{"id":5109,"date":"2020-03-06T02:47:37","date_gmt":"2020-03-06T01:47:37","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=5109"},"modified":"2020-03-05T14:17:45","modified_gmt":"2020-03-05T13:17:45","slug":"ou-en-est-on-de-la-protection-des-donnees-personnelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/ou-en-est-on-de-la-protection-des-donnees-personnelles\/","title":{"rendered":"O\u00f9 en est-on de la protection des donn\u00e9es personnelles ?"},"content":{"rendered":"

Le point avec une avocate sp\u00e9cialis\u00e9e<\/span><\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

Blanche Magarinos-Rey<\/strong>, du cabinet\u00a0ARTEMISIA<\/a>\u00a0 ,constate des avanc\u00e9es et explique comment les mettre en pratique.<\/p>\n

Lors d\u2019un entretien avec L\u2019Humanit\u00e9.fr<\/p>\n

https:\/\/www.humanite.fr\/compteurs-linky-oui-ou-non-avez-<\/a><\/p>\n

ma\u00eetre Blanche Magarinos-Rey<\/strong>, expliquait \u00e0 nos lecteurs\u00a0: \u00ab\u00a0il est d\u00e9sormais possible de refuser le stockage des donn\u00e9es de consommation en local dans le compteur ainsi que le transfert de ces donn\u00e9es vers le syst\u00e8me d\u2019information d\u2019Enedis.<\/p>\n

Ces possibilit\u00e9s, qui privent finalement le compteur de l\u2019essentiel de ses fonctionnalit\u00e9s, en font un compteur classique, ou presque, ce qui est une tr\u00e8s bonne chose. Nous avons obtenu cela, tous ensemble, \u00e0 force de plaintes, proc\u00e9dures judiciaires et r\u00e9clamations sur le terrain des donn\u00e9es personnelles.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Dans les faits, \u00e7a n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9vident d\u2019obliger Enedis et ses sous-traitants \u00e0 respecter la d\u00e9lib\u00e9ration de la CNIL (Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s) notamment l\u2019obligation d\u2019obtenir le consentement de l\u2019usager pour la transmission de leurs donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

Ainsi, apr\u00e8s de nombreuses plaintes et actions en justice engag\u00e9es par les usagers et les communes, la situation a \u00e9volu\u00e9 en faveur de ces derniers.<\/p>\n

Par ailleurs, les usagers ne savent souvent pas comment proc\u00e9der pour faire valoir en pratique ce droit fondamental qu\u2019est la protection de leurs donn\u00e9es.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi, ma\u00eetre Magarinos-Rey<\/strong> rappelle, sur le site de son cabinet d\u2019avocats ARTEMISIA,<\/p>\n

https:\/\/www.artemisia-lawyers.com\/fran%C3%A7ais\/public<\/a><\/p>\n

Vous pouvez donc en prendre connaissance d\u2019un clic ainsi que de nombreuses informations pratiques utiles aux usagers du compteur Linky ou \u00e0 celles et ceux qui ne souhaitent pas leur installation.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, elle y explique, sch\u00e9ma \u00e0 l\u2019appui, que d\u00e9sormais trois options s\u2019offrent \u00e0 l\u2019usager du compteur\u00a0:<\/p>\n

1- L\u2019usager peut\u00a0refuser l\u2019enregistrement, r\u00e9alis\u00e9 par d\u00e9faut, de sa courbe de consommation en local, c’est-\u00e0-dire dans la m\u00e9moire du compteur Linky<\/strong>. Il doit pour cela cliquer sur le bouton \u00ab\u00a0je refuse l’enregistrement<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Cette absence d’enregistrement des donn\u00e9es de consommation dans le compteur Linky emp\u00eache Enedis, en pratique, de collecter ces donn\u00e9es\u00a0dans son syst\u00e8me d’information.<\/p>\n

2 – L’usager peut \u00e9galement accepter que ses donn\u00e9es de consommation soient enregistr\u00e9es dans le compteur Linky, mais\u00a0refuser que ces donn\u00e9es soient collect\u00e9es par Enedis dans son syt\u00e8me d’information<\/strong>\u00a0(param\u00e9trage par d\u00e9faut).<\/p>\n

3 – Enfin, l’usager peut accepter que ses donn\u00e9es de consommation soient enregistr\u00e9es dans le compteur et\u00a0collect\u00e9es par Enedis dans son syst\u00e8me d’information. Pour cela, il doit cliquer sur le bouton \u00ab\u00a0je demande la collecte<\/em>\u00ab\u00a0. Dans ce cas, sa courbe de consommation sera visible par lui et \u00e9tablie \u00e0 un\u00a0pas de temps demi-horaire.<\/p>\n

Vous lirez \u00e9galement que des irr\u00e9gularit\u00e9s subsistent notamment l\u2019enregistrement de la courbe de consommation \u00e0 un pas de temps excessif, l\u2019absence de recueil par Enedis elle-m\u00eame du consentement de l\u2019usager pour transmettre \u00e0 des tiers leurs donn\u00e9es de consommation.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi, les associations et collectifs d\u2019usagers et d\u2019\u00e9lus ainsi que leurs avocats continuent leurs actions qui ont permis de contraindre Enedis \u00e0 mieux respecteur la vie priv\u00e9e des usagers des compteurs Linky.<\/p>\n

Liens utiles<\/strong><\/p>\n

–\u00a0cabinet d’avocats ARTEMISIA – kits et lettres utiles<\/p>\n

https:\/\/www.artemisia-lawyers.com\/fran%C3%A7ais\/accueil\/<\/a><\/p>\n

–\u00a0collectif de citoyens et d’\u00e9lus refus.linky<\/p>\n

http:\/\/refus.linky.gazpar.free.fr\/<\/a><\/p>\n

************\u00a0\u00a0\u00a0 ***********<\/p>\n

Commentaire<\/p>\n

Cet article paru dans lhumanite \u00a0en octobre 2019 laisse \u00e0 penser que ce sera facile de refuser les donn\u00e9es.
\nSauf que\u00a0: Enedis ne va pas se priver des donn\u00e9es qu\u2019il va r\u00e9cup\u00e9rer et les utilisera sans que l\u2019on ait les moyens, en tant que particulier, \u00a0pour\u00a0 v\u00e9rifier si Enedis est s\u00e9rieux\u00a0!<\/p>\n

Par ailleurs, il est effectivement aberrant qu\u2019EDF et Engie (deux fournisseurs) r\u00e9cup\u00e8rent des donn\u00e9es. Le travail de tous les fournisseurs est de r\u00e9cup\u00e9rer d\u2019Enedis les renseignements pour la facture\u00a0; donc ces fournisseurs devraient n\u2019avoir que des chiffres de compteurs. Comment se fait-il qu\u2019ils r\u00e9cup\u00e8rent autre chose\u00a0? Parce qu\u2019Enedis fait ce qu\u2019il veut avec les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es\u00a0! C\u2019est un scandale qui montre bien qu\u2019on ne peut pas faire confiance \u00e0 Enedis.<\/p>\n

*************\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ***************<\/p>\n

Rappel<\/p>\n

D\u00e9tournement des donn\u00e9es du programme Linky par
\nEDF et Engie : la CNIL d\u00e9montre sa totale impuissance<\/strong><\/p>\n

La seule fa\u00e7on d’\u00e9chapper au vol des donn\u00e9es des Linky est\u2026 de conserver les compteurs ordinaires !<\/strong><\/p>\n

Ainsi que nous le d\u00e9noncions il y a quasiment un an \u00e0 propose de l’affaire Directe \u00e9nergie (*), le scandale actuel impliquant EDF et Engie (**) ne fait que confirmer deux \u00e9vidences :
\n– les donn\u00e9es du programme Linky sont in\u00e9vitablement<\/strong> destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre collect\u00e9es frauduleusement, r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es, d\u00e9tourn\u00e9es, revendues, et ce bien \u00e9videmment ill\u00e9galement et sans l’aval des usagers ;
\n– la CNIL, pr\u00e9tendu \u00ab\u00a0gendarme des donn\u00e9es\u00a0\u00bb, ne peut qu’intervenir apr\u00e8s coup<\/strong>, sermonner vainement les op\u00e9rateurs\u2026. et attendre la prochaine affaire pour d\u00e9montrer une nouvelle fois sa totale impuissance<\/strong>.<\/p>\n

Nous affirmons depuis le lancement du programme Linky que celui n’a aucunement pour but r\u00e9el de permettre aux usager \u00ab\u00a0d’avoir des factures pr\u00e9cises\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0faire des \u00e9conomies\u00a0\u00bb ou autres niaiseries, mais avant tout<\/strong> de collecter d’innombrables donn\u00e9es sur la vie priv\u00e9e des usagers dans la cadre de la \u00ab\u00a0guerre mondiale\u00a0\u00bb du Big data.
\nCes donn\u00e9es valent de l’or pour les op\u00e9rateurs qui peuvent les utiliser directement ou bien les vendre tr\u00e8s cher \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s commerciales qui veulent tout savoir sur l’usager pour en faire un client en le d\u00e9marchant de fa\u00e7on parfaitement cibl\u00e9e<\/strong>.
\nD’autre part, la captation d’innombrables donn\u00e9es par les compteurs communicants fait peser un grave danger sur les libert\u00e9s publiques<\/strong> : la soci\u00e9t\u00e9 du tout num\u00e9rique, qui nous est impos\u00e9e \u00e0 marche forc\u00e9e, va rapidement aboutir \u00e0 la dictature totale<\/strong>, si implacable qu’elle fera sous peu passer les r\u00e9gimes totalitaires pass\u00e9s et actuels pour d’aimables artisans.
\nLe num\u00e9rique sonne la fin des libert\u00e9s publiques et du droit \u00e0 l’oubli, chaque citoyen pourra bient\u00f4t se voir reprocher tous les actes du pr\u00e9sent ou du pass\u00e9<\/strong> (m\u00eame lointain). Et, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tendent les na\u00eff sur le th\u00e8me \u00ab\u00a0ceux qui n’ont rien \u00e0 se reprocher n’ont rien \u00e0 craindre\u00a0\u00bb, ces actes pourront a post\u00e9riori \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s ill\u00e9gaux ou d\u00e9viants, m\u00eame s’ils \u00e9taient au d\u00e9part l\u00e9gaux ou anodins<\/strong>.
\nTant qu’il en est encore temps, j’appelle tous les citoyens \u00e0 refuser les compteurs communicants, la mise en place de la 5G, mais aussi les \u00ab\u00a0assistants vocaux\u00a0\u00bb<\/strong> qui sont eux-m\u00eames des \u00ab\u00a0aspirateurs \u00e0 donn\u00e9es\u00a0\u00bb permettant aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales et polici\u00e8res de tout savoir sur la vie des habitants. Il n’est d’ailleurs pas surprenant qu’Enedis muni de son compteur Linky passe d’ores et d\u00e9j\u00e0 des accords avec Amazon et son boitier espion Alexa (***)\u2026<\/p>\n

(*) http:\/\/refus.linky.gazpar.free.fr\/linky-cnil-directe-energie.htm<\/a><\/p>\n

(**) https:\/\/www.connaissancedesenergies.org\/afp\/donnees-coll<\/a><\/p>\n

(***) https:\/\/www.larevuedudigital.com\/edf-prepare-des-ser<\/a><\/p>\n

\n

refuslinkygazpar <\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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