{"id":7331,"date":"2021-04-20T02:08:51","date_gmt":"2021-04-20T00:08:51","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=7331"},"modified":"2021-04-19T07:09:58","modified_gmt":"2021-04-19T05:09:58","slug":"linky-est-bavard","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/linky-est-bavard\/","title":{"rendered":"Linky est bavard"},"content":{"rendered":"

Contr\u00f4les de r\u00e9sidence <\/strong><\/h3>\n

<\/p>\n

En d\u00e9cembre dernier, P\u00f4le emploi obtenait du l\u00e9gislateur de nouveaux moyens d’enqu\u00eater sur ses usagers. Et l’\u00e9tablissement n’a pas tra\u00een\u00e9 pour utiliser ses nouveaux joujoux…<\/p>\n

L’information n’\u00e9tait pas secr\u00e8te puisque beaucoup de m\u00e9dias l’avaient relay\u00e9e, et nous avions analys\u00e9 le sujet sur\u00a0:<\/p>\n

\u00a0https:\/\/blogs.mediapart.fr\/yann-gaudin\/blog\/291220\/p<\/a><\/p>\n

P\u00f4le emploi s’est vu doter, dans la loi de finances 2021, de nouveaux moyens d’investigation pour traquer les \u00e9ventuels ch\u00f4meurs-fraudeurs.<\/p>\n

Parmi les fraudes aux allocations ch\u00f4mage, il y a \u00e9videmment la dissimulation de revenus de travail, parfois pendant plusieurs ann\u00e9es. Ce qui fait r\u00e9guli\u00e8rement les gros titres puisque la somme \u00e0 rembourser ensuite est souvent bien lourde, sans compter l’\u00e9ventuelle amende pouvant aller\u00a0jusqu’\u00e0 30 000\u20ac<\/a>\u00a0en mati\u00e8re de fausse d\u00e9claration. Et logiquement, si \u00e7a faisait d\u00e9j\u00e0 les gros titres par le pass\u00e9, c’est que P\u00f4le emploi parvenait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 identifier la fraude avec ses moyens d’alors et pouvait atteindre, ainsi, ses objectifs chiffr\u00e9s de redressements. Enfin pour \u00eatre pr\u00e9cis il s’agit de la mission d’un contingent bien sp\u00e9cifique de salari\u00e9s de l’institution qui travaillent au service dit \u00ab\u00a0pr\u00e9vention des fraudes\u00a0\u00bb, le SPF.<\/p>\n

L’acc\u00e8s nouveau aux comptes bancaires et autres placements financiers ne fera donc que faciliter le travail de ce service.<\/p>\n

En revanche il est un autre type de fraude sur laquelle P\u00f4le emploi \u00e9tait assez d\u00e9muni jusqu’alors pour \u00e9tablir des preuves : il s’agit des allocataires qui ne vivent plus en France, et qui peuvent d’ailleurs par la sorte d’autant plus facilement dissimuler des revenus d’activit\u00e9 professionnelle…<\/p>\n

Et \u00e7a n’a pas tra\u00een\u00e9 : des\u00a0contr\u00f4les de r\u00e9sidence<\/em>\u00a0sont actuellement en cours. Pour ce faire il y a notamment un \u00e9l\u00e9ment d’indice accablant : votre consommation d’\u00e9lectricit\u00e9 ! En effet P\u00f4le emploi a d\u00e9sormais acc\u00e8s, sur demande, \u00e0 vos factures d’\u00e9lectricit\u00e9. Or sur vos factures d’\u00e9lectricit\u00e9, s’il s’av\u00e8re que vous n’avez rien consomm\u00e9 ou presque pendant plusieurs mois, \u00e9videmment c’est un gros indice sur le fait que vous n’\u00e9tiez pas \u00e0 votre domicile pendant ce temps… Et la technologie est implacable puisque d\u00e9sormais, avec le compteur Linky, vos factures ne sont plus bas\u00e9es sur une estimation de consommation mais bien sur votre consommation en temps r\u00e9el !<\/p>\n

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Deux observations et une conclusion \u00e0 ce stade<\/strong><\/p>\n

\u25a0 Nul n’est cens\u00e9 violer la loi, ni P\u00f4le emploi (lire tous les articles du blog…) ni aucune autre personne morale ou physique. Il est donc parfaitement normal que l’institution distributrice de plusieurs dizaines de milliards d’euros par an puisse s’assurer que des citoyens ne piquent pas dans la caisse commune \u00e0 tous les citoyens. Peut-\u00eatre que l’administration fiscale n’est pas assez rigoureuse quant \u00e0 l’\u00e9vasion, \u00e0 l’\u00e9tranger, de plusieurs dizaines voire centaines de milliards d’euros par an mais \u00e7a n’est pas le sujet de cet article ni de ce blog.<\/p>\n

\u25a0 Nul n’est cens\u00e9 ignorer la loi ? Cet adage bien connu est totalement imb\u00e9cile en r\u00e9alit\u00e9 : qui donc a les aptitudes pour ma\u00eetriser parfaitement l’int\u00e9gralit\u00e9 des millions de lignes de tous nos textes l\u00e9gislatifs, de tous les codes et toutes les lois ? Aucun \u00eatre humain et loin s’en faut, m\u00eame un juriste doit n\u00e9cessairement se sp\u00e9cialiser et v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement dans les textes si ses connaissances sont toujours fiables.<\/p>\n

En conclusion, nul n’est cens\u00e9 violer la loi dont il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, et c’est bien \u00e7a le probl\u00e8me dans ce qui suit.<\/p>\n

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Que dit la loi en mati\u00e8re de r\u00e9sidence des usagers de P\u00f4le emploi ?<\/strong><\/p>\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’assurance ch\u00f4mage fran\u00e7aise, il faut r\u00e9sider sur le territoire fran\u00e7ais. C’est indiqu\u00e9 dans le\u00a0f) de l’article 4 du r\u00e8glement d’assurance ch\u00f4mage en vigueur<\/a>\u00a0et rappel\u00e9 dans le\u00a0c) du paragraphe 2 de l’article 25<\/a>\u00a0en mati\u00e8re de cessation de paiement.<\/p>\n

Et concernant P\u00f4le emploi, votre lieu de r\u00e9sidence c’est l’adresse que vous communiquez notamment lors de votre inscription.<\/p>\n

Probl\u00e8me :<\/strong>\u00a0que ce soit \u00e0 l’\u00e9tape de l’inscription \u00e0 P\u00f4le emploi, lors d’une ouverture de droits aux allocations ch\u00f4mage ou \u00e0 l’occasion de l’actualisation mensuelle, jamais il ne vous sera demand\u00e9 de justificatif de domicile ni de confirmation de votre lieu de r\u00e9sidence principale…<\/p>\n

Ensuite en temps normal nous avons heureusement notre libert\u00e9 de d\u00e9placements, et m\u00eame en situation d’obligation de recherche d’activit\u00e9 professionnelle nous avons droit \u00e0 des temps de repos.<\/p>\n

Le Code du travail est pr\u00e9cis sur le sujet :\u00a0si vous vous absentez plus de 7 jours<\/a>\u00a0de votre r\u00e9sidence habituelle, vous devez en informer P\u00f4le emploi dans un d\u00e9lai minimum de 3 jours avant votre d\u00e9part. Et cette absence sera \u00ab\u00a0autoris\u00e9e\u00a0\u00bb dans la limite de\u00a035 jours maximum par ann\u00e9e civile<\/a>, comme nous le rappelions d’ailleurs dans un article sur\u00a0le contr\u00f4le de la recherche d’emploi<\/a>.<\/p>\n

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Que faire si vous partez chercher du travail \u00e0 l’\u00e9tranger\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Si vous partez dans un pays europ\u00e9en, vous pourrez continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de vos allocations\u00a0pendant 3 mois maximum<\/a>\u00a0(+ les 35 jours pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s).<\/p>\n

Si vous partez dans un pays non-europ\u00e9en, vous n’aurez le droit qu’\u00e0 vos 35 jours de \u00ab\u00a0vacances\u00a0\u00bb, au-del\u00e0 votre indemnisation sera interrompue par P\u00f4le emploi.<\/p>\n

Cependant si vous partez \u00e0 l’\u00e9tranger travailler pour un employeur fran\u00e7ais il y a\u00a0diff\u00e9rents cas de figure<\/a>.<\/p>\n

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Quid d’un contrat court loin de chez vous ?<\/strong><\/p>\n

Et si vous acceptez un contrat de travail loin de chez vous mais pour une dur\u00e9e de plus de 7 jours ? Devez-vous d\u00e9clarer cette absence alors qu’il ne s’agit \u00e9videmment pas de vacances ? Rien n’est dit \u00e0 ce sujet dans la r\u00e9glementation… Sachez quand m\u00eame qu’informatiquement, votre conseiller r\u00e9f\u00e9rent peut enregistrer dans votre dossier une p\u00e9riode de travail valant pour absence de votre domicile mais sans grever votre quota de 35 jours d’absence.<\/p>\n

L\u00e0 o\u00f9 \u00e7a devient encore plus flou, c’est pour les professions dont l’exercice habituel conduit \u00e0 s’absenter r\u00e9guli\u00e8rement plus de 7 jours de son domicile, dont les m\u00e9tiers du spectacle : \u00e0 chaque fois que vous partez en tourn\u00e9e, que vous passerez peut-\u00eatre plus de 7 jours hors de votre domicile entre 2 spectacles, devez-vous informer P\u00f4le emploi ? Et cela doit-il \u00eatre d\u00e9falqu\u00e9 de votre quota de 35 jours de \u00ab\u00a0vacances\u00a0\u00bb ? En th\u00e9orie oui, vous devriez informer votre agence de cette p\u00e9riode de tourn\u00e9e pour qu’elle soit enregistr\u00e9e dans votre dossier comme une p\u00e9riode de travail, voire de vacances s’il y a plus de 7 jours entre 2 spectacles… Ce qui est d’autant plus contraignant que, comme nous le r\u00e9v\u00e9lions dans un\u00a0autre article<\/a>, les intermittents du spectacle se voient priv\u00e9s de conseiller r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 P\u00f4le emploi et ne sont pas inform\u00e9s de l’adresse e-mail de leur agence de proximit\u00e9…<\/p>\n

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Des d\u00e9faillances<\/strong><\/p>\n

Comme on le voit, la notion de r\u00e9sidence et d’absence n’est donc pas adapt\u00e9e \u00e0 tous les parcours professionnels.<\/p>\n

Pour revenir aux 35 jours de \u00ab\u00a0vacances\u00a0\u00bb par an, vous aurez probablement d\u00e9j\u00e0 fait le comparatif avec les 5 semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s pour un salari\u00e9. Mais la comparaison s’arr\u00eate l\u00e0 car, dans la r\u00e9glementation, aucun cong\u00e9 sp\u00e9cifique n’est pr\u00e9vu pour un ch\u00f4meur en cas d’\u00e9v\u00e8nement familial, notamment en cas de d\u00e9c\u00e8s d’un proche alors que le Code du travail pr\u00e9voit bien des jours de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires\u00a0pour un salari\u00e9<\/a>.<\/p>\n

Enfin, pour revenir au sujet des contr\u00f4les de r\u00e9sidence par le soi-disant \u00ab\u00a0service de pr\u00e9vention des fraudes\u00a0\u00bb de P\u00f4le emploi, force est de constater qu’aucune action de pr\u00e9vention n’est faite en la mati\u00e8re, aucun message n’est envoy\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement aux usagers pour leur rappeler leurs droits & devoirs en mati\u00e8re d’absence de leur r\u00e9sidence principale, au mieux vous en serez inform\u00e9\u00b7e lors de votre inscription mais rien n’est moins s\u00fbr.<\/p>\n

Car si nul n’est cens\u00e9 violer la loi, une chose est certaine : P\u00f4le emploi est cens\u00e9 informer sur la loi qui encadre les droits & devoirs de ses usagers et ce, notamment au titre de l’article L5312-1 du Code du travail<\/a>.<\/p>\n

***<\/p>\n

\u2665 Pour soutenir l’auteur :\u00a0https:\/\/fr.tipeee.com\/alertes-pole-emploi<\/a><\/p>\n

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Source(s) :\u00a0Blogs.mediapart.fr<\/a>\u00a0via G\u00e2chette et\u00a0Moutons Enrag\u00e9s.fr<\/a><\/p>\n

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