{"id":4867,"date":"2020-01-19T02:50:23","date_gmt":"2020-01-19T01:50:23","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=4867"},"modified":"2020-01-16T13:51:35","modified_gmt":"2020-01-16T12:51:35","slug":"un-autre-particulier-ne-se-laisse-pas-faire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/un-autre-particulier-ne-se-laisse-pas-faire\/","title":{"rendered":"Un autre particulier ne se laisse pas faire"},"content":{"rendered":"<h3 style=\"text-align: justify;\"><strong>Signification de refus d\u2019installation d\u2019un compteur communicant Linky valant mise en demeure<\/strong><\/h3>\n<p><!--more--><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Un premier courrier en date du 26 septembre\u00a0:<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\u00ab\u00a0Monsieur MONLOUBOU,<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Vous d\u00e9ployez actuellement le compteur Linky, en d\u00e9clarant que les usagers dont je fais partie n\u2019ont pas le droit de s\u2019y opposer, car \u00ab\u00a0l<em>e compteur est mis \u00e0 leur disposition et ne leur appartient pas\u00a0<\/em>\u00bb (r\u00e9f\u00e9rence votre plaquette publicitaire\u00a0: \u00ab\u00a0Linky tout simplement\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Par contre, vous ne mentionnez nulle part <u>que les usagers sont propri\u00e9taires de tout le r\u00e9seau \u00e9lectrique en aval de ce compteur, que ce compteur se situe \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ou \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du domicile.<\/u> Et personne en dehors de l\u2019usager (propri\u00e9taire ou locataire) ne peut vous confier l\u2019usage, la surveillance ou l\u2019exploitation d\u2019un bien priv\u00e9.<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Je suis donc l\u00e9galement seul d\u00e9cideur de l\u2019affectation du r\u00e9seau en aval du compteur de mon domicile. En l\u2019occurrence, celle pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u\u00a0: le transport de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Etant donn\u00e9 que la bande CENELEC A avec la norme NF EN 50065-1 que vous utilisez est <u>une norme de transmission de signaux d\u2019information<\/u>, et non de fourniture d\u2019\u00e9nergie, il s\u2019agit bien, dans le cas du CPL, d\u2019utiliser en permanence mon r\u00e9seau \u00e9lectrique et d\u2019en modifier l\u2019affectation initiale de mani\u00e8re unilat\u00e9rale.<br \/>\nOr cette modification n\u2019entre pas dans vos attributions puisque vous ne disposez sur mon r\u00e9seau ni de convention de servitude, ni de convention d\u2019usufruit pour y faire circuler vos donn\u00e9es d\u2019information.<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>C\u2019est donc \u00e0 moi qu\u2019appartient la d\u00e9cision d\u2019y superposer ou non le transport d\u2019informations par CPL. Et si toutefois je d\u00e9cidais un jour de le faire, ce serait \u00e0 moi d\u2019en choisir le protocole et le mat\u00e9riel en fonction de mes besoins, et \u00e9galement de d\u00e9finir l\u2019origine et la destination de cette communication.<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Vous n\u2019avez aucune l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e0 vous introduire et \u00e0 vous \u00e9tablir, physiquement et num\u00e9riquement, chez moi, sans mon consentement.<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Cela constituerait une violation de propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et un outrepassement de vos droits entra\u00eenant plainte aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique.<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Ainsi, consid\u00e9rant que vous n\u2019avez aucun droit sur mon r\u00e9seau \u00e9lectrique priv\u00e9, je vous en interdis l\u2019acc\u00e8s par la technologie de communication CPL.<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Et ce, pas uniquement pour des raisons sanitaires, de s\u00e9curit\u00e9 ou de collectes de donn\u00e9es de mes appareils \u00e9lectriques, mais \u00e9galement pour ne pas \u00eatre soumis \u00e0 la pr\u00e9sence num\u00e9rique constante de votre entreprise \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de mon habittion, par le biais d\u2019un CPL et d\u2019un concentrateur, reli\u00e9s \u00e0 votre syst\u00e8me informatique.<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Par cons\u00e9quent, je refuse que vous installiez le compteur Linky \u00e0 mon domicile.<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Je ne vous autorise pas non plus \u00e0 faire circuler le CPL du voisinage de mon r\u00e9seau priv\u00e9 (le rapport de l\u2018ANSES confire que ce CPL circulera dans mon r\u00e9seu priv\u00e9, m\u00eame si mon domicile n\u2019est pas \u00e9quip\u00e9 de Linky).<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>En cons\u00e9quence, je vous demande instamment d\u2019installer un filtre prot\u00e9geant de vos \u00e9changes de donn\u00e9es de votre entreprise et du voisinage \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de mon domicile.<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Par ailleurs, je ne vous autorise pas \u00e0 communiquer mes donn\u00e9es personnelles \u00e0 quelque entreprise ou personne que ce soit.<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Enfin, et pour revenir \u00e0 vos d\u00e9clarations\u00a0:<\/strong><\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li><strong>\u00ab\u00a0<em>l\u2019acc\u00e8s aux compteurs est pr\u00e9vu contractuellement\u00a0\u00bb<\/em>: je ne vous en interdis pas l\u2019acc\u00e8s.<\/strong><\/li>\n<li><strong>\u00ab\u00a0<em>Enedis est tenu d\u2019assurer le remplacement des compteurs pour tenir compte des \u00e9volutions technologiques<\/em>\u00bb\u00a0: \u00ab\u00a0Evolutions technologiques\u00a0\u00bb ne signifie pas \u00ab\u00a0extension de vos droits sur la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\u00a0\u00bb. Elles ne vous assurent donc pas plus un droit d\u2019entr\u00e9e et d\u2019occupation, qu\u2019un droit d\u2019usage, de surveillance ou d\u2019exploitation de mon r\u00e9seau priv\u00e9 et des appareils \u00e9lectriques qui y sont reli\u00e9s.<\/strong><\/li>\n<li><strong><em>\u00ab\u00a0Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1022 du 31 ao\u00fbt 2010 rend obligatoire la mise ne \u0153uvre de compteurs communicants par les gestionnaires du r\u00e9seau<\/em><\/strong><strong>\u00bb\u00a0: ce d\u00e9cret ne rend pas obligatoire l\u2019acceptation de ces compteurs par les particuliers\u00a0\u00bb.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Un deuxi\u00e8me courrier a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 le 21 d\u00e9cembre\u00a0:<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\u00ab\u00a0Monsieur, j\u2019accuse r\u00e9ception de votre courrier du 10 \u00e9coul\u00e9 qui a retenu toute mon attention et relatif au remplacement de mon compteur par un comunicant Linky.<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Vous me signifiez avoir essay\u00e9 de me joindre \u00e0 plusieurs reprises, et cela est probable. Mais, \u00e9tant litt\u00e9ralement harcel\u00e9 tous les jours et \u00e0 n\u2019importe quelle heure par des publicit\u00e9s intempestives, exc\u00e9d\u00e9, je ne r\u00e9ponds plus. Donc, \u00e0 l\u2019avenir, si vous souhaitez me contacter, veuillez m\u2019appeler au 06 \u2026 (en cas d\u2019absence, laissez un message).<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Vous m\u2019informez que \u00ab\u00a0<em>la pose du compteur rev\u00eat un caract\u00e8re obligatoire<\/em>\u00a0\u00bb, ce que je r\u00e9fute. En effet, si la pose du compteur Linky est l\u00e9gale, le fait de garder son compteur ordinaire\u00a0 est tout ausis l\u00e9gal. Il a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 par EDF (devenu ErDF puis Enedis), il est donc parfaitement valid\u00e9.<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Enedis avance que Linky est indispensable pour int\u00e9ger les \u00e9nergies renouvelables dans le syst\u00e8me \u00e9lectrique fran\u00e7ais et que cela d\u00e9coule d\u2019une d\u00e9cision europ\u00e9enne. J\u2019attire votre attention sur le fait que l\u2019Allemagne a renonc\u00e9 au d\u00e9ploiement des compteurs comminicants. Or les Allemands n\u2019ont encouru aucune r\u00e9torsion.<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Etant pleinement satisfait des services qui me sont accord\u00e9s \u00e0 ce jour, je ne suis nullement int\u00e9ress\u00e9 par les nouvelles prestations propos\u00e9es. Je rel\u00e8ve moi-m\u00eame mes consommations et les transmets par internet\u00a0; deux relev\u00e9s par an me conviennent parfaitement. De plus, je ne vois pas du tout l\u2019int\u00e9r\u00eat de suivre mes consommations au jour le jour\u00a0; d\u2019auant plus que, propri\u00e9taire d\u2019un mobil home et \u00e9tant \u00e0 la retra\u00eete, je ne suis plus souvent chez moi.<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Vous m\u2019invitez \u00e0 contacter votre partenaire \u00ab\u00a0<em>car je n\u2019aurais pas \u00e0 payer pour cette intervention\u00a0<\/em>\u00bb. Je vous signale que, d\u00e8s le d\u00e9ploiement termin\u00e9, la Cour des Comptes s\u2019inqui\u00e8te de voir le prix du compteur, soit 130 \u20ac, r\u00e9percut\u00e9 sur le consommateur en 2021, vu l\u2019augmention du TURPE.<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Enedis pr\u00e9tend financer int\u00e9gralement le programme Linky, mais qui finance Enedis\u00a0? Le consommateur que je suis avec mes factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Or le co\u00fbt du programme est estim\u00e9 \u00e0 au moins 5 milliards d\u2019euros\u00a0! Sans compter les nombreuses taxes et contribution, comme le CTA, mis en place en 2004 et essentiellement destin\u00e9 \u00e0 financer le r\u00e9gime de retra\u00eete des salari\u00e9s d\u2019ErDF\u00a0!!<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>35 millions de compteurs seront jet\u00e9s, alors qu\u2019ils sont en parfait \u00e9tat de fonctionnement et qu\u2019ils sont pr\u00e9vus pour durer au moins 60 ans (Linky, 20 ans, si tout va bien). On peut donc s\u2019interroger sur l\u2019impact environnemental et \u00e9cologique.<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Linky \u00e9met un rayonnement \u00e9lectrique \u00ab\u00a0<em>inf\u00e9rieur \u00e0 un grille-pain\u00a0<\/em>\u00bb. Mais ce ne sont en effet pas les \u00e9misisons de Linky qui posent probl\u00e8me mais celles g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les donn\u00e9es que Linky envoie dans les fils \u00e9lectriques.<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>ITRON, le propre constructeur de Linky, reconnait lui-m\u00eame que le CPL passe par le compteur et va dans le logement.<br \/>\n<em>\u00ab\u00a0Le CRIIREM (organisme ind\u00e9pendant) aurait d\u00e9montr\u00e9 que les rayonnements provenant de Linky sont inoffensifs<\/em>\u00a0\u00bb. Or Pierre LE RUZ, pr\u00e9sident de cet organisme, a mis les choses au point\u00a0: \u00ab<em>\u00a0c\u2019est une pr\u00e9sentation tr\u00e8s malhonn\u00eate de notre expertise. Cette absence de risque concerne uniquement les effets thermiques de ces compteurs\u00a0\u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L\u2019OMS a class\u00e9 \u00ab\u00a0<em>canc\u00e9rig\u00e8nes possibles<\/em>\u00a0\u00bb les ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques\u00a0; le doute est donc suffisant pour ne pas accepter.<br \/>\nDans ce cas, est-ce qu\u2019Enedis fournit une attestation d\u2019assurance en cas de d\u00e9faillance\u00a0? Il est quand m\u00eame \u00e9tonnant qu\u2019\u00e0 ce jour, les assurances refusent de couvrir ce risque.<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Les relev\u00e9s de l\u2019ANSES annonce que Linky n\u2019est pas particuli\u00e8rement dangereux en soi, surtout que le compteur n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00e0 un endroit fr\u00e9quent\u00e9 du domicile. Personnellement, mon compteur se trouve dans mon salon-salle \u00e0 manger, donc un lieu de vie o\u00f9 nous s\u00e9journons tr\u00e8s souvent.<br \/>\n<em>\u00ab\u00a0Enfin, si le piratage de l\u2019appareil en lui-m\u00eame s\u2019av\u00e8re peu probable, car le syst\u00e8me est tr\u00e8s s\u00e9curis\u00e9, le blocage des donn\u00e9es par les employ\u00e9s du r\u00e9seau \u00e9lectrique reste une possibilit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/em><br \/>\nEn cons\u00e9quence, je vous informe r\u00e9it\u00e9rer mon refus de changement de compteur.\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Signification de refus d\u2019installation d\u2019un compteur communicant Linky valant mise en demeure<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-4867","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4867","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4867"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4867\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4869,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4867\/revisions\/4869"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4867"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4867"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4867"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}