{"id":6273,"date":"2020-10-28T02:12:47","date_gmt":"2020-10-28T01:12:47","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=6273"},"modified":"2020-11-01T18:45:34","modified_gmt":"2020-11-01T17:45:34","slug":"colonnes-montantes-suite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/colonnes-montantes-suite\/","title":{"rendered":"Colonnes montantes (suite)"},"content":{"rendered":"

Comment s\u2019opposer au hold-up d\u2019Enedis sur les propri\u00e9taires et copropri\u00e9taires !<\/strong><\/h2>\n

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\u00c0 la faveur d\u2019un tour de passe-passe l\u00e9gislatif, ENEDIS SA va automatiquement et gratuitement devenir propri\u00e9taire, le 22 novembre 2020<\/strong>, des colonnes montantes \u00e9lectriques de toutes les copropri\u00e9t\u00e9s, ce qui lui conf\u00e8rera un droit de servitude automatique lui permettant d\u2019acc\u00e9der 24h\/24 aux compteurs \u00e9lectriques des copropri\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

ENEDIS aura de surcro\u00eet le droit d\u2019imposer aux copropri\u00e9taires des travaux de r\u00e9novation qu\u2019ils devront financer eux-m\u00eames, sans que cela ne lui co\u00fbte un centime !<\/p>\n

Pour \u00e9viter cela, une solution existe, mais il faut que l\u2019AG des copropri\u00e9taires se prononce avant le 22 novembre 2020.<\/p>\n

L\u2019article 176 de la loi ELAN<\/strong> n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018<\/a> dispose que dans les biens immeubles d\u00e9tenus en copropri\u00e9t\u00e9 par plusieurs copropri\u00e9taires diff\u00e9rents, ou en cas de b\u00e2timents s\u00e9par\u00e9s situ\u00e9s sur une m\u00eame parcelle cadastrale, la propri\u00e9t\u00e9 des \u00ab colonnes montantes \u00e9lectriques \u00bb sera automatiquement transf\u00e9r\u00e9e<\/strong>, \u00e0 l\u2019issue un \u00ab d\u00e9lai de deux ans<\/strong> \u00bb, \u00ab \u00e0 titre gratuit<\/strong> \u00bb et \u00ab sans contrepartie<\/strong> \u00bb, au \u00ab gestionnaire du r\u00e9seau public de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb (ENEDIS<\/strong>), sauf si les copropri\u00e9taires en \u00ab revendiquent la propri\u00e9t\u00e9<\/strong> \u00bb (art. L. 346-2. du Code de l\u2019\u00e9nergie).<\/p>\n

L\u2019examen juridique des conditions dans lesquelles s\u2019effectue ce transfert de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9montre qu\u2019il porte gravement atteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9<\/strong>, en instaurant notamment une servitude automatique<\/strong> au profit d\u2019ENEDIS qui pourra entrer librement dans la propri\u00e9t\u00e9 pour intervenir sur les compteurs \u00e9lectriques, et ce sans aucune contrepartie<\/strong>, aucune obligation<\/strong> ne lui \u00e9tant faite de financer la r\u00e9novation <\/strong>desdites colonnes montantes \u00e9lectriques.<\/p>\n

Bien au contraire, ENEDIS<\/strong> conquiert ainsi toute latitude pour \u00ab d\u00e9terminer<\/strong>, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les travaux \u00e9lectriques<\/strong> \u00e0 r\u00e9aliser pour assurer le bon \u00e9tat de fonctionnement desdits ouvrages \u00bb, travaux qu\u2019elle pourra imposer aux copropri\u00e9taires<\/strong> (art. L. 346-4 du Code de l\u2019\u00e9nergie, cr\u00e9\u00e9 par la loi ELAN).<\/p>\n

Ce changement aura \u00e9galement un impact sur la r\u00e9daction des actes de cession, qui sera complexifi\u00e9e, en particulier parce que le nombre de tanti\u00e8mes<\/strong> de copropri\u00e9t\u00e9 correspondant aux colonnes montantes \u00e9lectriques ainsi d\u00e9tenu par ENEDIS<\/strong> n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 quantifi\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

ENEDIS pourra ainsi l\u00e9galement entrer<\/strong> \u00e0 sa guise dans les copropri\u00e9t\u00e9s pour intervenir<\/strong> sur les compteurs \u00e9lectriques<\/strong>, installer des LINKY<\/strong> si ce n\u2019est d\u00e9j\u00e0 fait ou leur ajouter son ERL<\/strong> (\u00c9metteur Radio Linky) qui ajoutera au CPL du Linky (Courant Porteur en Ligne) des micro-ondes<\/strong> \u00e0 la m\u00eame fr\u00e9quence que celle du wifi<\/strong> (2450 m\u00e9gahertz).<\/p>\n

Si les copropri\u00e9taires ne s\u2019y opposent pas massivement, ce quasi \u00ab hold-up<\/strong> \u00bb permettra \u00e0 ENEDIS d\u2019usurper gratuitement<\/strong> le statut de copropri\u00e9taire avec toutes les cons\u00e9quences que cela implique.<\/p>\n

Cette nouvelle disposition permet notamment \u00e0 ENEDIS d\u2019imposer \u00e0 tous les copropri\u00e9taires la r\u00e9alisation et le financement de travaux de r\u00e9novation<\/strong> de ces colonnes montantes \u00e9lectriques qu\u2019elle aura elle-m\u00eame d\u00e9cid\u00e9s sans aucunement mettre la main \u00e0 la poche.<\/p>\n

Il est donc l\u00e9gitime et justifi\u00e9 que les copropri\u00e9taires demandent au Syndic de porter cette question \u00e0 l\u2019ordre du jour de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ordinaire<\/strong> de la copropri\u00e9t\u00e9 afin qu\u2019elle puisse \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement examin\u00e9e et qu\u2019une r\u00e9solution soit soumise au vote. Si aucune r\u00e9solution n\u2019est vot\u00e9e avant le 24 novembre 2020<\/strong> pour revendiquer la propri\u00e9t\u00e9 des colonnes montantes \u00e9lectriques, le transfert<\/strong> de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 ENEDIS<\/strong> sera automatique<\/strong>.<\/p>\n

Pour \u00e9viter ce transfert automatique, nous avons pr\u00e9par\u00e9 un kit complet<\/strong> incluant :<\/p>\n