{"id":7221,"date":"2021-03-27T02:45:11","date_gmt":"2021-03-27T01:45:11","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=7221"},"modified":"2021-03-26T08:35:38","modified_gmt":"2021-03-26T07:35:38","slug":"remplacement-gratuit-et-obligatoire-du-compteur-electrique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/remplacement-gratuit-et-obligatoire-du-compteur-electrique\/","title":{"rendered":"Remplacement gratuit et obligatoire du compteur \u00e9lectrique"},"content":{"rendered":"

Un document de OK service \u2026 avec nos commentaires\u00a0!<\/strong><\/h2>\n

<\/p>\n

Les annotations\u00a0 seront indiqu\u00e9es en rouge\u00a0!<\/span><\/p>\n

Bonjour, Madame, Monsieur,<\/p>\n

ENEDIS, entreprise gestionnaire du r\u00e9seau d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 proc\u00e8de actuellement \u00e0 la modernisation des compteurs, pour un r\u00e9seau public plus performant et de meilleurs services aux particuliers et aux collectivit\u00e9s.<\/p>\n

Nous vous informons que nous avons \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par ENEDIS pour proc\u00e9der au remplacement des compteurs par un nouveau compteur communicant dans les prochaines semaines et ce, quel que soit le fournisseur que vous avez choisi.<\/p>\n

Il est tout d\u2019abord important de rappeler que le compteur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ne vous appartient pas. Il est en effet la propri\u00e9t\u00e9 des collectivit\u00e9s (c\u2019est-\u00e0-dire le plus souvent votre syndicat d\u2019\u00e9nergie) qui en confient \u00e0 Enedis l\u2019exploitation \u00e0 travers le contrat de concession. En tant que gestionnaire du r\u00e9seau public d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, Enedis a pour missions de service public (d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article L. 322-8 du code de l\u2019\u00e9nergie) d\u2019exercer les activit\u00e9s de comptage telles que la pose, l\u2019entretien ou le renouvellement des compteurs. De ce fait, Enedis doit avoir acc\u00e8s au dispositif de comptage. Enedis porte par ailleurs l\u2019obligation d\u2019entretenir et de moderniser l\u2019ensemble du r\u00e9seau d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, dont fait partie le compteur.<\/p>\n

** * *<\/p>\n

Il est en effet la propri\u00e9t\u00e9 des collectivit\u00e9s, en y r\u00e9fl\u00e9chissant bien, avec quel argent vivent ces collectivit\u00e9s ? Avec celui des imp\u00f4ts pay\u00e9s par les fran\u00e7ais ne semble-t-il pas ? Donc finalement le vrai propri\u00e9taire ne serait-ce pas le peuple fran\u00e7ais ?<\/span><\/p>\n

Ce que dit l\u2019article L. 322-8 en son point 7\u00b0 :<\/span><\/p>\n

D’exercer les activit\u00e9s de comptage pour les utilisateurs raccord\u00e9s \u00e0 son r\u00e9seau, en particulier la fourniture, la pose, le contr\u00f4le m\u00e9trologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d’assurer la gestion des donn\u00e9es et toutes missions aff\u00e9rentes \u00e0 l’ensemble de ces activit\u00e9s ; certes le renouvellement y appara\u00eet bien, mais je vous laisse chercher le cot\u00e9 obligatoire<\/span><\/p>\n

\u2026 En plus changer un compteur en \u00e9tat de marche par un autre dont la dur\u00e9e de vie est au minimum quatre fois inf\u00e9rieure …<\/span><\/p>\n

** * *<\/p>\n

Pour toutes ces raisons, le remplacement du compteur de votre logement est obligatoire.<\/p>\n

Il est sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vu par la loi et la r\u00e9glementation.<\/p>\n

Nous vous invitons donc \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s au compteur situ\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de votre logement lorsque nous prendrons contact avec vous.<\/p>\n

En cas d\u2019obstruction persistante de votre part au remplacement de ce mat\u00e9riel, il nous semble important de vous informer des cons\u00e9quences ci-dessous :<\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s au compteur est pr\u00e9vu dans votre contrat de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. En vous y opposant, vous d\u00e9noncez les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de votre contrat. Votre fournisseur pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 revenir vers vous \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

** * *<\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s dont il est question est un acc\u00e8s comme bon leur semble. Si Enedis veut acc\u00e9der \u00e0 votre compteur, pourquoi ne vous demanderait-elle pas un rendez-vous pour ce faire ?<\/span><\/p>\n

Vous ne vous opposez pas \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 votre compteur, mais vous posez vos conditions.<\/span><\/p>\n

Apr\u00e8s tout, pourquoi les conditions ne seraient qu\u2019\u00e0 sens unique ?<\/span><\/p>\n

Ne soyez toutefois pas seul le jour en question.<\/span><\/p>\n

** * *<\/p>\n

Le compteur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de votre logement devra faire l\u2019objet d\u2019une rel\u00e8ve sp\u00e9cifique, laquelle impliquera une facturation dont les modalit\u00e9s pr\u00e9cises (prix notamment) sont en cours de d\u00e9finition par les autorit\u00e9s publiques.<\/p>\n

** * *<\/p>\n

Pour l\u2019instant vous pouvez vous servir du n\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone que met Enedis \u00e0 votre disposition. Et s\u2019il est retir\u00e9, envoyez alors votre relev\u00e9 par courrier, voire par courrier A\/R \u00e0 Enedis. Si cette soci\u00e9t\u00e9 n\u2019en tient pas compte alors elle sera de mauvaise foi.<\/span><\/p>\n

** * *<\/p>\n

Le remplacement du mat\u00e9riel actuel par des compteurs de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration permet une baisse importante du co\u00fbt de la plupart des prestations que vous ne pourrez solliciter.<\/p>\n

Ainsi par exemple le co\u00fbt de l\u2019augmentation de puissance sera divis\u00e9 par 10 avec le compteur communicant et le co\u00fbt de la mise en service par deux.<\/p>\n

** * *<\/p>\n

Combien d\u2019entre vous auront la n\u00e9cessit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re d\u2019une augmentation de puissance ?<\/span><\/p>\n

Le co\u00fbt de la mise en service par deux, quel argument choc pour un compteur qui ne sera pas mis en service tous les quatre matins.<\/span><\/p>\n

** * *<\/p>\n

Ainsi, nous vous demandons de prendre contact rapidement avec nos services afin de fixer le rendez-vous au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone suivant : 0 \u2026 <\/strong>du lundi au vendredi de 8h00 \u00e0 20h00 et le samedi de 08h00 \u00e0 14h00.<\/p>\n

Les \u00e9quipes d\u2019Enedis restent \u00e9galement \u00e0 votre disposition pour toute pr\u00e9cision dont vous auriez besoin. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 les contacter, du lundi au vendredi de 8h00 \u00e0 17h00, au 0800 \u2026 (appel gratuit depuis un poste fixe)<\/p>\n

Dans le contexte de crise \u00e9pid\u00e9mique que la France traverse actuellement, notre intervention se d\u00e9roulera dans le strict respect des recommandations sanitaires pour votre s\u00e9curit\u00e9 et celle de nos salari\u00e9s ; parmi lesquelles le port du masque et le respect des mesures de distanciation sociale.<\/p>\n

Dans l\u2019attente de votre appel, nous vous prions d’agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n

Le service client OK service – T\u00e9l : 0\u2026 <\/strong>– Lundi-Vendredi de 8h \u00e0 20h Le Samedi de 8h \u00e0 14h.<\/p>\n

1 Articles L. 341-4, R. 341-4 \u00e0 R. 341-6 et R.<\/p>\n

** * *<\/p>\n

    \n
  1. 341-4 : cet article contient entre autres, Dans le cadre de l’article L. 124-5, ils garantissent aux fournisseurs la possibilit\u00e9 d’acc\u00e9der aux donn\u00e9es de comptage de consommation, en aval<\/u> du compteur et en temps r\u00e9el, sous r\u00e9serve de l’accord du consommateur.<\/u><\/span><\/li>\n<\/ol>\n

    La fourniture des services mentionn\u00e9s aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent article ne donne pas lieu \u00e0 facturation.<\/span><\/p>\n

    aval<\/u>, c\u2019est le cot\u00e9 vers lequel va le courant \u00e9lectrique, donc \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de votre habitation. Les donn\u00e9es de comptage de consommation issues de chez vous.<\/span><\/p>\n

    sous r\u00e9serve de l’accord du consommateur<\/u>, si et seulement si vous avez donn\u00e9 votre accord. Silence ne vaut pas acceptation. Et vous noterez que le distributeur, soit Enedis, a acc\u00e8s sans contrainte \u00e0 ce comptage de consommation en aval..<\/span><\/p>\n

      \n
    1. 341-4 \u00e0 R. 341-6 : concernent les dispositifs de comptage et les donn\u00e9es de comptage et R. : l\u00e0 je ne vois pas. Il y a eu un rat\u00e9 dans le courrier de ok service.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

      ** * *<\/p>\n

      2 Le droit d\u2019acc\u00e8s d\u2019Enedis au dispositif de comptage et \u00e0 son renouvellement est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6.3 des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du tarif bleu pour les clients r\u00e9sidentiels (v. 1er nov. 2015) et des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au tarif r\u00e9glement\u00e9 de vente\u00a0 pour les clients r\u00e9sidentiels (v. 15 juil. 2015), ainsi que par l\u2019Article 3 de l\u2019Annexe aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour les clients disposant d\u2019un contrat unique (v. 20 avril 2015)<\/p>\n

      3 La d\u00e9lib\u00e9ration de la Commission de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie du 3 mars 2016, portant d\u00e9cision sur la tarification des prestations annexes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 titre exclusif par les gestionnaires de r\u00e9seaux de distribution (GRD) d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, pr\u00e9voit la mise en place d\u2019une prestation r\u00e9siduelle de rel\u00e8ve \u00e0 pied, factur\u00e9e aux consommateurs qui ne seront pas \u00e9quip\u00e9s de compteurs \u00e9volu\u00e9s de leur fait, une fois leur zone de d\u00e9ploiement satur\u00e9e, et apr\u00e8s plusieurs relances de la part du GRD.<\/p>\n

      Conflit avec les charges rentrant dans les factures, \u00e0 texte \u00e0 \u00e9crire \u2026<\/em><\/p>\n

      ** * *<\/em><\/p>\n

      Effectivement, la mise en place d\u2019une prestation r\u00e9siduelle de rel\u00e8ve \u00e0 pied ne peut se rajouter \u00e0 la prise en compte du co\u00fbt de cette rel\u00e8ve dans les factures. Cela renvoi \u00e0 une double facturation pour la m\u00eame prestation, ce qui est interdit par la loi.<\/span><\/p>\n

      ** * *<\/p>\n

      Commentaire suppl\u00e9mentaire<\/strong><\/p>\n

      J’ajoute un argument juridique qui me para\u00eet \u00ab\u00a0massue\u00a0\u00bb : \u00ab\u00a0la limite du droit de propri\u00e9t\u00e9 lorsqu’on conc\u00e8de l’utilisation d’un bien\u00a0\u00bb.<\/p>\n

      Nous savons tous qu’un \u00ab\u00a0locataire de logement\u00a0\u00bb en acquiert le droit de jouissance exclusif, sans aucun droit au propri\u00e9taire de venir s’immiscer dans le fonctionnement journalier de l’occupant (sauf, \u00e9videmment, atteinte grave et visible \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 du bien?), ni d’y imposer<\/strong> des modifications que le locataire n’accepterait pas.. (en cas d’accord parties, \u00e7a passe…).<\/p>\n

      Ce principe me semble donc pouvoir \u00eatre invoqu\u00e9 dans le cas des compteurs ??<\/p>\n

      \n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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