{"id":7780,"date":"2021-07-15T02:12:30","date_gmt":"2021-07-15T00:12:30","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=7780"},"modified":"2021-07-09T07:15:03","modified_gmt":"2021-07-09T05:15:03","slug":"fontenay-sous-bois-prend-un-arrete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/fontenay-sous-bois-prend-un-arrete\/","title":{"rendered":"Fontenay sous bois prend un arr\u00eat\u00e9"},"content":{"rendered":"

Il est question de 5G<\/strong><\/h4>\n

<\/p>\n

Pour en savoir beaucoup plus sur le collectif de Fontenay-sous-Bois :<\/p>\n

https:\/\/stoplinky94120.wordpress.com\/2021\/06\/2<\/a><\/p>\n

** **<\/p>\n

ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02020-AM-542<\/strong><\/p>\n

Objet<\/u> : Technologie 5G – mise en place des infrastructures et \u00e9quipements moratoire sur le territoire communal.<\/p>\n

LE MAIRE,<\/p>\n

VU la Constitution du 4 octobre 1958 modifi\u00e9e, en particulier son Pr\u00e9ambule incluant la Charte de l’environnement de 2004, et notamment les articles 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 9 de celle-ci ;<\/p>\n

VU la directive 2001\/41\/CE en date du 27 juin 2001 relative \u00e0 l’\u00e9valuation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et sa transposition par l’ordonnance 2004\u00ad-489 du 3 juin 2004 (modifiant certains codes) ;<\/em><\/p>\n

VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2122-28 et L.2212-2 ;<\/p>\n

VU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment sa partie 1, Livres III et 1V (parties l\u00e9gislative et <\/em>r\u00e9glementaire) ;<\/em><\/p>\n

VU le Code de l’environnement tel que modifi\u00e9 notamment par l’Ordonnance n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 assurer l’information et la participation du public \u00e0 l’\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, d’une part, par les lois ci-dessous vis\u00e9es, d’autre part ;<\/p>\n

VU le Code des postes et des communications \u00e9lectroniques, notamment son Livre Il (parties <\/em>l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) ;<\/em><\/p>\n

VU la loi 2015-136 du 9 f\u00e9vrier 2015 relative \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9, la transparence, l’information et la concertation en mati\u00e8re d’exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques (modifiant notamment certains codes) ;<\/em><\/p>\n

VU la loi 2015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (modifiant notamment certains codes) ;<\/em><\/p>\n

VU le R\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental (R.S.D.) du Val-de-Marne fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n. 85-515 du 26\/02\/1985 ;<\/p>\n

Concernant l’urgence et le devoir d’agir contre la pollution et pour le climat :<\/p>\n

CONSIDERANT le fait que le \u00ab num\u00e9rique \u00bb \u00e9tait, fin 2018, \u00e0 l’origine de pr\u00e8s de 4% des \u00e9missions mondiales de gaz \u00e0 effet de serre (CES) (source ADEME, novembre 2019), <\/em>soit un doublement par rapport \u00e0 2016 -donc en seulement deux ans- et qu’un nouveau doublement de ces \u00e9missions est attendu pour 2025,<\/p>\n

CONSIDERANT le fait que cette tr\u00e8s forte croissance des \u00e9missions de GES -dont les cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur le climat sont d\u00e9sormais av\u00e9r\u00e9es- devrait se poursuivre, notamment en raison :<\/p>\n

– de la multiplication des objets connect\u00e9s (15 milliards d’objets connect\u00e9s recens\u00e9s mondialement en 2018 et 46 milliards attendus en 2030 – source ADEME, novembre 2019),<\/p>\n

– du d\u00e9veloppement de la vid\u00e9o en ligne (streaming), qui repr\u00e9senterait \u00e0 elle seule 1 % des \u00e9missions (rapport du 11\/07\/2019 sur l’impact environnemental du num\u00e9rique du Shift Project, groupe de r\u00e9flexion fran\u00e7ais),<\/p>\n

CONSIDERANT la controverse \u00e9nerg\u00e9tique li\u00e9e \u00e0 la 5G (rapport de M. G. Roussilhe sur la controverse de la 5G, juillet 2020),<\/p>\n

CONSIDERANT que pr\u00e8s de 2 millions de tonnes de d\u00e9chets \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es (source ADEME, Rapport annuel du registre des D\u00e9chets d’\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques, janvier 2020) et que seuls 20% des m\u00e9taux et, parmi eux, 1% des m\u00e9taux rares qu’ils contiennent sont recycl\u00e9s (rapport relatif aux d\u00e9chets DEEE publi\u00e9 par l’Universit\u00e9 des Nations unies en 2018),<\/p>\n

CONSIDERANT l’objectif l\u00e9gal de r\u00e9duction des \u00e9missions de GES de 40 %, entre 1990 et 2030, et de leur division par 4 en 2050 par rapport \u00e0 1990 (loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte du 17\/08\/2015),<\/p>\n

CONSIDERANT, de surcro\u00eet, le caract\u00e8re av\u00e9r\u00e9 de l’urgence de la ma\u00eetrise des GES, attest\u00e9 notamment, tout r\u00e9cemment, par le cri d’alarme des scientifiques de l’institut allemand (internationalement reconnu) Alfred-Wegener, \u00e0 leur retour, le 12 octobre 2020, de leur exp\u00e9dition dans l’Arctique,<\/p>\n

CONSIDERANT que le tout est la somme des parties et que le respect de la loi et des engagements internationaux (notamment la COP de Paris et les autres COP pour la \u00ab Convention Climat \u00bb) et la r\u00e9alisation par notre pays de ces objectifs passent par la mise en oeuvre, par chacune des communes qui le composent, des moyens pour y parvenir,<\/p>\n

CONSIDERANT la volont\u00e9 municipale d’oeuvrer activement, localement, contre les pollutions et pour le climat, par :<\/p>\n

\u2713 la mise en place de nombre de d\u00e9l\u00e9gations de fonctions pour la protection et la mise en valeur de l’environnement ainsi que celle, en 2017, d’un Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral au d\u00e9veloppement durable et \u00e0 la ville en transition ;<\/p>\n

\u2713 des actions pertinentes diverses (Agenda 2030, ex-agenda 21 ; r\u00e9duction des GES ; Collecte solidaire Ecosystem ; D\u00e9fi famille z\u00e9ro d\u00e9chet ; d\u00e9marche Famille \u00e0 \u00e9nergie positive et adh\u00e9sion \u00e0 l’Agence locale de l’\u00e9nergie et du climat \u00ab Ma\u00eetrisez votre \u00e9nergie \u00bb ; mais aussi : d\u00e9marche \u00ab z\u00e9ro phyto \u00bb ; produits bio dans les repas scolaires ; et encore : \u00e9cole Langevin \u00ab B\u00e2timent durable francilien \u00bb ; \u00e9co-parc des Carri\u00e8res ; et beaucoup plus anciennement : R\u00e9gie du chauffage urbain ; …) ;<\/p>\n

\u2713 des projets de quartiers durables et d’habitat participatif ;<\/p>\n

Concernant la n\u00e9cessit\u00e9 de la concertation citoyenne en d\u00e9mocratie :<\/p>\n

CONSIDERANT la feuille de route nationale \u00ab 5G \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e par le Gouvernement le 16 juillet 2018 indiquant qu’un des quatre chantiers lanc\u00e9s consistait \u00e0 \u00ab assurer la transparence et le dialogue sur le d\u00e9ploiement et l’exposition du public \u00bb,<\/p>\n

CONSIDERANT les interrogations de la Convention Citoyenne pour le Climat, et en particulier la suivante (texto) : \u00ab Avons-nous besoin d’autant d’\u00e9quipements \u00e9lectroniques et d’en changer si souvent ? Avons-nous besoin de la 5 G ? \u00bb (p. 154 du rapport final),<\/p>\n

CONSIDERANT l’objectif 12 de la Convention Citoyenne pour le Climat : \u00abAccompagner l’\u00e9volution du num\u00e9rique pour r\u00e9duire ses impacts environnementaux \u00bb, pr\u00e9conisant notamment l’instauration d’\u00abun moratoire sur la mise en place de la 5G en attendant les r\u00e9sultats de l’\u00e9valuation de la 5G sur la sant\u00e9 et le climat \u00bb,<\/p>\n

CONSIDERANT la d\u00e9claration du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juin 2020 validant l’ensemble des 149 propositions de la Convention, \u00e0 l’exception de trais d’entre elles au rang desquelles ne figurait pas le moratoire sur la mise en place de la 5G,<\/p>\n

CONSIDERANT l’ouverture de la mise aux ench\u00e8res des fr\u00e9quences pour la 5G le 29 septembre 2020,<\/p>\n

CONSIDERANT le fait que, d\u00e8s 2018, les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile ont introduit syst\u00e9matiquement, dans leurs dossiers d’information mairie pour de nouvelles installations, des antennes-relais destin\u00e9es \u00e0 diffuser, \u00e0 l’avenir, la 5G et que cette r\u00e9serve antennaire (\u00ab antennes-leurres \u00bb, \u00ab antennes inactives \u00bb, \u00ab antennes 2.0 \u00bb, \u00ab antennes factices \u00bb) n’apparait pas dans les d\u00e9clarations pr\u00e9alables (de travaux) d\u00e9pos\u00e9es ensuite par ces op\u00e9rateurs aupr\u00e8s du service municipal de l’Urbanisme,<\/p>\n

CONSIDERANT le fait que, sur la commune de Fontenay-sous-Bois, la grande majorit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s par les op\u00e9rateurs, ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, concernent des toits de bailleurs sociaux ou des lieux h\u00e9bergeant des personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 et que ces personnes ne sont, la plupart du temps, ni consult\u00e9es ni m\u00eame pr\u00e9alablement inform\u00e9es,<\/p>\n

CONSIDERANT l’impact substantiel de la mise en oeuvre de la 5G sur l’exposition des populations aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques, admis par l’ANFR elle-m\u00eame dans ses travaux de simulation et d’\u00e9valuation,<\/p>\n

CONSIDERANT l’absence de proc\u00e9dure pr\u00e9alable de concertation ou de consultation du public au sujet du programme \u00ab 5G \u00bb,<\/p>\n

CONSIDERANT que la citoyennet\u00e9, \u00e0 travers notamment la d\u00e9mocratie participative, constitue, sur la dur\u00e9e, l’un des trois piliers du projet et de l’action municipale de la commune de Fontenay-sous-Bois, ville \u00ab solidaire, \u00e9cologique et citoyenne \u00bb ; ce qui s’est traduit notamment, sur la question de l’exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques, par la cr\u00e9ation de la commission locale des ondes, en 2016;<\/p>\n

Concernant les possibles impacts sanitaires de la technologie 5G :<\/p>\n

CONSIDERANT qu’aucune des trois instances \u00e9tatiques mentionn\u00e9es dans les trois d\u00e9cisions du Conseil d’Etat en date du 26 octobre 2011 pour justifier l’exclusivit\u00e9 de la comp\u00e9tence r\u00e9glementaire de l’Etat en mati\u00e8re d’implantation des antennes-relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile -\u00e0 savoir le ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques, l’ARCEP et l’ANFR- n’a en r\u00e9alit\u00e9, l\u00e9galement et dans les faits, de comp\u00e9tence sanitaire, laquelle est d\u00e9tenue et exerc\u00e9e par la seule Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES),<\/p>\n

CONSIDERANT le rapport pr\u00e9liminaire de l’ANSES intitul\u00e9 \u00ab Exposition de la population aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques li\u00e9e au d\u00e9ploiement de la technologie de communication \u00ab5G\u00bb et effets sanitaires associ\u00e9s \u00bb d’Octobre 2019 relevant \u00ab un manque important, voire une absence de donn\u00e9es relatives aux effets biologiques et sanitaires potentiels dans les bandes de fr\u00e9quences consid\u00e9r\u00e9es \u00bb (p.47),<\/p>\n

CONSIDERANT l’appel \u00e0 candidatures d’experts scientifiques lanc\u00e9 par l’Anses jusqu’\u00e0 mi-octobre 2019 afin de proc\u00e9der \u00e0 la constitution d’un groupe de travail (GT) \u00ab D\u00e9ploiement de la technologie de communication 5G et effets sanitaires associ\u00e9s \u00bb, qui remettra son rapport en 2021,<\/p>\n

CONSIDERANT la reconnaissance par l’Anses de l’existence d’\u00e9tudes parues post\u00e9rieurement \u00e0 son rapport de 2013 sur les effets sanitaires des radiofr\u00e9quences et apr\u00e8s son travail d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l’effet de l’exposition aux radiofr\u00e9quences sur la sant\u00e9 des enfants en 2016, \u00e9tudes rendant \u00ab d\u00e9sormais n\u00e9cessaire de faire le point sur les connaissances scientifiques en la mati\u00e8re \u00bb,<\/p>\n

CONSIDERANT, par cons\u00e9quent, l’appel \u00e0 candidatures d’experts scientifiques lanc\u00e9 par l’Anses jusqu’au 12\/01\/2020 afin de proc\u00e9der \u00e0 la constitution d’un groupe de travail (GT) qui aura pour mission d’\u00e9valuer le risque de cancer li\u00e9 \u00e0 l’exposition aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques radiofr\u00e9quences \u00ab dans le but de produire le rapport d’expertise, qui sera soumis \u00e0 consultation publique avant publication du rapport final pr\u00e9vue pour fin 2022 \u00bb,<\/p>\n

CONSIDERANT la recommandation de l’ANSES, dans son avis \u00ab\u00a0Radiofr\u00e9quences et sant\u00e9 des enfants\u00a0\u00bb de 2016, de reconsid\u00e9rer les valeurs limites d’exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques,<\/p>\n

CONSIDERANT le fait que la municipalit\u00e9 de Fontenay-sous-Bois se doit de veiller \u00e0 ce que toutes les conditions de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00fbret\u00e9 soient r\u00e9unies pour le d\u00e9ploiement de telles infrastructures sur son territoire,<\/p>\n

CONSIDERANT la pr\u00e9sence, sur la commune, de personnes \u00e9lectrohypersensibles (EHS) ayant fait part \u00e0 la municipalit\u00e9 de leur intol\u00e9rance aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques, d’o\u00f9 le voeu vot\u00e9 lors du conseil municipal du ’18 juin 2015 et intitul\u00e9 \u00ab Pour une soci\u00e9t\u00e9 qui n’exclue pas en raison des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00bb,<\/p>\n

CONSIDERANT la volont\u00e9 municipale de mettre en oeuvre son projet \u00ab Fontenay pour tous \u00bb, \u00ab une Ville solidaire, \u00e9cologique et citoyenne \u00bb, dans toutes ses dimensions et, notamment, celle de l’inclusion de tou.te.s, notamment les plus fragiles, qu’ils soient enfants, seniors, malades ou handicap\u00e9.es ; ce qui s’est traduit, en particulier, par :<\/p>\n

\u2713 la signature d’un Contrat local de sant\u00e9, d’un Contrat local de sant\u00e9 mentale, de la charte \u00ab Villes et territoires sans perturbateurs endocriniens \u00bb (r\u00e9seau \u00ab Environnement sant\u00e9 \u00bb) ; l’appartenance aux r\u00e9seaux \u00ab Villes-Sant\u00e9 de l’OMS \u00bb et \u00ab Villes amies des enfants \u00bb ;<\/p>\n

\u2713 l’existence, depuis de nombreuses ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, d’une mission municipale pour le Handicap (compos\u00e9e de 2 agents);<\/p>\n

\u2713 l’inscription fructueuse dans le cadre d’un Appel \u00e0 manifestation d’int\u00e9r\u00eat Sant\u00e9, Environnement et Am\u00e9nagement durable 2 \u00ab Co-construire un guide local responsable favorable \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre \u00bb, initi\u00e9 par L’ADEME et l’ARS delle-de-France ;<\/p>\n

\u2713 l’\u00e9laboration de projets divers, dont celui d’un immeuble social pour personnes E.H.S. ; \u2713 le travail de proximit\u00e9 men\u00e9 aupr\u00e8s des personnes \u00e9lectrosensibles ;<\/p>\n

CONSIDERANT, enfin et de surcro\u00eet, les 2,8 milliards d’euros re\u00e7us par l’Etat lors de la vente aux ench\u00e8res des fr\u00e9quences de la 5G et que la manne financi\u00e8re procur\u00e9e au budget de l’Etat par l’attribution des fr\u00e9quences de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, depuis la 2G, rend d’autant plus souhaitable, pr\u00e9alablement \u00e0 tout d\u00e9ploiement, la r\u00e9alisation d’un travail d’\u00e9tude sanitaire approfondi et, sans pr\u00e9cipitation, par l’Anses, seul \u00e9tablissement public national disposant de comp\u00e9tences scientifiques et sanitaires av\u00e9r\u00e9es et l\u00e9galement reconnues sur le sujet ;<\/p>\n

CONSIDERANT que, dans l’attente d’une telle \u00e9tude, les communes doivent \u00eatre mises l\u00e9galement en mesure de prendre les dispositions et pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires ou utiles pour prot\u00e9ger leurs populations, notamment la partie la plus fragilis\u00e9e d’entre elles en sant\u00e9, contre tout risque imm\u00e9diat et potentiellement s\u00e9rieux, au regard des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;<\/p>\n

ARR\u00caTE<\/p>\n

Article 1 : Le d\u00e9ploiement des antennes-relais 5G sur le territoire de Fontenay-sous-Bois est suspendu jusqu’\u00e0 la publication du rapport de l’Anses relatif au \u00ab D\u00e9ploiement de la technologie de communication 5G et effets sanitaires associ\u00e9s \u00bb et jusqu’\u00e0 ce qu’une \u00e9valuation environnementale pr\u00e9alable soit men\u00e9e \u00e0 bien.<\/p>\n

Cette prescription emporte:<\/p>\n

\u27a2 l’interdiction d’installer toute nouvelle antenne affect\u00e9e \u00e0 la 5G ;<\/p>\n

\u27a2 l’interdiction d’activer toute antenne pr\u00e9vue pour la 5G, qui aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 install\u00e9e ;<\/p>\n

\u27a2 l’interdiction de r\u00e9affecter \u00e0 la 5G (\u00ab refarming \u00bb) toute antenne actuellement d\u00e9di\u00e9e \u00e0 une technologie ant\u00e9rieure.<\/p>\n

Article 2 : La commune va, parall\u00e8lement, organiser un temps\/cycle d’\u00e9changes local, avec un d\u00e9bat contradictoire sur la 5G, en pr\u00e9sence de repr\u00e9sentants des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile.<\/p>\n

Article 3 : Il est demand\u00e9, en cons\u00e9quence, \u00e0 tout op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, partenaire, mandataire ou sous-traitant d’un tel op\u00e9rateur, de ne proc\u00e9der localement \u00e0 aucun d\u00e9p\u00f4t de dossier, que ce soit un Dossier d’Information Mairie (IDIM) ou celui d’une demande d’autorisation d’urbanisme.<\/p>\n

\n

Article 4 : Des mesures de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques seront r\u00e9guli\u00e8rement demand\u00e9es aupr\u00e8s de I’ANFR afin de v\u00e9rifier le respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment de son article 1.<\/p>\n

Article 5 : Pour toute violation des articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal de constatation d’infraction, qui sera ensuite imm\u00e9diatement transmis au Parquet (Mme la Procureure de la R\u00e9publique) du Tribunal judiciaire de Cr\u00e9teil.<\/p>\n

Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie et fera localement l’objet d’une publicit\u00e9 par tous moyens de communication pertinents et adapt\u00e9s. Il sera transmis \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne pour l’exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9. Il sera par ailleurs notifi\u00e9, au minimum, aux quatre op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile agr\u00e9\u00e9s sur le plan national ainsi qu’\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TDF.<\/p>\n

Article 7 : Seront charg\u00e9s de veiller au respect et \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (par les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile agr\u00e9\u00e9s sur le plan national, leurs partenaires, mandataires ou sous-traitants) :<\/p>\n

\u2713 le commissariat de la Police nationale ;<\/p>\n

\u2713 le service de la Police municipale ;<\/p>\n

\u2713 le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services et la D.G.S.T.-U de la commune.<\/p>\n

Article 8 : Cet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date o\u00f9 il aura acquis son caract\u00e8re ex\u00e9cutoire, apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s indiqu\u00e9es \u00e0 l’article 6.<\/p>\n

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