{"id":6255,"date":"2020-10-30T02:12:12","date_gmt":"2020-10-30T01:12:12","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=6255"},"modified":"2020-10-26T16:13:00","modified_gmt":"2020-10-26T15:13:00","slug":"rappels-sur-le-linky","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/rappels-sur-le-linky\/","title":{"rendered":"Rappels sur le Linky"},"content":{"rendered":"<h2 style=\"text-align: left;\"><strong>Un\u00a0 m\u00e9diateur de l\u2019\u00e9nergie \u00e9crit n\u2019importe quoi\u00a0!<\/strong><\/h2>\n<p><!--more--><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>C\u2019est normal\u00a0: il est pay\u00e9 par EDF\u00a0!<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Voici ce qu\u2019\u00e9crit le m\u00e9diateur national de l&rsquo;\u00e9nergie sur l\u2019obligation \u00e0 accepter Linky :<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>\u00ab\u00a0Enfin, concernant votre refus d&rsquo;installation du compteur Linky,\u00a0je vous informe que la r\u00e9glementation impose au distributeur le remplacement des compteurs existants par des compteurs communicants Linky. D\u2019autre part, je vous rappelle que vous n\u2019\u00eates pas propri\u00e9taire de votre compteur. En effet, en vertu de l\u2019article 19 du cahier des charges de concession, c\u2019est l\u2019autorit\u00e9 conc\u00e9dante qui est propri\u00e9taire des compteurs.<\/em><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>\u00a0<\/em><em>De plus, l\u2019article L.322-8 du Code de l\u2019\u00e9nergie a confi\u00e9 \u00e0 ENEDIS la responsabilit\u00e9 du service public des donn\u00e9es de comptage, et notamment\u00a0\u00ab [\u2026] le renouvellement des dispositifs de comptage [\u2026]\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>\u00a0<\/em><em>Le remplacement des compteurs d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration par des communicants est donc une obligation l\u00e9gale dont s\u2019acquitte le distributeur. D\u00e8s lors, je vous confirme que vous ne pouvez pas vous y opposer et que votre consentement n\u2019est pas requis.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">***********\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ************<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>Voici ce que l\u2019on peut lui r\u00e9pondre<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a de nombreux articles sur le site du collectif en r\u00e9ponse notamment au m\u00e9diateur de l\u2019\u00e9nergie -qui ne sait pas lire.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">On a d\u00e9j\u00e0 eu l&rsquo;exp\u00e9rience \u00e0 Lille avec Jacques Toubon -pr\u00e9sident des d\u00e9fenseurs des droits- qui disait presque la m\u00eame chose. Nous avions contest\u00e9 en r\u00e9union publique. Sur le moment J. Toubon a maintenu sa position ; puis, quelques jours apr\u00e8s, il a admis que Linky n&rsquo;\u00e9tait pas obligatoire.<br \/>\nPour en savoir plus, allez sur le site du collectif\u00a0 ACCAD ; notamment :<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">&#8211; sur la page \u00ab\u00a0refuserlinky\u00a0\u00bb<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">&#8211; les articles en date des 14 aout ; 8 f\u00e9vrier ; 10 septembre 2019 ; 9 avril<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>********\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *********<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>Rappel de stop Linky Sud Gironde<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Vous pouvez refuser Linky<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Il est l\u00e9gal de garder son compteur ordinaire<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Vous devez absolument retenir que votre compteur ordinaire est parfaitement l\u00e9gal. En effet, il a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 et valid\u00e9 par le service public (EDF, ErDF ou Enedis suivant les ann\u00e9es). Sachez que personne ne peut \u00eatre (et n\u2019est) poursuivi pour avoir gard\u00e9 son compteur ordinaire.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Attention aux mensonges des poseurs de Linky \u2026 ou d\u2019Enedis<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La pose des compteurs Linky a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 par Enedis (filiale d\u2019EDF) \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es (cach\u00e9es sous le terme \u00ab\u00a0Partenaires Enedis\u00a0\u00bb) qui n\u2019ont strictement rien \u00e0 faire du service public, certaines \u00e9tant carr\u00e9ment install\u00e9es au Luxembourg pour \u00ab\u00a0optimisation fiscale\u00a0\u00bb. Ce sont souvent des \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9s voyous\u00a0\u00bb dont le seul but est de gagner de l\u2019argent en posant le plus possible de Linky et qui n\u2019h\u00e9sitent pas pour cela \u00e0 intimider et \u00e0 mentir \u2026 comme Enedis souvent.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Ce qu\u2019il faut savoir face aux poseurs de Linky<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Si vous gardez votre compteur ordinaire, vous n\u2019\u00eates pas \u00ab\u00a0hors-la-loi\u00a0\u00bb\u00a0; on ne va pas vous couper l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, vous n\u2019aurez pas \u00e0 payer le Linky, ni maintenant ni en 2021 ni apr\u00e8s\u00a0; vous n\u2019aurez pas \u00e0 payer la rel\u00e8ve de votre consommation (\u00e0 ce jour, c\u2019est impossible juridiquement). Vous ne risquez donc RIEN, et ce pour des ann\u00e9es\u00a0! <strong>M\u00eame si vous n\u2019\u00eates que locataire, les poseurs n\u2019ont aucun droit d\u2019entrer sans votre accord<\/strong>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Ne vous laissez pas intimider\u00a0!<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ne perdez pas de temps \u00e0 argumenter, les poseurs se moquent de votre avis, le seul but est de vous mettre un Linky. Alors, NON c\u2019est NON, n point\u00a0 c\u2019est tout. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 filmer leurs tentatives d\u2019intimidation, vous avez le droit de le faire depuis chez vous.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, deux d\u00e9lib\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es par le pr\u00e9c\u00e9dent conseil municipal de Saint-Macaire\u00a0: elles sont toujours en vigueur et parfaitement valables\u00a0:<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https:\/\/cutt.ly\/8fFasST\">https:\/\/cutt.ly\/8fFasST<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 et <a href=\"https:\/\/cutt.ly\/efFafZ1\">https:\/\/cutt.ly\/efFafZ1<\/a><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pourquoi refuser les compteurs communicants ?<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">&#8211; Il est injustifiable \u00e9cologiquement et \u00e9conomiquement de d\u00e9truire des millions de compteurs ordinaires en parfait \u00e9tat de marche et qui peuvent durer encore des d\u00e9cennies ;<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">&#8211; Les pr\u00e9tendues \u00ab\u00a0vertus\u00a0\u00bb des Linky, Gazpar et cie sont mensong\u00e8res : pas d&rsquo;\u00e9conomies financi\u00e8res et, au contraire, des abonnements plus chers et des factures qui s&rsquo;envolent sans explications (Enedis pr\u00e9tend que vous avez \u00ab\u00a0probablement consomm\u00e9 plus qu&rsquo;avant\u00a0\u00bb !);<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">&#8211; Captations d&rsquo;innombrables donn\u00e9es sur votre vie priv\u00e9e, dont vos heures de pr\u00e9sence et d&rsquo;absence : le Linky est un v\u00e9ritable espion \u00e0 domicile et compromet nos libert\u00e9s ;<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">&#8211; Avec le Linky : des appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers dysfonctionnent ou \u00ab\u00a0grillent\u00a0\u00bb carr\u00e9ment ;<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">&#8211; Avec le Linky : danger pour la sant\u00e9 (ondes) et danger pour la vie (<u>nombreux incendies<\/u>) ;<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">&#8211; Destruction d\u00e9finitive de milliers d&#8217;emplois de proximit\u00e9 ;<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">&#8211; etc&#8230;<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Comment refuser les compteurs communicants ?<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Cas 1) Votre compteur ordinaire est dans votre logement ou votre jardin bien ferm\u00e9 : <\/u><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce cas, c&rsquo;est gagn\u00e9 car les poseurs n&rsquo;ont en aucun cas le droit d&rsquo;entrer chez vous, m\u00eame si vous n&rsquo;\u00eates que locataire. Ils vont donc essayer d&rsquo;obtenir votre accord en vous intimidant et en mentant : ne vous laissez pas faire (voir au recto). Attention : si l&rsquo;occasion se pr\u00e9sente, les poseurs n&rsquo;h\u00e9sitent pas \u00e0 violer la loi et \u00e0 passer par-dessus les cl\u00f4tures, ouvrir les portes, etc : ne partez jamais en laissant votre portail ouvert et encore moins votre maison !<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Cas 2) Votre compteur ordinaire est accessible (par exemple, il donne sur la rue) :<\/u><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce cas, la seule solution est de le barricader (barres d&rsquo;acier, briques, etc, voir de nombreux exemples sur<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http:\/\/refus.linky.gazpar.free.fr\">http:\/\/refus.linky.gazpar.free.fr<\/a><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">pour emp\u00eacher son remplacement par un Linky. Attention : vous recevrez ensuite une lettre d&rsquo;Enedis vous ordonnant d&rsquo;enlever ces protections sous 15 jours en vous mena\u00e7ant de vous attaquer en justice : mais cela n&rsquo;arrive jamais car le compteur appartient aux Collectivit\u00e9s territoriales et le coffret \u00e0 vous : Enedis ne peut donc pas vous attaquer, c&rsquo;est \u00e0 nouveau du bluff pour vous intimider !<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A savoir : \u00e9crire \u00e0 Enedis ne vous prot\u00e8ge pas, vous devez absolument emp\u00eacher mat\u00e9riellement la pose du Linky. D&rsquo;autre part, ne vous laissez pas mettre un Linky en pensant faire remettre un compteur ordinaire ensuite, c&rsquo;est immens\u00e9ment plus difficile que de garder votre compteur actuel\u2026<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\u00c0 propos de votre contrat et des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Enedis et ses poseurs pr\u00e9tendent que vous \u00eates \u00ab\u00a0oblig\u00e9s\u00a0\u00bb d&rsquo;accepter le Linky du fait des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes (CGV) de votre contrat, qui pr\u00e9voient de laisser l&rsquo;acc\u00e8s au compteur d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9. Or vous pouvez les laisser acc\u00e9der au compteur\u2026 pour la rel\u00e8ve de la consommation ou pour \u00e9ventuelle r\u00e9paration, mais pas pour mettre un Linky. Notez aussi que le fait de changer de fournisseur d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 peut \u00e9ventuellement vous permettre de faire des \u00e9conomies mais ne vous prot\u00e8ge pas du Linky, le distributeur restant toujours Enedis.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http:\/\/refus.linky.gazpar.free.fr\">http:\/\/refus.linky.gazpar.free.fr<\/a><\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">*************\u00a0\u00a0\u00a0 ********<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>L&rsquo;installation forc\u00e9e est hors la loi<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\u00a0ENEDIS r\u00e9pand de fausses informations car aucun texte l\u00e9gal ne fait \u00e9tat d&rsquo;une quelconque obligation pour un client d&rsquo;installer un compteur communicant LINKY (ou autre) \u00e0 son domicile.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La notion d\u2019\u00a0\u00bbobligation d&rsquo;accepter\u00bb pour un client ne figure :<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>ni dans la loi n\u00b0 2015-992 du 17 ao\u00fbt 2015, article 28-11, relative \u00e0 la Transition \u00e9nerg\u00e9tique.<\/li>\n<li>ni dans le corps des textes concernant les solutions ou mat\u00e9riels pouvant \u00eatre propos\u00e9s, puisqu&rsquo;elle contreviendrait aux dispositions de l&rsquo;article 2 du Code civil, inali\u00e9nable en mati\u00e8re contractuelle.<\/li>\n<li>ni dans la directive 2009\/72\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 juillet 2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles communes pour le march\u00e9 int\u00e9rieur de l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 et abrogeant la directive 2003\/54\/CE, au chap. Il, art.3, alin\u00e9a 11.<\/li>\n<li>ni dans la directive 2006\/32\/CE du 05 avril 2006, chap. Ill, article 13, alin\u00e9a 1.3. ENEDIS viole l&rsquo;article 2 du Code civil\u00ab La loi ne dispose que pour l&rsquo;avenir, elle n&rsquo;a point d&rsquo;effet r\u00e9troactif\u00a0\u00bb.4. La loi nomme GRDF- et non ENEDIS- comme acteur du d\u00e9ploiement<\/li>\n<li>violation des articles R. 341-8 et L. 111-53 du Code de l&rsquo;\u00e9nergieL&rsquo;article R. 341-8 du Code de l&rsquo;\u00e9nergie pr\u00e9voit que l&rsquo;installation d&rsquo;un compteur de type Linkyest r\u00e9alis\u00e9e par \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e au 1 o du I de l&rsquo;article L. 111-53 &gt;&gt; du code de l&rsquo;\u00e9nergie, soit par la soci\u00e9t\u00e9 GRDF.D&rsquo;apr\u00e8s le l\u00e9gislateur, c&rsquo;est donc la soci\u00e9t\u00e9 GRDF- et non pas ENEDIS qui est charg\u00e9e du d\u00e9ploiement du compteur Linky.<\/li>\n<\/ul>\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"5\">\n<li>D\u00e9faut de proc\u00e9dure l\u00e9gale de consultation pr\u00e9alable du public. Ces compteurs, par les champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques qu&rsquo;ils g\u00e9n\u00e8rent dans les circuits, ont des effets directs et significatifs sur l&rsquo;environnement, en ce qu&rsquo;ils imposent de nouveaux champs au brouillard \u00e9lectromagn\u00e9tique dans lequel nous \u00e9voluons.<\/li>\n<\/ol>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>en vertu de l&rsquo;article L. 123-19-1 du Code de l&rsquo;environnement, les d\u00e9cisions r\u00e9glementaires qui ont de tels effets sur l&rsquo;environnement doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d&rsquo;une proc\u00e9dure de consultation du public. Les dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9voyant le d\u00e9ploiement de ces compteurs, \u00e0 savoir les articles R. 341-4 et R. 341-8 du Code de l&rsquo;\u00e9nergie, n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d&rsquo;une telle proc\u00e9dure. Il en r\u00e9sulte que la d\u00e9cision de d\u00e9ployer ces compteurs communicants (R. 341-4 du Code de l&rsquo;\u00e9nergie) et celle fixant le calendrier de ce d\u00e9ploiement (R. 341-8 du code de l&rsquo;\u00e9nergie) ont \u00e9t\u00e9 prises au terme d&rsquo;une proc\u00e9dure irr\u00e9guli\u00e8re, faisant conclure \u00e0 leur ill\u00e9galit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<ol style=\"text-align: justify;\" start=\"6\">\n<li>Remplacement ill\u00e9gal des compteurs situ\u00e9s \u00e0 l&rsquo;ext\u00e9rieur d&rsquo;une propri\u00e9t\u00e9,mais \u00e0 l&rsquo;int\u00e9rieur de son bornage, sans l&rsquo;accord du client<\/li>\n<\/ol>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>violation des articles 226-4 et 432-8 du Code p\u00e9nal. Le fait, par une personne d\u00e9positaire de l&rsquo;autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d&rsquo;une mission de service public, agissant dans l&rsquo;exercice ou \u00e0 l&rsquo;occasion de l&rsquo;exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s&rsquo;introduire ou de tenter de s&rsquo;introduire dans le domicile d&rsquo;autrui contre le gr\u00e9 de celui-ci hors les cas pr\u00e9vus par la loi est puni de deux ans d&#8217;emprisonnement et de 30.000 euros d&rsquo;amende \u00bb<\/li>\n<li>incitation \u00e0 la violation de domicile. (Voir la \u00ab Fiche 3 &#8211; Situation poseurs \u00bb &#8211; \u00e9d. mars 2017,qui, suite \u00e0 sa publication par les collectifs, a \u00e9t\u00e9 prudemment remplac\u00e9e par la fiche\u00a0\u00bb. 2017)Situations avec pr\u00e9sence physique du client ou d&rsquo;opposants\u00a0\u00bb- \u00e9d. nov<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: center;\">**********\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 **********<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Commentry (Allier) : une personne \u00e2g\u00e9e menace un technicien d&rsquo;Enedis avec une arme factice cach\u00e9e dans une poche de son d\u00e9ambulateur<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Un homme de plus de 90 ans aurait menac\u00e9, avec une arme factice, un sous-traitant d&rsquo;Enedis, venu lui installer un compteur Linky, ce mercredi 21 octobre, en d\u00e9but d&rsquo;apr\u00e8s-midi, \u00e0 Commentry.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Un sous-traitant d&rsquo;Enedis aurait \u00e9t\u00e9 menac\u00e9 avec une arme factice, ce mercredi 21 octobre, en d\u00e9but d&rsquo;apr\u00e8s-midi, \u00e0 Commentry.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Un technicien venu installer un compteur Linky<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors qu&rsquo;il s&rsquo;appr\u00eatait \u00e0 installer un compteur Linky \u00e0 l&rsquo;ext\u00e9rieur d&rsquo;une habitation, le technicien est all\u00e9 avertir le propri\u00e9taire, un homme de plus de 90 ans,\u00a0qu&rsquo;il allait couper l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 le temps de l&rsquo;intervention.\u00a0Le nonag\u00e9naire aurait alors menac\u00e9 le technicien avec une arme (qui se r\u00e9v\u00e8lera \u00eatre factice)&#8230; cach\u00e9e dans une poche de son d\u00e9ambulateur.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Alert\u00e9s, les gendarmes sont intervenus sur place et une enqu\u00eate est actuellement en cours.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Enedis\u00a0\u00ab se r\u00e9serve le droit de porter plainte \u00bb<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Enedis\u00a0rappelle que \u00ab\u00a0<strong>le remplacement des compteurs se fait dans le cadre l\u00e9gal d&rsquo;une mission de service public. Le compteur \u00e9lectrique fait partie int\u00e9grante du r\u00e9seau public d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9, au m\u00eame titre que les poteaux et les lignes \u00e9lectriques, c&rsquo;est pourquoi il peut pas faire l&rsquo;objet d&rsquo;un choix personnel. \u00bb<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La soci\u00e9t\u00e9 recueille \u00ab\u00a0actuellement tous les \u00e9l\u00e9ments d&rsquo;information sur les faits rapport\u00e9s \u00bb et ajoute :\u00a0\u00ab <strong>Si nous privil\u00e9gions toujours le dialogue et la concertation<\/strong>, nous condamnons aussi toute agression physique ou verbale faite aupr\u00e8s d\u2019un technicien qui exerce une mission de service public. Aussi, nous nous r\u00e9servons le droit de d\u00e9poser plainte \u00bb.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>lamontagne.fr<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Commentaire<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Relisez le langage d\u2019Enedis, et notamment\u00a0:<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>\u00ab\u00a0le remplacement des compteurs se fait dans le cadre l\u00e9gal d&rsquo;une mission de service public. Le compteur \u00e9lectrique fait partie int\u00e9grante du r\u00e9seau public d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9, au m\u00eame titre que les poteaux et les lignes \u00e9lectriques, c&rsquo;est pourquoi il peut pas faire l&rsquo;objet d&rsquo;un choix personnel.<\/em><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Si nous privil\u00e9gions toujours le dialogue et la concertation\u00a0\u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">***********\u00a0 ****************<\/p>\n<p style=\"text-align: left;\"><strong>Sans \u00e9lectricit\u00e9 depuis un an pour avoir refus\u00e9 le compteur Linky<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Un habitant de Lignan-sur-Orb (agglom\u00e9ration de B\u00e9ziers) s&rsquo;appr\u00eate \u00e0 passer un deuxi\u00e8me hiver sans \u00e9lectricit\u00e9. Il refuse l&rsquo;installation d&rsquo;un compteur Linky dans sa maison. Un collectif d&rsquo;opposants vient de lui apporter son soutien. Nicolas n&rsquo;est pas un cas isol\u00e9, Enedis s&rsquo;est engag\u00e9 \u00e0 lui trouver une solution tr\u00e8s rapide.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https:\/\/www.francebleu.fr\/infos\/societe\/sans-electricite-depuis-un-pour-avoir-refuse-le-compteur-linky-1603183402\">https:\/\/www.francebleu.fr\/infos\/societe\/sa<\/a><\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">***********\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *******<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>Audience au tribunal judiciaire de Paris<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L&rsquo;audience finale du groupe des 17 (anciennement 18) a bien eu lieu le 22 octobre 2020.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous \u00e9tions deux en soutien derri\u00e8re notre avocate Blanche Magarinos-Rey (cabinet Artemisia). La salle \u00e9tait tr\u00e8s petite. En plus d&rsquo;une magistrate et de nous deux les anti-Linky derri\u00e8re Blanche, il y avait l&rsquo;avocat d&rsquo;Enedis et, derri\u00e8re lui, deux personnes.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La plaidoirie de Blanche a \u00e9t\u00e9 parfaite \u00e0 mon avis. Dans le quart d&rsquo;heure qui lui \u00e9tait allou\u00e9, Blanche a surtout d\u00e9velopp\u00e9 les arguments \u00ab\u00a0b\u00e9ton\u00a0\u00bb (sur le plan juridique dans ce cadre) relatifs \u00e0 la captation\/transmission de nos donn\u00e9es personnelles par Linky, et n&rsquo;a fait que citer les autres arguments (sant\u00e9, incendies, privation de la libert\u00e9 de refuser\u2026).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L&rsquo;avocat d&rsquo;Enedis a \u00e9t\u00e9 nul, \u00e0 mon avis. Sa tr\u00e8s courte plaidoirie a essentiellement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 son \u00ab\u00a0argument massue\u00a0\u00bb qui n&rsquo;en est pas un en r\u00e9alit\u00e9 : Enedis a l&rsquo;obligation de poser Linky selon un calendrier avec sanctions financi\u00e8res pour la soci\u00e9t\u00e9 si le calendrier n&rsquo;est pas respect\u00e9 !&#8230; C&rsquo;est \u00e9videmment son probl\u00e8me et non le n\u00f4tre.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le jugement sera publi\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2020.\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous esp\u00e9rons gagner mais, dans cette hypoth\u00e8se, ce combat juridique contre Linky ne serait pas fini car, d&rsquo;apr\u00e8s Blanche, Enedis ferait tr\u00e8s probablement appel.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Si par malheur nous perdons, personnellement je suis d\u00e9termin\u00e9e <strong>\u00e0 poursuivre Enedis jusqu&rsquo;\u00e0 la limite de nos possibilit\u00e9s juridiques.\u00a0<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">J&rsquo;esp\u00e8re qu&rsquo;au moins une partie du groupe des 17 acceptera \u00e9galement de s&rsquo;engager aux c\u00f4t\u00e9s d&rsquo;Artemisia y compris sur le plan financier, ce qui serait tr\u00e8s lourd puisque le co\u00fbt approximatif en appel serait de 4800 \u20ac TTC pour la phase \u00e9crite de la proc\u00e9dure et 1200 \u20ac TTC pour l&rsquo;audience de plaidoiries. Si nous devons aller en Cour de Cassation c&rsquo;est encore plus cher (10 000 \u00e0 12 000\u00a0\u20ac) car nous devrons prendre un avocat en plus d&rsquo;Artemisia. Cela les vaudrait bien \u00e0 mon avis, puisque c&rsquo;est l&rsquo;avis de cette Cour qui serait tout \u00e0 fait d\u00e9finitif quant \u00e0 notre libert\u00e9 \u00e0 refuser Linky.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Je pr\u00e9cise que tout ou partie du groupe des 17 peut mandater \u00e0 nouveau le cabinet Artemisia (en appel) mais aucune personne ext\u00e9rieure au groupe ne peut s&rsquo;y joindre pour faire appel. Par contre, tous les opposants \u00e0 Linky pourront participer financi\u00e8rement si nous devons lancer un appel \u00e0 souscription.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec l&rsquo;aide de St\u00e9phane Lhomme (qui m&rsquo;a d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9 de son aide, un immense merci \u00e0 lui), nous lancerions un large appel \u00e0 souscription pour prendre en charge ces frais vraiment trop \u00e9lev\u00e9s pour le \u00ab\u00a0groupe des 17\u00a0\u00bb d\u00e9j\u00e0 \u00e9prouv\u00e9 financi\u00e8rement (et psychologiquement).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Fran\u00e7oise BOMAN<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Un\u00a0 m\u00e9diateur de l\u2019\u00e9nergie \u00e9crit n\u2019importe quoi\u00a0!<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-6255","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6255","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6255"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6255\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6272,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6255\/revisions\/6272"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6255"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6255"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6255"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}