{"id":4930,"date":"2020-01-26T02:02:49","date_gmt":"2020-01-26T01:02:49","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=4930"},"modified":"2020-01-25T06:03:37","modified_gmt":"2020-01-25T05:03:37","slug":"lettre-au-maire-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/lettre-au-maire-2\/","title":{"rendered":"Lettre au maire"},"content":{"rendered":"

Lettre envoy\u00e9e par une lectrice du site<\/strong><\/h3>\n

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Monsieur le maire,<\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0 Le mardi 15 janvier 2020, vous avez eu un entretien avec la repr\u00e9sentante d’Enedis, puis nous avons eu une r\u00e9union avec vous\u00a0; cette personne habitant la commune de \u2026 s’est jointe \u00e0 nous ainsi que vos secr\u00e9taires.<\/p>\n

D\u00e8s le d\u00e9but la repr\u00e9sentante ne voulait pas \u00e9couter ce que j’avais \u00e0 dire, elle a mis en doute mes d\u00e9clarations et s’est refus\u00e9e \u00e0 toutes explications sur des points importants.<\/p>\n

Je vais les \u00e9num\u00e9rer les uns apr\u00e8s les autres avec les r\u00e9f\u00e9rence du S\u00e9nat, de la cour des comptes, des tribunaux avec comme avocat Madame Lepage Corinne ex ministre.<\/p>\n

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1- La propri\u00e9t\u00e9 des compteurs \u00e9lectriques. L’entreprise Enedis se dit propri\u00e9taire de celui-ci\u00a0: FAUX<\/em><\/strong> .Le ministre de l’int\u00e9rieur a r\u00e9pondu \u00e0 cette question le 15\/09\/2016 dans le journal JO.<\/p>\n

Ils appartiennent donc aux collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements d\u00e9sign\u00e9s au IV de l’article L2224-31 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n

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2- Tous les pays europ\u00e9ens ont accept\u00e9s le \u00ab\u00a0Linky\u00a0\u00bb\u00a0: FAUX<\/em><\/strong>. Rapport de la cour des comptes\u00a0:<\/p>\n

Parmi les 23 pays de l’union europ\u00e9enne, 7 pays ont refus\u00e9 le \u00ab\u00a0Linky\u00a0\u00bb\u00a0; l’Allemagne quant \u00e0 elle n’en posera que chez les usagers consommant plus de 6000 kWh par an et les consommateurs producteurs. Voir annexe cour des comptes page 246 et 247.<\/p>\n

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3- Le co\u00fbt du compteur \u00ab\u00a0Linky\u00a0\u00bb ne sera pas imput\u00e9 aux consommateurs\u00a0: Faux<\/em><\/strong>. Rapport cour des comptes.<\/p>\n

Le co\u00fbt, ramen\u00e9 au compteur, est de 130 euros.<\/p>\n

B- Des conditions avantageuses pour Enedis, un financement assur\u00e9 par les usagers.<\/p>\n

1- Un diff\u00e9r\u00e9 tarifaire au co\u00fbt excessif. Ce diff\u00e9r\u00e9 constitue donc une avance faite par Enedis, rembours\u00e9e par le consommateur \u00e0 partir de 2021. Voir annexe pages 253, 254 et 255.<\/p>\n

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4- Pourquoi ENEDIS installe- t-il autant de compteur en si peu de temps<\/em><\/strong>.<\/p>\n

R\u00e9ponse\u00a0: rapport cour des comptes.<\/p>\n

– Financement du projet et les incitations g\u00e9n\u00e9reuses pr\u00e9vues. Voir rapport cour des comptes page 256.<\/p>\n

-S’agissant du respect des d\u00e9lais du d\u00e9ploiement, en cas de retard, des p\u00e9nalit\u00e9s proportionnelles au nombre de compteurs non pos\u00e9s ou non communicants (de 5,40 \u00e0 16,20 par compteurs) seront appliqu\u00e9es \u00e0 chaque passage de jalon (fin\u00a0 2017, fin 2019, fin 2021). Voir rapport cour des comptes pages 256-257. Pour la r\u00e9mun\u00e9ration d’Enedis.<\/p>\n

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5- Durabilit\u00e9 du compteur \u00ab\u00a0 Linky\u00a0\u00bb. Selon Enedis, le compteur peut durer 20 ans et m\u00eame au-del\u00e0 comme les compteurs ancienne g\u00e9n\u00e9ration ann\u00e9e 1950-1960 etc\u00a0: Faux\u00a0;<\/em><\/strong> rapport de la cour des comptes. M\u00eame si Enedis a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des essais de vieillissement sur les compteurs \u00ab\u00a0Linky\u00bb, il subsiste n\u00e9anmoins un risque que la dur\u00e9e de vie soit inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e retenue par les calculs \u00e9conomiques (20 ans). Voir annexe rapport cour des comptes page 259.<\/p>\n

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6- Oppositions au d\u00e9ploiement .Risques sur les donn\u00e9es individuelles<\/em><\/strong>. La CNIL a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions d’enregistrement de la courbe des charges avec l’accord de l’usager concern\u00e9 pour la mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es de comptage \u00e0 des tiers. Voir rapport cour des comptes. Page 263.<\/p>\n

Ces donn\u00e9es seront envoy\u00e9es vers un transmetteur (il faut au moins 50 habitations avec le Linky pour qu’Enedis ait les donn\u00e9es), celui-ci le transmet vers le data center. Voir page Enedis.<\/p>\n

La courbe de charge, historique de sa consommation (10min, 30 min, par d\u00e9faut ou une heure), elle permettra de ma\u00eetriser la demande de pointe\u00a0; si Enedis a besoin d’\u00e9lectricit\u00e9 ailleurs il peut diminuer l’intensit\u00e9 disponible de l’habitation\u00a0: voir rapport cour des comptes pages 266-267\u00a0;<\/p>\n

Entre parenth\u00e8se Enedis nous parle \u00e9cologie\u00a0; or pour avoir un data center il faut des tours de refroidissement et nombreuses vu le nombre de donn\u00e9es qui sera envoy\u00e9es.<\/p>\n

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7- Arr\u00eat\u00e9s municipaux interdisant le d\u00e9ploiement du Linky\u00a0; Pour la cour des comptes il y a 0,6 % de refus en 2015-2017.<\/p>\n

En cas de refus -car il a possibilit\u00e9 de refus- les prestations alors gratuites comme le relevage seront payantes. Voir annexe Question N\u00b0 05073 s\u00e9nat\u00a0 avec la r\u00e9ponse du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique\u00a0; page 2<\/p>\n

Pour les arr\u00eat\u00e9s, \u00e0 Toulouse, le tribunal a affirm\u00e9 que les habitants peuvent refuser l’acc\u00e8s \u00e0 leur logement. Le maire a r\u00e9dig\u00e9 aussit\u00f4t un nouvel arr\u00eat\u00e9. Voir la page \u00ab\u00a0Refuser le Linky devient possible\u00a0\u00bb. Vous trouverez sur internet de nombreux articles concernant ces arr\u00eat\u00e9s.<\/p>\n

Le tribunal de Melun a tranch\u00e9 deux fois et rejet\u00e9 le recours de l’\u00e9tat pour tenter d’annuler la d\u00e9lib\u00e9ration de Chauconin-Neufmontiers. Voir Seine -et-Marne. Pose de compteurs Linky\u00a0: voir aussi sur le site Actu.fr\u00a0; voici le lien https:\/\/actu.fr\/ile-de-france\/chauconin-neufmontiers_77335\/seine-marne-pose-compteurs-linky-fausse-alerte-chauconin-neufmontiers_29087822.html<\/a><\/p>\n

Au sujet de l\u2019hypersensibilit\u00e9, Mme Corinne Lepage ex-ministre vient de gagner un proc\u00e8s au tribunal de grande instance de Tours, le tribunal a ordonn\u00e9 le retrait de l’appareil chez 13 personnes \u00e9lectrosensibles, il a reconnu l’existence de causalit\u00e9 direct entre la pose du compteur Linky et les pathologies pr\u00e9sent\u00e9es. Voir page Corinne Lepage. Voir site France-Inter, lien\u00a0: https:\/\/www.franceinter.fr\/societe\/l-union-fait-la-force-la-strategie-des-anti-linky-face-a-la-justice<\/a><\/p>\n

Certes tous les plaignants n’ont pas r\u00e9ussi \u00e0 faire retirer l’installation, mais de plus en plus de tribunaux reconnaissent que le compteur Linky est dangereux pour certains.<\/p>\n

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8- Les installateurs des compteurs \u00ab\u00a0Linky\u00a0\u00bb sont comp\u00e9tents et il n’y a pas de probl\u00e8mes de pose\u00a0: FAUX et VRAI. <\/em><\/strong>Les anciens installateurs \u00e9taient comp\u00e9tents, les nouveaux re\u00e7oivent une formation de 21 jours pour installer le compteur (AFPA), d’o\u00f9 certaines poses qui ont eu des probl\u00e8mes techniques\u00a0: fils mal serr\u00e9s, fils mal connect\u00e9s. Enedis recrute m\u00eame par le bon coin, et comme vous allez le voir, pas besoin d’\u00eatre \u00e9lectricien, juste \u00eatre habile de ses mains et conduire. Voir page installateurs et AFPA.<\/p>\n

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9-Surco\u00fbt des factures, compteur qui disjoncte<\/em><\/strong>. Enedis le confirme, une fois le compteur \u00ab\u00a0Linky\u00a0\u00bb install\u00e9 il y a souvent des probl\u00e8mes de dysfonctionnement, compteur qui disjoncte si plusieurs appareils en fonction en m\u00eame temps. L’usager t\u00e9l\u00e9phone et Enedis r\u00e9pond qu’il doit augmenter son abonnement pour augmenter l’amp\u00e9rage d’o\u00f9 une augmentation de l’abonnement, ce qui fera aussi monter les factures, car selon Enedis les anciens compteurs sont moins bien calibr\u00e9s. Selon Enedis les anciens compteurs d\u00e9livraient plus d’intensit\u00e9 que leur caract\u00e9ristiques leur permettaient\u00a0! D’o\u00f9 moins de dysfonctionnement, mais la facture va changer au pr\u00e9judice de l’usager.<\/p>\n

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Je demande qu’au prochain conseil municipal que ces diff\u00e9rents soient abord\u00e9s et qu’une r\u00e9union publique soit organis\u00e9e, pour que les habitants de la commune soient totalement inform\u00e9s et puissent avoir le choix avec ses informations d’installer le compteur \u00ab\u00a0Linky\u00a0\u00bb en sachant les risques et les avantages.<\/p>\n

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