{"id":7259,"date":"2021-04-03T02:46:31","date_gmt":"2021-04-03T00:46:31","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=7259"},"modified":"2021-04-04T06:44:13","modified_gmt":"2021-04-04T04:44:13","slug":"linky-est-il-obligatoire-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/linky-est-il-obligatoire-2\/","title":{"rendered":"Linky est-il obligatoire\u00a0?"},"content":{"rendered":"

Eternelle question !<\/h2>\n

<\/p>\n

D\u2019autant qu\u2019Enedis change continuellement dans son argumentation<\/p>\n

C\u2019est une \u00e9volution dans leur argumentaire. A un moment, ils disaient\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Linky est-il obligatoire\u00a0? Oui, il est indispensable\u00a0\u00bb<\/p>\n

Ensuite, Enedis n\u2019a plus not\u00e9 que Linky \u00e9tait obligatoire.
\nMaintenant, Enedis voudrait marteler le fait que la pose du Linky est obligatoire.<\/p>\n

Par exemple, le document\u00a0 du 17 mars\u00a0:<\/p>\n

Enedis Auxerre 210317 light<\/a><\/p>\n

pr\u00e9cise que le compteur est obligatoire\u00a0: voir surtout la page 3<\/p>\n

Un article dat\u00e9 du 28 mars 2021 veut en rajouter une couche\u00a0:<\/p>\n

Bordeaux : \u00ab\u00a0aujourd\u2019hui, aucun texte de loi n\u2019autorise le refus de la pose du compteur Linky\u00a0\u00bb <\/strong><\/p>\n

https:\/\/actu.fr\/nouvelle-aquitaine\/bordeaux_33063\/bord<\/a><\/p>\n

Notamment ceci\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le compteur fait partie du r\u00e9seau et non pas du logement. De ce fait, il est mis en place par celui qui a la responsabilit\u00e9 de ce r\u00e9seau, \u00e0 savoir Enedis. Notre devoir est donc d\u2019installer des compteurs au bout du r\u00e9seau pour que chacun sache ce qu\u2019il consomme.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

La loi va en ce sens. Ainsi, selon l\u2019article <\/em>L. 322-8 du code de l\u2019\u00e9nergie<\/em><\/a> :\u00a0\u00ab\u00a0un gestionnaire de r\u00e9seau de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment charg\u00e9, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des r\u00e8glements de service des r\u00e9gies (\u2026) D\u2019exercer les activit\u00e9s de comptage pour les utilisateurs raccord\u00e9s \u00e0 son r\u00e9seau, en particulier la fourniture, la pose, le contr\u00f4le m\u00e9trologique, l\u2019entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d\u2019assurer la gestion des donn\u00e9es et toutes missions aff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019ensemble de ces activit\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Ce qui revient \u00e0 dire que le gestionnaire du r\u00e9seau, \u00e0 savoir Enedis en l\u2019occurrence, \u00e0 la responsabilit\u00e9 de la pose du compteur Linky.<\/em><\/p>\n

Sa pose est obligatoire ?
\n<\/em><\/strong><\/p>\n

Si de nombreux t\u00e9moins nous ont fait part de leur volont\u00e9 initiale de refuser l\u2019installation du compteur, force est de constater qu\u2019ils n\u2019ont pas vraiment le choix.\u00a0<\/em><\/p>\n

..<\/em><\/p>\n

Vendredi 15 mai 14h45, le chef gendarme m\u2019appelle, le procureur a d\u00e9j\u00e0 pris sa d\u00e9cision, je dois aller \u00e0 la brigade pour qu\u2019il me soit notifi\u00e9 le rappel \u00e0 la loi. Je suis effondr\u00e9.<\/em><\/p>\n

..<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Aujourd\u2019hui, je ne suis pas l\u00e0 pour imposer ce compteur aux gens mais plut\u00f4t pour leur expliquer pourquoi il est obligatoire et n\u00e9cessaire. Il n\u2019y a aucun texte de loi aujourd\u2019hui qui accorde le refus de la pose de ce compteur. Cela s\u2019impose \u00e0 chacun d\u2019entre nous\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Et \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e 2021, cela se sera donc impos\u00e9 \u00e0 35 millions de Fran\u00e7ais.<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em>Inutile de revenir sur l\u2019analyse d\u2019articles du code de l\u2019\u00e9nergie\u00a0; cela\u00a0 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait sur ce site.
\nDeux points \u00e0 souligner\u00a0:<\/p>\n