{"id":7003,"date":"2021-02-16T02:55:41","date_gmt":"2021-02-16T01:55:41","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=7003"},"modified":"2021-02-08T07:57:41","modified_gmt":"2021-02-08T06:57:41","slug":"pas-de-linky-pas-delectricite-suite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/pas-de-linky-pas-delectricite-suite\/","title":{"rendered":"Pas de Linky, pas d\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u00a0? (suite)"},"content":{"rendered":"

Enedis lui installe un autre compteur que Linky<\/strong><\/h2>\n

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11 nov. 2020, France Bleu<\/strong><\/p>\n

Sans \u00e9lectricit\u00e9 depuis un an, un habitant de Lignan-sur-Orb (H\u00e9rault) refusait l’installation d’un compteur Linky. Son combat a pay\u00e9 : Enedis lui installe finalement un compteur d’ancienne g\u00e9n\u00e9ration laissant un immense espoir \u00e0 ceux qui ont entam\u00e9 des d\u00e9marches contre les compteurs tr\u00e8s contest\u00e9s.<\/em><\/p>\n

(\u2026) Il y a 15 jours, nous vous racontions\u00a0sa m\u00e9saventure\u00a0: depuis un an, ce p\u00e8re de famille, oppos\u00e9 \u00e0 l’installation d’un compteur Linky,\u00a0vivait sans \u00e9lectricit\u00e9. Enedis (ex-ERDF) refusait de lui installer un autre \u00e9quipement.\u00a0<\/em><\/p>\n

Finalement,\u00a0son appel a \u00e9t\u00e9 entendu\u00a0: un technicien d’Enedis a pos\u00e9 le 4 novembre un\u00a0ancien compteur\u00a0CBE, blanc et non traceur, dans son garage.\u00a0<\/em><\/p>\n

(…) Philippe Malagolas, le directeur d’Enedis dans l’H\u00e9rault, que nous avions sollicit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9poque, avait \u00e9t\u00e9 sensible \u00e0 la situation de Nicolas , assurant faire le n\u00e9cessaire pour que ce jeune homme ne passe pas un deuxi\u00e8me hiver sans eau chaude ni eau froide.\u00a0Promesse tenue.<\/strong><\/em><\/p>\n

Au cours de notre enqu\u00eate, nous avions d\u00e9couvert que d’autres abonn\u00e9s, dans la m\u00eame situation que ce Biterrois, avaient r\u00e9ussi \u00e0 avoir un autre compteur que Linky. L’issue tr\u00e8s positive de Nicolas devrait donner un\u00a0immense espoir\u00a0\u00e0 tous ceux qui s’opposent dur comme fer \u00e0 l’installation de ces compteurs nouvelles g\u00e9n\u00e9rations (pouvant provoquer des incendies, compteur traceur, \u00e9mettant des ondes d\u2019apr\u00e8s ses d\u00e9tracteurs).<\/em><\/p>\n

(…)<\/em><\/p>\n

https:\/\/www.francebleu.fr\/infos\/societe\/enedis-lui-inst<\/a><\/em><\/p>\n

… …………………………..<\/p>\n

La Cour d’Appel de Bordeaux en septembre 2020 affirme que le Linky n’est en rien obligatoire (nous surlignons)\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0La cour souligne ensuite que\u00a0\u00ab contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme la soci\u00e9t\u00e9 Enedis, aucun texte l\u00e9gal ou r\u00e9glementaire, europ\u00e9en ou national n\u2019impose \u00e0 Enedis soci\u00e9t\u00e9 commerciale priv\u00e9e,<\/em><\/strong><\/p>\n

concessionnaire du service public, d\u2019installer au domicile des particuliers des compteurs Linky, qui entrent certes dans la cat\u00e9gorie des compteurs intelligents ou communicants, c\u2019est-\u00e0 dire pouvant \u00eatre actionn\u00e9s \u00e0 distance, mais n\u2019en sont en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019un mod\u00e8le \u00bb<\/em><\/strong>.\u00a0Autrement dit, le Linky est le r\u00e9sultat d\u2019un choix technico-commercial qui ne saurait \u00eatre impos\u00e9 \u00e0 l\u2019abonn\u00e9.\u00a0<\/u>La cour avait pr\u00e9alablement relev\u00e9 que les dispositions de la directive 2009\/79\/CE ne mettent \u00e0 la charge des abonn\u00e9s aucune obligation d\u2019accepter son installation. Ce \u00e0 quoi il faut ajouter que le droit fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9nergie n\u2019institue aucune servitude de<\/p>\n

compteur \u00e0 la charge des abonn\u00e9s (O. Cachard, L\u2019exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques : LexisNexis, 2020, \u00a7 571).\u00a0Le refus de la pose d\u2019un compteur communicant n\u2019est donc nullement constitutif d\u2019un pr\u00e9tendu d\u00e9lit d\u2019entrave au r\u00e9seau<\/strong>.<\/p>\n

Ma\u00eetre Olivier Cachard, juriste international, auteur du livre \u00ab Le droit face aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00bb Lexis Nexis 2016 :<\/p>\n

https:\/\/ccaves.org\/blog\/wp-content\/uploads\/Attachment.pdf<\/a><\/p>\n

…. ………………………………………………………….<\/p>\n

Article 121-1 du Code de l\u2019\u00e9nergie<\/p>\n

Mat\u00e9rialisant\u00a0le droit de tous \u00e0 l’\u00e9lectricit\u00e9, produit de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9<\/strong>, le service public de l’\u00e9lectricit\u00e9 est g\u00e9r\u00e9 dans le respect des principes d’\u00e9galit\u00e9, de continuit\u00e9 et d’adaptabilit\u00e9 et dans les meilleures conditions de s\u00e9curit\u00e9, de qualit\u00e9, de co\u00fbts, de prix et d’efficacit\u00e9 \u00e9conomique, sociale et \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n

https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/<\/a><\/p>\n

Article L. 322-8 du\u00a0Code de l\u2019\u00e9nergie\u00a0:<\/p>\n

un gestionnaire de r\u00e9seau de distribution d’\u00e9lectricit\u00e9 est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment charg\u00e9 (…) d’assurer, dans des conditions objectives, transparentes et\u00a0non discriminatoires, l’acc\u00e8s \u00e0 ces r\u00e9seaux ;<\/p>\n

https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEG\/<\/a><\/p>\n

… …………………………………………………………<\/p>\n

\u00ab si le client (…) nous oppose un refus (\u2026) le client ne s’expose \u00e0 rien (\u2026) il n’y aura pas d’amende, pas de p\u00e9nalit\u00e9 \u00bb <\/strong>(Bernard Laurens, Directeur Territorial d’Enedis Bretagne, radio France Bleue Armorique, le 2 f\u00e9vrier 2016).<\/p>\n

\u00ab Ce que l’on souhaite c’est que les techniciens qui interviennent (\u2026) respectent la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, et si un client s’exprime lors du changement, respectent la volont\u00e9 du client \u00bb <\/strong>(Gladys Larose, responsable des relations publiques d\u2019Enedis, radio Totem, le 20 d\u00e9cembre).<\/p>\n

\n

\u00ab Le d\u00e9ploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas \u00eatre une contrainte impos\u00e9e aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques qui contredisent ma volont\u00e9 <\/strong>\u00bb (Mme la Ministre S\u00e9gol\u00e8ne Royal, lettre au directeur d\u2019Enedis, 2017).<\/p>\n

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1- Ma\u00eetre Boda (avocat des aveyronnais contre le syndicat d’\u00e9nergie) : \u00ab\u00a0Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal administratif de Toulouse a reconnu express\u00e9ment que le d\u00e9ploiement devait s\u2019effectuer en garantissant aux usagers la libert\u00e9 d\u2019exercer leur choix individuel et sans pression pour refuser ou accepter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leur logement ou propri\u00e9t\u00e9 et refuser ou accepter que les donn\u00e9es collect\u00e9es par le compteur soient transmises \u00e0 des tiers partenaires commerciaux de l\u2019op\u00e9rateur (TA Toulouse, Ordonnance, 10 septembre 2018, Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, n\u00b0 1803737)\u00a0\u00bb<\/p>\n

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2- Ma\u00eetre Cachard explique : \u00ab\u00a0La loi du 15 juin 1906, codifi\u00e9e \u00e0 l’article L.323-4 du Code de l’Energie n’institue aucune servitude imposant l’installation des compteurs et des antennes d\u00e9port\u00e9es sur ou \u00e0 l’aplomb des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es (\u2026) l’installation d’un compteur communicant \u00e0 rebours de la volont\u00e9 du propri\u00e9taire constituerait donc d\u00e9j\u00e0 une violation caract\u00e9ris\u00e9e de son droit de propri\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb (Revue Contrat Concurrence Consommation -Lexis Nexis, article Le Hussard sur le toit, \u00e0 propos du d\u00e9ploiement des compteurs communicants \u00e9lectrique, avril 2017)<\/p>\n

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3- L’Article R341-8 du Code de l\u2019\u00c9nergie, qui a servi une fois \u00e0 Enedis de justificatif pour suspendre les travaux d’installation en cas de nouveau raccordement ne pr\u00e9cise pas quels compteurs communicants doivent \u00eatre install\u00e9s. Cet article renvoi \u00e0 l’article R 341-4 du m\u00eame code qui pr\u00e9cise\u00a0: \u00ab\u00a0Les dispositifs de comptage doivent comporter un traitement des donn\u00e9es enregistr\u00e9es permettant leur mise \u00e0 disposition au moins quotidienne\u00a0\u00bb. Cette fonctionnalit\u00e9 est amplement rendue possible par les compteurs \u00e9lectroniques actuels.<\/p>\n

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4- La Directive europ\u00e9enne 2009\/72\/CE propose aux \u00c9tats membres le principe de compteurs dit \u00ab\u00a0intelligents\u00a0\u00bb, mais les Pays-Bas (pour des raisons d’atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e), l’Allemagne, la Lituanie, la R\u00e9publique Tch\u00e8que n’ont pas g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le dispositif ou suivis cette directive.<\/p>\n

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5- Le D\u00e9cret du 31 ao\u00fbt 2010, donne \u00e0 Enedis la possibilit\u00e9 de d\u00e9ployer des compteurs communicants sans pr\u00e9ciser lesquels. Il n\u2019y a pour autant pas \u00ab\u00a0d\u2019obligation l\u00e9gale d\u2019\u00eatre \u00e9quip\u00e9\u00a0\u00bb pour les foyers.<\/p>\n

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6- Ni l\u2019Arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2012 (fonctionnalit\u00e9 des compteurs communicants), ni la Loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique du 17 ao\u00fbt 2015, n\u2019imposent le compteur Linky utilisant le Courant Porteur en Ligne (CPL)\u00a0: il est seulement \u00e9voqu\u00e9 (modification du code de l\u2019\u00c9nergie) la \u00ab\u00a0mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es de comptage\u00a0\u00bb, et indiqu\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 (modification du Code de la construction et de l\u2019habitation) de \u00ab\u00a0permettre aux op\u00e9rateurs des distributeurs de gaz naturel et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (\u2026) d\u2019acc\u00e9der aux ouvrages relatifs \u00e0 la distribution du gaz naturel et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.\u00a0\u00bb. En aucun cas le remplacement des compteurs conventionnels par des compteurs communicants n\u2019est rendu obligatoire, et il n\u2019existe pas de p\u00e9nalit\u00e9 pr\u00e9vue en cas de maintien en place du compteur conventionnel.<\/p>\n

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7- L’\u00e9lectricit\u00e9 est un produit de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 selon l’article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2004-325 du 8 avril 2004. \u00ab\u00a0Dans ces conditions, le distributeur public d’\u00e9lectricit\u00e9 ne saurait, sous la menace de r\u00e9siliation du contrat de raccordement, imposer \u00e0 l’abonn\u00e9 l’installation (…) d’un compteur intelligent (…)\u00a0L’alternative de la poursuite du raccordement avec un compteur classique devrait \u00eatre offerte aux abonn\u00e9s (…)\u00a0Selon les articles L. 342-1 et suivants, le consommateur a le droit au raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique pour soutirer l’\u00e9lectricit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 sa consommation\u00a0\u00bb. (Ma\u00eetre Olivier Cachard, professeur agr\u00e9g\u00e9, Doyen Honoraire de la facult\u00e9 de Nancy, membre de l’Acad\u00e9mie des sciences de Lorraine et de l’Institut G\u00e9ny\u00a0: \u00ab\u00a0Le droit face aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques\u00a0\u00bb, Lexis Nexis, 2016.)<\/p>\n

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https:\/\/ccaves.org\/blog\/<\/strong><\/a>\u00a0<\/strong><\/p>\n

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