{"id":7816,"date":"2021-08-04T02:41:48","date_gmt":"2021-08-04T00:41:48","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=7816"},"modified":"2021-08-02T17:36:16","modified_gmt":"2021-08-02T15:36:16","slug":"contournement-de-la-loi-brottes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/contournement-de-la-loi-brottes\/","title":{"rendered":"Contournement de la loi Brottes"},"content":{"rendered":"

Peut-on couper l\u2019arriv\u00e9e d\u2019eau\u00a0? <\/strong><\/h4>\n

<\/p>\n

Eric Miesch de Vend\u00e9e eau veut imposer le compteur \u00e0 radio rel\u00e8ve.
\nVoil\u00e0 ses arguments\u00a0:
\n\u00ab\u00a0Je me permets de pr\u00e9ciser que la loi Brottes n\u2019interdit les coupures d\u2019eau que dans la cas d\u2019une facture d\u2019eau impay\u00e9e. <\/strong><\/p>\n

La fermeture d\u2019un branchement d\u2019eau reste l\u00e9gale<\/u><\/strong> en cas de refus d\u2019acc\u00e8s \/ remplacement du compteur d\u2019eau. <\/strong><\/p>\n

Aussi, nous poursuivons la proc\u00e9dure pour changer le compteur d\u2019eau de la maison de votre m\u00e8re.\u00a0\u00bb <\/strong><\/p>\n

** **<\/strong><\/p>\n

Que r\u00e9pondre\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Les grandes lignes de la loi Brottes<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. La loi Brottes est une v\u00e9ritable r\u00e9volution dans le domaine des contrats de fourniture. La mise en pratique du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau potable a donn\u00e9 les grandes lignes suivantes :
    \nElle instaure une interdiction de la coupure d\u2019eau. En effet, celui qui fournit l\u2019eau dans un logement ne peut en aucun cas donc en priver les occupants m\u00eame si ceux-ci ne payent pas la facture. Ce principe est similaire \u00e0 celui de la prohibition de couper le gaz et l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pendant la p\u00e9riode dite \u00ab tr\u00eave hivernale \u00bb. Mais pour l\u2019eau ce d\u00e9lai s\u2019\u00e9tend sur toute une ann\u00e9e. Cependant seules les r\u00e9sidences principales jouissent de cet avantage. Le Conseil constitutionnel. Il fut un moment o\u00f9 on a tent\u00e9 de contourner cette interdiction avec la diminution des d\u00e9bits d\u2019eau. Cela a entrain\u00e9 de nombreux litiges qui ont abouti \u00e0 une jurisprudence. Selon la cour d\u2019appel de limage cour d\u2019appel de Limoges le 15 septembre 2016, cette pratique est illicite.<\/li>\n
  2. L\u2019obligation de payer la facture persiste tout de m\u00eame nonobstant le fait que l\u2019on ne peut pas effectuer la coupure. La proc\u00e9dure est assez simple. Dans un premier temps le d\u00e9biteur dispose d\u2019un d\u00e9lai pour r\u00e9gler sa dette, celui-ci court \u00e0 partir de l\u2019envoi de la facture. Au-del\u00e0 il peut encore solliciter des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires. Bien \u00e9videmment, le cr\u00e9ancier aura droit \u00e0 des int\u00e9r\u00eats. En d\u00e9passant ces termes, le d\u00e9biteur a enfin le droit de solliciter des aides financi\u00e8res \u00e0 certaines conditions aupr\u00e8s d\u2019autorit\u00e9 administrative communale. La loi Brottes a ainsi permis d\u2019instaurer le Fonds de solidarit\u00e9 pour le logement. Celui-ci assiste donc les personnes en difficult\u00e9s. Ces derniers doivent dans ce cas passer par le centre communal d\u2019aide sociale et la caisse d\u2019allocation familiale.<\/li>\n
  3. La r\u00e9duction de la facture en cas de fuite d\u2019eau. Si cette derni\u00e8re a fait gonfler la facture d\u2019eau, il est possible pour le consommateur de demander revoir le montant qu\u2019il doit. En outre la loi Brottes touche aussi le secteur \u00e9nerg\u00e9tique en offrant de nombreux privil\u00e8ges aux consommateurs et aux fournisseurs de gaz naturel ou encore d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Tel est le cas des tarifs de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

    \u00a0<\/strong>** **<\/strong><\/p>\n

    Conclusion<\/strong><\/p>\n

    Si la loi Brottes indique que :<\/p>\n

    \u00ab\u00a0Loi Brottes: Principe de la coupure d’eau interdite. Les gestionnaires d’eau ne peuvent en aucun cas couper l’eau.\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n

    que ce soit pour un impay\u00e9, un refus de changement de compteur ou autres, quand les gestionnaires ne peuvent en \u00ab\u00a0aucun cas\u00a0\u00bb couper l’eau, cela s’applique \u00e0 tous les cas.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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