\u00e8s 80% des abonn\u00e9s ont- qui est celui d\u2019avant le 1<sup>er<\/sup> f\u00e9vrier 2014. Ce contrat comprend 4 pages. Il d\u00e9finit les obligations d\u2019ERDF comme fournisseur professionnel\u00a0: ERDF a l\u2019obligation de respecter ce contrat, ce qui veut dire qu\u2019il ne peut changer les termes du contrat. Un contrat vaut loi. ERDF ne peut pas modifier la qualit\u00e9 et les caract\u00e9ristiques de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Dans ce contrat, il est stipul\u00e9 qu\u2019il y a une seule fr\u00e9quence\u00a0: 50 Hz\u00a0; C\u2019est une norme qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie par la Commission de R\u00e9gulation de l\u2019Energie (CRE). Cette norme (NF EN 50-160) apparait clairement dans le contrat. Ce contrat prot\u00e8ge donc 80% de la population dans le sens o\u00f9 elle peut refuser le changement de compteur puisque l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 serait modifi\u00e9e dans sa structure et sa qualit\u00e9. Donc, pour les personnes qui ont ce contrat, juridiquement il n\u2019y a rien d\u2019autre \u00e0 faire que de refuser par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, adress\u00e9e \u00e0 ERDF en disant que <em>vous refusez ce compteur Linky en raison de la modification unilat\u00e9rale du contrat qui d\u00e9coule de l\u2019installation de ce nouveau compteur.<\/em><\/li>\n<li>Cas des personnes qui d\u00e9m\u00e9nagent ou qui changent de contrat. <em>Abonnements post\u00e9rieurs au 31 janvier 2014<\/em>. Le contrat passe de 4 \u00e0 12 pages. Il est stipul\u00e9 dans l\u2019article 2-8-21 que le fournisseur se r\u00e9serve le droit de modifier la qualit\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 distribu\u00e9e. Il impose une deuxi\u00e8me fr\u00e9quence qui ne sera plus la fr\u00e9quence 50 Hz mais qui sera la fr\u00e9quence qui va de 95 \u00e0 490 kHz. Donc, il n\u2019y a plus une seule fr\u00e9quence mais une deuxi\u00e8me qui n\u2019est plus celle de la fourniture d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique, mais une fr\u00e9quence destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9hiculer des informations montantes et descendantes, donc non seulement de mesures mais aussi de pilotage \u00e0 distance. Il reste une solution juridique dans ce cas de contrat parce qu\u2019il y a une loi dat\u00e9e du 7 d\u00e9cembre 2006, relative au secteur de l\u2019\u00e9nergie (loi 2006-1537). Il est clairement stipul\u00e9 que le gestionnaire d\u2019un r\u00e9seau d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz est charg\u00e9 d\u2019exercer les activit\u00e9s de comptage pour les utilisateurs raccord\u00e9s au r\u00e9seau. C\u2019est activit\u00e9s de comptage sont la fourniture, la pose, le contr\u00f4le m\u00e9trologique et l\u2019entretien. Il n\u2019est d\u2019aucune mani\u00e8re stipul\u00e9 que le gestionnaire de r\u00e9seau peut s\u2019approprier le contr\u00f4le des puces int\u00e9gr\u00e9es dans tous les appareils domestiques destin\u00e9es \u00e0 la domotique personnelle. Donc, ERDF peut prendre \u00e0 distance le contr\u00f4le de tous les appareils \u00e9lectriques\u00a0; mais ce n\u2019est pas stipul\u00e9, m\u00eame dans le nouveau contrat\u00a0! Donc, pour refuser le compteur si l\u2019on a un compteur post\u00e9rieur au 31 janvier 2014, il existe un recours en faisant mention de cette loi du 7 d\u00e9cembre 2006.Le fournisseur d\u2019\u00e9nergie doit assurer lui-m\u00eame le comptage mais n\u2019a pas le droit de tout savoir sur votre installation \u00e0 distance et de faire ce qu\u2019il veut de vos appareils \u00e0 distance.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">A partir du moment o\u00f9 Next-Up a ext\u00e9rioris\u00e9 ces informations juridiques, en 2013, comme par hasard\u00a0 ERDF en a eu conscience et, comme par hasard, s\u2019est appliqu\u00e9 \u00e0 mettre en conformit\u00e9 son contrat.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il va falloir donc que chacun veille \u00e0 ne pas \u00eatre victime d\u2019un abus de droit\u00a0 que constituerait le changement de compteur. Il est plus compliqu\u00e9 de revenir \u00e0 l\u2019ancien compteur\u00a0 apr\u00e8s son remplacement par un Linky que de conserver son compteur de d\u00e9part en faisant valoir l\u2019abus de droit que son remplacement repr\u00e9senterait au regard de la loi du 7 d\u00e9cembre 2006. Qui peut \u00eatre vuln\u00e9rable \u00e0 un abus de droit\u00a0? \u00a0Une personne cr\u00e9dible, d\u00e9munie pour se d\u00e9fendre face \u00e0 une personne mandat\u00e9e par ERDF pour le remplacement du compteur et qui dit\u00a0: \u00abMadame, Monsieur, on vient changer votre compteur pour mettre un compteur neuf\u00a0\u00bb\u00a0; ou qui invente des mensonges\u00a0!<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce nouveau compteur est dangereux. Il est dangereux d\u2019avoir toutes les donn\u00e9es personnelles qui transitent par ce dispositif et qui soient non seulement accessibles par ERDF mais aussi de n\u2019importe qui, c\u2019est-\u00e0-dire des cambrioleurs qui pourront savoir si la maison isol\u00e9e \u00e0 la campagne est occup\u00e9e ou pas, sans m\u00eame avoir besoin d\u2019y rentrer. Si l\u2019enc\u00e9phalogramme de la consommation \u00e9lectrique est plat, ils savent qu\u2019il n\u2019y a personne, pas de gardien\u00a0: ils peuvent y aller sans h\u00e9sitation. Cette menace est assez inqui\u00e9tante et d\u00e9passe largement le niveau des ondes, On est maintenant de plus en plus menac\u00e9 dans l\u2019int\u00e9grit\u00e9 personnelle puisque, en pratique, la logique voudrait que chaque personne ait le droit \u00e0 sa vie priv\u00e9e, ce qui, en fait, est totalement \u00e9tranger \u00e0 ce que sous-tend ce nouveau dispositif.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\n<p style=\"text-align: justify;\">\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pr\u00e9sentation de cas \u2026 et un point de droit<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-7842","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7842","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7842"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7842\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7843,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7842\/revisions\/7843"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7842"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7842"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7842"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}