{"id":6576,"date":"2020-12-16T02:54:24","date_gmt":"2020-12-16T01:54:24","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=6576"},"modified":"2020-12-12T14:44:52","modified_gmt":"2020-12-12T13:44:52","slug":"la-commune-de-lewarde-59","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/la-commune-de-lewarde-59\/","title":{"rendered":"La commune de Lewarde -59"},"content":{"rendered":"

Le maire s\u2019engage \u00e0 propos de Linky<\/strong><\/h1>\n

<\/p>\n

Lettre aux habitants<\/strong><\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 Enedis a entrepris depuis plusieurs jours de reprendre sa strat\u00e9gie, pas des soci\u00e9t\u00e9s sous-traitantes, de relance des habitant.es qui ont refus\u00e9 l\u2019installation dans un premier temps du compteur Linky.<\/em><\/p>\n

Je me permets de faire le point avec vous\u00a0 sur cette affaire\u00a0:<\/em><\/p>\n

    \n
  1. Par une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du 26 mars 2018, la commune s\u2019est oppos\u00e9e fermement au d\u00e9ploiement de ces compteurs<\/strong> par incertitude quant \u00e0 l\u2019impact des fr\u00e9quences \u00e9mises par ce compteur sur la sant\u00e9 et quant \u00e0 la protection non av\u00e9r\u00e9e des donn\u00e9es personnelles.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

    Enedis a obtenu, par une ordonnance rendue pas le tribunal administratif de Lille, l\u2019annulation de cette d\u00e9lib\u00e9ration. Cependant, \u00e0 la lecture des conclusions de l\u2019ordonnance, les \u00e9lus n\u2019ont pas souhait\u00e9 poursuivre ce combat juridique par le biais d\u2019un pourvoi devant le conseil d\u2019Etat.<\/em><\/p>\n

    En toute honn\u00eatet\u00e9, apr\u00e8s conseils pris aupr\u00e8s de notre avocat dan le suivi de cette affaire, nous n\u2019avions pas beaucoup d\u2019espoirs sur un \u00e9ternel retournement de situation<\/em><\/strong>. De trop nombreux ais \u00e9mis par le conseil d\u2019Etat pour des causes similaires ont \u00e9t\u00e9 rendus l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, malheureusement sans succ\u00e8s pour les communes qui avaient fait le choix e se battre jusqu\u2019au bout.<\/em><\/p>\n

      \n
    1. Devant le m\u00e9contentement justifi\u00e9 de certains habitants de nos communes qui ont fait face ces derni\u00e8res semaines \u00e0 des installations forc\u00e9es de ces compteurs<\/em><\/strong>, je me suis entretenu avec la direction pour faire cesser imm\u00e9diatement ces agissements. Il m\u2019a \u00e9t\u00e9 soutenu que les r\u00e8gles de d\u00e9ploiement de ces compteurs avaient \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9es et qu\u2019il mettrait un point d\u2019honneur \u00e0 ce que celles-ci soient scrupuleusement respect\u00e9es \u00e0 l\u2019avenir sur notre commune.<\/em><\/li>\n
    2. Enedis n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 faire pression sur les habitants pour d\u00e9ployer \u00e0 marche forc\u00e9e les installations par des courriers ou des appels parfois virulents<\/em><\/strong>. Certains habitants m\u2019ont fait \u00e9tat de menaces financi\u00e8res prof\u00e9r\u00e9es par Enedis via le futur paiement d\u2019une somme exorbitante pour un relev\u00e9 de consommation \u00e9lectrique sur des compteurs traditionnels.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

      \u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

      Sachez qu’apr\u00e8s renseignements pris, et confirmation faite par notre D\u00e9put\u00e9 Alain BRUNEEL, je vous certifie que les tarifs annonc\u00e9s par Enedis sont faux<\/em><\/strong>. Ces tarifs ne sont pas encore officiellement arr\u00eat\u00e9s \u00e0 ce jour, et ceux-ci devront \u00eatre arr\u00eat\u00e9s par la Commission nationale de r\u00e9gulation de l’\u00e9nergie, seul organisme comp\u00e9tent en la mati\u00e8re.<\/em><\/p>\n

      Je suis toujours aussi d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 faire entendre les voix des habitants sur ce dossier, et porterai ces voix toujours au plus haut qu’il le faudra<\/em><\/strong>. Cependant, je tenais par ce courrier \u00e0 vous faire \u00e9tat des derniers \u00e9l\u00e9ments d’informations, en toute transparence, pour que vous puissiez vous faire votre propre avis sur la question et juger utile ou non d’installer ce nouveau compteur \u00e9lectrique.<\/em><\/p>\n

      Je reste bien naturellement \u00e0 votre disposition, \u2026<\/em><\/p>\n

      *************\u00a0 ************<\/strong><\/p>\n

      En r\u00e9union de conseil municipal en 2018
      \n<\/strong><\/p>\n

      La soci\u00e9t\u00e9 ENEDIS (ERDF) a annonc\u00e9 que les compteurs \u00e9lectriques de nos habitations allaient \u00eatre retir\u00e9s et remplac\u00e9s par des compteurs communicants de type \u00ab\u00a0Linky\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

      Ils constituent des ouvrages de basse tension du r\u00e9seau public de distribution et sont affect\u00e9s au service public de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/em><\/p>\n

      De plus, selon le code de l\u2019\u00e9nergie, ils sont la propri\u00e9t\u00e9 des collectivit\u00e9s publiques.<\/em><\/p>\n

      La comp\u00e9tence d\u2019autorit\u00e9 organisatrice d\u2019un r\u00e9seau public de distribution a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e par la commune \u00e0 un \u00e9tablissement public (ERDF, maintenant Enedis), et ce transfert de comp\u00e9tence entra\u00eene de plein droit la mise \u00e0 disposition \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public des biens meubles et immeubles utilis\u00e9s pour l\u2019exercice de cette comp\u00e9tence.<\/em><\/p>\n

      Aujourd\u2019hui, les compteurs actuels fonctionnent tout \u00e0 fait correctement. Leur remplacement par des compteurs \u00ab\u00a0communicants\u00a0\u00bb est discutable.<\/em><\/p>\n

      Il est possible depuis longtemps de signaler au fournisseur, par t\u00e9l\u00e9phone ou par le web, la consommation r\u00e9elle affich\u00e9e sur l\u2019appareil, de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter toute surfacturation.<\/em><\/p>\n

      La mise \u00e0 disposition des biens, et notamment des compteurs \u00e9lectriques, n\u2019entra\u00eene pas automatiquement le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 de ces biens, appartenant \u00e0 la commune.<\/em><\/p>\n

      La d\u00e9cision de remplacer le mat\u00e9riel existant par un compteur communicant n\u2019a pas, par sa nature et sa port\u00e9e, le caract\u00e8re d\u2019une d\u00e9cision de gestion.<\/em><\/p>\n

      En cas de d\u00e9saffectation d\u2019un bien mis \u00e0 la disposition, la commune conserve l\u2019ensemble de ses droits et obligations sur ce bien,<\/em><\/p>\n

      La destruction, l\u2019\u00e9limination ou le recyclage des appareils \u00e9lectriques existants implique leur ali\u00e9nation, ce qui suppose une d\u00e9cision pr\u00e9alable de d\u00e9classement par le propri\u00e9taire, ici, la commune.<\/em><\/p>\n

      \u00a0La ville risque fort d\u2019\u00eatre poursuivie en justice suite \u00e0 des diff\u00e9rents dommages caus\u00e9s par les nouveaux compteurs \u00ab\u00a0Linky\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

      Les compagnies d\u2019assurance pourraient exclure, de leurs garanties, la prise en charge de la responsabilit\u00e9 civile des dommages mat\u00e9riels\u00a0caus\u00e9s : incendie, d\u00e9t\u00e9riorations d\u2019appareil, dommages li\u00e9s aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques\u2026<\/em><\/p>\n

      \u00a0L\u2019installation de ces nouveaux mat\u00e9riels permettra aux op\u00e9rateurs de recueillir de nombreuses informations sur la vie priv\u00e9e des usagers, et sans possibilit\u00e9 de n\u00e9gociation de la part des habitants.<\/em><\/p>\n

      \u00a0Le co\u00fbt d\u2019implantation des compteurs \u00ab\u00a0Linky\u00a0\u00bb est r\u00e9put\u00e9 gratuit alors que le client paiera la facture ult\u00e9rieurement\u00a0(d\u00e9marche d\u00e9nonc\u00e9e par la Cour des Comptes),<\/em><\/p>\n

      \u00a0L\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie, pr\u00e9vue en faveur des clients, est fortement contestable.<\/em><\/p>\n

      \u00a0<\/em><\/p>\n

      Le conseil municipal, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, d\u00e9cide\u00a0: <\/em><\/strong><\/p>\n

        \n
      • de refuser le d\u00e9classement des compteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 existants,<\/em><\/strong><\/li>\n
      • d\u2019interdire leurs \u00e9liminations et leurs remplacements par les compteurs \u00ab\u00a0Linky\u00a0\u00bb, sans le consentement pr\u00e9alable de la commune et de la d\u00e9cision de d\u00e9saffectation de la part du conseil municipal, sauf accord explicite des abonn\u00e9s,<\/em><\/strong><\/li>\n
      • d\u2019appliquer le principe de pr\u00e9caution (contraintes, dangers et risques) en tant que propri\u00e9taire et repr\u00e9sentant les pr\u00e9rogatives publiques et, tout ceci, dans l\u2019attente de r\u00e9sultats plus probants.<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

        \u00a0<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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