{"id":5009,"date":"2020-02-14T02:24:35","date_gmt":"2020-02-14T01:24:35","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=5009"},"modified":"2020-02-11T11:47:43","modified_gmt":"2020-02-11T10:47:43","slug":"un-senateur-pose-une-question","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/un-senateur-pose-une-question\/","title":{"rendered":"Un s\u00e9nateur pose une question"},"content":{"rendered":"

Cela concerne l\u2019installation des Linky<\/strong><\/h3>\n

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Question \u00e9crite n\u00b0 07687 de Fabien Gay (Seine-Saint-Denis – CRCE) <\/strong><\/p>\n

Fabien Gay appelle l’attention de M. le ministre d’\u00c9tat, ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire, sur le d\u00e9ploiement des nouveaux compteurs d’\u00e9lectricit\u00e9 \u00ab Linky \u00bb, li\u00e9s \u00e0 la loi n\u00b0 2015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte.
\nDans son rapport annuel publi\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2018, la Cour des comptes a dress\u00e9 un bilan tr\u00e8s critique de l’installation de ces compteurs.
\nAlors qu’ils \u00e9taient cens\u00e9s \u00eatre avantageux pour les consommateurs avec une meilleure ma\u00eetrise des factures, il s’av\u00e8re qu’au final leur surco\u00fbt sera important pour les usagers. Ainsi, il est estim\u00e9 que 37 % des usagers consomment au-del\u00e0 de leur puissance d’abonnement. Or, les compteurs actuels supportent ces d\u00e9passements ponctuels sans disjoncter, ce qui n’est pas toujours le cas des compteurs Linky. De nombreux usagers pourraient avoir \u00e0 souscrire \u00e0 une puissance plus \u00e9lev\u00e9e, donc \u00e0 un abonnement plus cher.
\nEn revanche, cette installation sur l’ensemble du territoire national sera tr\u00e8s profitable pour le gestionnaire Enedis, avec un bonus de 500 millions d’euros.
\nCeci pose donc des probl\u00e8mes \u00e9thiques, auxquels s’ajoutent des probables risques sanitaires li\u00e9s aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques qui sont \u00e9mises. De m\u00eame, le manque de garanties pour la protection des donn\u00e9es personnelles fournies par les compteurs est r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9nonc\u00e9 par les associations de consommateurs.
\nEnfin, il semblerait que les d\u00e9marches commerciales pour la pose de ces compteurs soient particuli\u00e8rement insistantes, ne respectant pas le choix des consommateurs, alors que le caract\u00e8re obligatoire de l’installation de Linky n’est pas sp\u00e9cifi\u00e9 dans la loi. Le relev\u00e9 des anciens compteurs pourrait ainsi devenir payant.
\nIl lui demande que la libert\u00e9 de pouvoir refuser l’installation du nouveau compteur n’entra\u00eene la hausse ni du co\u00fbt de l’abonnement, ni du relev\u00e9 des compteurs.<\/p>\n

Transmise au Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire<\/p>\n

Question publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 15\/11\/2018 – page 5783 <\/strong><\/p>\n

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R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire <\/strong><\/p>\n

Le Gouvernement soutient le d\u00e9ploiement massif des compteurs communicants Linky qui pr\u00e9sentent de r\u00e9els b\u00e9n\u00e9fices pour le consommateur, la collectivit\u00e9 et constitue une composante indispensable de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Le cadre financier du d\u00e9ploiement du compteur Linky a \u00e9t\u00e9 mis en place par la Commission de r\u00e9gulation de l’\u00e9nergie (CRE), conform\u00e9ment \u00e0 ses missions d\u00e9finies par la loi. Le dispositif retenu pr\u00e9voit la mise en \u0153uvre d’un compte r\u00e9gul\u00e9 de lissage permettant \u00e0 Enedis d’avancer les co\u00fbts du d\u00e9ploiement de Linky qui lui seront ensuite rembours\u00e9s \u00e0 partir de 2021 par les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l’aide des compteurs communicants. Ce dispositif, qui permet de lisser les impacts financiers pour le consommateur lors de la phase de d\u00e9ploiement malgr\u00e9 des investissements significatifs, fait l’objet de recommandations de la Cour des comptes qui s’interroge sur son co\u00fbt pour la collectivit\u00e9. Il est de la responsabilit\u00e9 des pouvoirs publics de r\u00e9mun\u00e9rer au juste niveau ENEDIS pour ce d\u00e9ploiement industriel de grande ampleur, tout en garantissant les int\u00e9r\u00eats du consommateur. Un d\u00e9ploiement de cette ampleur ne saurait se faire sans que le Gouvernement n’attache une importance majeure aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire qui sont au c\u0153ur des pr\u00e9occupations de nos concitoyens. Deux campagnes de mesures de l’exposition du public aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques des compteurs communicants Linky ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par l’Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) et par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), en laboratoire et sur le terrain. Les r\u00e9sultats sont coh\u00e9rents et montrent une exposition sp\u00e9cifique li\u00e9e \u00e0 l’usage du \u00ab courant porteur en ligne \u00bb tr\u00e8s faible, confirm\u00e9e par l’\u00e9tude de l’Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire (ANSES) de 2016-2017. Les ondes \u00e9mises par le syst\u00e8me Linky sont inf\u00e9rieures aux plafonds pr\u00e9vus par les normes sanitaires d\u00e9finies au niveau europ\u00e9en et fran\u00e7ais en mati\u00e8re d’exposition du public aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques : elles sont du m\u00eame ordre de grandeur que les ondes \u00e9mises par un t\u00e9l\u00e9viseur, ou un \u00e9cran cathodique, et largement inf\u00e9rieures \u00e0 celles g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par des plaques de cuisson. Le dispositif national de surveillance et de mesure des ondes g\u00e9r\u00e9 par l’ANFR a \u00e9volu\u00e9 et permet dor\u00e9navant \u00e0 tout citoyen de faire gratuitement mesurer son exposition associ\u00e9e \u00e0 des objets communicants fixes comme le compteur Linky. L’ANSES poursuivra ses \u00e9tudes sur les \u00e9volutions \u00e0 venir du compteur afin de continuer \u00e0 mesurer ses impacts sur les utilisateurs. Concernant les probl\u00e9matiques de puissance le contrat d\u00e9finit un niveau de puissance. Certains consommateurs, lorsque l’on change leur compteur voient leur syst\u00e8me disjoncter. Ceci est d\u00fb, le plus souvent, au fait que, dans l’ancienne installation, le disjoncteur assurait ce r\u00e9glage, r\u00f4le d\u00e9sormais d\u00e9volu au compteur. Or, est calibr\u00e9e dor\u00e9navant la puissance de disjonction en fonction de la puissance souscrite contractuellement. Auparavant, il pouvait exister une diff\u00e9rence entre la puissance du disjoncteur et la puissance souscrite. Dans les situations o\u00f9 il existe un tel diff\u00e9rentiel, le syst\u00e8me disjoncte, puisque le compteur n’est pas calibr\u00e9 pour faire face \u00e0 la puissance r\u00e9elle. En accord avec la CRE le gestionnaire du r\u00e9seau public de distribution d’\u00e9lectricit\u00e9 fait en sorte que la remise \u00e0 la puissance r\u00e9elle soit gratuite. Pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es collect\u00e9es \u00e0 partir des compteurs Linky des mesures r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 prises pour en garantir l’effectivit\u00e9. Ces mesures pr\u00e9voient notamment que leur communication ne puisse avoir lieu sans l’autorisation pr\u00e9alable de l’usager. Les recommandations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es collect\u00e9es par les compteurs communicants adopt\u00e9es par la Commission nationale informatique et libert\u00e9s le 20\u00a0avril\u00a02017 ont en particulier \u00e9t\u00e9 prises en compte, notamment dans le d\u00e9cret du 10\u00a0mai\u00a02017 qui pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es de comptage \u00e0 des tiers avec l’accord de l’usager concern\u00e9. La protection du syst\u00e8me de gestion de ces informations personnelles respecte le r\u00e9f\u00e9rentiel de l’Agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d’information (ANSSI) \u00e9tabli pour les compteurs communicants. Par ailleurs la jurisprudence administrative a r\u00e9guli\u00e8rement consid\u00e9r\u00e9 que les compteurs communicants respectent les r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles et la vie priv\u00e9e des consommateurs, \u00e0 l’appui notamment des recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s (CNIL). En effet, l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel issues des compteurs communicants est soumis \u00e0 l’accord des consommateurs et \u00e0 des r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 sp\u00e9cifiques (art. R. 341-4 et suivants du code de l’\u00e9nergie). Enfin s’agissant du remplacement du compteur il est de la responsabilit\u00e9 du gestionnaire de r\u00e9seau, dans le cadre de ses obligations r\u00e9glementaires et contractuelles. Dans le cadre de son contrat unique ou de son contrat avec le gestionnaire de r\u00e9seau, le client s’engage \u00e0 permettre l’acc\u00e8s au compteur pour le gestionnaire de r\u00e9seau. En tout \u00e9tat de cause, ce dernier doit proc\u00e9der au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propri\u00e9t\u00e9 lorsque le compteur n’est pas situ\u00e9 sur l’espace public ou dans un endroit accessible. Lorsque le client refuse l’acc\u00e8s au compteur, les \u00e9quipes de pose ne pourront donc pas proc\u00e9der au remplacement du compteur. Toutefois, un client ayant refus\u00e9 la pose d’un compteur communiquant ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des avantages tarifaires qu’il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relev\u00e9s de compteur par les agents, lui seront alors factur\u00e9es, conform\u00e9ment au catalogue des prestations valid\u00e9 par la Commission de r\u00e9gulation de l’\u00e9nergie<\/p>\n

R\u00e9ponse publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 30\/01\/2020 – page 601 <\/strong><\/p>\n

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