{"id":5210,"date":"2020-03-27T02:38:44","date_gmt":"2020-03-27T01:38:44","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=5210"},"modified":"2020-03-24T13:48:16","modified_gmt":"2020-03-24T12:48:16","slug":"lettre-a-deux-avocats","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/lettre-a-deux-avocats\/","title":{"rendered":"Lettre \u00e0 deux avocats"},"content":{"rendered":"

Lettre envoy\u00e9 par les collectifs Anti Linky Haute-Garonne<\/span><\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

Mr Christophe L\u00e8guevaques, Mr Arnaud Durand<\/p>\n

Objet\u00a0: Proc\u00e9dure d\u2019action collective contre Linky<\/p>\n

Les collectifs et associations signataires, apr\u00e8s en avoir d\u00e9battu au cours de leur derni\u00e8re r\u00e9union le 27 f\u00e9vrier 2020, souhaitent vous questionner sur quelques points, suite \u00e0 votre offre d\u2019action collective contre Linky.<\/p>\n

Ceci afin d\u2019\u00eatre en mesure de compl\u00e9ter l\u2019information de nos adh\u00e9rent.es et sympathisant.es pour favoriser un choix personnel mieux \u00e9clair\u00e9 pour d\u00e9cider de s\u2019inscrire ou non dans cette PAC (Proc\u00e9dure d\u2019Action Collective), avant la date limite fix\u00e9e au 31 mars 2020.<\/p>\n

Questions<\/p>\n

Q1- Les proc\u00e9dures en r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en cours aupr\u00e8s de 22 tribunaux diff\u00e9rents peuvent-elles se prolonger par des proc\u00e9dures au fond pour continuer \u00e0 d\u00e9fendre les usagers plaignants inscrits concern\u00e9s\u00a0? O\u00f9 en sont-elles\u00a0?<\/p>\n

Q2- Dans ce contexte, une nouvelle PAC ne risque-t-elle pas de faire doublon\u00a0?<\/p>\n

Q3- Quels sont les d\u00e9lais pr\u00e9visibles pour obtenir des jugements au fond d\u2019une nouvelle PAC\u00a0?<\/p>\n

Q4- Au cours de notre rencontre \u00e0 votre cabinet le 22 mai 2019, M. L\u00e8guevaques avait \u00e9voqu\u00e9 la possibilit\u00e9 de lancer une Action Collective dite Conjointe,<\/u> permettant de solliciter aupr\u00e8s du Tribunal de Nanterre, si\u00e8ge d\u2019Enedis, une audience \u00e0 date fixe pour acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure. Pourquoi cette possibilit\u00e9 n\u2019est-elle plus propos\u00e9e\u00a0?<\/p>\n

Q5- En quoi les arguments juridiques port\u00e9s par une nouvelle PAC sont-ils diff\u00e9rents de ceux des proc\u00e9dures en cours et \u00e9ventuellement plus d\u00e9terminants pour gagner, au-del\u00e0 de la jurisprudence concernant les EHS\u00a0?<\/p>\n

Q6- L\u2019ouverture de la PAC d\u00e9pend-elle du nombre de plaignants inscrits\u00a0? Pr\u00e9voyez-vous un nombre minimum de plaignants\u00a0?<\/p>\n

Q7- Les tarifs d\u2019honoraires que vous proposez font-ils l\u2019objet d\u2019une convention sign\u00e9e par chaque plaignant ?<\/p>\n

Les tarifs propos\u00e9s d\u00e9pendent-ils du nombre de plaignants, donc \u00e9volutifs\u00a0? Sont-ils n\u00e9gociables\u00a0?<\/p>\n

Sous quelles formes les paiements sont-ils pr\u00e9vus (en ligne, par ch\u00e8que, autre\u2026)\u00a0?<\/p>\n

L\u2019aide juridictionnelle peut-elle \u00eatre prise en compte\u00a0?<\/p>\n

Tout en souhaitant obtenir des r\u00e9ponses \u00e9crites, nous sommes \u00e9galement tout pr\u00eats \u00e0 vous rencontrer directement \u00e0 votre cabinet \u00e0 Toulouse.<\/p>\n

Lettre envoy\u00e9 le 9 mars 2020<\/p>\n

Signataires<\/p>\n

Fabien CAPELLA\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Collectif Blagnac<\/p>\n

Corine LIETAERT\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Collectif Colomiers<\/p>\n

Claude MARC\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Collectif Sav\u00e8s-Louge-Volvestre<\/p>\n

Ma\u00ef-Th\u00e9 MARIN\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Collectif Auterive<\/p>\n

G\u00e9rard MARQUI\u00c9\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Association Terre Nette Longages<\/p>\n

Sylvie MELET\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Collectif Arize-L\u00e8ze<\/p>\n

Annie PETREAUD\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Collectif Tournefeuille<\/p>\n

Rapha\u00ebl REQUENA\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Collectif Plaisance du Touch<\/p>\n

**********\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *************<\/p>\n

Voici les r\u00e9ponses des deux avocats<\/span><\/strong><\/p>\n

Q1- Les proc\u00e9dures en r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en cours aupr\u00e8s de 22 tribunaux diff\u00e9rents peuvent-elles se prolonger par des proc\u00e9dures au fond pour continuer \u00e0 d\u00e9fendre les usagers plaignants inscrits concern\u00e9s\u00a0? O\u00f9 en sont-elles\u00a0?<\/p>\n

Il faut comprendre qu’il y a une diff\u00e9rence fondamentale entre la proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et la proc\u00e9dure au fond.<\/em><\/p>\n

La proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est une proc\u00e9dure en urgence (relative) pour obtenir des mesures provisoires de protection. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est dit \u00ab\u00a0juge de l\u2019\u00e9vidence\u00a0\u00bb : il ne peut pas trancher un diff\u00e9rend ou une question de fond mais il peut prendre des mesures temporaires. C\u2019est ce qui explique qu\u2019\u00e0 Toulouse, Foix, Bordeaux et Tours, les EHS ont \u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9s.\u00a0<\/em><\/p>\n

La proc\u00e9dure au fond oblige le juge \u00e0 trancher le litige et \u00e0 r\u00e9pondre aux arguments substantiels avanc\u00e9s.<\/em><\/p>\n

\u00a0\u00a0Q2- Dans ce contexte, une nouvelle PAC ne risque-t-elle pas de faire doublon\u00a0?<\/p>\n

Non, il n\u2019y a pas de doublon car le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et le fond sont difff\u00e9rents (voir Q1).<\/em><\/p>\n

Par ailleurs, le principe a \u00e9t\u00e9 d\u2019ouvrir la PAC bien s\u00fbr aux participants des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s (mais sans obligation de suivre) et de l\u2019\u00e9tendre \u00e0 de nouveaux participants (d’o\u00f9 la tr\u00e8s forte participation).<\/em><\/p>\n

N\u2019oubliez pas que ces proc\u00e9dures ne peuvent pas permettre d\u2019interdire le d\u00e9ploiement du Linky en g\u00e9n\u00e9ral mais d\u2019obtenir, pour les participants, une protection judiciaire contre les pratiques d’ENEDIS (retrait ou non-pose du Linky, d\u00e9pollution du courant, indemnisation du pr\u00e9judice moral r\u00e9sultant notamment des pratiques commerciales d\u00e9loyales d’ENEDIS.\u00a0<\/em><\/p>\n

Q3- Quels sont les d\u00e9lais pr\u00e9visibles pour obtenir des jugements au fond d\u2019une nouvelle PAC\u00a0?<\/p>\n

En temps normal (hors gr\u00e8ve et crise sanitaire), la dur\u00e9e est de 12 \u00e0 36 mois. C\u2019est pour cela que nous avons \u00e9tal\u00e9 et\u00a0plafonn\u00e9<\/u>\u00a0l\u2019abonnement de 12 \u00e0 24 mois maximum.<\/em><\/p>\n

Q4- Au cours de notre rencontre \u00e0 votre cabinet le 22 mai 2019, M. L\u00e8guevaques avait \u00e9voqu\u00e9 la possibilit\u00e9 de lancer une\u00a0Action Collective dite Conjointe,<\/u>\u00a0permettant de solliciter aupr\u00e8s du Tribunal de Nanterre, si\u00e8ge d\u2019Enedis, une audience \u00e0 date fixe pour acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure. Pourquoi cette possibilit\u00e9 n\u2019est-elle plus propos\u00e9e\u00a0?<\/p>\n

Parce qu\u2019il faut justifier d\u2019une urgence particuli\u00e8re. Or, depuis mai 2019, il s\u2019est pass\u00e9 presque 1 an. Pour assigner \u00e0 date fixe, il\u00a0 faut d\u2019abord \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9sident de la juridiction qui appr\u00e9cie l\u2019urgence de mani\u00e8re restreinte. Mais nous avons gard\u00e9 le principe de l’action collective conjointe, c\u2019est l\u2019objectif de la PAC.<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em>Q5- En quoi les arguments juridiques port\u00e9s par une nouvelle PAC sont-ils diff\u00e9rents de ceux des proc\u00e9dures en cours et \u00e9ventuellement plus d\u00e9terminants pour gagner, au-del\u00e0 de la jurisprudence concernant les EHS\u00a0?<\/em><\/p>\n

Prenons un exemple. Depuis le r\u00e9f\u00e9r\u00e9, la CNIL a mis en demeure EDF et ENGIE sur la gestion des donn\u00e9es. Cela conforte notre argumentation sur cette question.<\/em><\/p>\n

Par ailleurs, les r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ont permis de trouver les points de faiblesse de l\u2019argumentation d\u2019ENEDIS. Si les juges des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en bott\u00e9 en touche compte tenu de la complexit\u00e9 du dossier, cela nous a cependant permis d’identifier les grief auxquels ENEDIS ne savait pas quoi r\u00e9pondre en d\u00e9fense.<\/em><\/p>\n

Enfin, les demandes ne sont pas identiques entre le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et le fond. Nous avons ajout\u00e9 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral. Au fil du temps, nous avons travaill\u00e9 sur des arguments qui confirment ou ouvrent de nouvelles perspectives (incendies par ex.)<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em>Q6- L\u2019ouverture de la PAC d\u00e9pend-elle du nombre de plaignants inscrits\u00a0? Pr\u00e9voyez-vous un nombre minimum de plaignants\u00a0?\u00a0<\/em><\/p>\n

La PAC a \u00e9t\u00e9 ouverte fin novembre et il y a d\u00e9j\u00e0 eu plus de 15.500 signataires de la p\u00e9tition (min. : 10.000).<\/em><\/p>\n

L\u2019action collective conjointe a \u00e9t\u00e9 ouverte le 24 f\u00e9vrier et il a d\u00e9j\u00e0 \u00e0 plus de 2.500 inscrits (min. : 2.000).\u00a0<\/em><\/p>\n

Donc la proc\u00e9dure sera lanc\u00e9e.<\/em><\/p>\n

Q7- Les tarifs d\u2019honoraires que vous proposez font-ils l\u2019objet d\u2019une convention sign\u00e9e par chaque plaignant ?\u00a0<\/em><\/p>\n

Les tarifs propos\u00e9s d\u00e9pendent-ils du nombre de plaignants, donc \u00e9volutifs\u00a0? Sont-ils n\u00e9gociables\u00a0?\u00a0<\/em><\/p>\n

Sous quelles formes les paiements sont-ils pr\u00e9vus (en ligne, par ch\u00e8que, autre\u2026)\u00a0?<\/em><\/p>\n

L\u2019aide juridictionnelle peut-elle \u00eatre prise en compte\u00a0?<\/em><\/p>\n

OUI, tout est expliqu\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9 sur le site\u00a0linky.mysmartcab.fr<\/a><\/em><\/p>\n

Les honoraires sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s comp\u00e9titifs pour une action s\u00e9rieuse (100 \u00e0 200 \u20ac sur 12 \u00e0 24 mois au lieu de 2.000 \u00e0 3.000 \u20ac). Ils peuvent \u00eatre augment\u00e9s si le client souhaite un accompagnement personnalis\u00e9 mais il faut comprendre que r\u00e9duire un forfait d\u00e9j\u00e0 extr\u00eamement r\u00e9duit reviendrait \u00e0 r\u00e9duire vos moyens de d\u00e9fense. Nous ne pratiquons pas cela. Nous devrons tenir dans la dur\u00e9e et \u00eatre capable de produire des milliers de pi\u00e8ces justificatives suppl\u00e9mentaires en un temps record en fonctions des arguments \u00e0 venir d’ENEDIS, d’o\u00f9 l’int\u00e9r\u00eat de la plateforme.<\/em><\/p>\n

On peut payer par ch\u00e8que, CB ou pr\u00e9l\u00e8vement, m\u00eame s’il est pr\u00e9f\u00e9rable vu le contexte sanitaire d’\u00e9viter actuellement les ch\u00e8ques.<\/em><\/p>\n

Nous acceptons l\u2019aide juridictionnelle<\/em><\/p>\n

NB\u00a0: lorsqu\u2019un collectif ou une association nous invite \u00e0 une r\u00e9union publique, nous essayons de participer (mais \u00e0 condition d\u2019\u00eatre pr\u00e9venu 15 jours \u00e0 l\u2019avance)\u2026 sauf confinement bien s\u00fbr.<\/em><\/p>\n

NB\u00a0: cette r\u00e9ponse est publique et vous pouvez la diffuser \u00e0 vos membres ou \u00e0 d\u2019autres collectifs. Comme vous pouvez le constater, nous jouons la carte de la transparence et de la disponibilit\u00e9.<\/em><\/p>\n

NB\u00a0: compte tenu des \u00e9v\u00e9nements de ces derniers jours, nous allons ouvrir les inscriptions jusqu\u2019au 15 mai 2020.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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