{"id":6456,"date":"2020-11-26T02:52:49","date_gmt":"2020-11-26T01:52:49","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=6456"},"modified":"2020-11-24T16:49:43","modified_gmt":"2020-11-24T15:49:43","slug":"6456-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/6456-2\/","title":{"rendered":"Cour d\u2019appel de Bordeaux"},"content":{"rendered":"

Jugement \u00e0 propos des compteurs Linky<\/strong><\/h1>\n

<\/p>\n

Pour lire le document concern\u00e9 :<\/strong><\/p>\n

https:\/\/www.robindestoits.org\/attachment\/2054541\/<\/a><\/p>\n

Tout d’abord la Cour d’Appel confirme la pose des filtres.<\/p>\n

Ensuite elle d\u00e9montre le caract\u00e8re non obligatoire du d\u00e9ploiement de ce type de compteur, ici le Linky, et c’est la premi\u00e8re fois que cela est ainsi \u00e9crit.. !<\/p>\n

Elle sous entend fortement, et m\u00eame d\u00e9montre qu’il y’a un trouble manifestement illicite quant au code de la consommation L.111-1 car le consommateur a \u00e9t\u00e9 insuffisamment inform\u00e9 des fonctionnalit\u00e9s du Linky (capacit\u00e9 de reconna\u00eetre les consommations des divers appareils), mais la CA dit que cela ne concerne pas le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, donc ne valide pas la d\u00e9cision.<\/p>\n

Elle pointe la validit\u00e9 des deux Avis de la CNIL du 31 d\u00e9cembre 2019 quant aux fournisseurs Engie et EDF qui sont en infraction avec le RGPD. Enedis ne d\u00e9montre pas que ces fournisseurs se sont mis en conformit\u00e9, Enedis \u00e9tant responsable du traitement et de la rel\u00e8ve de ces donn\u00e9es. Mais la CA invalide la demande des requ\u00e9rants en avan\u00e7ant que le recueil en bonne et du forme du consentement \u00e0 la transmission des donn\u00e9es suffira, alors que l’enl\u00e8vement des compteurs est disproportionn\u00e9.<\/p>\n

—<\/p>\n

Il est demand\u00e9 \u00e0 Enedis de d\u00e9livrer une \u00e9lectricit\u00e9 exempte de tout courant porteur en ligne de type ‘Linky’, notamment dans les fr\u00e9quences comprises entre 35 et 95 KHz, y compris en provenance du voisinage des points de livraison<\/em><\/p>\n

Ce qui signifie donc qu’aucun CPL n’est possible ! C’est donc toute la grappe qui est impact\u00e9e.<\/em><\/p>\n

Il serait int\u00e9ressant de savoir ce qui se passe r\u00e9ellement sur le terrain. <\/em>Parce que si le CPL est interdit, c’est tout le projet d’Enedis qui tombe \u00e0 l’eau.<\/p>\n

\u00a0Collectif Stop Linky Comtat Ventoux<\/strong><\/p>\n

*********** *************<\/p>\n

Voir l’analyse tr\u00e8s fouill\u00e9e de Robin des toits<\/strong><\/p>\n

https:\/\/www.robindestoits.org\/LINKY-Le-jugement-de-la-Cour-d-appel-de-Bordeaux-17-11-2020_a3002.html<\/a><\/p>\n

Sans vouloir rentrer dans un d\u00e9bat tr\u00e8s technique, je ne peux dire que les filtres CPL du commerce sont totalement\u00a0inefficaces.<\/div>\n
On sait qu’ils ne filtrent que le mode diff\u00e9rentiel entre phase et neutre et pas le mode commun du courant parasite.<\/div>\n
Mettre au point un filtre efficace est possible (c’est d\u00e9j\u00e0 fait) mais on\u00e9reux.<\/div>\n
J’ai des t\u00e9moignages de personnes qui ont ressenti un mieux \u00eatre apr\u00e8s pose d’un filtre (j’ai aussi quelques plus rares t\u00e9moignages du contraire)<\/div>\n
Reste que le jugement n’est pas totalement infond\u00e9, car je rappelle que le CPL est g\u00e9n\u00e9r\u00e9 depuis le concentrateur, et qu’avec ou sans linky chez soi, on subira son CPL.<\/div>\n
Je rappelle aussi qu’il y a en ce moment une \u00e9pid\u00e9mie de pose de concentrateurs sur des terrains priv\u00e9s, sans le consentement du propri\u00e9taire, et ceci est totalement ill\u00e9gal : dans cette situation il est indispensable de r\u00e9agir avec fermet\u00e9 envers qui vous savez.<\/div>\n

*********** *************<\/p>\n

C’est une victoire \u00e0 la Pyrrhus<\/strong>
\ns’il faut \u00eatre \u00e9lectrosensible pour ne pas avoir de Linky ou se faire poser un filtre efficace ?, ce n’est pas satisfaisant
\nj’attends toujours qu’un avocat se saisisse de l’inconstitutionnalit\u00e9 des actions de pose\/d’imposition d’un capteur potentiellement canc\u00e9rig\u00e8ne
\ndans la sph\u00e8re priv\u00e9e sans le consentement des b\u00e9n\u00e9ficiaires…. c’est cela le fond du probl\u00e8me !
\nD’ici l\u00e0 il y a une seconde vague de d\u00e9contamination de nos campagnes Bretonnes qui se pr\u00e9pare, patience<\/p>\n

\u00a0Se rappeler de ce que Gandhi a dit :\u00a0\u00ab\u00a04 phases dans une lutte : on vous ignore, on vous ridiculise, on vous combat et au final vous gagnez…. \u00bb <\/em>; \u00a0nous sommes toujours dans la phase ridiculise…<\/p>\n

Linkyller\u00a0is back<\/p>\n

*********** *************<\/p>\n

Int\u00e9ressant\u00a0 pour ceux qui avaient attaqu\u00e9 Enedis sur l’obligation de pose, la soit disant gratuit\u00e9, le d\u00e9faut d’information.<\/p>\n

\u00a0Voici un extrait du jugement en appel du tribunal administratif de Bordeaux.<\/p>\n

file:\/\/\/C:\/Users\/perso\/AppData\/Local\/Temp\/jugement%20CA%20bordeaux%2017112020.pdf<\/p>\n

Extraits sur l’obligation de pose :\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00ab\u00a0Or, \u00e0 cet \u00e9gard, on ne saurait suivre la soci\u00e9t\u00e9 Enedis lorsqu\u2019elle affirme l\u2019existence d\u2019une obligation l\u00e9gale pour le consommateur d\u2019accepter la pose d\u2019un compteur Linky. En effet, les textes vis\u00e9s par Enedis, \u00e0 savoir une directive europ\u00e9enne, une loi et un d\u00e9cret n\u2019imposent en rien une telle obligation.\u00a0\u00bb\u00a0\u00bbAinsi, contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme la soci\u00e9t\u00e9 Enedis, aucun texte l\u00e9gal ou r\u00e8glementaire, europ\u00e9en ou national n\u2019impose \u00e0 Enedis, soci\u00e9t\u00e9 commerciale priv\u00e9e, concessionnaire du service public, d\u2019installer au domicile des particuliers des compteurs Linky …<\/em><\/p>\n

\u00a0 <\/em>C’est maintenant au moins dit clairement.\u00a0\u00a0\u00a0 On peut le faire savoir et montrer le jugement aux poseurs de Linky un peu trop s\u00fbrs d’eux m\u00eames …<\/p>\n

\u00a0JMichel<\/p>\n

**********\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 **********<\/p>\n

Le point de vue de MySMARTcab<\/strong><\/p>\n

Enedis condamn\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger d\u2019urgence les victimes des ondes<\/strong><\/p>\n

https:\/\/linky.mysmartcab.fr\/ressources\/linky-ca-bordeaux.pdf<\/a><\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision la Cour d’appel de Bordeaux reconna\u00eet que les victimes d\u2019\u00e9lectro-hypersensibilit\u00e9 ont d\u00e9montr\u00e9 \u00ab par la production de certificats m\u00e9dicaux pr\u00e9cis et d\u00e9taill\u00e9s le dommage imminent constitu\u00e9 par les troubles auxquels elles sont expos\u00e9es en raison des champs provoqu\u00e9s par le courant porteur en ligne (CPL)<\/strong>, par lequel le compteur communique les donn\u00e9es qu\u2019il a collect\u00e9es<\/em> \u00bb. La Cour condamne ainsi la soci\u00e9t\u00e9 commerciale Enedis \u00e0 poser \u00ab des dispositifs de filtre<\/em><\/strong> destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger ces personnes des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la bande CPL associ\u00e9e au compteur Linky<\/em> \u00bb, en raison du dommage imminent reconnu par la Cour pour les victimes des ondes ajout\u00e9es par Linky dans le foyer.<\/p>\n

Les victimes peuvent revivre sereinement chez elles<\/strong><\/p>\n

Par cette condamnation, ces personnes victimes des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques retrouvent le contr\u00f4le de leur exposition au domicile. D\u00e8s le stade du r\u00e9f\u00e9r\u00e9, proc\u00e9dure rapide avant une action plus longue au fond, la Cour tire en effet les cons\u00e9quences de la violation du droit constat\u00e9e \u00e0 leur \u00e9gard et condamne Enedis \u00e0 les prot\u00e9ger, sous un d\u00e9lai de trois mois, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour<\/strong> et par point de livraison.<\/p>\n

Arnaud Durand, avocat de ces victimes des ondes, et cofondateur de MySMARTcab :<\/p>\n

\u00ab Cette d\u00e9cision de la Cour d’appel confirme que les victimes avaient raison d’agir contre le Linky d\u2019Enedis, et ce sur le terrain de la sant\u00e9, l\u00e0 o\u00f9 presque tout le monde croyait l\u2019affaire perdue d’avance.<\/em> \u00bb<\/p>\n

Tous les consommateurs gagnent du terrain contre Enedis<\/strong><\/p>\n

Les juges d’appel mettent \u00e0 mal la d\u00e9fense d\u2019Enedis sur le caract\u00e8re obligatoire de l\u2019installation du Linky. Ils constatent en effet, au b\u00e9n\u00e9fice de tous les consommateurs, m\u00eame non-victimes des ondes, que \u00ab contrairement \u00e0 ce qu’affirme la soci\u00e9t\u00e9 Enedis, aucun texte l\u00e9gal ou r\u00e9glementaire, europ\u00e9en ou national n\u2019impose \u00e0 Enedis, soci\u00e9t\u00e9 commerciale priv\u00e9e, concessionnaire du service public, d\u2019installer au domicile des particuliers des compteurs Linky<\/em><\/strong> \u00bb.<\/p>\n

La Cour reconna\u00eet par ailleurs une fonction illicite ajout\u00e9e au Linky par Enedis qui permet, de l\u2019aveu m\u00eame de l\u2019ancien directeur du programme Linky, de visualiser le d\u00e9marrage ou l\u2019arr\u00eat de certaines installations du domicile, comme un lave-vaisselle. La Cour juge que l\u2019existence de \u00ab Cette fonction, qualifi\u00e9e d\u2019 \u201cintrusive\u201d par les parties adverses d\u2019Enedis, est confirm\u00e9e par la publication de la th\u00e8se universitaire r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre d\u2019un contrat avec le service de Recherche et D\u00e9veloppement de Linky qui affirme que \u201cles caract\u00e9ristiques de la consommation \u00e9lectrique d\u2019un appareil pendant le court instant qui suit sa mise sous tension peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 l\u2019identification de l\u2019appareil\u201d.<\/em><\/strong> […] D\u00e8s lors, il y a lieu de consid\u00e9rer que la soci\u00e9t\u00e9 Enedis a failli \u00e0 son obligation d\u2019information telle que d\u00e9finie par les dispositions de l\u2019article L.111-1 du code de la consommation.<\/em> \u00bb<\/p>\n

N\u00e9anmoins, au stade du r\u00e9f\u00e9r\u00e9, la Cour estime ne pas devoir tirer les cons\u00e9quences de ses constations de principe pour les non-victimes des ondes qui faisaient valoir un entier refus du Linky. Mais les consommateurs qui ont par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 d’agir devant les juges du fond voient leur position nettement renforc\u00e9e et un pourvoi en cassation est \u00e0 l’\u00e9tude en raison de la dichotomie entre les violations reconnues par la Cour d\u2019appel et le fait qu’elle n’en tire pas toutes les cons\u00e9quences d\u00e8s le stade du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre le Linky lui-m\u00eame m\u00eame lorsque l\u2019on n\u2019est pas une personne malade.<\/p>\n

Cette victoire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 doit \u00eatre confirm\u00e9e par une proc\u00e9dure au fond. Il est exact que nous avons un peu de retard sur le programme annonc\u00e9 mais \u00e0 deux avocats courant de Bordeaux \u00e0 Grenoble, de Toulouse \u00e0 Paris, de Aix-en-Provence \u00e0 Besan\u00e7on, il nous faut trouver le temps de vous pr\u00e9parer une \u00ab\u00a0belle\u00a0\u00bb proc\u00e9dure au fond. Vous nous avez fait confiance et nous vous demandons encore un peu de patience.<\/p>\n

Christophe L\u00e8guevaques, avocat, cofondateur de MySMARTcab :<\/strong><\/p>\n

\u00ab Chaque consommateur, m\u00eame non-victime des ondes, voit sa position renforc\u00e9e contre ENEDIS, puisque la Cour \u00e9crit, noir sur blanc, qu’aucun texte r\u00e9glementaire ou l\u00e9gal, national ou europ\u00e9en, ne lui impose l’installation de compteurs de type Linky.<\/em> \u00bb<\/p>\n

Le combat contre la 5G renforc\u00e9<\/strong><\/p>\n

Avec cette double victoire, au profit \u00e0 la fois des victimes d’\u00e9lectrohypersensibilit\u00e9 et \u00e0 la fois de tous les consommateurs dans ce dossier titanesque contre Linky, les deux avocats \u00e0 l’origine du dossier, Me Arnaud Durand et Me Christophe L\u00e8guevaques en appel, voient se renforcer les chances de succ\u00e8s des actions collectives (plus de 7.000 Fran\u00e7ais participants) initi\u00e9es la semaine derni\u00e8re dans l’autre dossier colossal de la 5G (g5raisons<\/strong><\/a>).<\/p>\n

Marie Dubois, victime des ondes d\u00e9sormais prot\u00e9g\u00e9e par la Justice contre Linky, et requ\u00e9rante sur le recours \u00ab\u00a0g5raisons\u00a0\u00bb contre la 5G :<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0Cette condamnation sur Linky nous redonne l’espoir de vivre dans un monde moins pollu\u00e9 par les ondes. Je connais trop de victimes pour laisser passer la 5G. Beaucoup survivent difficilement. Quel avenir pour elles avec l’ajout de la 5G ? La fuite vers des zones moins pollu\u00e9es en laissant travail, famille et amis ? Je ne m’y r\u00e9soudrai pas et je fais confiance \u00e0 la Justice pour ouvrir les yeux sur les rapports scientifiques que nous lui pr\u00e9sentons.<\/em>\u00ab\u00a0<\/p>\n

**********\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 **********<\/p>\n

l’installation n’est pas obligatoire pour la cour d’Appel de Bordeaux<\/strong><\/p>\n

C’est une d\u00e9cision importante de la Cour d’Appel de Bordeaux en date du 17 novembre 2020. Elle indique que l’installation d’un compteur Linky n’est pas obligatoire. C’est une action collective qui a port\u00e9 la d\u00e9marche devant les tribunaux.<\/p>\n

https:\/\/france3-regions.francetvinfo.fr\/nouvelle<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

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