{"id":6920,"date":"2021-02-01T02:16:11","date_gmt":"2021-02-01T01:16:11","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=6920"},"modified":"2021-01-31T06:33:42","modified_gmt":"2021-01-31T05:33:42","slug":"principe-de-la-coupure-deau-interdite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/principe-de-la-coupure-deau-interdite\/","title":{"rendered":"Pas de compteur EAU connect\u00e9"},"content":{"rendered":"

Principe de la coupure d’eau interdite<\/strong><\/h2>\n

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Une locataire \u00e9lectrosensible fond\u00e9e \u00e0 s\u2019opposer au compteur d\u2019eau \u00ab\u00a0intelligent\u00a0\u00bb, selon la cour d\u2019appel de Paris<\/span><\/strong><\/p>\n

C\u2019est la premi\u00e8re fois qu\u2019une juridiction du fond admet qu\u2019un justiciable peut se pr\u00e9valoir de l\u2019\u00e9lectrohypersensibilit\u00e9 pour s\u2019opposer \u00e0 un compteur d\u2019eau communiquant.<\/p>\n

https:\/\/www.lemonde.fr\/argent\/article\/2021\/01\/<\/a><\/strong><\/p>\n

*** *****<\/strong><\/p>\n

Loi Brottes<\/strong><\/p>\n

La loi n\u00b0 2013-312 du 15 avril 2013<\/a> visant \u00e0 pr\u00e9parer la transition vers un syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les \u00e9oliennes, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0loi Brottes\u00a0<\/strong>\u00bb, du nom du d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois Brottes, et son<\/p>\n

d\u00e9cret d\u2019application n\u00b0 2014-274 du 27 f\u00e9vrier 2014<\/a>,<\/p>\n

interdit de couper l’eau d’une r\u00e9sidence principale m\u00eame en cas de factures impay\u00e9es<\/p>\n

article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles<\/a>.<\/p>\n

Ainsi, les gestionnaires d’eau ne peuvent pas couper l’arriv\u00e9e d’eau dans un logement lorsqu’un client ne paye plus son abonnement et\/ou sa consommation.<\/p>\n

Cette loi se fonde notamment sur le droit \u00ab\u00a0d’acc\u00e9der \u00e0 l’eau potable dans des conditions \u00e9conomiquement acceptables par tous\u00a0\u00bb<\/p>\n

article L. 210-1 du Code de l’environnement<\/a><\/p>\n

Les gestionnaires d’eau ne peuvent en aucun cas couper l’eau dans un logement lorsque son client ne paye pas ses factures. Cette interdiction s’applique toute l’ann\u00e9e et pas seulement pendant la tr\u00eave hivernale (du 1er novembre de chaque ann\u00e9e au 31 mars de l’ann\u00e9e suivante) contrairement au gaz<\/a> et \u00e0 l’\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

\u00c0 noter<\/strong>\u00a0: en 2020, la p\u00e9riode de la tr\u00eave hivernale a exceptionnellement \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu’\u00e0 la fin de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10\u00a0juillet\u00a02020<\/p>\n

article\u00a010 de la loi\u00a0n\u00b0\u00a02020-546 du\u00a011\u00a0mai\u00a02020<\/a>.<\/p>\n

Elle s’applique pour tous les consommateurs et non seulement pour les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d’aides financi\u00e8res (comme le Fonds de solidarit\u00e9 logement (FSL) par exemple). Elle concerne les r\u00e9sidences principales\u00a0:\u00a0c’est pourquoi, un propri\u00e9taire n’a pas le droit de couper l’eau du logement de son locataire m\u00eame en cas de loyers impay\u00e9s.<\/p>\n

Ce principe a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par une<\/p>\n

d\u00e9cision n\u00b0 2015-470 QPC<\/a><\/p>\n

du 29 mai 2015 dans laquelle le<\/p>\n

Conseil constitutionnel<\/a><\/p>\n

a affirm\u00e9 que cette disposition l\u00e9gislative relative \u00e0 l’interdiction des coupures d’eau tout au long de l’ann\u00e9e n’\u00e9tait pas contraire \u00e0 la Constitution. Ainsi, un distributeur d’eau n’a pas le droit de menacer de couper la fourniture d’eau \u00e0 un consommateur, ni de la couper en cas d’impay\u00e9s.<\/p>\n

******\u00a0\u00a0 *********<\/p>\n

Refus du compteur connect\u00e9<\/strong><\/p>\n

Il faut rappeler qu\u2019il faut refuser le compteur EAU connect\u00e9.<\/p>\n

Cela se fait avec succ\u00e8s.
\nLe d\u00e9l\u00e9gataire de service public qui s\u2019occupe de la gestion de l\u2019eau \u00e0 la place des communes a envie de remplacer tous les compteurs EAU par des compteurs connect\u00e9s. Bien entendu, les communes qui ont gard\u00e9 la gestion du service des eaux a aussi envie de ce nouveau gadget.<\/p>\n

Il faut refuser sur deux crit\u00e8res\u00a0:<\/p>\n